LES REVERS DE THIEUMONT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LES REVERS DE THIEUMONT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 464.052.354

Publication

30/09/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Md 2.1

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de commerce de Dinant







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Migffier en chef,





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NI' d'entreprise 0464.052.354

Dénomination

(en entier) : Les Revers de Thieumont

Forme juridique : Sprl

Siège : Thieu mont, 1 à 5560 Hulsonniaux

Objet de l'acte : Clôture de liquidation

D'un procès verbal dressé par Maître Etienne BEGUIN, notaire à BEAURAING, en date du 24 juin 2011

' portant la mention d'enregistrement suivante "enregistré à Gedinne le 28 juin 2011, volume 382, folio 49 case 8,

4 rôles, sans renvoi, reçu la somme de vingt-cinq euros", il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a

décidé:

PREMIERE RESOLUTION- Clôture de fa liquidation-Rapport du liquidateur.

Madame Marie-Louise PIEDFORT, liquidateur, signale que toutes les opérations de liquidation étant terminées,

il y a lieu de procéder à la clôture de celle-ci.

Conformément à l'article 194 du Code des sociétés, il est fait rapport par ie liquidateur sur sa gestion et sur

;

l'emploi qui sera fait des fonds sociaux.

L'associé unique approuve les comptes de liquidation.

VOTE.

' Cette proposition est adoptée par l'associé unique.

DEUXIEME RESOLUTION  Décharge au liquidateur pour sa gestion.

En conséquence de l'adoption des écritures du rapport du liquidateur, les comparants, à l'unanimité, donne

pleine et entière décharge, sans réserve ni restriction, aux gérants et liquidateur pour l'exercice de leur mandat_

VOTE.

Cette proposition est adoptée par l'associé unique.

TROISIEME RESOLUTION- Clôture de la liquidation et conservation des documents

L'associé unique constate que la société n'a plus d'activité.

Suivant le rapport de la gérante, il n'y a pas de passif à l'égard de tiers ni de litige en cours.

L'associé unique décide de clôturer la liquidation de la société. Madame Marie-Louise PIEDFORT, prénommée,

recevra l'actif à charge de supporter les dettes actuelles et futures de la société.

En conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée constate :

a) que la liquidation de la société privée à responsabilité limitée « Les Revers de Thieumont» est définitivement

close et que la dite société a cessé d'exister à compter de ce jour;

Mentionner sur le rjerniére page du Volet : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2011- Annexes du Moniteur belge

b) qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 195, $ 1er, 20 du Code des sociétés, relatives à la consignation des sommes ou valeurs provenant de la liquidation, la remise intégrale pouvant être faite aux ayants-droit par la liquidation;

c) que le domicile de Madame Marie-Louise Piedfort est désigné comme lieu de dépôt des livres et documents.. Celle-ci en assumera la garde pendant un délai de cinq ans au moins à compter de la date des présentes.

ATTRIBUTION IMIVIOBILIERE

La clôture de la liquidation a mis fin définitivement à la personnalité juridique de la société privée à

responsabilité limitée Les Revers de Thieumont.

Ainsi, les biens sociaux qui, lors de la clôture, appartenaient encore à la société, sont transférés de plein droit à l'associé unique.

En conséquence, les immeubles ci-après décrits sont attribués pour la totalité en pleine propriété, à Madame Madame Marie-Louise Mulders prénommée, ici présente et qui accepte.

Description des biens

Commune de Houyet-6ème division-Hulsonniaux

Pâtures sises au lieu-dit « Bois des Biches », cadastrées section B numéros 18Z2, 18V4, 18K3 et

18W4 pour une contenance de 10 ares 30 centiares, 1 hectare 2 ares 50 centiares, 1 hectare 98 ares

80 centiares et 4 hectares 36 ares.

Une terre sise au lieu-dit « Terne de Ferage », cadastrée section A numéro 1263A pour une

contenance de 34 ares 90 centiares.

Un bois sis au lieu-dit « Terne de Ferag », cadastré section A numéro 12638 pour une contenance de

8 ares 40 centiares.

Une pâture sise au lieu-dit « Bois des Biches », cadastrée section B numéro 18C5 pour une

contenance di hectare 41 ares 17 centiares.

Un bois sis au lieu-dit « Bois des Biches », cadastré section B numéro 18N3 pour une contenance de 1

hectare 94 centiares.

Un verger sis au lieu-dit « Bois des Biches », cadastré section B numéro 18P3 pour une contenance

de 18 ares 60 centiares.

Un pré sis au « Bois des Biches », cadastré section B numéro 18P4 pour une contenance de

19 ares 70 centiares.

Bois sis au lieu-dit « Bois des Biches », cadastrés section B numéro 18R4, 18M3, 18G5 et 18H5 pour une contenance de 49 ares 60 centiares, 2 hectares 52 ares 20 centiares, 3 hectares 80 ares 66 centiares et 1 hectare 44 ares 31 centiares.

Terres sises au lieu-dit « Bois des Biches », cadastrées section B numéros 18L3, 18T4, 1854, 18P et 1853 pour une contenance de 84 ares 70 centiares, 2 hectares 30 ares, 70 ares, 1 hectare 35 ares et 1 hectare 72 ares 50 centiares.

Total : 26 hectares 83 ares 34 centiares.

Origine de propriété

Les biens numéros 18Z2, 18V4, 18K3, 18W4, 1263A, 12638, 18C5, 18L3 et 18M3 appartiennent à la société privée à responsabilité limitée Les Revers de Thieumont pour les avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné le vingt-huit août mil neuf cent nonante huit.

Les biens numéros 18N3, 18P3, 18P4, 18R4, 18G5 et 18H5 appartiennent à la société privée à responsabilité limitée Les Revers de Thieumont pour les avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné le dix-sept juillet mil neuf cent nonante neuf.

Le bien numéro 18T4 appartient à la société privée à responsabilité limitée Les Revers de Thieumont pour les avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné le sept mai deux mille trois.

Les biens numéros 1854, 18P et 1853 appartiennent à la société privée à responsabilité limitée Les Revers de Thieumont pour les avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné le dix-neuf avril deux mille quatre.

Etat du bien vendu - Servitudes.

L'attributaire sera sans recours:

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a) pour différence qui pourrait exister en moins entre la contenance réelle et celle indiquée, cette différence fût-elle de plus d'un vingtième;

b) pour vices du soi ou du sous-sol et tous autres vices quelconques, pour mitoyenneté des haies, fossés et clôtures séparatifs;

c) du chef des servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le dit bien, ainsi que du chef de toutes servitudes ou prescriptions urbanistiques quelconques, plans d'alignement et/ou d'aménagement du territoire ou autres du même genre.

La société cédante déclare qu'a sa connaissance, il n'existe aucune servitude autre que celle pouvant résulter du présent acte de vente ou des titres antérieurs, et que personnellement elle n'en a concédé aucune.

Urbanisme.

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 85 du décret du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, la société cédante déclare :

- que les biens n'ont pas fait l'objet d'un permis de lotir, de bâtir ni d'urbanisme non périmé et délivrés après le premier janvier mil neuf cent septante-sept ou d'un certificat d'urbanisme valable et qu'il n'existe pas d'engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur les biens aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §1er, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, alinéa 1er dudit décret.

Pour satisfaire aux mêmes prescriptions, Nous, Notaire soussigné, avons averti les parties :

de ce qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84, § 2, alinéa 1er dudit décret, ne peut être

effectué sur les biens tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis

d'urbanisme.

En outre, pour satisfaire aux dispositions du même Code, Nous, Notaire soussigné, avons interrogé le Collège Communal de la Commune de Flouyet, de la réalisation du présent acte, par lettre en date du douze mai deux mille onze contenant notamment ce qui suit :

1. L'affectation de l'immeuble aux plans d'aménagement et, le cas échéant, au schéma de structure communal, et s'il fait l'objet d'un permis de bâtir ou d'urbanisme non périmé délivré après le 1er janvier 1977 ou d'un certificat d'urbanisme non périmé.

2. L'immeuble prémentionné est-il repris dans un plan d'expropriation ou dans un plan particulier d'aménagement oui pourrait être accompagné d'expropriation ?

3. Le bien est-il soumis à un droit de préemption en vertu de l'article 175 du C.W.A.T.U.P. ?

4. L'immeuble prémentionné est-il repris dans une liste pour la protection de biens susceptibles d'être classés ou le bien est-il déjà classé comme monument, ou comme faisant partie d'une vue de ville, de village ou de site classé ou de fouille ou comme site d'activé économique désaffecté ou comme site Natura 2000?

5. Existe-t-il éventuellement un permis de lotir ou des prescriptions par lesquelles des obligations seraient imposées au propriétaire (arbres et haies remarquables, zones de captage, ...).

6. Le bien est-il frappé d'une servitude de non aedificandi ou d'un alignement résultant de normes techniques routières ?

7. Le bien est-il concerné par la législation relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ?

8. Le bien est-il grevé d'emprise en sous-sol pour une canalisation pour le transport de produits gazeux ou pétroliers ?

9. Le bien est-il inscrit dans la banque de données de l'état des sols visée à l'article 14 du décret relatif à l'assainissement des sols pollués ?

10. Le bien a-t-il fait l'objet d'une infraction à la législation relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme ou d'une ordonnance d'insalubrité ?

11. Le bien est-il repris en zone égouttée au P.A.S.H ?

12. Le bien est-il situé en zone à risque d'inondation ?

13. le bien est-il situé dans le périmètre d'une zone vulnérable établie autour des établissements présentant un risque d'accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ou des zones exclusivement destinées aux industries qui présentent des risques majeurs pour les personne, les biens ou l'environnement visés à l'article 31, §2?

Volet B - Suite

La dite administration a répondu à la dite lettre par courrier du 15 juin 2011 dont le notaire soussigné a donné

lecture aux comparants qui le reconnaissent.

"

La société cédante déclare n'avoir réalisé aucune construction, travaux ou ouvrages en contravention aux

Réserve

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2011- Annexes du Moniteur belge

prescriptions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

La société cédante déclare en outre qu'a sa connaissance, le bien présentement vendu ne fait l'objet d'une procédure d'expropriation, ni d'un permis d'environnement.

Elle déclare qu'a sa connaissance, aucune construction, travail ni ouvrage n'a été effectué sur le bien prédécrit, " ni par le locataire actuel, ni par les locataires précédents, et qu'en toute état de cause, elle n'a donné aucune autorisation pour ce faire.

VOTE.

Cette proposition est adoptée par l'associé unique.

QUATRIEME ET DERNIERE RESOLUTION.

L'associé unique confère tous pouvoirs à la liquidatrice pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

VOTE.

Cette proposition est adoptée par l'associé unique.

Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion au Moniteur Belge.

Déposés en même temps expédition de l'acte du 24 juin 2011 contenant coordination des statuts.

Etienne BEGUIN, Notaire à BEAURAING.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

04/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.05.2011, DPT 29.07.2011 11362-0003-009
06/08/2010 : DI046427
03/09/2009 : DI046427
01/08/2008 : DI046427
02/08/2007 : DI046427
10/10/2006 : DI046427
11/07/2006 : DI046427
29/09/2005 : DI046427
12/10/2004 : DI046427
18/09/2003 : DI046427
27/09/2002 : DI046427
07/07/2000 : DI046427

Coordonnées
LES REVERS DE THIEUMONT

Adresse
THIEUMONT 1 5560 HULSONNIAUX

Code postal : 5560
Localité : Hulsonniaux
Commune : HOUYET
Province : Namur
Région : Région wallonne