18/08/2014
��MOD WORD 11.1
N� d'entreprise : 0890.258.971
D�nomination
(en entier) : LEGRAND CCI
(en abr�g�) :
Forme juridique : SOCIETE ANONYME
Si�ge : 5170 Profondeville, Avenue du Centenaire, 20.
(adresse compl�te)
Oblet(s) de l'acte :Dissolution et cloture de liquidation
Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de r�sidence � Namur, le. vingt-six juin deux mille quatorze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistr� 4 r�les sans renvoi; au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le premier juillet deux mille quatorze, volume 1089 folio 25 case, 15. Re�u 50 � . L'inspecteur Principal ai. " W. FERNEMONT', il a �t� pris, � l'unanimit�, les r�solutions: suivantes :
" S'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la SOCIETE ANONYME "LEGRAND CCI ", dont le si�ge social est �tabli � 5170 Profondeville, Avenue du Centenaire, 20, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0890.258.971, et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e ' sous le num�ro BE 890.258.971 ;
" Sacii�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire St�phane GROSFILS, � Ohey, le 7 juin 2007, publi� par extraits � l'Annexe au Moniteur belge du 3 juillet suivant, sous le num�ro 0095060, et dont les statuts n'ont subi aucune modification jusqu'� ce jour.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
" Monsieur le pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter ce qui suit ;
1.-Que la pr�sente assembl�e a pour ORDRE DU JOUR :
(1)Examen de la proposition de dissolution de la soci�t�, �tablie conform�ment � l'article 181 � 1 du Code
des soci�t�s :
1. Rapports:
a)Rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de dissolution de la soci�t�, �tabli conform�ment � l'article 181 �1er du Code des soci�t�s. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� � une date ne remontant pas � plus de trois mois, puisqu'arr�t� � la date du 31 mai 2014.
b)Rapport dat� du 25 juin 2014 �tabli par Monsieur Jean-Jacques DE MAERTELAERE, R�viseur d'entreprises, repr�sentant la ScPRL DE MAERTELAERE Jean-Jacques R�viseur d'entreprises, dont les bureaux sont �tablis � 1330 Rixensart, Beau site 1�re avenue, 25, sur le caract�re fid�le, complet et correct de l'�tat joint au rapport de l'organe de gestion.
2. Dissolution anticip�e et, en cons�quence, mise en liquidation de la soci�t�.
(2)Cl�ture imm�diate de liquidation, conform�ment � l'article 184 � 5 du Code des soci�t�s, et transfert de plein droit aux actionnaires, proportionnellement � leur participation dans le capital, de l'actif subsistant. (3)D�charge � l'organe de gestion.
(4)Pouvoirs � conf�rer � Monsieur Pierre MARLAIR, pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent, en ce compris l'ensemble des actes ou op�rations n�cessaires � la pleine ex�cution des pr�sentes (publicit�, rectification d'erreur mat�rielle, ...).
11.-Constatation de la validit� de l'assembl�e :
" Qu'il existe actuellement cent (100) actions, sans d�signation de valeur nominale.
" Qu'il r�sulte de la composition de l'assembl�e que toutes les actions sont pr�sentes ou repr�sent�es et que la pr�sente assembl�e est donc l�galement constitu�e et peut d�lib�rer et statuer valablement sur tous les. points � l'ordre du jour, sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.
III.- Majorit�s de vote :
Que pour �tre admises, la proposition reprise au point (1) de l'ordre du jour doit r�unir les trois-quarts des voix pour lesquelles i1 est pris part au vote, la proposition reprise au point (2) de l'ordre du jour l'unanimit� des'
Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature
Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
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R�serv�
au
Moniteur
belge
D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL
D" COMMERCE
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Pr. Le @FMr
DE LIEGE
DIVISION NAMUR
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge
.a. a voix, et les autres propositions la majorit� simple des voix, �tant entendu que chaque part sociale donne droit �
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge une voix.
DELIBERATIONS
" L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes;
PREMIERE RESOLUTION DISSOLUTION DE LA SOCIETE
AI RAPPORTS :
" L'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du rapport du conseil d'administration, justifiant la proposition de dissolution de la soci�t�, �tabli conform�ment � l'article 181 � 1, du Code des soci�t�s et de l'�tat y annex�, ainsi que du rapport dat� du 25 juin 2014 �tabli par Monsieur Jean-Jacques DE MAERTELAERE, R�viseur d'entreprises, repr�sentant la ScPRL DE MAERTELAERE Jean-Jacques R�viseur d'entreprises, dont les bureaux sont �tablis � 1330 Rixensart, Beau site 1�re avenue, 25, sur le caract�re fid�le, complet et correct de l'�tat joint au rapport du conseil d'administration.
" Le rapport de ce dernier conclut dans les termes suivants
� Conform�ment aux dispositions de l'article 181 du Code des Soci�t�s, l'Organe de Gestion de la Soci�t� Anonyme LEGRAND CCI a �tabli un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� � la date du 31 Mai 2014 sur base des r�gles d'�valuation sp�cifiques au cas o� la soci�t� renonce � poursuivre ses activit�s ou lorsque la continuit� de l'exploitation de la soci�t� ne peut �tre maintenue, et qui tenant compte des perspectives de la liquidation de la soci�t�, fait appara�tre un total de bilan d'un montant de cinquante-et-un mille six cent dix-huit euros septante-cinq eurocents (51.618,75 � ) et un actif net d'un montant de quarante-huit mille six cent dix-huit euros septante-cinq eurocents (48.618,75 � ).
Il ressort de nos travaux de contr�le effectu�s conform�ment aux normes et aux recommandations de r�vision de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises que cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t� � la date du 31 Mai 2014, pour autant que les pr�visions de l'Organe de Gestion soient r�alis�es avec succ�s par les Actionnaires de la soci�t�.
Conform�ment � l'article 184 �5 du Code des Soci�t�s, nous informons les Actionnaires de la soci�t�, d'une part que les provisions comptabilis�es dans la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 31 Mai 2014 pour couvrir les frais li�s � la liquidation de la soci�t� ont �t� pay�es � ce jour, et d'autre part que le remboursement des capitaux propres de la soci�t� au 31 Mai 2014 ne pourra �tre l�galement effectu� qu'apr�s la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des Actionnaires appel�s � d�cider de la dissolution et de la cl�ture de la liquidation de la soci�t�, et que par ailleurs, les montants n�cessaires � leur paiement n'ont pas fait l'objet d'une mesure de consignation par l'Organe de Gestion de la soci�t� �.
" Les membres de l'assembl�e reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et �tat pour en avoir re�u copie ant�rieurement aux pr�sentes, Un exemplaire de ces rapports sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce comp�tent,
BI DISSOLUTION
" L'assembl�e d�cide de dissoudre anticipativement la soci�t�, qui n'existera plus en cons�quence que pour
les besoins de sa liquidation.
DEUXIEME RESOLUTION CLOTURE DE LA LIQUIDATION
" Les actionnaires constatent que les conditions vis�es par l'article 184 � 5 du Code des soci�t�s, tel que modifi� par la loi du 19 mars 2012 modifiant le Code des soci�t�s en ce qui concerne la proc�dure de liquidation, publi�e au Moniteur belge du 7 mai 2012, sont remplies, d�clarant express�ment que la soci�t� n'a plus de dettes, ainsi que cela r�sulte de la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e � la date du 31 mai 2014.
" D�s lors, ils d�cident de cl�turer imm�diatement la liquidation de la soci�t�, D�s lors, les actionnaires constatent que la personnalit� juridique de la soci�t� s'est �teinte entra�nant le transfert de plein droit de la propri�t� des biens qui lui appartenaient aux actionnaires, proportionnellement � leur participation dans le capital social, soit � concurrence de 11100�mes indivis au b�n�fice de Monsieur Pierre MARLAIR et � concurrence de 991100�mes indivis au b�n�fice de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PIERRE MARLAIR MANAGEMENT �, actionnaires pr�qualifi�s. Il est pr�cis� que dans le patrimoine de la soci�t� ne se trouve aucun immeuble.
" Par ailleurs, les actionnaires d�clarent que les livres et documents sociaux seront d�pos�s et conserv�s pendant une p�riode de cinq ans au domicile de Monsieur Pierre MARLAIR, pr�qualifi�.
" Ces derniers reconnaissent avoir �t� inform� par le notaire soussign� du prescrit de l'article 185 ter alin�a du Code des soci�t�s, lequel dispose que : � A d�faut de nomination de liquidateurs, les associ�s g�rants dans les soci�t�s en nom collectif ou en commandite, les membres du conseil d'administration ou les membres du conseil de direction dans une soci�t� europ�enne ou une Soci�t� coop�rative europ�enne et les administrateurs ou les g�rants dans les soci�t�s anonymes, les soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e, les soci�t�s coop�ratives et les groupements d'int�r�t �conomique, seront, � l'�gard des tiers, consid�r�s comme liquidateurs �.
TROISIEME RESOLUTION DECFfARGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
" L'assembl�e g�n�rale prend acte de la d�mission de Messieurs Pierre MARLAIR et Lucien BOURDEAUX et de la SPRL � Pierre Marlair Management � de leur fonction d'administrateur et le cas �ch�ant administrateur-d�l�gu� de la soci�t�, sans pr�judice des formalit�s inh�rentes au pr�sent acte.
" L'assembl�e leur donne d�charge pour l'ex�cution de leur mandat pendant l'exercice social en cours. QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS
" L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � Monsieur Pierre MARLAIR, pr�qualifi�, pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent, en ce compris l'ensemble des actes ou op�rations n�cessaires � la pleine ex�cution des pr�sentes (publicit�, rectification d'erreur mat�rielle, ...).
,R�serv� Volet B - Suite
au POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Moniteur D�pos� en m�me temps: exp�dition, comprenant procuration, rapport du r�viseur, rapport de l'organe de
belge gestion, situation active et passive, coordination des statuts.
Le Notaire Pierre Yves Erneux, � Namur.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso " Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge