LOGARITHM-INVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LOGARITHM-INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.757.036

Publication

18/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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uepose au greffe du tribut tai de coininerce

N d'entreprise : 0847,757.036

Dénomination

(en entier): LOGARITHM-1NVEST

(en abrégé):

Forme juridique SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5590 Ciney, Allée des foires, 2

(adresse complète)

Obiet(si de l'acte :augmentation du capital

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le cinq juin deux mille quatorze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 4 rôles sans renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le douze juin deux mille quatorze, volume 1091 folio 22 case 18. Reçu 50¬ . L'Inspecteur Principal a.i. " H. FERNEMONr, il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE " LOGARITHM-INVEST ", ayant son siège social à 5590 Ciney, Allée des foires, 2, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0847_757.036 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE847.757,036.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 31 juillet 2012, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 10 août suivant, sous le numéro 0140087, et dont les statuts n'ont subi aucune modification jusqu'à ce jour, ainsi déclaré.

EXPOSE DU PRESIDENT

.La Présidente expose, l'ensemble des membres du bureau reconnaissent et requièrent le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

I.Que la présente assemblée a pour ordre du jour:

(1)Proposition d'augmenter le capital par apport en numéraire :

Proposition d'augmenter le capital, à concurrence de cent vingt-quatre mille euros (124.000,00,00 EUR), pour le porter de quarante mille euros (40.000,00 EUR) à cent soixante-quatre mille euros (164.000,00 EUR), par la création de mille deux cent quarante (1.240) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour. Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au pair comptable de cent euros chacune, et libérées à concurrence d'un quart, soit trente et un mille euros (31.000,00 EUR) à la souscription ;

(2)Droit de souscription préférentielle consacré par les articles 309 et 310 du Code des sociétés ; (3)Réalisation de l'apport Souscription et libération des nouvelles parts sociales ;

(4)Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital par apport en numéraire ; (5)Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital ; (6)Pouvoirs à conférer à la gérante pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent. Il.- Qu'il existe actuellement quatre cents (400) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Qu'il '

résulte de ia composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et que la

présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points

à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations. HL- Que pour être admises, la proposition reprise au pcint (1) de l'ordre du jour doit réunir les trois-quarts

des voix pour lesquelles il est pris part au vote, et les autres propositions la majorité simple des voix.

IV.-Que chaque part sociale donne droit à une voix

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NUMERAIRE

" L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de cent vingt-quatre mille euros (124.000,00 EUR), pour le porter de quarante mille euros (40.000,00 EUR) à cent soixante-quatre mille euros (164.000,00, EUR), par la création de mille deux cent quarante (1.240) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur,

Mentionner sur ia dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé Volet B - suite

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Moniteur belge

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-nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parfs existantes, sauf qu'elles ne .

participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour.

" Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au pair comptable de cent euros

chacune, et libérées à concurrence d'un quart, soit trente-et-un mille euros (31.000,00 EUR) à la souscription.

DEUXIEME RESOLUTION : RENONCIATION AU DROIT DE SOUSCRIPTION FREFERENTIELLE

-A l'instant interviennent :

-Monsieur Vercruysse Olivier, préqualifié,

-Monsieur Bodart Jean-Charles, préqualifié ;

-Lesquels déclarent renoncer, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de

souscription préférentielle et à son délai d'exercice consacrés par les articles 309 et 310 du Code des sociétés,

réservant tout ou partie du bénéfice de l'augmentation de capital à leur coassocié ci après désigné.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge REALISATION DE L'APPORT  SOUSCRIPTION ET LIBERATION DES PARTS SOCIALES NOUVELLES :

-A l'instant, intervient la SPRL « COLOR », préqualifiée, laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare par son représentant prénommé, avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société privée à responsabilité limitée « LOGARITHM-INVEST », Elle déclare ensuite souscrire les mille deux cent quarante (1.240) parts sociales nouvelles, au pair comptable de cent euros chacune.

-Le souscripteur déclare, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que la totalité des parts ainsi . souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu'il a effectué au compte ouvert auprès de « : ING BANQUE », au nom de la société privée à responsabilité limitée « LOGARITHIVI-INVEST », de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de trente et un mille euros (31.000,00: EUR).

.Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 19 mai 2014 reste ci annexée,

TROIS1EME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

-Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est libérée à concurrence d'un quart, et que le capital est ainsi effectivement porté à cent soixante-quatre mille euros (164,000,00 EUR),

QUATRIEME RESOLUTION: MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS :

-Suite à l'augmentation de capital qui précède, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant : « Le capital social est fixe à la somme de cent soixante-quatre mille euros (164.000,00 EUR), représenté par mille six cent quarante (1.640) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à mille six cent quarante (1.640), conférant les mêmes droits et avantages».

CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS

-L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérante pour l'exécution des résolutions qui précèdent,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:

Déposé en même temps: expédition, comprenant attestation bancaire, coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves Emeux, à Namur.











Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 29.05.2014, DPT 17.07.2014 14318-0293-012
24/10/2014
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Deposé el- greffe du ti bu n ai

de commerce de LUGE, dibilion DEVANT

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Greffe

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N° d'entreprise : 0847.757.036 V.

Dénomination Greffier

(en entier) : Logarithm-Invest SPRL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : allée des Foires 2 à 5590 Ciney Objet de l'acte : Modifications siège social Extrait de la décision de la gérante du 01/05/2014:







" La gérante, la société COLOR SPRL représentée par son représentant permanent Monsieur Olivier VERCRUYSSE, a décidé de transférer le siège social de la société Logartihm-Invest SPRL de l'Allée des Foires 2 à 5599 Ciney à la Chaussée de Marche 496 bte 21 à 5101 Erpenr



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

10/08/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : CU) r~5 50

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Dénomination rrPrr c? (en enter) : LOGARITHM-INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 5590 Ciney, Allée des Foires, 2.

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Martre Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le trente et un juillet deux mille douze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

1.Monsieur BODART Jean-Charles Marcel, agent immobilier agrée IPI 502.051, né à Namur, le treize octobre mil neuf cent septante-six, célibataire, domicilié à 5100 VVierde, Fond du Village, 3411.

2.Monsieur VERCRUYSSE Olivier, né à Chimay, le onze février mil neuf cent septante-huit, époux contractuellement séparé de biens de Madame Emilie Rossomme, domicilié à 5370 Jeneffe-en-Condroz, rue Joseph Verdin, 30,

3.La société privée à responsabilité limitée « COLOR », dont le siège social est établi à 5370 Jeneffe-en-Condroz, rue Joseph Verdin, 30, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0811.545.352 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 811.545.352

société constituée suivant acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, soussigné, le vingt-neuf avril deux mille neuf, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du treize mai suivant sous le numéro 09067524, et dont les statuts n'ont jamais été modifiés. Ici représentée en vertu de l'article 12 de ses statuts, par ses deux gérants Monsieur Vecruysse et Monsieur Bodart précités, agissant conjointement, désignés à cette fonction aux termes de l'acte constitutif dont question ci-dessus.

Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit

Ils déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « LOGARITHM-INVEST», dont le siège social sera établi à Ciney, allée des Foires, 2, et au capital de QUARANTE MILLE EUROS (40.000 ¬ ), représenté par quatre cent (400) parts sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, d'un pair comptable de cent euros, numérotées de un à quatre cent, auxquelles ils souscrivent en numéraire et au pair comme suit :

ASSOCIES : NOMBRE DE PARTS SOCIALES

1.Monsieur BODART Jean-Charles : 1

2.Monsieur VERCRUYSSE Olivier .1

3.La société privée à responsabilité limitée COLOR : 398

gnsembie: quatre cent parts sociales, soit pour quarante mille euros

Cette somme de quarante mille euros (40.000 ¬ ) représente l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

Que chaque part sociale a été intégralement libérée.

- Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial ouvert conformément à l'article 224; du Gode des sociétés au nom de la société en formation, auprès de FORTIS Banque. L'attestation de cei versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de trois mois, restera annexée au présent acte.

- Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de quarante mille euros (40.000,00 ¬ ).

STATUTS - extrait

DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1 : Dénomination

1.1 la société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, Elle est dénommée

LOGARITHM-INVEST'.

Article 2 : Siège social

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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2.1.Le siège est établi à 5590 Ciney, Allée des Foires, 2.

2.2.11 peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l'organe de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.

2.3.La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 ; Objet social

3.1.La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, dans le respect des règles en matière d'accès à la profession (IPI, conseiller juridique, ...)

l.toutes transactions, promotions, intermédiations, investissements et plus généralement opérations, en rapport avec des biens immobiliers et notamment ;

a)la construction, la démolition, la transformation, la rénovation, l'équipement, la viabilisation, la division, l'urbanisation, la mise en valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat, vente, échange, ...), de tous biens (maisons, appartements, ...) ou ensembles immobiliers (lotissement, ...),

b)la location, !a sous-location, la concession d'exploitation, la cession en location et en sous-location, la mise à disposition, le tout avec ou sans option d'achat, ou l'inverse, d'immeubles,

c)l'exploitation et l'entretien d'immeubles (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et domaines, parkings, garages, station-service), et de fonds de commerce ;

2.1a gestion et la coordination de tous projets en rapport avec le commerce, les affaires sociales et les infrastructures ou opérations publiques, privées ou en partenariat ;

3.1'exécution de toutes prestations de fournitures de logements meublés au sens de l'article 18, §ler, alinéa 2, 10° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;

4.1e financement lié à ces opérations, en ce compris de leasing immobilier;

5.1a conception, l'invention, la fabrication, la construction ou l'assemblage, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, la maintenance et l'exploitation, tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire cu de courtier de tous biens mobiliers ou immobiliers accessoires aux immeubles par nature (équipements, sanitaires, éclairages, installations et dispositifs de production, d'accumulation ou de récupération d'énergie, fossile ou non,...), en ce compris de tous véhicules et machines à moteur ;

6.ainsi que l'achat, la vente et la location d'oeuvres d'arts, de meubles meublants, d'objets de collection et de décoration.

3.2.Elle pourra réaliser l'ensemble de ces opérations, pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, toutes études, y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (étude de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.

3.3.Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées, en ce compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi.

3.4.Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, et notamment, à travers l'exercice de mandat au sein de personnes morales, en qualité d'organe ou non.

3.5.Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés, Dans ce contexte, il lui est notamment loisible de constituer une unité TVA dans le prolongement de ses activités.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL SOCIAL - PARTS

Article 5 : Capital social

Le capital social est fixé à QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 EUR), représenté par quatre cents parts sociales (400), sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à quatre cents (400) et conférant les mêmes droits et avantages, entièrement libérées.

ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 10 ; Gérance

10.1.La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

10.2.L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Article 11 : Rémunération

11.1.Si l'assemblée générale le décide, chaque gérant a droit à un traitement fixe dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l'assemblée générale.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

11.2.Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise aux mêmes conditions.

11.3.Les frais de déplacement et autres débours faits par la gérance pour le service de la société seront remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié, à moins qu'une convention extra-statutaire n'en décide autrement.

11.4.Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l'assemblée générale le décide, la gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.

Article 12 : Pouvoirs

12.1.La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

12.2.Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

12.3.La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

12.4.Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale statuant à l'unanimité devra être recueilli par la gérance pour tout acte portant aliénation, affectation hypothécaire ou plus généralement, disposition des immeubles sociaux, pour la participation au capital de toute personne morale, ainsi que pour l'engagement et le désengagement de membres du personnel.

12.5.Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

12.6.Lorsqu'une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l'article 61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu'à la désignation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l'exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société gérante pour tous les actes relatifs à cette administration, Si dans l'exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d'intérêts au sens où l'entend le Code des sociétés, il est tenu d'observer l'article 14 des présentes.

12.7.En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un décès ou d'une démission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 13 : Mandats spéciaux

" Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-'taires de leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

Article 14 : Opposition d'intérêts

14.1 .Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.

14.2.S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.

14.3.Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.

Article 15 : Inventaire et comptes annuels

'Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94 à 96 du Code des sociétés.

Article 16 : Surveillance

" La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 : Assemblée générale annuelle

17.1.L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le dernier jeudi du mois de mai à dix-sept heures de chaque année au siège social,

Volet B - Suite

17.2.L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par faloi chaque fois que

l'intérêt de la société l'exige.

Article 19 : Quorum de vote et de présence

L'assemblée générale statue aux quorums fixés par la lof.

Article 23 : Représentation et droit de vote

23.1.Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration

écrite. Toutefois, les mineurs ou !es interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les personnes

morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à l'assemblée.

Il ne peut être représenté par procuration.

23.2.Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION

Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves

24.1.L'exercice social commence le premier janvier et finit !e trente et un décembre de chaque année.

24.2.Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels

conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant lieu.

24.3.Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. li redevient

obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera réparti entre les

associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce

surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou employé en tout ou en partie à des

f gratifications à la gérance ou au personnel. Il est précisé que le bénéfice net est le résultat de l'exercice après

amortissement et rémunérations de la gérance.

Article 25 : Dividendes

La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale

ordinaire.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26 : Dissolution

26.1.En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les

limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs

nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs çle

l'assemblée subsistent pendant la liquidation.

26.2.Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales

ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par

des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à

partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte

constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1.. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente

et un décembre deux mille treize.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille quatorze.

4. Composition des organes

4.1.La société privée à responsabilité limitée COLOR est nommée à l'unanimité aux fonctions de "gérant"

pour une durée illimitée ; Elle sera représentée par son représentant permanent désigné en la personne de

Monsieur Veroruysse, qui accepte. Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée

générale.

4.2.Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société

répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas

nommer de commissaire,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation bancaire.

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 26.05.2016, DPT 26.07.2016 16357-0400-012

Coordonnées
LOGARITHM-INVEST

Adresse
CHAUSSEE DE MARCHE 496, BTE 21 5101 ERPENT

Code postal : 5101
Localité : Erpent
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne