LE RELAIS DE SOUMOY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LE RELAIS DE SOUMOY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 899.116.754

Publication

25/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 28.06.2014, DPT 19.09.2014 14593-0487-018
20/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.06.2013, DPT 19.09.2013 13584-0525-013
27/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.06.2012, DPT 25.06.2012 12205-0215-012
26/06/2012
ÿþMentionner sur fa dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

w

MOD WORD 15,1

[ `iÉtiGS,? Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11l~uiiui~~iW~w~~iw

*iauaa~a

N° d'entreprise : 0899.11 6.754 Dénomination

Rés a Mon bel

(en entier) : LE RELAIS DE SOUMOY

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de Bironfosse, n°38 à 5630 Cerfontaine (Soumoy)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts

Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Thierry Lannoy, de résidence à Charleroi, en date du huit juin deux mille douze, réunissant la totalité des associés de société privée à responsabilité limitée Le Relais de Soumoy, ayant son siège social à Cerfontaine (Soumoy), rue de Bironfosse, numéro 38, inscrite au registre des personnes morales de Dinant sous le numéro 0899.116.754, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, le sept juillet deux mille huit, publié dans les annexes du Moniteur belge du dix-sept juillet suivant, sous le numéro 2008-07-17/0119295, ont adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:

III. ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE

1- augmentation de capital par apport en numéraire.

2- coordination des statuts tenant compte de la modification qui précède,

Après s'être reconnue valablement constituée et apte à délibérer sur les points portés à l'ordre du jour,

l'assemblée prend les résolutions suivantes

IV. DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Première résolution : augmentation de capital par apport en numéraire

Après délibération, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de quatre cent cinquante mille euros (450.000,00¬ ) pour le porter, de la somme actuelle de cent septante mille euros (170.000,00¬ ) à la somme de six cent vingt mille euros (620.000,00¬ ), en contrepartie de quoi l'assemblée décide la création de parts sociales nouvelles.

Après avoir été dument avertie de l'intérêt de faire analyser la valeur actuelle des parts sociales par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe et après délibération quant à ce, l'assemblée décide de créer neuf cents parts sociales nouvelles en contrepartie de l'augmentation du capital.

Les associés comparants sous 2/, 3/ et 4/ déclarent renoncer à leur droit de souscription préférentiel tant légal que statutaire,

Les parts sociales nouvelles sont toutes souscrites Monsieur MOTTE Jean Claude Oscar René, ci-avant prénommé et libérées par lui au moyen d'un apport en numéraire.

Réalisation de l'apport

Monsieur Motte Jean Claude, est immédiatement intervenu en qualité personnelle pour réaliser l'apport en numéraire décrit ci-avant.

Attestation bancaire

Conformément à l'article 224 du Code des sociétés, la somme de QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS (450.000,00¬ ) correspondant à l'apport en numéraire, a été déposée à un compte spécial numéro BE32 7320 2752 3702, ouvert au nom de la société privée à responsabilité limitée LE RELAIS DE SOUMOY, auprès de CBG Banque. Une attestation justifiant ce dépôt et délivrée par susdite banque le quatorze mai deux mil douze demeurera ci-annexée.

Conclusion :

L'assemblée constate que par suite de la réalisation de l'apport susvisé, la société est en possession du montant de l'apport en numéraire.

Les membres de l'assemblée constatent et requièrent le notaire instrumentant d'acter que l'augmentation de capital est intégralement réalisée et que le capital est effectivement porté à la somme de six cent vingt mille euros (620.000,00¬ ).

Adoption d'un nouvel article des statuts relatif au capital social :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

!Je?pi t groffa du tribunal

de commerce de Dinant

le 15 JUIN 2012

Greffe

a

greffier en chcf,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale adopte subséquemment un nouvel article des statuts relatif au capital social comme suit :

« Article 5 ; Capital

Le capital est fixé à la somme de SIX CENT VINGT MILLE EUROS (620.000,00 ¬ ), représenté par MIL SEPTANTE PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales sont toutes souscrites et intégralement libérées par :

-Monsieur MOTTE Jean Claude Oscar René, époux contractuellement séparé de biens de Madame Fradin Elisabeth, suivant contrat de mariage reçu par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, le cinq octobre deux mille sept, domicilié à Florennes, rue de la Tannerie, numéro 6, représentant neuf cent soixante-quatre parts sociales;

-Madame FRADIN Elisabeth Andrée Mauricette, épouse contractuellement séparée de biens de Monsieur Motte Jean Claude, suivant contrat de mariage reçu par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, le cinq octobre deux mille sept domiciliée à Florennes, rue de la Tannerie, numéro 6, représentant soixante-quatre parts sociales.

-Monsieur FRADIN Lucien Marie Maurice Marcel, époux de Madame Pirard Suzanne, de nationalité française, domicilié à Les Loges en Josas (France), rue de Midori, numéro 6, représentant vingt et une parts sociales

-Madame PIRARD Suzanne Jeanne Etiennette, épouse de Monsieur Fradin Lucien, de nationalité française, domiciliée à les Loges en Josas (France) rue Midori, numéro 6, représentant vingt et une parts sociales. » Deuxième résolution : coordination des statuts tenant compte de la modification qui précède

Après délibération, par suite de la modification adoptée ci-avant, l'assemblée adopte un nouveau texte des statuts :

STATUTS

Titre 1- Caractère de la société

Article 1 : Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "LE RELAIS DE SOUMOY".

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à Cerfontaine, section de Soumoy, rue de Bironfosse, numéro 38.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne et Région de Bruxelles Capitale par simple décision conjointe des gérants qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement le transfert. Le gérant unique a le même pouvoir.

La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des succursales ou des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger,

Article 3 : Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement aux activités de résidence-services pour personnes âgées (actuel code NACE-BEL 87302), entendu comme étant un ou plusieurs bâtiments constituant un ensemble fonctionnel et comprenant des logements particuliers destinés aux personnes âgées de soixante ans au moins, leur permettant de mener une vie indépendante et disposant obligatoirement de services auxquels elles peuvent faire librement appel.

Les services fournis par la résidence services sont entre autre les suivants

-L'entretien des locaux communs ;

-Les aménagements extérieurs ;

-L'entretien de vitres intérieures et extérieures ;

-Une information quant aux loisirs et activités organisées dans la commune ;

-Une visite d'un représentant du pouvoir organisateur rendue au minimum deux fois par an ; -La possibilité d'offrir un service restauration au restaurant ou dans les logements individuels ; -La possibilité de prévoir le nettoyage une fois par semaine du logement individuel ;

-La possibilité d'entretenir les effets personnels des résidents.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise,

Article 4 ; Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Titre II - Capital - Parts sociales

Article 5 : Capital

Le capital est fixé à la somme de SIX CENT VINGT MILLE EUROS (620.000,00 ¬ ), représenté par SIX

CENT VINGT PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales sont toutes souscrites et intégralement libérées par :

-Monsieur MOTTE Jean Claude Oscar René, époux contractuellement séparé de biens de Madame Fradin

Elisabeth, suivant contrat de mariage reçu par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, le cinq octobre deux mille

sept, domicilié à Florennes, rue de la Tannerie, numéro 6, représentant neuf cent soixante-quatre parts

sociales;

-Madame FRADIN Elisabeth Andrée Mauricette, épouse contractuellement séparée de biens de Monsieur

Motte Jean Claude, suivant contrat de mariage reçu par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, le cinq octobre

deux mille sept domiciliée à Florennes, rue de la Tannerie, numéro 6, représentant soixante-quatre parts

sociales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

-Monsieur FRADIN Lucien Marie Maurice Marcel, époux de Madame Pirard Suzanne, de nationalité française, domicilié à Les Loges en Josas (France), rue de Midori, numéro 6, représentant vingt et une parts sociales

-Madame PIRARD Suzanne Jeanne Etiennette, épouse de Monsieur Fradin Lucien, de nationalité française, domiciliée à les Loges en Josas (France) rue Midori, numéro 6, représentant vingt et une parts sociales. Article 6 : indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du tribunal de première instance du siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice des droits afférents à ces parts est suspendu de plein droit.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés de plein droit par l'usufruitier.

Article 7: Cession et transmission des parts

Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci pourra céder ou transmettre librement tout ou partie de ses parts sociales.

En cas de pluralité d'associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée,

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

- à un associé ;

- à des descendants en ligne directe.

Dans tous les autres cas, l'agrément est requis.

En cas d'agrément requis, le cédant devra adresser à chacun des autres associés, sous pli recommandé à la poste, une lettre indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit recommandé à la poste dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi, et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert et qu'elles lui soient payées dans les six mois à compter du refus.

Titre III - Gestion - Contrôle

Article 8 : Gestion

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non, nommé(s) dans les statuts ou par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le montant de leurs émoluments, faute de quoi leur mandat est gratuit et à durée indéterminée.

L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle.

Est désigné en qualité de gérant statutaire : Monsieur MOTTE Jean Claude, préqualifié.

Article 9 : Vacance

En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause, Madame Elisabeth Fradin, susnommée, est de plein droit désignée en qualité de gérante statutaire ; en cas de refus de Madame Elisabeth Fradin, l'assemblée générale convoquée en réunion extraordinaire, pourvoit au remplacement.

Article 10 : Pouvoirs du gérant

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine.à des mandataires spéciaux, associés ou non,

Article 11 : Représentation de la société

La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans tous actes, même de disposition, par deux gérants agissant conjointement, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale. Le gérant unique a le même pouvoir.

Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.

Titre IV - Assemblée générale des associés

Article 12 : Réunion

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le dernier samedi du mois de juin de chaque année, à dix-sept heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi l'impose et discuter les comptes annuels, à moins qu'une convocation adressée avant cette date ne fixe d'autres jour et heure. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure,

L'organe de gestion ou les commissaires, s'il y en a, peuvent convoquer l'assemblée générale. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social. La convocation contient l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter ainsi qu'en annexe une copie des documents dont l'envoi préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts. Elle est faite par lettre recommandée envoyée quinze jours avant l'assemblée.

L'assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au siège de ia société.

Article 13 : Représentation à l'assemblée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même

associé.

Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu

indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.

Article 14 : Vote par correspondance

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les mentions

suivantes ; les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le

nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de

l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou de l'abstention sur

chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat.

Article 15 : Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par l'associé

présent le plus âgé.

Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas échéant. Les

autres gérants présents complètent le bureau.

Article 16 : Délibérations de l'assemblée

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions sont prises, quel

que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix valablement exprimées, sans

tenir compte des abstentions,

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de

ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement, à

la majorité des voix.

Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de parts

sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires

avant d'entrer en séance.

Article 17 : Procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un registre

spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés présents qui le

demandent.

La liste des présences et les procurations y sont annexées,

Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul.

Article 18 : Associé unique

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale. li ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

le registre spécial précité, tenu au siège de la société.

Titre V - Comptes sociaux

Article 19 : Exercice social

L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 20 ; Comptes annuels

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout,

Si la loi l'impose, l'organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de sa

gestion,

Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés dans les six

mois de la clôture de l'exercice.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un vote

spécial sur la décharge à donner à l'organe de gestion.

Article 21 ; Distribution

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.

Un vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint un

dixième du capital social. Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des

voix sur proposition d'un gérant, Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par

l'organe de gestion.

Titre VI - Contrôle

Article 22 : Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l'impose ou lorsque

l'assemblée générale des associés le décide.

A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

Titre VII - Dissolution - Liquidation

e

Méserve

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Article 23 : Dissolution

En cas de dissolution de la société, l'organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de liquidateur

si l'assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou plusieurs autres

liquidateurs.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux associés

proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.

Titre VIII - Dispositions générales

Article 24 : Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de

la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège

social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25 : Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Thierry Lannoy a signé.

Une expédition de l'acte est déposée au greffe du Tribunal de commerce de Dinant,

01/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 18.06.2011, DPT 30.08.2011 11458-0253-013
27/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 19.06.2010, DPT 21.10.2010 10586-0274-011
05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 27.06.2015, DPT 29.09.2015 15622-0419-019
03/11/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 25.06.2016, DPT 24.10.2016 16662-0144-018

Coordonnées
LE RELAIS DE SOUMOY

Adresse
RUE DE BIRONFOSSE 38 5630 SOUMOY

Code postal : 5630
Localité : Soumoy
Commune : CERFONTAINE
Province : Namur
Région : Région wallonne