LES MARY'S

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. LES MARY'S
Dénomination : LES MARY'S
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.612.051

Publication

03/08/2011
ÿþ \Y1;9 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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Déposé Pu FIr.,ffe trikmrial ~C> 66nynzr_,; ,-:.-1 _îe?, ~aiR~Fi~

Greffe

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N° d'entreprise : 0834.612.051

Dénomination

(en entier) : LES MARY'S

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : route des Lacs, 50 à 5630 Cerfontaine

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE ET CLOTURE DE LIQUIDATION

Texte

D'un acte reçu parle Notaire Etienne LOMBART, à Philippeville, le 18 juillet 2011 enregistré à Couvin

ci) le 19 juillet suivant, et portant la mention suivante : « Enregistré à Couvin deux rôles sans renvoi le dix-neuf juillet 2000onze Vol :438 Fol :42Case :14 Reçu : vingt-cinq Euros L'inspecteur Principal, A.POUPAERT (signature). », il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

e Première résolution:

a. Les comparants dispensent le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par le gérant,

conformément à l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre ta société.

Les comparants confirment avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation

e active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 1er juillet 2011, soit à moins de trois mois.

b. Les comparants prennent ensuite connaissance du rapport du Réviseur d'Entreprises, Philippe Pirlot,

prénommé, dont il confirme avoir reçu un exemplaire.

Les conclusions de ce rapport daté du 14 juillet 2011 s'énoncent comme suit:

« 4. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, les Gérants ont établi un état

r-+ comptable arrêté au 1 juillet 2011, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de fa société, fait

co apparaître un total de bilan de 7.831,50 ¬ et un actif net de 4.108,89¬ .

Les renseignements obtenus et les différents contrôles opérés, conformément aux normes de révision de --l'institut-des-Réviseurs d'Entreprises, nous permetténtáë concf~re que l'etat résumánflâ situatiàn active et passive au 1erjuillet 2011 de la SPRL « LES MARY'S» traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, pour autant que les prévisions des Gérants soient réalisées par le liquidateur et sous

.cl réserves des conséquences de contrôles fiscaux et sociaux pour les années qui n'ont pas encore été prescrites.

CHARLEROI, le 14 juillet 2011

S.P.R.L. MOORE STEPHENS  RSP

Ph.PIRLOT

Réviseur d'Entreprises. »

ri) Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe en même temps qu'une expédition des présentes.

el

Deuxième résolution:

Les comparants décident de dissoudre anticipativement ia société et prononcent sa mise en liquidation

rétroactivement à compter du 30 avril 2011, la société n'ayant plus accompli d'opération dans le cadre de la

réalisation de son objet social depuis cette date, la vente du matériel intervenue depuis ayant été réalisée dans

le cadre de la présente liquidation.

Les comparants décident de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera

assurée par la gérance.

Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants déclarent

vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par la circulaire du

14 novembre 2006 de Madame la Ministre de la Justice, Laurette Onkelinx.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux associés, au prorata des parts

sociales qu'ils détiennent dans la société.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pas pu leur

être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au'verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Troisième résolution :

Les comparants décident de la décharge donnée aux gérants Madame PIERARD Anne-Marie et Madame PECTOR Marie.

Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : au domicile de Madame PECTOR Marie sis à Cerfontaine, Route des Lacs, 50, où la garde en sera assurée.

Quatrième résolution:

Tous pouvoirs sont conférés à Madame PECTOR Marie, avec droit de substitution, ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation

" définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Réservé aÛ e Moteur belge

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps que les présentes :

l'expédition de l'acte - un exemplaire du rapport justificatif rédigé par la gérance - un exemplaire du

rapport du réviseur d'entreprises.

signé E. LOMBART, notaire

Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/03/2011
ÿþ Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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Ré:

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O piosara au groffa du tribuhuI de commerce de Dinant

le 17 MARS 2011

Greffe

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V. FZ7URMAüK

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : LES MARY'S

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée Siège : 5630 Cerfontaine, rue des Lacs, 50 Objet de l'acte : constitution

Greffier

Texte

D'un acte reçu par le Notaire Etienne LOMBART, à Philippeville, le 14 mars 2011, enregistré à Couvin le 16

mars suivant, et portant la mention suivante : « Enregistré à Couvin quatre rôles sans renvoi le seize mars

2000onze Vol : 434 Fol : 84 Case : 20 Reçu : vingt-cinq Euros L'inspecteur Principal, A.POUPAERT (signature).

», il résulte que Madame Anne-Marie PIERARD et Mademoiselle Marie PECTOR ont constitué une société

privée à responsabilité limitée dénommée « LES MARY'S», ayant son siège social à Cerfontaine, rue des Lacs,

50, et ont adopté les statuts suivants :

(on omet)

Il. STATUTS

TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOC1ETE

Article premier - DENOMINATION

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : "LES

MARY'S".

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée

à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre

des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial

duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.

Article deux - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5630 Cerfontaine, route des Lacs 50.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision de la gérance, qui veillera

à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout change-ment du siège social.

Article trois - OBJET

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger : la tenue et la

gestion d'un "club-house", étant débit de boissons, de snacks, petite restauration, restauration, banquets,

réceptions, brasserie, buvette, etc...

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,

analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des

matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article quatre - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.

TITRE DEUX - CAPITAL

Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00 ¬ ).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/centième du capital ou de l'avoir social.

Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.

Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la

désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

versements effectués.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier. Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'en'tend.

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément:

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les troislquarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Cet agrément sera également requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé aux dispositions légales applicables.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article neuf - GERANCE

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Article dix  POUVOIRS

*En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance. Le conseil ne peut que valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter valablement à sa place à une réunion de ce conseil.

" En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes

délégations.

Article onze - CONTROLE

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la

société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.

TITRE QUATRE  ASSEMBLEE GENERALE

Article douze - REUNION

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le 3ème mardi du mois de mai à 18 heures.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.

Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font par lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l'assemblée, aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation.

Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut également renoncer d'une part à être convoqué et d'autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Article treize  NOMBRE DE VOIX

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

Article quatorze - DELIBERATION

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée

générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article quinze - PROCES-VERBAL

En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés

présents et en cas d'associé unique par ce dernier.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.

Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE CINQ  EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION

Article seize - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article dix-sept - DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formation

d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième

du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

sur proposition du ou des gérant(s).

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article dix-huit - DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les

soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de

l'assemblée.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et

suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

Article dix-neuf - DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des

Sociétés.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique

et se clôturera le 31 décembre 2011.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2012, conformément aux statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition

Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à

partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les' engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l'acquisition.de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

IV. DISPOSITIONS FINALES

- Les fondateurs ont en outre décidé:

a. de fixer le nombre de gérants à deux.

b. de nommer à cette fonction: Madame PIERARD Anne-Marie et Madame PECTOR Marie qui déclarent

accepter et confirmer qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose.

c.de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée. "

d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.

e. de ne pas nommer un commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps que les présentes :

-expédition de l'acte - attestation bancaire

signé Etienne LOMBART, Notaire:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Résèrvé .au Moniteur belge

Coordonnées
LES MARY'S

Adresse
RUE DES LACS 50 5630 CERFONTAINE

Code postal : 5630
Localité : CERFONTAINE
Commune : CERFONTAINE
Province : Namur
Région : Région wallonne