LEBOUTTE & WILMOTTE, AVOCATS ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. LEBOUTTE & WILMOTTE, AVOCATS ASSOCIES
Dénomination : LEBOUTTE & WILMOTTE, AVOCATS ASSOCIES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.347.539

Publication

26/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 24.06.2014, DPT 22.08.2014 14449-0596-008
16/10/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

IIIIIIIII~VIIIIIIN A

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Déposé au griefrs du tribuflal de commerce de Dinant

le - 5 OCT, 2012

Greffe

Le greffier en aie

N° d'entreprise ; 03, , -539

Dénomination

(en entier) ; LEBOUTTE & WILMOTTE, Avocats associés

(en abrégé)

Forme juridique : ScPRL

Siège : rue Cardinal Mercier, 2 à 5500 Dinant

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATIONS

D'un acte reçu par Maître Colette BOSSAUX, notaire à Mettet, le deux octobre deux mille douze, qui sera soumis incessamment à la formalité de l'enregistrement, il résulte que:

'Monsieur LEBOUTTE François Jean-Marie Jacques, avocat, né à Dinant le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-un, époux de Madame Elise PAPIA, domicilié à Dinant, section d'Anseremme, Chemin des Pommiers, 33.

Marié sous le régime la séparation de biens suivant contrat de mariage reçu par Maître Colette BOSSAUX, notaire à Mettet, le sept juillet deux mille huit, régime non modifié à ce jour.

2/Monsieur WiLMOTCE Damien Marie Romain, avocat, né à Dinant le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-trois, célibataire, domicilié à Yvoir, Avenue de Fidevoye, numéro 7.

Ont déclaré constituer entre eux une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dont les statuts sont les suivants:

DÉNOMINATION :

La société adopte la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée et porte la dénomination a LEBOUTTE & WILMOTTE, Avocats associés ».

Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, et être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "ScPRL" ; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, de la mention du numéro d'entreprise suivi par les termes "Banque Carrefour des Entreprises" cu l'abréviation "BCE", suivi de l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Dinant, section de Bouvignes, rue Cardinal Mercier, numéro 2.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou à l'étranger sur

simple décision de la gérance.

OBJET SOCIAL :

La société a pour objet principal, en Belgique ou à l'étranger, l'exercice par les associés de leur activité professionnelle d'avocat, ainsi que toutes les activités y afférentes, compris dans le sens le plus large, qui sont compatibles avec le statut d'un avocat, comme entre autres les conférences, l'enseignement, la publication des articles et des livres, agir en qualité d'administrateur et de liquidateur.

L'exercice de cette profession est réservé aux avocats, à l'exclusion de la société en tant que telle.

La société peut faire seule, ou avec d'autres, soit directement, soit indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toute opération mobilière, immobilière ou financière se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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elle peut prendre une participation ou accepter un mandat d'administrateur dans une autre association ou société qui aurait un objet similaire au sien, dans le respect de l'article 1 du règlement de l'OBFG du 18 juin 2003 sur l'exercice en commun de la profession d'avocat,

elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions de la déontologie de la profession d'avocat relative notamment au secret professionnel, au libre choix de l'avocat par le client, à la dignité et à l'indépendance professionnelle de l'avocat. La responsabilité professionnelle de chaque avocat associé est illimitée.

Cette énumération est exemplative et non limitative et doit être comprise dans son sens le plus large.

pUREE;

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf en justice, la société ne peut être dissoute que par une assemblée générale délibérant selon les règles

prévues pour les modifications aux statuts.

CAPITAL :

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ).

11 est représenté par trois cents (300) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un /trois centième (11300ème) de l'avoir social,

LIBÉRATION ;

Le capital social est libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ).

Le capital social peut être augmenté ou diminué par simple décision de l'assemblée générale aux conditions

déterminées par le Code des Sociétés.

l n cas d'augmentation de capital en espèces chaque associé aura le droit d'y souscrire proportionnellement

à la part de capital qu'il possède.

ÉGALITÉ DE DROIT DES PARTS :

Chaque part donne droit à une même quote part dans la répartition des bénéfices et du produit de la

liquidation.

INDIVISIBILITÉ DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs co propriétaires d'une part, l'assemblée générale a le droit de suspendre l'exercice des

droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée pour représenter l'indivision vis à vis de la

société,

Si le droit de propriété est divisé en nu propriété et usufruit, c'est l'usufruitier qui dispose du droit de vote

pour toutes les décisions qui se prennent à la majorité simple et le nu propriétaire pour toutes [es décisions

prises à une majorité différente.

Le nu propriétaire et l'usufruitier doivent être convoqués à toutes les assemblées.

REGISTRE DES PARTS

Les droits de chaque associé n'apparaissent que de l'acte constitutif, des actes constatant des modifications

aux statuts et de transferts réguliers de parts sociales.

Le nombre de parts, nominatives, de chaque associé et les versements effectués sont inscrits dans un

registre qui est déposé au siège social conformément à la loi et dont chaque associé ou intéressé peut prendre

connaissance.

Les parts portent un numéro d'ordre.

Aux associés il sera remis des certificats, délivrés par la gérance et qui mentionneront le nom, prénom et

domicile de l'associé et le nombre de parts qui lui appartiennent.

En aucun cas ces certificats ne pourront être à ordre ou au porteur.

LIMITE DU DROIT DE CÉDER LES PARTS SOCIALES ;

Les parts d'un associé ne pourront, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou pour cause de décès

sans l'autorisation préalable d'au moins la moitié des associés en possession d'au moins les trois quarts du

capital social, après déduction des droits liés aux parts dont la cession est proposée,

L'autorisation dont question au premier paragraphe de cet article n'est pas requise lorsque les parts sont

cédées ou transférées ;

1/ à un autre associé,

2/ au conjoint du cédant ou du défunt,

31 à ses ascendants ou descendants.

CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCÉDURE D'ACCEPTATION :

I. Si la société n'a que deux associés, et si aucune autre disposition n'a été prise à ce sujet entre eux,

l'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit faire connaître ses intentions par lettre recommandée à

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son co associé en mentionnant le nom, prénom, profession et domicile du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il a l'intention de céder et le prix proposé.

Endéans les quinze jours après l'envoi de cette lettre, le co associé signifie sa décision au cédant par lettre recommandée, sans devoir mentionner la motivation de sa décision.

A défaut de réponse dans ce délai et aux conditions ci dessus, le transfert proposé est présumé définitif.

En cas de refus du transfert de parts, le co associé est obligé de reprendre les parts à un prix qui correspond à la valeur comptable du dernier bilan approuvé et de payer le prix au cédant endéans le mois suivant l'expiration du délai de réponse ci dessus, et pour autant que le cédant lui ait notifié cette obligation dans sa lettre de proposition de cession.

II. Si la société compte plus de deux co associés et qu'aucune autre disposition n'a été prise à ce sujet par les associés, les dispositions suivantes devront être respectées,

L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts entre vifs devra faire connaître son intention par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance, dans laquelle il donne tous les renseignements dcnt question plus haut.

Endéans les huit jours de l'envoi de cette lettre, la gérance doit envoyer une lettre recommandée à tous les associés en y joignant une copie de la lettre du cédant et en y mentionnant que les associés disposent d'un droit de préemption proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent et, qu'à défaut d'exercice de ce droit, le transfert sera considéré comme définitif.

Endéans les quinze jours de cet envoi, les associés doivent faire connaître leurs intentions à la société par lettre recommandée sans devoir motiver leur décision.

A défaut de réponse, le transfert proposé est présumé accepté.

Au plus tard huit jours après l'expiration de ces quinze jours, la gérance fera connaître le résultat de cette consultation à tous les associés, y compris le cédant et il demandera aux associés qui se sont opposés au transfert s'ils veulent reprendre dans leur part, celle de ceux qui ne se sont pas opposés, te cas échéant et par priorité proportionnellement à leur nombre de parts.

Les associés cessionnaires devront faire connaître leur réponse endéans les quinze jours de l'envoi de la lettre précédente.

A défaut de reprise intégrale par les co associés, la cession proposée par le cédant devient définitive.

En cas de reprise intégrale par les co associés, le transfert se réalise à une valeur égale à la valeur comptable en fonction du dernier bilan approuvé et le prix doit être libéré entre les mains du cédant au plus tard six mois après l'envoi de la dernière lettre par laquelle les co associés ont fait part à la société de leur décision de reprendre ces parts,

Les modalités qui précèdent sont applicables chaque fois que des parts sont cédées ou transférées entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, même si ce transfert s'opère en vertu d'une décision Judiciaire ou d'une adjudication publique.

Dans ce dernier cas, c'est l'avis de transfert qui sert de point de départ pour les délais ci dessus, soit que le cédant, soit que l'acquéreur de l'adjudication le notifie à la société.

SITUATION DES HÉRITIERS ET LÉGATAIRES D'UN ASSOCIE DÉCÉDÉ

En cas de transfert des parts pour cause de décès, les héritiers et légataires d'un associé décédé sont tenus, dans les délais les plus courts après le décès, de notifier au co associé et, s'il y en a plusieurs, à la société, leur nom, prénom, professicn et domicile, ainsi que les proportions de leurs droits successoraux à titre universel ou particulier et ceci par la présentation d'un acte authentique.

Ils désigneront le cas échéant l'un d'entre eux comme mandataire unique pour les représenter vis à vis de la société tel qu'il est prévu plus haut.

La société suspendra le payement des dividendes sur les parts sociales du défunt et les intérêts sur compte courant tant que les conditions ci dessus ne sont pas remplies,

Les héritiers et légataires du défunt ne peuvent sous aucun prétexte s'immiscer aux affaires de la société. Pour l'exercice de leurs droits ils devront s'en tenir aux inventaires, comptes, comptes annuels et documents de la société ainsi qu'aux décisions prises régulièrement par l'assemblée générale.

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associé de plein droit en vertu des statuts sont tenus de respecter la procédure d'accessibilité mentionnée plus haut et formeront un ensemble indivisible pour cette procédure.

RACHAT DE PARTS :

Les héritiers et légataires qui ne deviennent pas associés ont droit à la oontre-valeur des parts qu'ils ont

obligatoirement du céder.

Le prix des parts cédées est fixé en fonction de la valeur comptable des derniers comptes annuels

approuvés par le défunt.

NOMINATION DES GÉRANTS :

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attriibuée.

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Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société la signature du ou des gérants doit immédiatement être précédée des mots "pour LEBOUTTE & WILMOTTE, Avocats associés ScPRL, un gérant".

Ces mots peuvent être apposés à l'aide d'un cachet.

Les gérants ne peuvent se servir de cette signature que pour les actes qui concernent la société, sous peine de dommages et intérêts si l'abus de signature sociale porte préjudice à la société,

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, conformément au prescrit légal,

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

POUVOIRS DES GÉRANTS:

Chaque gérant peut, conformément à l'article 257 et suivants du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et chaque gérant représente la société vis à vis des tiers en droit, tant en demandant qu'en défendant.

La fonction de gérant implique que chacun d'eux peut seul effectuer toutes formalités postales et donc, entre autres, ouvrir et disposer de tout compte chèques postal, recevoir tous envois recommandés, des mandats postaux et autres choses et donc en général effectuer toutes formalités avec la Régie des Postes.

Le gérant peut déléguer la gestion journalière. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non,

Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer à l'article 259 et suivants du Code des Sociétés.

S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans oette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

INDEMNITÉ DES GÉRANTS :

Si, lors de leur nomination ou à l'occasion d'une assemblée générale, il n'est pas mentionné que le mandat

de gérant est gratuit, il donne droit à une indemnité dont le montant et le mode de paiement seront déterminés

de commun accord par les gérants et les associés.

Cette indemnité sera adaptée chaque année par l'assemblée générale.

Cette indemnité reste acquise de plein droit tant que la nouvelle décision de l'assemblée générale n'est pas

acceptée par le gérant concerné.

Les frais de déplacements et autres effectués par le gérant au service de la société sont remboursés à ce

dernier sur présentation d'une note de frais certifiée conforme par lui.

L'indemnité et les frais dont question plus haut forment des frais généraux.

DESTITUTION DE GÉRANT :

Les gérants nommés pour une durée illimitée ne peuvent être destitués que par l'unanimité des associés ou

pour une cause jugée grave par le Tribunal de Commerce à la requête de n'importe quel associé.

SURVEILLANCE DE LA SOCIÉTÉ :

Tant que la société correspond aux critères énoncés à l'article 15 §ler du Code des Sociétés, elle ne sera

pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et chaque associé aura les pouvoirs d'investigation et de

contrôle d'un commissaire,

Dans ce cas, chaque associé dispose du droit d'investigation et de surveillance.

Il peut, sans les déplacer, prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès verbaux et en

général de tous les écrits de la société.

Les commissaires sont nommés pour trois ans par l'assemblée générale à la majorité simple. Ils sont

rééligibles.

La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des Sociétés.

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES :

L'assemblée générale ordinaire des associés sera tenue le dernier mardi du mois de juin à vingt heures au siège social ou à tout autre endroit mentionné dans les convocations,

Si ce jour est férié l'assemblée se tiendra le jour ouvrable suivant au même endroit et à la même heure.

L'assemblée générale doit en outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société le justifie ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital et selon les modalités prévues par le Code des Sociétés.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Elles contiennent l'ordre du jour. Elles sont adressées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, par lettres

4, .'

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recommandées à !a poste, sauf si les destinataires ont, individuellement expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

lin même temps que !a convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires et gérànts une copie des dccuments qui doivent leur être transmis en vertu du Code des Sociétés.

Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Les obligataires et !es titulaires de certificats émis en collaboration avec la société peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenant prorogée à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans le cas où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour ; elle statue définitivement.

PRÉSIDENCE - DROIT DE VOTE - PROCÈS-VERBAUX :

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Le droit de vote afférent aux parts qui ne sont pas entièrement libérées est suspendu tant que les

versements dus et régulièrement appelés n'ont pas été effectués.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

INVENTAIRES ET COMPTES ANNUELS :

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, la gérance établit un inventaire et les comptes annuels conformément à

la loi.

Après établissement des comptes annuels, la gérance établira la valeur comptable des parts.

RÉPARTITION DES BÉNÉFICES :

La gérance établira le bénéfice répartissable conformément à la loi.

De ce bénéfice il sera prélevé

.cinq pour-cent (5%) pour la réserve légale tant qu'elle n'atteindra pas dix pour-cent du capital social,

-une provision pour charges probables et autres et les réserves que l'assemblée jugera nécessaires sur

proposition de !a gérance.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de !a gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Le payement des dividendes s'effectuera une fois par an aux dates fixées par l'assemblée générale.

Les dividendes se prescrivent en faveur de la société cinq ans après la mise en payement par celle ci.

LIQUIDATION - PARTAGE

La société n'est pas dissoute par l'incapacité, la faillite, la déconfiture ou le décès d'un associé.

En cas de perte de plus de la moitié du capital social la gérance doit proposer la liquidation anticipée ou

faire des propositions d'assainissements à l'assemblée générale dans les deux mois de la constatation de cette

perte.

L'assemblée délibérera conformément aux dispositions prévues pour les modifications aux statuts.

Si la perte dépasse les trois quarts du capital social la dissolution peut être prononcée par un quart des

votes exprimés.

Si l'actif net ou l'avoir social est descendu sous le minimum légal, chaque intéressé peut requérir la

dissolution de la société en justice,

Dans ce cas, le tribunal peut accorder un délai à la société pour lui permettre de régulariser sa situation.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation sera

assurée par le ou les liquidateur(s) qui sera (ont) désigné(s) par l'assemblée générale, après confirmation par le

tribunal de commerce de la (leur) nomination.

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Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

A cette fin, le ou les liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus prévus à l'article 186 et suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée fixe la rémunération des liquidateurs.

Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants à cette fin, [e ou les liquidateur(s) réparti(ssen)t l'actif net en espèces ou en titres, entre les associés, au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.

En outre, les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les parts ne sont pas libérées de là même façon, [e ou les liquidateur(s) doi(ven)t rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit en inscrivant des versements supplémentaires à charge des parts qui ne sont pas suffisamment libérées, soit par des remboursements en espèces au profit des titres libérés dans des proportions supérieures.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, lorsque la société acquerra la personnalité morale :

1/ Le premier exercice social commencera le premier juillet deux mille douze et se terminera le trente et un décembre deux mille treize.

2/ La première assemblée générale annuelle aura lieu pendant l'année qui suivra la fin du premier exercice. 3/Sont nommés gérants, pour une durée illimitée avec pouvoir individuel de représentation générale de la société :

-Monsieur François LEBOUTTE, ci-avant mieux qualifié, qui accepte ;

-Monsieur Damien WILMOTTE, ci-avant mieux qualifié, qui accepte.

4/ Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier mai deux mille douze par les comparants précités, au nom et pour compte de ta société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

Les comparants pourront, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire agit également en nom personnel.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par ta société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de ia réalisation des dits engagements et du dépôt de ['extrait des statuts au Greffe du Tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Délivré par Maître Colette BOSSAUX, Notaire à Mettet.

Déposé en même temps : l'expédition de l'acte.

Réservé

au

Moniteur

belge

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31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 23.06.2015, DPT 26.08.2015 15472-0589-009

Coordonnées
LEBOUTTE & WILMOTTE, AVOCATS ASSOCIES

Adresse
RUE CARDINAL MERCIER 2 5500 DINANT

Code postal : 5500
Localité : DINANT
Commune : DINANT
Province : Namur
Région : Région wallonne