LOGEMENT ET INSERTION

Dénomination : LOGEMENT ET INSERTION

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 505.968.430

Publication

16/12/2014

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Moniteur

belge

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

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N� d'entreprise :

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D�nomination

(en entier) : Logement et Insertion ASBL

(en abr�g�) :

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Fubourg Saint-Martin 22 � 5570 Beauraing

Obiet de l'acte ; Constitution de I'ASBL - Pubilication des statuts

A.S.B.L. "Logement et Insertion "

Adresse : 22, Faubourg Saint-Martin � 5570 Beauraing

Constitution de 1'ASBL - Statuts

ENTRE LES SOUSSIGNES ;

1. Beno�t HAQUIN repr�sentant I'ASBL � La Calestienne �, Entreprise de Formation par le Travail,

2.Joseph WARSCOTTE, repr�sentant la Soci�t� coop�rative � finalit� sociale � Coop�rative de fa

Savonnerie � SCRLfs, Entreprise d'Insertion

3.Michel THOMAS, repr�sentant la soci�t� coop�rative � finalit� sociale � CouleurTerre � SCRLfs,

Entreprise d'Insertion,

4.Jean-Luc COLLAGE, repr�sentant ('ASBL � P�le Beaurinois de Formation et de D�veloppement �,

5.Olivier THIANGE, repr�sentant la soci�t� coop�rative � finalit� sociale

� ECO IMMOBILIERE � SCRLfs,

Tous de nationalit� belge,

D�clarent par le pr�sent acte cr�er une association sans but lucratif conform�ment � la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, ci-apr�s nomm�e � loi sur les ASBL �, avec les statuts suivants.

TITRE Ier. D�nomination, si�ge, objet, dur�e

Article ler. II est cr�� conform�ment � la loi du 27 juin 1921, une association sans but lucratif d�nomm�e "Logement et Insertion" a.s.b.l.

Art. 2. Le si�ge de l'association est fix� � Beauraing, Faubourg Saint- Martin 22, � 5570 Beauraing.

Art, 3. L'association a pour but de contribuer � la mise en oeuvre du droit au logement,

Pour ce faire, l'association poursuivra une des missions ou les missions suivantes ;

l.Favoriser l'int�gration sociale dans le logement par la mise � disposition d'un logement d�cent r�pondant' aux normes minimales de salubrit� en vigueur, fix�es par le Gouvernement wallon, d�terminant les crit�res de salubrit�, le caract�re am�liorable ou non des logements ainsi que les crit�res minimaux d'octroi de subvention.

2.Procurer une assistance administrative, technique ou juridique relative au logement prioritairement aux' m�nages en �tat de pr�carit� ;

3.Mener des projets exp�rimentaux.

par ailleurs, l'association r�alisera ses buts notamment par le biais des activit�s suivantes ;

1. R�habiliter des b�timents en vue d'en faire des logements ; _

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2. Procurer une assistance administrative, technique ou juridique relative au logement aupr�s de personnes

4 en insertion socioprofessionnelle et de personnes � faibles revenus ;

3.Favoriser la r�insertion de personnes exclues d� march� de l'emploi par la remise en �tat de ces b�timents et leur entretien ult�rieur ;

4.Proposer des logements en bon �tat � des personnes confront�es � de graves probl�mes de logement, notamment les personnes en insertion socioprofessionnelle, les sans-abris et les personnes � faibles revenus ;

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � son objet. Elle peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son objet, ou pouvant en amener le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation.

Elle pourra se livrer, accessoirement, � des op�rations commerciales, au b�n�fice des buts de l'association. Elle pourra enfin pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son objet, faire toutes les op�rations se rattachant directement ou indirectement � ses buts et activit�s, cr�er et g�rer tout service ou toute institution poursuivant des buts similaires.

Art. 4. La dur�e de l'association est illimit�e. L'assembl�e g�n�rale ne peut prononcer la dissolution de l'association que si les quatre cinqui�mes de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Si cette condition n'est pas remplie, une deuxi�me assembl�e pourra �tre convoqu�e; elle d�lib�rera quel que soit le nombre d'associ�s pr�sents ou repr�sent�s. Aucune d�cision ne sera adopt�e que si elle est vot�e � la majorit� des quatre 'cinqui�mes des membres pr�sents ou repr�sent�s.

TITRE 11, -- Admission, d�mission et obligations des membres

Art. 5. L'association est compos�e de membres. Ces membres sont r�partis en deux cat�gories,

-L'une dite � publique �, r�unissant les personnes morales de droit public ou les organismes parapublics o�

les pouvoirs publics disposent d'au minimum 50% des si�ges;

" L'autre dite � priv�e � r�unissant les personnes morales de droit priv� et les personnes physiques.

Le nombre de membres ne peut �tre inf�rieur au nombre permettant � ce que la cat�gorie priv�e dispose

d'au moins deux membres de plus que la cat�gorie publique.

Les personnes morales d�signent une personne physique charg�e de les repr�senter au sein de

l'association, appel�e mandataire.

Art. 6. Les conditions d'admission, de d�mission ou d'exclusion des membres sont arr�t�es par le conseil d'administration, et ce conform�ment � l'article 12 de ia loi.

Art. 7. Le conseil d'administration tient au si�ge de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les noms, pr�noms et domicile des membres ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la forme juridique et l'adresse du si�ge social. Toute d�cision d'admission, de d�mission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans le registre par les soins du conseil d'administration end�ans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la d�cision.

Art. 8. Le montant de la cotisation des membres est fix� annuellement par l'assembl�e g�n�rale, sur proposition du conseil d'administration. Le montant maximum de la cotisation annuelle des membres est fix� � vingt-cinq euros, index� chaque ann�e conform�ment � l'article 1728bis du code civil, l'indice de base �tant celui du mois de d�cembre 1993.

Art. 9, Tout membre est libre de se retirer en adressant sa demande au conseil d'administration.

Est r�put� d�missionnaire le membre qui est absent � trois assembl�es g�n�rales cons�cutives;

Est r�put� d�missionnaire de plein droit le membre qui est l'objet d'une interdiction judiciaire;

L'assembl�e g�n�rale constate que le membre est r�put� d�missionnaire.

Sans pr�judice des conditions d'admission et de sortie des membres fix�s par les pr�sents statuts,

l'exclusion d'un membre ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers des

voix des membres pr�sents ou repr�sent�s. Le membre d�missionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fonds

social et n'a aucun droit au remboursement des cotisations vers�es.

Art. 10. Les membres n'ont aucun droit � une r�mun�ration � quelque titre que ce soit. Les b�n�fices de ('ASBL ne peuvent �tre distribu�s et sont affect�s � la r�alisation du projet,

TITRE III, -- Conseil d'administration

Art. 11. L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de membres, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale en son sein et responsable en tout temps par devant elle. Le nombre d'administrateurs doit toujours �tre inf�rieur au nombre de personnes membres de l'association, et ne peut �tre inf�rieur au nombre permettant � ce que la cat�gorie priv�e dispose d'au moins un membre de plus que la cat�gorie publique.

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Art, 12, La dur�e des mandats des administrateurs est fix�e � cinq ans. Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Art, 13. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un(e) pr�sident(e), un(e) vice-pr�sident(e), un(e) secr�taire et un(e) tr�sorier(�re).

Le ou la Pr�sident(e) est choisi parmi les repr�sentants de la cat�gorie priv�e, le ou la vice-pr�sident(e) parmi les repr�sentants de la cat�gorie publique.

Art. 14. L'association est valablement repr�sent�e dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par deux administrateurs agissant conjointement. Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de l'association � toute personne mandat�e � cette fin, � la majorit� des deux tiers des voix.

Art. 15, Le conseil d'administration est comp�tent pour tous les actes relevant de l'administration de l'association au sens le plus large. Il est comp�tent pour tous les actes non express�ment r�serv�s � l'assembl�e g�n�rale.

Art, 16. Le conseil d'administration se r�unit sur convocation du pr�sident ou d'un tiers des administrateurs, au moins une fois par semestre. La convocation contient mention de l'ordre du jour, de la date et de l'heure fix�e. Elle est adress�e par �crit sous forme de lettre ordinaire, exp�di�e huit jours au moins avant la date de la r�union. Le conseil d'administration ne peut valablement statuer que si la majorit� des membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix; en cas de parit�, la voix du pr�sident est pr�pond�rante.

Pour chaque r�union du conseil d'administration, le Fonds du logement des Familles nombreuses de Wallonie est invit� � d�l�guer un observateur. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

Art. 17. II est tenu un proc�s-verbal des r�unions du conseil d'administration. Ce proc�s-verbal est sign� par le pr�sident et par un administrateur.

Art. 18. Conform�ment � l'article 17, par. 5 de la loi sur les associations sans but lucratif et aussi longtemps que l'association r�pondra aux crit�res de la " Petite Association " �nonc�s audit article, il n'y aura pas lieu de d�signer un commissaire r�viseur. Toutefois, lorsque l'association ne r�pondra plus aux crit�res pr�cit�s, le contr�le de la soci�t� devra �tre cont� � un ou plusieurs commissaires nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'institut des r�viseurs d'Entreprise,

TITRE IV. --' L'assembl�e g�n�rale

Art. 19. L'assembl�e g�n�rale est constitu�e des membres. Une assembl�e g�n�rale annuelle obligatoire se tient au cours du premier semestre de l'ann�e civile au si�ge de l'association_ L'assembl�e g�n�rale se r�unit en session extraordinaire, soit sur convocation du pr�sident du conseil d'administration, soit � la demande d'un quart des membres.

Art. 20, L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration, Tous les membres ont droit de vote �gal.

Art. 21 L'assembl�e d�lib�re valablement quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s. Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s. A la demande d'au moins un tiers de ses membres et en cas nomination, r�vocation ou suspension, l'assembl�e vote au scrutin secret. Par d�rogation � l'alin�a pr�c�dent, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale portant modification aux statuts, au r�glement d'ordre int�rieur, exclusion d'un membre ou dissolution volontaire de l'association, ne sont prises que moyennant les conditions sp�ciales de pr�sence pr�vue par la loi. Les d�cisions ne seront prises qu'� la majorit� des deux/tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s. Toutefois, lorsque la modification porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constitu�e, elle ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des quatre cinqui�mes des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Art. 22. Les convocations seront exp�di�es par lettres missives � la poste par le conseil d'administration ou son d�l�gu� sur d�cision du pr�sident du conseil d'administration. Elles seront exp�di�es quinze jours francs avant la date de l'assembl�e.

Pour chaque r�union de l'assembl�e g�n�rale, le Fonds du logement des Familles nombreuses de Wallonie est invit� � d�l�guer un observateur. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

Art. 23. Les proc�s-verbaux des s�ances sont consign�s dans un registre sp�cial et sign� par celui qui pr�side et par le secr�taire.

TITRE V. -- Budget et comptes

Art. 24. Le patrimoine de l'association r�pond seul des engagements contract�s en son nom.

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Volet B .- Suite

Art. 25, L'exercice social s'�tend du ler janvier au 31 d�cembre de chaque ann�e.

Art. 26. Conform�ment � l'article 17, par, 2, 3 et sans pr�judice du par. 4 de !a loi sur les associations sans but lucratif et aussi longtemps que l'association r�pondra aux crit�res de la " Petite Association " �nonc�s aux dits articles, il n'y aura pas lieu de tenir la comptabilit� conform�ment au commun comptable. L'association tient une comptabilit� portant au minimum sur les mouvements des disponibilit�s en esp�ces et en comptes, selon le mod�le �tabli par l'arr�t� royale.

Art, 27. Lorsque l'association ne r�pond pas au crit�re de la " Petite Association ", le 31 d�cembre de chaque ann�e, le conseil d'administration dressera un inventaire conform�ment au droit commun comptable, Le conseil d'administration �tablit les comptes annuels conform�ment aux dispositions l�gales. Sans pr�judice de l'application le cas �ch�ant du droit commun comptable, le conseil �tablit en outre un rapport de gestion, Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer, d'une mani�re fid�le � l'assembl�e g�n�rale ordinaire, l'utilisation des budgets de l'association au regard de ses buts ainsi que la proposition de budget de l'exercice suivant,

Art. 28. Conform�ment � l'article 17, par. 2, 3, 6 et sans pr�judice du par. 4 de la loi sur les associations sans but lucratif et aussi longtemps que l'association r�pondra aux crit�res de la " Petite Association " �nonc�s aux dits articles, il n'y aura pas lieu de d�poser les comptes annuels � la Banque nationale de Belgique. " Toutefois, lorsque l'association ne r�pondra plus aux crit�res pr�cit�s, le droit commun comptable devra �tre respect� et !es comptes annuels et fes documents annexes vis�s par la loi seront d�pos�s dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e g�n�rale.

TITRE VI. Dissolution et liquidation

Art. 29. En cas de dissolution volontaire, l'assembl�e g�n�rale d�signe deux liquidateurs et d�termine leurs pouvoirs. Les biens et valeurs de l'association dissoute, apr�s apurement des dettes, seront vers�s � une

" association ayant un but analogue � l'objet social des pr�sents statuts,

Apr�s cl�ture de l'assembl�e g�n�rale, le conseil d'administration �tant constitu�, celui-ci a d�clar� se r�unir valablement aux fins de proc�der � la nomination des pr�sident-tr�sorier, secr�taire et administrateur d�l�gu�,

A l'unanimit�, le conseil a d�cid� d'appeler aux fonctions de

Pr�sident: Monsieur Olivier THIANGE

Secr�taire : Monsieur Jean Luc COLLAGE

Tr�sorier: Monsieur Michel THOMAS

De d�signer comme personne charg�e de la gestion journali�re pour une dur�e de deux ans renouvelables: Monsieur Miche! THOMAS, qui poss�de tous fes pouvoirs de gestion et de repr�sentation aff�rente � cette

" gestion quotidienne.

Fait � Beauraing, le 4 d�cembre 2014 Pour extrait conforme,

Michel THOMAS, Administrateur

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Coordonnées
LOGEMENT ET INSERTION

Adresse
FAUBOURG SAINT-MARTIN 22 5570 BEAURAING

Code postal : 5570
Localité : BEAURAING
Commune : BEAURAING
Province : Namur
Région : Région wallonne

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Association sans but lucratif

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Coordonnées LOGEMENT ET INSERTION

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