LES MAISONS DE MARJORIE TOMA

ÿþMentionner sur la dernière page du Volet S

Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

MW 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N' d'entreprise 0867.550.083

Dénomination

(en enter) LES MAISONS DE MARJORIE TOMA

Forme juridique Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5070 Fosses-la-Ville, Rue de Vitrival, 40

Objet de l'acte : Dépôt d'un projet de fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée "CABINET MEDICAL DU VIGNA " par la présente société

Les organes de gestion des sociétés susmentionnées ont décidé de proposer à l'assemblée générale de leur société respective de procéder à une fusion par absorption, en vertu de laquelle tout le patrimoine de la société absorbée - en ce compris ses droits et obligations - à savoir la SPRL « CABINET MEDICAL DU VIGNA » sera transféré à la société absorbante, à savoir la SPRL « LES MAISONS DE MARJORIE TOMA »

L'article 676 du code des sociétés assimile à une fusion par absorption l'opération par laquelle une société transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à une autre société qui est déjà titulaire de toutes ses parts sociales ou actions.

Par conséquent, il a été décidé par les organes de gestion des sociétés susmentionnées, de rédiger le projet de fusion par absorption dont le texte suit.

MENTIONS PREVUES

PAR L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIETES

I. Sociétés participant à la fusion

1. Société qui absorbera l'autre société, appelée société absorbante

1.1. Forme

Société privée à responsabilité limitée

1.2. Dénomination

« LES MAISONS DE MARJORIE TOMA »

1.3. Siège social

5070 Fosses-la-Ville, Rue de Vitrival, 40

1.4. RPM et Numéro d'entreprise N° d'entreprise : 0867.550.083

1.5. Historique de la société

Société constituée sous la dénomination « LES MAISONS D'IMMOGESTA » aux termes d'un acte reçu par le Notaire Alain Beyens de Tamines, le dix septembre deux mille quatre, publié pour extraits aux annexes du Moniteur belge du onze octobre suivant, sous le numéro 0142259.

Société dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois en vertu d'un acte dressé par le Notaire Remi Caprasse, associé à Auvelais, le quatorze février deux mille six, publié aux annexes du Moniteur belge du six mars suivant, sous le numéro 0044785.

nni\

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

M ~

15 09277

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

1.6. Représentation

Conformément aux statuts, la société est ici représentée par son gérant, à savoir Mademoiselle TOMA Marjorie Jessica, née à Charleroi (District 1) le quatre décembre mil neuf cent septante-huit (numéro national 781204 232-12), célibataire, demeurant et domiciliée à 5070 Fosses-la-Ville, rue de Vitrival, 42.

1.7. Objet social

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger :

Toutes activités immobilières pour compte propre, la location de biens immobiliers et les activités

immobilières pour le compte de tiers (701/702/703).

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés,

1.8. Capital et nombre d'actions

La SPRL « LES MAISONS DE MARJORIE TOMA » a un capital de dix-huit mille six cents euros (18.600

EUR), divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Ces parts ont été entièrement souscrites et libérées.

2. Société qui sera absorbée par la société absorbante, appelée société absorbée

2.1. Forme

Société civile sous forme de la société privée à responsabilité limitée.

2.2. Dénomination

« CABINET MEDICAL DU VIGNA »

2.3. Siège social

5300 Andenne, Rue du Vigna, 71

RPM et Numéro d'entreprise

RPM : Namur

N° d'entreprise : 0890.607.775

2.5. Historique de la société

La société a été constituée suivant acte reçu par Maître Thierry de ROCHELEE, Notaire à Huy, le onze octobre mil neuf cent nonante et un, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du vingt-deux novembre suivant, sous le numéro 911122 -144.

Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par Maître Thierry de ROCHELEE, prénommé, en date du vingt-sept novembre mil neuf cent nonante-huit, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du vingt-quatre décembre suivant, sous le numéro 981224 - 372.

2.6. Représentation

La société est ici représentée par son gérant unique, à savoir Mademoiselle TOMA Marjorie, prénommée.

2.7. Objet social

La société a pour objet la pratique par l'associé de l'exercice de sa profession de docteur en médecine générale, la recherche et le développement de la science médicale, et ce, par des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique,

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes les opérations civiles, mobilières ou immobilières, à l'exclusion de tout acte commercial.

La société prendra toutes mesures nécessaires en vue d'éviter toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de conventions interdites aux médecins.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, et notamment celles relatives au secret médical, au libre choix du médecin par le patient, à fa liberté de diagnostic et thérapeutique, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

ll est rappelé que l'exercice de l'art de guérir est réservé aux médecins associés, à l'exclusion de la société en tant que telle.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée, quelle que soit ta forme de la convention.

Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute sanction disciplinaire, correctionnelle, ou administrative entrainant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.

i

r

Suite

2.8. Capital et nombre d'actions

Le capital social est fixé à la somme de sept cent cinquante mille francs belges (750.000 BEF) ou dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR), divisé en sept cent cinquante (750) parts sociales d'une valeur nominale de mille francs belges (1.000 BEF) ou vingt-quatre euros et septante-neuf cents (24,79 EUR) chacune, représentant chacune un/septe cent cinquantième (1I750ième) du capital social.

Ce capital est entièrement souscrit et libéré.

2.9. Propriété de droit immobilier, réel, indivis, de propriété intellectuelle

La société absorbée n'est pas propriétaire de droit immobilier, droit réel ou indivis.

Par conséquent, l'article 683, alinéas 2 et 3 du Code des sociétés ne trouve pas à s'appliquer.

Il. Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées d'un point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante

Toutes les opérations accomplies par la société absorbée seront considérées au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de ta société absorbante à partir du premier janvier deux mille quinze.

111. Droits assurés aux actionnaires de la société absorbée qui ont des droits spéciaux ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les parts sociales ou mesures proposées à leur égard

Le capital de la société absorbée est représenté par

- sept cent cinquante (750) parts sociales

La société absorbante étant l'actionnaire unique de la société absorbée, la présente opération est considérée comme une opération assimilée à une fusion par absorption visée par l'article 676 du code des sociétés. En conséquence, il ne sera pas émis de nouveaux titres en remplacement des parts privilégiées de la société absorbée,

IV. Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la fusion

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la fusion.

V. Déclarations finales

Le gérant de la société absorbante et le gérant de la société absorbée sont d'avis que les conditions légales sont réunies pour placer les opérations de fusion envisagées dans le champ d'application des articles 211 du code des impôts sur les revenus (neutralité fiscale), 11 et 18, § 3 du code de la TVA (régime de continuité) et 117, § 1 du code des droits d'enregistrement (exonération des droits d'apport).

Toutes les informations échangées entre les diverses sociétés dans le cadre de ce projet de fusion sont confidentielles,

Ce caractère confidentiel doit être respecté. Au cas où cette fusion ne serait pas approuvée, toutes ces données devraient être restituées aux sociétés concernées, de façon à ce que chaque société récupère les originaux de tout ce qui la concerne.

Au cas où ce projet de fusion ne serait pas approuvé, tcus les frais relatifs à la mise sur pied de cette opération seront supportés par la société absorbante.

En cas d'approbation de l'opération, tous les frais non provisionnés dans l'une ou l'autre des sociétés, seront pris en charge par la société absorbante.

Le présent projet sera déposé par chaque société participant à l'opération au greffe du Tribunal de Commerce du ressort son siège social par les soins de son organe de gestion. Ce dépôt devra avoir lieu six semaines au moins avant les assemblées générales appelées à se prononcer sur la fusion.

Le présent document contient cinq pages.

Ainsi fait et signé à Fosses-la-Ville, le 16 mars 2015, en quatre exemplaires.

Le gérant de absorbante, la SPRL « LES MAISONS DE MARJORIE TOMA », Mademoiselle Marjorie TOMA

Le gérant de la société absorbée, la Société civile sous forme de SPRL « CABINET MEDICAL DU VIGNA », Mademoiselle Marjorie TOMA

Bijlagen bij at BelgiscTï Stáatsbl d - 2g7U7T2 fl - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto . Nom et qualtte du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale e regard des tiers

Au verso Nom et signature