L'IMPREVU

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. L'IMPREVU
Dénomination : L'IMPREVU
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 607.827.635

Publication

31/03/2015
ÿþ(en abrégé)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Place Joseph Meunier, 23/A à 5640 Mettet

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Benjamin MICHAUX, notaire à Mettet, !e 16 mars 2015, qui sera soumis incessamment à la formalité de l'enregistrement, il résulte que :

-Monsieur GÉRARD Brice Philippe Laetitia Ghislain, né à Namur le trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatre, célibataire, domicilié à Mettet, section de Furnaux, rue de Fenal, 42 boîte B, inscrit au registre national sous le numéro 84.07.30-301-30.

-Monsieur ADAM Quentin (prénom unique), né à Dinant le dix août mil neuf cent quatre-vingt-un, célibataire, domicilié à Mettet, section d'Ermeton-sur-Biert, rue d'Anthée, 40, inscrit au registre national sous le numéro 81.08.10-207-86.

-Monsieur MIGEOT Jérôme (prénom unique), né à Namur le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-six, célibataire, domicilié à Mettet, section d'Ermeton-sur-Biert, rue d'Anthée, 61, inscrit au registre national sous le numéro 86,11.05-119-62,

-Madame CAFONETTE Marceline Ginette Ghislaine, née à Namur le treize octobre mil neuf cent nonante-trois, célibataire, domiciliée à Florennes, rue de Buciumi, 27, inscrite au registre national sous le numéro 93.10.13-406-63.

Ont déclaré constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée dont les statuts sont les suivants:

DÉNOMINATION.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée et porte la dénomination "L'IMPREVU".

Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, et être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, de la mention du numéro d'entreprise suivi par les termes "Banque Carrefour des Entreprises" ou l'abréviation "BCE", suivi de l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,

SIÈGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 5640 Mettet, Place Joseph Meunier, 23A

!I peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou

simple décision de la gérance.

OBJET SOCIAL.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

-L'exploitation pour son compte propre ou pour le compte de tiers, et la gérance de tavernes, cafés, bars, buvettes, tous établissements de débits de boisson, tous commerces de petite restauration, de restauration, de rôtisseries, snacks, pizzerias, auberges de services traiteurs, de pâtisseries, de salons de dégustation, de thé et

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

6épas au Greffe, du Tribunal de Commerce de Liège -dIvisltin tkM,kie

N

le 1 $ MARS 2015

" Pour le Greffier

Greffe

N° d'entreprise : ~o ¢ ,7' g2 e3 r`

Dénomination

(en entier) : L'IMPREVU

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

de la région de faire constater

à l'étranger sur

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

de cafétérias,, hôtels, chaînes d'hôtels, clubs, night-clubs, clubs de billard et autres, et locaux destinés à toutes petites restaurations et toute forme de petite restauration et de restaurations, de boissons alcoolisées ou non, et tout ce qui s'y rapporte, notamment tout matériel HORECA et toutes autres exploitations ayant un rapport direct ou indirect avec ces établissements ou commerces, ainsi que l'exploitation de tout appareil d'amusement, de jeux, de musique, appareils électroniques, exploitation de jeux et autres, vente d'articles cadeaux, de cigarettes, tabacs, cigares, chips et autres dérivés ainsi que le négoce en bières et spiritueux ;

-L'organisation de banquets, réceptions et cocktails ainsi qu'assurer l'exploitation et l'entreprise de cercle(s) privé(s), cafés concerts, théâtres, cabarets, spectacles, ainsi que toutes activités culturelles, artistiques, sportives, récréatives, chorégraphiques, cinématographiques, de divertissement et de délassements qui peuvent s'y rattacher directement ou indirectement, et toutes autres activités directes et indirectes dans le cadre de son objet social, toutes expositions, sponsorisations, encouragements artistiques, création en organisation d'événements et autres ;

-L'achat, fa vente, l'échange, l'exploitation, la rénovation, la construction par sous-traitance et la démolition, la gérance et la mise en valeur de tout immeuble bâti, meublé ou non à l'exception de l'activité d'agent immobilier sensu stricto ;

-L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et affermage de tout immeuble non bâti à l'exception de l'activité d'agent immobilier sensu stricto.

L'exercice de ces activités commerciales pourra se faire tant dans les locaux choisis par la gérance qu'au domicile de la clientèle ainsi que par commerce ambulant.

Elle pourra conclure toute convention de rationalisation, collaboration, d'association ou autre avec d'autres entreprises, associations et sociétés.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement, entièrement ou partiellement, la réalisation,

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser, même indirectement le développement de son entreprise,

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Cette énumération est exemplative et non limitative et doit être comprise dans son sens le plus large.

DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf en justice, la société ne peut être dissoute que par une assemblée générale délibérant selon les règles

prévues pour les modifications aux statuts.

Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un pour cent (1%) de l'avoir social.

CAPITAL.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un pour cent (1%) de l'avoir social.

LIBÉRATION.

Le capital social est libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ).

Le capital social peut être augmenté ou diminué par simple décision de l'assemblée générale aux conditions

déterminées par le Code des Sociétés.

En cas d'augmentation de capital en espèces chaque associé aura le droit d'y souscrire proportionnellement

à la part de capital qu'il possède.

ÉGALITÉ DE DROIT DES PARTS.

Chaque part donne droit à une même quote part dans la répartition des bénéfices et du produit de la

liquidation.

INDIVISIBILITÉ DES PARTS SOCIALES.

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs co propriétaires d'une part, l'assemblée générale a le droit de suspendre l'exercice des

droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée pour représenter l'indivision vis à vis de la

société.

Si le droit de propriété est divisé en nu propriété et usufruit, c'est l'usufruitier qui dispose du droit de vote

pour toutes les décisions.

Le nu propriétaire et l'usufruitier doivent être convoqués à toutes les assemblées.

REGISTRE DES PARTS.

e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans te registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

LiMITE DU DROiT DE CÉDER LES PARTS SOCIALES.

Les parts d'un associé ne pourront, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou pour cause de décès

sans l'autorisation préalable d'au moins la moitié des associés en possession d'au moins les trois quarts du

capital social, après déduction des droits liés aux parts dont la cession est proposée.

L'autorisation dont question au premier paragraphe de cet article n'est pas requise lorsque les parts sont

cédées ou transférées :

11 à un autre associé,

21 au conjoint du cédant ou du défunt,

3/ à ses ascendants ou descendants,

CESSION DE PARTS ENTRE VIFS PROCÉDURE D'ACCEPTATION.

I. Si la société n'a que deux associés, et si aucune autre disposition n'a été prise à ce sujet entre eux, l'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit faire connaître ses intentions par lettre recommandée à son co associé en mentionnant le ncm, prénom, profession et domicile du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il a l'intention de céder et le prix proposé.

Endéans les quinze jours après l'envoi de cette lettre, le co associé signifie sa décision au cédant par lettre recommandée, sans devoir mentionner la motivation de sa décision,

A défaut de réponse dans ce délai et aux conditions ci dessus, le transfert proposé est présumé définitif.

En cas de refus du transfert de parts, le co associé est obligé de reprendre les parts à un prix qui correspond à la valeur comptable du dernier bilan approuvé et de payer le prix au cédant endéans le mois suivant l'expiration du délai de réponse ci dessus, et pour autant que le cédant lui ait notifié cette obligation dans sa lettre de proposition de cession.

II. Si la société compte plus de deux co associés et qu'aucune autre disposition n'a été prise à ce sujet par les associés, les dispositions suivantes devront être respectées.

L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts entre vifs devra faire connaître son intention par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance, dans laquelle il donne tous les renseignements dont question plus haut.

Endéans les huit jours de l'envoi de cette lettre, la gérance doit envoyer une lettre recommandée à tous les associés en y joignant une copie de la lettre du cédant et en y mentionnant que les associés disposent d'un droit de préemption proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent et, qu'à défaut d'exercice de ce droit, le transfert sera considéré comme définitif.

Endéans les quinze jours de cet envoi, les associés doivent faire connaître leurs intentions à la société par lettre recommandée sans devoir motiver leur décision.

A défaut de réponse, le transfert proposé est présumé accepté.

Au plus tard huit jours après l'expiration de ces quinze jours, la gérance fera connaître le résultat de cette consultation à tous les associés, y compris le cédant et il demandera aux associés qui se sont opposés au transfert s'ils veulent reprendre dans leur part, celle de ceux qui ne se sont pas opposés, le cas échéant et par priorité proportionnellement à leur nombre de parts.

Les associés cessionnaires devront faire connaître leur réponse endéans les quinze jours de l'envoi de la lettre précédente.

A défaut de reprise intégrale par les co associés, la cession proposée par le cédant devient définitive.

En cas de reprise intégrale par les co associés, le transfert se réalise à une valeur égale à la valeur comptable en fonction du dernier bilan approuvé et le prix doit être libéré entre les mains du cédant au plus tard six mois après l'envoi de la dernière lettre par laquelle les co associés ont fait part à la société de leur décision de reprendre ces parts.

Les modalités qui précèdent sont applicables chaque fois que des parts sont cédées ou transférées entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, même si ce transfert s'opère en vertu d'une décision judiciaire ou d'une adjudication publique.

Dans ce dernier cas, c'est l'avis de transfert qui sert de point de départ pour les délais ci dessus, soit que le cédant, soit que l'acquéreur de l'adjudication le notifie à la société.

SITUATION DES HÉRITIERS ET LÉGATAIRES D'UN ASSOCIE DÉCÉDÉ.

En cas de transfert des parts pour cause de décès, les héritiers et légataires d'un associé décédé sont

tenus, dans les délais les plus courts après le décès, de notifier au co associé et, s'il y en a plusieurs, à la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

société, leur nom, prénom, profession et domicile, ainsi que les proportions de leurs droits successoraux à titre universel ou particulier et ceci par la présentation d'un acte authentique.

Ils désigneront le cas échéant l'un d'entr'eux comme mandataire unique pour les représenter vis à vis de la société tel qu'il est prévu plus haut,

La société suspendra le payement des dividendes sur les parts sociales du défunt et les intérêts sur compte courant tant que les conditions ci dessus ne sont pas remplies.

Les héritiers et légataires du défunt ne peuvent sous aucun prétexte s'immiscer aux affaires de la société. Pour l'exercice de leurs droits ils devront s'en tenir aux inventaires, comptes, comptes annuels et documents de la société ainsi qu'aux décisions prises régulièrement par l'assemblée générale.

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associé de plein droit en vertu des statuts sont tenus de respecter la procédure d'accessibilité mentionnée plus haut et formeront un ensemble indivisible pour cette procédure.

RACHAT DE PARTS.

Les héritiers et légataires qui ne deviennent pas associés ont droit à la contre-valeur des parts qu'ils ont

obligatoirement dû céder.

Le prix des parts cédées est fixé en fonction de la valeur comptable des derniers comptes annuels

approuvés par le défunt.

NOMINATION DES GÉRANTS,

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire,

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société la signature du ou des gérants doit immédiatement être précédée des mots "pour L'IMPRÉVU SPRL, un gérant".

Ces mots peuvent être apposés à l'aide d'un cachet.

Les gérants ne peuvent se servir de cette signature que pour les actes qui concernent la société, sous peine de dommages et intérêts si l'abus de signature sociale porte préjudice à la société.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, conformément au prescrit légal.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

POUVOIRS DES GÉRANTS.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer à l'article 259 et suivants du Code des Sociétés.

S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

INDEMNITÉ DES GÉRANTS.

Si, lors de leur nomination ou à l'occasion d'une assemblée générale, il n'est pas mentionné que le mandat

de gérant est gratuit, il donne droit à une indemnité dont le montant et le mode de paiement seront déterminés

de commun accord par les gérants et les associés.

Cette indemnité sera adaptée chaque année par l'assemblée générale.

Cette indemnité reste acquise de plein droit tant que la nouvelle décision de l'assemblée générale n'est pas

acceptée par le gérant concerné.

Les frais de déplacements et autres effectués par le gérant au service de la société sont remboursés à ce

dernier sur présentation d'une note de frais certifiée conforme par lui.

L'indemnité et les frais dont question plus haut forment des frais généraux.

DESTITUTION DE GÉRANT.

Les gérants nommés pour une durée illimitée ne peuvent être destitués que par l'unanimité des associés ou

pour une cause jugée grave par le Tribunal de Commerce à la requête de n'importe quel associé.

SURVEILLANCE DE LA SOCIÉTÉ,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Tant que ta société correspond aux critères énoncés à l'article 15§ ler du Code des Sociétés, elle ne sera

pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et chaque associé aura les pouvoirs d'investigation et de

contrôle d'un commissaire.

Dans ce cas, chaque associé dispose du droit d'investigation et de surveillance.

li peut, sans les déplacer, prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès verbaux et en

général de tous les écrits de la société,

Les commissaires sont nommés pour trois ans par l'assemblée générale à la majorité simple. Ils sont

rééligibles.

La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des Sociétés.

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.

L'assemblée générale ordinaire des associés sera tenue le quinze décembre à vingt heures au siège social ou à tout autre endroit mentionné dans les convocations,

Si ce jour est férié l'assemblée se tiendra le jour ouvrable suivant au même endroit et à la même heure.

L'assemblée générale doit en outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société le justifie ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital et selon les modalités prévues par le Code des Sociétés.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Elles contiennent l'ordre du jour. Elles sont adressées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, par lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des Sociétés.

Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Les obligataires et les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenant prorogée à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans le cas où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour ; elle statue définitivement.

PRÉSIDENCE - DROIT DE VOTE - PROCÈS-VERBAUX,

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part sociale donne droit à une voix,

Le droit de vote afférent. aux parts qui ne sont pas entièrement libérées est suspendu tant que les

versements dus et régulièrement appelés n'ont pas été effectués.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

INVENTAIRES ET COMPTES ANNUELS,

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, la gérance établit un inventaire et les comptes annuels conformément à

la loi.

Après établissement des comptes annuels, la gérance établira la valeur comptable des parts.

RÉPARTITION DES BÉNÉFICES.

La gérance établira le bénéfice répartissable conformément à la loi.

De ce bénéfice il sera prélevé:

-cinq pour-cent pour la réserve légale tant qu'elle n'atteindra pas dix pour-cent du capital social,

-une provision pour charges probables et autres et les réserves que l'assemblée jugera nécessaires sur

proposition de la gérance.

f -

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de fa gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Le payement des dividendes s'effectuera une fois par an aux dates fixées par l'assemblée générale.

Les dividendes se prescrivent en faveur de la société cinq ans après la mise en payement par celle ci.

LIQUIDATION - PARTAGE.

La société n'est pas dissoute par l'incapacité, la faillite, la déconfiture ou le décès d'un associé.

En cas de perte de plus de la moitié du capital social la gérance doit proposer la liquidation anticipée ou

faire des propositions d'assainissements à l'assemblée générale dans les deux mois de ta constatation de cette

perte.

L'assemblée délibérera conformément aux dispositions prévues pour les modifications aux statuts.

Si la perte dépasse les trois quarts du capital social la dissolution peut être prononcée par un quart des

votes exprimés.

Si l'actif net ou l'avoir social est descendu sous le minimum légal, chaque intéressé peut requérir la

dissolution de la société en justice,

Dans ce cas, le tribunal peut accorder un délai à la société pour lui permettre de régulariser sa situation.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation sera

assurée par le ou les liquidateur(s) qui sera (ont) désigné(s) par l'assemblée générale, après confirmation par te

tribunal de commerce de la (leur) nomination.

A cette fin, le ou les liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus prévus à l'article 186 et suivants

du Code des Sociétés.

L'assemblée fixe la rémunération des liquidateurs.

Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants à

cette fin, le ou les liquidateur(s) réparti(ssen)t l'actif net en espèces ou en titres, entre les associés, au prorata

du nombre de parts qu'ils possèdent.

En outre, les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon, le ou les liquidateur(s) doi(ven)t rétablir l'équilibre

avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit en inscrivant des

versements supplémentaires à charge des parts qui ne sont pas suffisamment libérées, soit par des

rem-'boursements en espèces au profit des titres libérés dans des proportions supérieures.

SCELLES.

En aucun cas et sous aucun prétexte les associés, les créanciers, héritiers et ayants droit d'un associé ne

peuvent faire apposer les scellés sur les biens et valeurs de la société.

ELECTION DE DOMICILE.

Tous les associés, gérants et commissaires déclarent élire domicile au siège de la société pour tout ce qui

concerne l'exécution des présents statuts s'ils ne peuvent justifier d'un autre domicile en Belgique.

DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont

réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont

censées non écrites.

AUTORISATIONS PRÉALABLES.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à

l'unanimité, les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte

constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Namur, lorsque la société acquerra la personnalité morale

A.Premier exercice social

Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait au Greffe du Tribunal de Commerce de

Namur et se terminera le trente juin DEUX MILLE SEIZE

B.Date de la première assemblée générale.

La première assemblée générale annuelle aura lieu le 15 décembre 2016 à 20 heures.

C.Gérance  Nomination.

Est nommé gérant pour une durée illimitée avec pouvoir de représentation générale de fa société, Monsieur

Brice GERARD, ci-avant mieux qualifié, qui accepte,

Le mandat du gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l'assemblée générale.

D. Reprise d'engagements.

1) Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Volet B - Suite

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le' premier janvier deux mille quinze par les comparants précités, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

2) Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

Les comparants pourront, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire agit également en nom personnel.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal compétent.

POUVOIRS.

Les comparants donnent tous pouvoirs à Monsieur Brice GERPO pour effectuer toutes formalités requises

auprès du guichet d'entreprises, ainsi qu'auprès de toutes administrations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Délivré par Maître Benjamin MICHAUX, Notaire à Mettets

Déposé en même temps : l'expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au.

r Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

30/04/2015
ÿþX1506250

Déposé au Greffe du Tribunal

de Commerce de Liège - division Namur

le 2 0 AVR, 2015

Pour le Geeffe

Dénomination : L'IMPREVU

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : PLACE JOSEPH MEUNIER 23 A 5640 METTET

N° d'entreprise : 0607.827.635

Obiet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS - NOMINATION DELEGUE A LA

:DIRECTION TECHNIQUE JOURNALIERE EN CE QUI CONCERNE LA RESTAURATION

;Il ressort du procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 01/04/2015 le point suivant

Nomination au 01/04/2015 de Monsieur M1GEOT Jérôme en tant que délégué à la direction !technique journalière en ce qui concerne la restauration

IBrice GERARD,

Gérant

'I

Il

il

11



:- c!il Au recto :

f 1 Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

r,  ___ ___ . _ - 1 ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du volet B :

Coordonnées
L'IMPREVU

Adresse
PLACE JOSEPH MEUNIER 23A 5640 METTET

Code postal : 5640
Localité : METTET
Commune : METTET
Province : Namur
Région : Région wallonne