29/07/2015
��Mentionner sur la derni�re page du Volet S
Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso . Nom et signature
MW 2.0
Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
N' d'entreprise 0867.550.083
D�nomination
(en enter) LES MAISONS DE MARJORIE TOMA
Forme juridique Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e
Si�ge : 5070 Fosses-la-Ville, Rue de Vitrival, 40
Objet de l'acte : D�p�t d'un projet de fusion par absorption de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "CABINET MEDICAL DU VIGNA " par la pr�sente soci�t�
Les organes de gestion des soci�t�s susmentionn�es ont d�cid� de proposer � l'assembl�e g�n�rale de leur soci�t� respective de proc�der � une fusion par absorption, en vertu de laquelle tout le patrimoine de la soci�t� absorb�e - en ce compris ses droits et obligations - � savoir la SPRL � CABINET MEDICAL DU VIGNA � sera transf�r� � la soci�t� absorbante, � savoir la SPRL � LES MAISONS DE MARJORIE TOMA �
L'article 676 du code des soci�t�s assimile � une fusion par absorption l'op�ration par laquelle une soci�t� transf�re, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'int�gralit� de son patrimoine, activement et passivement, � une autre soci�t� qui est d�j� titulaire de toutes ses parts sociales ou actions.
Par cons�quent, il a �t� d�cid� par les organes de gestion des soci�t�s susmentionn�es, de r�diger le projet de fusion par absorption dont le texte suit.
MENTIONS PREVUES
PAR L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIETES
I. Soci�t�s participant � la fusion
1. Soci�t� qui absorbera l'autre soci�t�, appel�e soci�t� absorbante
1.1. Forme
Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e
1.2. D�nomination
� LES MAISONS DE MARJORIE TOMA �
1.3. Si�ge social
5070 Fosses-la-Ville, Rue de Vitrival, 40
1.4. RPM et Num�ro d'entreprise N� d'entreprise : 0867.550.083
1.5. Historique de la soci�t�
Soci�t� constitu�e sous la d�nomination � LES MAISONS D'IMMOGESTA � aux termes d'un acte re�u par le Notaire Alain Beyens de Tamines, le dix septembre deux mille quatre, publi� pour extraits aux annexes du Moniteur belge du onze octobre suivant, sous le num�ro 0142259.
Soci�t� dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois en vertu d'un acte dress� par le Notaire Remi Caprasse, associ� � Auvelais, le quatorze f�vrier deux mille six, publi� aux annexes du Moniteur belge du six mars suivant, sous le num�ro 0044785.
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2015 - Annexes du Moniteur belge
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2015 - Annexes du Moniteur belge
1.6. Repr�sentation
Conform�ment aux statuts, la soci�t� est ici repr�sent�e par son g�rant, � savoir Mademoiselle TOMA Marjorie Jessica, n�e � Charleroi (District 1) le quatre d�cembre mil neuf cent septante-huit (num�ro national 781204 232-12), c�libataire, demeurant et domicili�e � 5070 Fosses-la-Ville, rue de Vitrival, 42.
1.7. Objet social
La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou �
l'�tranger :
Toutes activit�s immobili�res pour compte propre, la location de biens immobiliers et les activit�s
immobili�res pour le compte de tiers (701/702/703).
Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se
rapportant directement ou indirectement � son objet.
Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.
La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s,
1.8. Capital et nombre d'actions
La SPRL � LES MAISONS DE MARJORIE TOMA � a un capital de dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR), divis� en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.
Ces parts ont �t� enti�rement souscrites et lib�r�es.
2. Soci�t� qui sera absorb�e par la soci�t� absorbante, appel�e soci�t� absorb�e
2.1. Forme
Soci�t� civile sous forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.
2.2. D�nomination
� CABINET MEDICAL DU VIGNA �
2.3. Si�ge social
5300 Andenne, Rue du Vigna, 71
RPM et Num�ro d'entreprise
RPM : Namur
N� d'entreprise : 0890.607.775
2.5. Historique de la soci�t�
La soci�t� a �t� constitu�e suivant acte re�u par Ma�tre Thierry de ROCHELEE, Notaire � Huy, le onze octobre mil neuf cent nonante et un, publi� par extrait aux annexes du Moniteur Belge du vingt-deux novembre suivant, sous le num�ro 911122 -144.
Dont les statuts ont �t� modifi�s aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Thierry de ROCHELEE, pr�nomm�, en date du vingt-sept novembre mil neuf cent nonante-huit, publi� par extrait aux annexes du Moniteur Belge du vingt-quatre d�cembre suivant, sous le num�ro 981224 - 372.
2.6. Repr�sentation
La soci�t� est ici repr�sent�e par son g�rant unique, � savoir Mademoiselle TOMA Marjorie, pr�nomm�e.
2.7. Objet social
La soci�t� a pour objet la pratique par l'associ� de l'exercice de sa profession de docteur en m�decine g�n�rale, la recherche et le d�veloppement de la science m�dicale, et ce, par des praticiens l�galement habilit�s � exercer la profession de m�decin en Belgique,
Dans le cadre de cet objet, la soci�t� peut accomplir toutes les op�rations civiles, mobili�res ou immobili�res, � l'exclusion de tout acte commercial.
La soci�t� prendra toutes mesures n�cessaires en vue d'�viter toute exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La soci�t� ne pourra conclure, avec des m�decins ou des tiers, de conventions interdites aux m�decins.
L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre d�ontologique, et notamment celles relatives au secret m�dical, au libre choix du m�decin par le patient, � fa libert� de diagnostic et th�rapeutique, � la dignit� et � l'ind�pendance professionnelle du praticien.
ll est rappel� que l'exercice de l'art de gu�rir est r�serv� aux m�decins associ�s, � l'exclusion de la soci�t� en tant que telle.
La responsabilit� professionnelle de chaque m�decin associ� est illimit�e, quelle que soit ta forme de la convention.
Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� doit informer les autres membres ou associ�s de toute sanction disciplinaire, correctionnelle, ou administrative entrainant des cons�quences pour l'exercice en commun de la profession.
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Suite
2.8. Capital et nombre d'actions
Le capital social est fix� � la somme de sept cent cinquante mille francs belges (750.000 BEF) ou dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR), divis� en sept cent cinquante (750) parts sociales d'une valeur nominale de mille francs belges (1.000 BEF) ou vingt-quatre euros et septante-neuf cents (24,79 EUR) chacune, repr�sentant chacune un/septe cent cinquanti�me (1I750i�me) du capital social.
Ce capital est enti�rement souscrit et lib�r�.
2.9. Propri�t� de droit immobilier, r�el, indivis, de propri�t� intellectuelle
La soci�t� absorb�e n'est pas propri�taire de droit immobilier, droit r�el ou indivis.
Par cons�quent, l'article 683, alin�as 2 et 3 du Code des soci�t�s ne trouve pas � s'appliquer.
Il. Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� absorb�e sont consid�r�es d'un point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante
Toutes les op�rations accomplies par la soci�t� absorb�e seront consid�r�es au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de ta soci�t� absorbante � partir du premier janvier deux mille quinze.
111. Droits assur�s aux actionnaires de la soci�t� absorb�e qui ont des droits sp�ciaux ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les parts sociales ou mesures propos�es � leur �gard
Le capital de la soci�t� absorb�e est repr�sent� par
- sept cent cinquante (750) parts sociales
La soci�t� absorbante �tant l'actionnaire unique de la soci�t� absorb�e, la pr�sente op�ration est consid�r�e comme une op�ration assimil�e � une fusion par absorption vis�e par l'article 676 du code des soci�t�s. En cons�quence, il ne sera pas �mis de nouveaux titres en remplacement des parts privil�gi�es de la soci�t� absorb�e,
IV. Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s participant � la fusion
Aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s participant � la fusion.
V. D�clarations finales
Le g�rant de la soci�t� absorbante et le g�rant de la soci�t� absorb�e sont d'avis que les conditions l�gales sont r�unies pour placer les op�rations de fusion envisag�es dans le champ d'application des articles 211 du code des imp�ts sur les revenus (neutralit� fiscale), 11 et 18, � 3 du code de la TVA (r�gime de continuit�) et 117, � 1 du code des droits d'enregistrement (exon�ration des droits d'apport).
Toutes les informations �chang�es entre les diverses soci�t�s dans le cadre de ce projet de fusion sont confidentielles,
Ce caract�re confidentiel doit �tre respect�. Au cas o� cette fusion ne serait pas approuv�e, toutes ces donn�es devraient �tre restitu�es aux soci�t�s concern�es, de fa�on � ce que chaque soci�t� r�cup�re les originaux de tout ce qui la concerne.
Au cas o� ce projet de fusion ne serait pas approuv�, tcus les frais relatifs � la mise sur pied de cette op�ration seront support�s par la soci�t� absorbante.
En cas d'approbation de l'op�ration, tous les frais non provisionn�s dans l'une ou l'autre des soci�t�s, seront pris en charge par la soci�t� absorbante.
Le pr�sent projet sera d�pos� par chaque soci�t� participant � l'op�ration au greffe du Tribunal de Commerce du ressort son si�ge social par les soins de son organe de gestion. Ce d�p�t devra avoir lieu six semaines au moins avant les assembl�es g�n�rales appel�es � se prononcer sur la fusion.
Le pr�sent document contient cinq pages.
Ainsi fait et sign� � Fosses-la-Ville, le 16 mars 2015, en quatre exemplaires.
Le g�rant de absorbante, la SPRL � LES MAISONS DE MARJORIE TOMA �, Mademoiselle Marjorie TOMA
Le g�rant de la soci�t� absorb�e, la Soci�t� civile sous forme de SPRL � CABINET MEDICAL DU VIGNA �, Mademoiselle Marjorie TOMA
Bijlagen bij at BelgiscT� St�atsbl d - 2g7U7T2 fl - Annexes du Moniteur belge
Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto . Nom et qualtte du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale e regard des tiers
Au verso Nom et signature