LELAGEST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. LELAGEST
Dénomination : LELAGEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 566.948.766

Publication

10/11/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : G 14 '$

Dénomination

(en entier) LELAGEST

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(en abrégé).

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5030 GEMBLOUX, RUE DU CULOT, 42

(adresse complète)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION

Aux ternies d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves Emeux, Notaire de résidence à Namur, le vingt-trois octobre deux mille quatorze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

1.Monsieur LENARTZ Jonathan Joseph Ghislain, né à Verviers, le 10 août 1978, célibataire, domicilié à 5030 Gembloux, rue du Culot, 42.

2.Mademoiselle LASSOIS Ludivine Solange Nelly Paule, né à Ath, le 31 janvier 1980, célibataire, domiciliée à 5030 Gembloux, rue du Culot, 42.

Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :

lis déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « LELAGEST », dont le siège social sera établi à 5030 Gembloux, rue du Culot, 42 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 E), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, d'un pair comptable de cent quatre-vingt-six euros, numérotées de un (1) à cent (100).

Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) représente l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

2)Compte spécial

-Que le capital social a été libéré à concurrence de huit mille neuf cent quarante-et-un euros septante cents (8.941,70 EUR).

-Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial, ouvert conformément à l'article 224 du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès d'ING. L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de trois mois, restera annexée au présent acte.

-Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de huit mille neuf cent quarante-et-un euros septante cents (8.941,70 EUR).

STATUTS

TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1 : Dénomination

1.1.La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «LELAGEST

Article 2 : Siège social

2.1.Le siège est établi à 5030 Gembloux, rue du Culot, 42.

2.2.11 peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l'organe de

gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en

résulte.

2.3.La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en Belgique ou

à l'étranger.

Article 3 : Objet social

3.1.La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation ou partenariat

avec des tiers, notamment dans le cadre de partenariat public et privé :

-l'exercice de fonctions ou de mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou de directeur de toute

personne ou entité morale, avec ou sans personnalité juridique et ce, quelle que soit la qualification de la

fonction, en qualité d'organe ou non, sans exception ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

c º% Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/11/2014 - Annexes du Moniteur belge -la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations, établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières, commerciales ou civiles ;

-la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient une participation;

-l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association, avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers ;

-fa réalisation de toutes études en faveurs de tiers notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et l'exécution de toute assistance technique, administrative et financière,

-l'octroi de tous prêts, avances et suretés ou garanties personnelles ou réelles, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières, notamment au bénéfice de sociétés liées ou partenaires,

-le commerce et la représentation sous toutes fes formes, gros ou détail, et plus particulièrement l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, l'intermédiation de toutes matières, produits et marchandises, machines, appareils et outillages,

-l'achat et la vente d'oeuvres d'arts, d'objets de collection et de décoration,

-la prestation de services dans un des domaines énoncés ci-avant,

-Et la formation, le conseil, et la consultance en général et plus particulièrement en matière de gestion, de restructuration, d'organisation, de méthodologie, d'informatique et d'applications techniques, la recherche de fonds propres et de financements connexes, l'assistance et le conseil en partenariat d'entreprise et en mise en relation de sociétés, le conseil en gestion de l'énergie, la gestion des ressources humaines, l'intermédiation commerciale et industrielle et de toutes sortes de services rendus aux entreprises.

3.2.Dans le même cadre et en particulier, dans le domaine immobilier, la société a également pour objet :

-la conclusion de tous contrats ou actes relatifs à des cessions à titre onéreux (achat, échange, vente, ...), à des conventions d'occupation, que ce soit par le biais de droits réels ou de droits personnels (location, sous-location, concession, prêt, ...), le cas échéant, dans le cadre de location-vente ou leasing, sur de la pleine propriété ou non,

-l'exploitation, en ce compris l'entretien (au sens le plus large) de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et de manière générale, de tous biens immobiliers, -toutes opérations de financement,

-toutes opérations de valorisation ou de construction pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur, en ce compris l'étude, l'urbanisation et l'aménagement d'immeubles ou ensembles immobiliers, y compris la réalisation de toutes infrastructures (routes, égouts, ...) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires ;

-Et la prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

3.3.La société peut également rémunérer, gratifier ou plus généralement, encourager et soutenir l'action de son organe d'administration ou de gestion ou encore, d'un mandataire, par tous moyens qu'elle juge approprié et notamment, dans ce contexte, conclure toutes opérations, actes ou contrats, immobilier ou non, onéreux ou non, notamment par le biais de mises à disposition au bénéfice d'un dirigeant d'entreprise ou des membres de sa famille ou de son ménage dans tous lieux jugés adéquats et ce, tant à titre de résidence principale ou secondaire.

3.4.La société a également pour objet :

-toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à la recherche, au stockage, à l'exploitation, à l'achat et à la vente, en gros ou au détail, de tous produits et fournitures relatifs à l'agriculture dans le sens le plus large du terme, à l'élevage, à l'exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à l'horticulture et à la sylviculture ou tout autre mode, ainsi que l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus ;

-toutes activités se rapportant à la consultance et à la recherche dans le domaine de l'agro-alimentaire, de la biotechnologie, de la phytopathologie et de la génétique végétale ;

-ainsi que la création de tous fonds de commerce ou activités industrielles et la concession d'exploitation de fonds de commerce dans les domaines cités ci-dessus.

3.5.La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, dans le respect des règles et usages en matière d'accès à la profession.

3.6.Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés. Elle peut rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres à développer les activités de la société.

Article 4 : Durée

'La société est constituée pour une durée illimitée.

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TITRE IE : CAPITAL SOCIAL - PARTS

Article 5 : Capital social

" Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent parts sociales (100), sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à cent (100) et conférant les mêmes droits et avantages, libérées à concurrence de huit mille neuf cent quarante-et-un euros septante cents lors de la constitution.

TITRE Ill : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 10 : Gérance

10.1.La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

10.2.L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Article 11 : Rémunération

11.1.Si l'assemblée générale le décide, tout gérant est susceptible de prétendre à un traitement dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l'assemblée générale.

11.2.Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature, notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par fa société. Dans ce contexte, la société peut également décider que le montant de l'avantage de toute nature, en ce compris celui de l'intervention éventuelle du gérant (dans le coût de cet avantage), pourra faire l'objet d'une inscription au compte-courant « actiffpassif » du dirigeant (tel qu'ouvert en ses comptes sociaux).

11.3.Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l'assemblée générale arrêtée aux mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'à nouvelle décision acceptée expressément ou tacitement par le gérant concerné.

11.4.Les frais de déplacement et autres débours exposés par la gérance pour le service de la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d'un justificatif, à moins qu'une convention extra-statutaire n'en décide autrement.

11.5.Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l'assemblée générale le décide, la gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.

Article 12 : Pouvoirs

12.1.La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

12.2.Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

12.3.La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

12.4.La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par le gérant, s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

12.5.Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

12.6.Lorsqu'une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l'article 61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu'à la désignation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l'exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l'exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d'intérêts au sens où l'entend le Code des sociétés, il est tenu d'observer l'article 14 des présentes.

12.7.En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un décès ou d'une démission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 13 : Mandats spéciaux

" Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-'taires de leur choix, employés ou non de fa société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

Article 14 : Opposition d'intérêts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

14.11e membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.

14.2.S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné leur agréation; 'l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.

14.3.Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. li en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.

Article 15 : Inventaire et comptes annuels

" Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94 à 96 du Code des sociétés.

Article 16 : Surveillance

" La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 : Assemblée générale annuelle

17.1.L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le troisième samedi du mois de juin à dix heures de chaque année au siège social.

17.2.L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Article 19 : Quorum de vote et de présence

L'assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.

Article 23 : Représentation et droit de vote

23.1.Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à l'assemblée. Il ne peut être représenté par procuration.

23.2.Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION

Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves

24.1.L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. 24.2.Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant lieu.

24.3.Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve régale a atteint dix pour cent du capital. II redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera réparti entre les associés au prorata de leur part du capital Toutefois, l'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au personnel. Il est précisé que le bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance.

Article 25 : Dividendes

" La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26 : Dissolution

26.1.En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.

26.2.Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

" Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Clôture du premier exercice social

" Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente et un décembre deux mille quinze.

"

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

2. Première assemblée annuelle

-La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille seize.

4. Composition des organes

4.1.Monsieur Jonathan LENARTZ est nommé à l'unanimité aux fonctions de "gérant" pour une durée

illimitée ; il accepte. Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4.2.Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société

répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas

nommer de commissaire.

4.3.Madame Ludivine LASSOIS est désignée en qualité de gérante suppléante pour une durée

indéterminée, sous réserve de son acceptation. Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de

l'assemblée générale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation bancaire.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet S " Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 18.06.2016, DPT 30.06.2016 16241-0134-010

Coordonnées
LELAGEST

Adresse
RUE DU CULOT 42 5030 GEMBLOUX

Code postal : 5030
Localité : GEMBLOUX
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne