LIBERT TOITURES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LIBERT TOITURES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.001.048

Publication

21/08/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 20.08.2013 13431-0132-013
21/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 19.08.2013 13428-0113-013
28/09/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de Pacte au greffe

N d'entreprise : 0845001048

Dénomination

(en entier) : LIBERT TOITURES SPRL

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue des mésanges, 39 à 5310 Eghezée

Objet de l'acte : Changement du siège social.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire siège social de la rue des mésanges, 39 de ce 05 septembre 2012, il a été décidé de transférer le à 5310 Eghezée vers la rue Delbrouck, 9 à 5380 Hingeon.

Ce transfert est effectif à partir de ce 05 septembre 2012.

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAi. DE COMMERCE DE NAMUR

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Gary Libert

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/06/2012
ÿþ lr} Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : LIBERT TOITURES

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue des Mésanges 39 à 5310 LEUZE

N° d'entreprise : 0845.001,048

Objet de l'acte : Dépôt des rapports de l'organe de gestion et du Reviseur d'entreprises relatifs au quasi-apport de Monsieur Gary LIBERT, associé unique de la société.

Gary LIBERT, gérant.

mentionner sur la derniere page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22.05.2012

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

VZW

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20/04/2012
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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOO NYUR011.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 4 j_ 0.0 - d 4 f."

Dénomination

(en entier) : Libert Toitures

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 5310 Leuze (Eghezée), rue des Mésanges, 39

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;Constitution - Nomination

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Georges LAISSE à Noville-les-Bois (Femelmont), le 02 avril 2012, en

cours d'enregistrement, que Monsieur LIBERT Gary (seul prénom), né à Namur le 5 juin 1985, époux dei

Madame AUSPERT Linsey, domicilié à 5310 Leuze (Eghezée), rue des Mésanges 39, marié sous le régime;

légal à défaut d'un contrat de mariage, a constitué une société commerciale sous la forme d'une société privée'

à responsabilité limitée dont les statuts déterminent notamment ce qui suit :

ARTICLE 1 : Forme - dénomination

Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination : « Liberti

Toitures»

ARTICLE 2 : Siège social

Le siège social est établi à 5310 Leuze (Eghezée), rue des Mésanges, 39

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française;

de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3 : Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à

l'étranger, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l'exercice

des professions d'ardoisier, couvreur, et zingueur.

La société a également pour objet :

- l'achat et vente de tuiles, ardoises, plastics, verres, bois, fer, boulons, treillis, couleurs, accessoires ainsi

que tout autre matériaux de recouvrement, de descente et récupération d'eau de pluie ;

- le placement de panneaux solaires, photovoltaïques, ou productif d'énergie de toute nature;

- tous travaux quelconques en charpentes et toitures, ainsi qu'en placement de membranes asphaltiques ;

- tous travaux de couverture (code NACEBEL 43.910);

- le montage de charpente (code NACEBEL 43.91001);

- les travaux de couvertures en tous matériaux (code NACEBEL 43.91002) ;

- la mise en place d'éléments d'évacuation des eaux de pluie (Code NACEBEL 43.91003) ;

- tous travaux d'étanchéifcation, notamment des murs (code NACEBEL 43.991), des toits, des toitures,

terrasse (Code NACEBEL 43.99101) ;

- toute autre activité de constructions spécialisées (Code NACEBEL 43.999), dont le ramonage de

cheminée, le nettoyage de toiture et de corniche, le recouvrement de pignon et façades en matériaux divers, la;

location de grues et d'autres matériels de construction avec ou sans opérateur ;

- tous travaux d'isolation ;

La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations industrielles, commerciales,;

financières, y compris les emprunts et ouvertures de crédit hypothécaires, mobilières et immobilières, pouvant:

se rattacher directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à favoriser son'

développement.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

analogue, similaire ou 'connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui

procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

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REPOSE AU GREFFE uu 1 tiltSU Hl. DE COMMERCE DE NAMUR

0 4 AVR, 2012

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraî-'tront les mieux adaptées.

ARTICLE 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa mise en liquidation éventuelle,

ARTICLE 5 : Capital social

Le capital social intégralement souscrit est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600 ê) et est représenté par cent (100) parts sans valeur nominale.

ARTICLE 5 BIS : Appel de fonds

S'il échet, la gérance déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire non entièrement libérées.

Elle pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts.

Les paiements effectués par les associés à la société doivent être considérées comme des avances à la société ou comme des libérations anticipatives de leur capital souscrit. Cette option sera renseignée dans les virements bancaires ou de toute autre manière.

Tout associé qui, après un préavis de un mois signifié par lettre recommandée de la gérance, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra reprendre elle-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.

Cette reprise aura lieu contre paiement, à l'associé défaillant, de septante cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si la gérance se porte elle-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le président du tribunal de commerce du siège social.

ARTICLE 6 : Augmentation - réduction

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 7 : Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives, Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres,

Article 8 : Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, tes droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 : Cession de parts

§ 1. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de ta moitié au moins des assooiés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.

ARTICLE 10 : Gérance

La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale des associés, parmi les associés ou en dehors d'eux, pour un temps limité ou sans durée déterminée et ne faisant pas l'objet d'une interdiction légale de participer à l'administration d'une société.

L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou rémunéré.

Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, celui-ci peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la Ici réserve à l'assemblée générale.

Ce gérant, agissant seul, a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Ce gérant a le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé de pouvoirs ou Agent de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé.

Au cas ou plusieurs gérants sont nommés, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

De même, chaque gérant, agissant seul, a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

ARTICLE 11 : Assemblée générale

L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est un jour férié légal l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.

Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le dixième du capital social.

Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions au gérant et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces associés aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée.

Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date de l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convcquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 12 ; Exercice social

L

Volet B - Suite

L'exercice social commence le, prremier janvier et finit ie trente et un décembre de chaque année, date à

laquelle la gérance dresse un ini entaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion.

Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par la loi.

ARTICLE 13 : Répartition - réserves

Sur l'excédent favorable des comptes annelé, il sera prélevé par priorité cinq pour cent pour la constitution

d'un fonds de réserve légale jusqu'à ce que celui-ci ait atteint le dixième du capital social.

Le solde sera partagé ou affecté suivant décision de l'assemblée générale.

ARTICLE 14 : Dissolution - liquidation

La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale notamment en cas

d'application de l'article 332 du Code des Sociétés; lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au

minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de

la société,

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein

droit, ni la dissolution judiciaire de la société

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou !es gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent

en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation par le tribunal, conformément à l'article 184 du

Code des sociétés.

Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partagé entre les associés au

prorata du nombre de leurs parts sociales.

ARTICLE 15 : Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes,

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites.

ARTICLE 16 : Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi et notamment au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par le présent

acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives censées non

écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A) Assemblée générale :

Les statuts étant arrêtés et la société constituée, le comparant, en sa qualité d'associé unique agissant en ,

lieu et place de l'assemblée générale, et déclarant que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à

dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce

compétent, moment où la société acquerra la personnalité morale, décide

1°-que le premier exercice social débutera le premier janvier 2012 et se terminera le trente et un décembre

2012.

2°-qu'en conséquence la première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2013.

3°-de ne pas nommer de commissaire, compte tenu des dispositions légales et statutaires, vu fa situation

actuelle de la société;

4°-de désigner en qualité de gérant non statutaire pour une durée illimitée, sauf révocation plus hâtive,

Monsieur Gary LiBERT, préqualifié, qui accepte. Son mandat sera rémunéré.

Il est nommé jusqu'à révocation ou démission, et peut engager valablement la société sans limitation de

sommes.

5°-de reprendre tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le premier janvier 2012 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation

sont repris par la société présentement constituée,

DÉSIGNATION PRÉCISE DU FONDATEUR ET LIBÉRATION DE SON APPORT

- Fondateur : Monsieur Gary LIBERT, précité

- Montant du capital souscrit: 18.600,00 ¬

- Montant du capital libéré ; 12.400,00 ¬

- Montant du capital à libérer : 6.200,00 ¬

MANIÈRE DONT LE CAPITAL SOCIAL EST FORMÉ ET LIBÉRATION DU CAPITAL

Souscription des parts par apport en espèces ; Toutes les cent (100) parts sont souscrites en espèces au

prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 ¬ ) chacune, par Monsieur Gary LIBERT, soit au total dix-huit mille six'

cent euros (18.600,00 ¬ ),

Libération des parts par apport en espèces :

Chacune des parts est libérée à concurrence de deux tiers, par le versement d'une somme de douze mille

quatre cent euros (12.400,00 ¬ ) qui a été effectué préalablement à la constitution de la société sur un compte

spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC, compte numéro 732-0271416-61.,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Georges LAISSE,

Notaire à la résidence de Noville-les-Bois (Fernelmont).

Déposés en même temps : expédition de l'acte et copie de l'attestation bancaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
LIBERT TOITURES

Adresse
RUE DELBROUCK 9 5380 HINGEON

Code postal : 5380
Localité : Hingeon
Commune : FERNELMONT
Province : Namur
Région : Région wallonne