LD COMPTA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LD COMPTA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 882.643.283

Publication

10/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.06.2014, DPT 04.07.2014 14275-0532-014
05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.06.2013, DPT 01.07.2013 13254-0010-014
03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 28.06.2012, DPT 28.08.2012 12473-0552-014
05/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 23.06.2011, DPT 30.06.2011 11238-0433-014
15/06/2011
ÿþMotl 2.1

N° d'entreprise : 0882.643.283

Dénomination

(en entier) : LD COMPTA

Forme juridique : Société civile sous forme de Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Albert ler 13_à 5640 Mettet

Objet de l'acte : Fusion par absorption - Réunion de toutes les parts en une seule main "

"

D'un procès verbal dressé par Maître Antoine Declairfayt, notaire associé de résidence à Assesse le 27 mail 2011, il résulte que l'assemblée générale de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité, Limitée "LD COMPTA" a décidé de :

Déclaration du président

Au préalable, le président déclare que la société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour antérieurement aux présentes, devant le notaire soussigné,; sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion: identique à celui relaté ci-avant.

Première résolution

Projet de fusion

Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.

L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité.

Deuxième résolution

Fusion

Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente;

société de la ScPRL « JACQUES RUTH», ayant son siège social à 5640 Mettet, Rue Albert ler 13, société: ; absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de;

son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au trente et un décembre. ; deux mille dix, à la présente société, déjà titulaire de toutes les parts de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier janvier deux mille onze seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge: pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et: obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la: garantir contre toutes actions.

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de' parts, toutes les parts de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Troisième résolution

Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

A l'instant intervient Monsieur Frédéric DELIZEE préqualifié, agissant conformément à la délégation de pouvoirs lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la ScPRL « Jacques Ruth », dont; ' le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour antérieurement aux présentes.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que, dans le patrimoine actif et passif, transféré par la société «Jacques Ruth» à la présente société, ne se trouve aucun immeuble.

CONDITIONS GÉNÉRALES DU TRANSFERT

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des; biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.

2. Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au premier janvier deux mille onze, étant:

entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés

sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété et la jouissance des biens transférés à compter de ce jour

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier janvier deux mille onze

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société « Jacques Ruth » et la SCPRI_ « LD COMPTA », bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société: absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires etc :.,extrajudiciaires recours administratifs,_garanties personnelles ou réelles_et.autres, dontbénéficie_ou.esttitulaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

" 11088,0"

11111

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

0 1 JUIN 2011

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Pou' le Crcffler, ~reffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

 Réservé ' au Moniteur belge

Volet B - Suite

pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations

n '

publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

 supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, s'élevant au trente et un décembre deux mille dix à deux cent cinquante-huit mille trente-trois euros nonante et un cents (258.033,91E), d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

 respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

 supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

6. La société absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société absorbée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Quatrième résolution

Modification des statuts

L'assemblée générale constate qu'il n'y a pas lieu de modifier les statuts de la société absorbante.

Cinquième résolution

Constatations

Les associés présents requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes

intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en

conséquence:

 la société «JACQUES RUTH» a cessé d'exister;

 l'ensemble du patrimoine actif et passif de la ScPRL «JACQUES RUTH» est transféré à la société « LD

COMPTA »

 qu'il n'y a pas lieu, suite à la fusion, de modifier ni l'objet social, ni le capital de la société LD COMPTA

"

Sixième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

Toutes ces résolutions sont adoptées à l'unanimité des voix."

ATTESTATION

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et

formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 723, alinéa 2, du Code des sociétés

" ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société absorbante.

FRAIS

Le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme

E que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la fusion s'éléve à environ mille

quatre cent cinquante euros.

DÉCLARATIONS FISCALES

A/ Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement

et des articles 62, § 2, et 73 du Code de la T.V.A.

B/ Le président déclare que la présente fusion a lieu sous le bénéfice des articles 117, § 1, et 120, dernier

alinéa, du Code des droits d'enregistrement, 211, § 1er, du Code des impôts sur les revenus et 11 et 18, § 3, du

Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

CI interpellé par le notaire, le représentant de la société « Jacques Ruth » déclare que cette dernière est

assujettie à la T.V.A. sous et numéro 0428.872.929 RPM Namur. "

Déposé en même temps : expédition conforme du procès verbal d'assemblée générale

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du

Moniteur Belge

Maître Antoine Declairfayt, notaire associé de résidence à Assesse

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso 7 Nom et signature

15/04/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Modal

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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DÉPOSÉ AU GREFFE DU T DE femmF.f§GE DE N

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Réservé 11\yletRep

au

Moniteur

belge

N` d'entreprise : 0882.643.283

Dénomination

(en entier) : LD COMPTA

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESONSABILITE LIMITEE

Siège : Rue Albert Ier, 13 à 5640 METTET

Objet de l'acte : DEPOT DU PROJET DE FUSION

Dépôt du projet de fusion par absorption par la SPRL LD COMPTA de la SPRL JACQUES RUTH (n*. entreprise : 0428.872,929) dont le siège social est situé rue Albert Ier, 13 à 5640 METTET.

Frédéric DELIZEE,

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

02/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 24.06.2010, DPT 30.08.2010 10473-0176-014
23/10/2009 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 28.09.2009, DPT 19.10.2009 09816-0381-010
01/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 28.09.2009, DPT 29.09.2009 09780-0185-010
21/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 26.06.2008, DPT 19.08.2008 08577-0295-010
27/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 28.06.2007, DPT 24.07.2007 07451-0340-011
04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 23.06.2016, DPT 27.06.2016 16234-0438-014

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LD COMPTA

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