LGLL & PARTNERS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. LGLL & PARTNERS
Dénomination : LGLL & PARTNERS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 839.562.120

Publication

06/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.12.2013, DPT 29.12.2013 13703-0404-007
05/10/2011
ÿþ Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moe 2.1

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : LGLL&PARTNERS

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du Tienne, 27 à 5300 SCLAYN / ANDENNE

Objet de l'acte : constitution

D'un acte reçu par Maître Michel d'Harveng, notaire à Thon-Samson, le seize septembre deux mille onze, enregistré à Andenne le dix-neuf septembre deux mille onze cinq rôles, sans renvoi, volume 455, folio 4, case' 10, reçu vingt-cinq euros (signé). Pour l'inspecteur Principal, Christiane GROYNE, il résulte que :

Monsieur LA GAITé Marie Laurent Michel Jean Alain, né à Réduit (lie Maurice) le sept mai mil neuf cent septante-et-un, NN 710507-563-74, et son épouse Madame LABONTé Marie-Laurence, née à Port Louis (IIe' Maurice) le quatre août mil neuf cent septante-deux, NN 720804-328-53, demeurant et domiciliés ensemble à 5300 Sclayn/Andenne, rue du Tienne, 27.

Epoux mariés devant l'Officier de l'Etat Civil de Braine-l'Alleud, le treize décembre mil neuf cent nonante-, sept, sous le régime légal à défaut d'avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage, régime auquel ils, déclarent n'avoir apporté aucune modification à ce jour.

ont constitué une société privée à responsabilité limitée comme suit :

TITRE t. FORME - DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1. Forme - Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : «LGLL&PARTNERS».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes' et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société. privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL »; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être' accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du registre des personnes morales ou des" abréviations RPM, de l'indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son, siège social, ainsi que du numéro d'entreprise.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 5300 SclaynlAndenne, rue du Tienne, 27.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet social

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à, l'étranger :

- Toutes opérations et activités commerciales ressortissant de l'importation et l'exportation, l'achat et la', vente, la distribution, la concession, la représentation, à l'échelle locale, régionale, nationale ou internationale, dans les secteurs tant public que privé de marchandises :

tels que alcools forts, vins, champagne, spiritueux, bières, sodas, café, thé, jus de fruits frais et concentrés, tabacs, cigarettes, produits alimentaires frais (viandes, salaison, charcuteries, crèmeries, produits traiteur» volailles, poissons frais) et surgelés (viandes, gibiers, volailles, produits de la mer, produits alimentaires finis et' semi-finis, glaces et sorbets), produits de pâtisserie, légumes et fruits (frais et congelés), produits alimentaires' séchés et/ou lyophilisés et/ou déshydratés, les conserves, confiseries, épices, les tisanes et infusions, thés, cafés, les produits artisanaux (tels que la poterie, les sacs, les chapeaux, les objets et instruments de musique,' sets de table , solitaires , peluches , objets en bois décoratifs, bâtonnets d'encens, les objets décoratifs en bois,' les ceintures en cuir ou imitation du cuir, portefeuilles en cuir ou imitation du cuir, sac à dos en cuir ou en vétiver. ou toutes autres matières similaires, articles de bureau décoratifs, sous mains, conférenciers , et autres), les produits textiles, vêtements et cuir, chaussures, sandales, plantes à fleurs, arbres et arbustes, plantes; médicinales, matériel de bureau, mobilier et fournitures de bureau, matériel et fournitures informatique, tableaux d'art ancien et contemporain, les métaux précieux (tels que l'or, l'argent, le platine, et autres), les.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2011- Annexes du Moniteur belge

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pierres précieuses (tels que le diamant, le rubis, l'émeraude, le saphir, et autres), les montres, les bijoux précieux ainsi que les bijoux fantaisies, les articles et équipements de sports terrestres et aquatiques;

- Toutes opérations ressortissant de la création de produits et services, la recherche et développement, le dépôt de brevet, la production, la concession, la représentation, le courtage, la commission, la consignation ou la licence ;

- Toutes activités de consultance, étude, recherche, formation, prospection, gestion, coordination, mise en oeuvre et suivi de tous services et prestations généralement quelconques relevant, dans les secteurs tant public que privé, à l'échelle locale, régionale, nationale ou internationale ;

- Toutes opérations et activités commerciales liées à l'achat et la vente, la distribution, à l'échelle locale, régionale, nationale ou internationale, dans les secteurs tant public que privé, des produits pharmaceutiques préqualifiés ou non par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), ainsi que de matériel médical et chirurgical.

La société peut en outre faire, en recouvrant selon le cas, à l'association, au partenariat ou à la sous-traitance de toutes entreprises ou sociétés titulaires des accès à la profession, agréation ou enregistrement requis.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription et de toutes autres manières dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation, le développement ou l'expansion de tout ou partie de son objet social.

Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Article 4. Durée

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

TITRE Il. CAPITAL PARTS SOCIALES

Article 5

Le capital social est fixé à TRENTE CINQ MILLE EUROS (35.000,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centiéme du capital social.

Souscription - Libération

Le capital social est entièrement souscrit en numéraire par les comparants comme suit :

1) Monsieur Marie Laurent La Gaité à concurrence de cinquante (50) parts sociales,

pour une valeur de dix-sept mille cinq cents euros : 17.500,-

2) Madame Marie-Laurence Labonté à concurrence de cinquante (50) parts sociales,

pour une valeur de dix-sept mille cinq cents euros : 17.500,-

Ensemble, cent (100) parts sociales, soit pour un montant total de

trente-cinq mille euros (35.000 EUR) de sorte que le capital se trouve intégralement souscrit. 35.000,-

C. Les comparants souscripteurs déclarent et reconnaissent que le capital social souscrit par eux ainsi que dit ci-dessus, a été libéré intégralement.

En application de l'article 224 du Code des Sociétés, il est précisé et reconnu par les comparants que la somme de trente-cinq mille euros (35.000,00 EUR) a été, préalablement à la constitution de la société, déposée par versements de dix-sept mille cinq cents euros chacun à un compte spécial numéro BE 14 1030 2640 4983 ouvert au nom de la société en formation auprès du Crédit Agricole, de sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de trente-cinq mille euros (35.000,00 EUR).

Une attestation de ce dépôt est ici annexée.

Ledit compte spécial est à la disposition de la société présentement constituée, et ce, exclusivement, il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société après que le notaire soussigné aura informé l'organisme dépositaire de la passation du présent acte et du dépôt des statuts au greffe compétent.

Le capital n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale des associés. Toutefois, seul un intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital social.

Article 6

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 7

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les personnes indiquées au Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

Article 8

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

iv/ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2011- Annexes du Moniteur belge L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 9. Qualité des parts sociales - Registre des associés

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10. Cession des parts sociales

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent conformément aux dispositions du Code des sociétés.

A. Cessions libres : Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B. Cessions soumises à agrément : Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance (variante: aux coassociés), sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que te nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux ternies des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 11

Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 12

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE III. GERANCE  CONTROLE

Article 13. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué.

Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société, Monsieur Marie Laurent La Gaité.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Article 14. Pouvoirs - Délégations

Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 15. Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 16. Contrôle

Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des opérations

constatées dans les dits comptes est confiée à un ou plusieurs commissaire(s) nommé(s) pour trois ans par

l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les émoluments du ou des commissaire(s) seront fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur

nomination, les commissaires sortants sont rééligibles.

Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si la société répond aux critères légaux, la

nomination d'un ou plusieurs commissaire(s) est facultative.

Dans le cas où il n'est pas nommé de commissaire, la surveillance de fa société pourra être exercée par les

associés, chacun d'eux aura tous tes pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra

notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures

de la société.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article 17

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la

convocation, le premier lundi du mois de mai à dix (10) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au

premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance

doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un/cinquième du capital social. Les

assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les convocations sont faites conformément à la loi. La convocation se fait par lettre recommandée à la

poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la

convocation moyennant un autre moyen de communication. Toute personne peut renoncer à cette convocation

et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée

à l'assemblée.

Article 18

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-

associé.

Article 19

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 20

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL  REPARTITION DES BENEFICES

Article 21

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 22

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq (5%) pour-cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 23

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, élit par les présentes

domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites.

`Volet B - Suite

Article 25

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

l) Clôture du premier exercice social : le premier exercice social débutera le premier octobre deux mille

onze pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze.

2) Reprise d'engagement : Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis ce jour par Monsieur Marie Laurent La Gaité et Madame Marie-Laurence Labonté, prénommés, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'à partir du moment où la société aura la personnalité juridique. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur.

3) Date de ka première assemblée générale : La première assemblée générale ordinaire se réunira le premier lundi du mois de mai deux mille treize.

au

Moniteur

belge

Pour extrait analytique conforme.

Déposés en même temps : expédition de l'acte constitutif

Michel d'HARVENG Notaire.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 04.05.2015, DPT 15.08.2015 15443-0322-011

Coordonnées
LGLL & PARTNERS

Adresse
RUE DU TIENNE 27 5300 SCLAYN

Code postal : 5300
Localité : Sclayn
Commune : ANDENNE
Province : Namur
Région : Région wallonne