LOISEAU MARIE-CHRISTINE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. LOISEAU MARIE-CHRISTINE
Dénomination : LOISEAU MARIE-CHRISTINE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 448.560.761

Publication

14/05/2014
ÿþMOD WORD il,/

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



II II

II

*14098867*



DEPO;.-; GRLFFE TflBUNAL

DE COMMERCE mimer'«

ie 2 MM 2014

Pr le Greffier,

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0443.560.761

Dénomination

(en entier) : LO1SEAU MARIE-CHRISTINE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5100 Wépion, rue Jaune Voie, 63

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :modification des statuts

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le dix mars deux mille quatorze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 11 rôles sans renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le quatorze mars deux mille quatorze, volume 1084 folio 48 case 02.

Reçu 50¬ . L'Inspecteur Principal " FL FERNEMONT", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

" S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE " LOISEAU MAR1E-CHRISTINE '', ayant son siège social à 5100 Wépion, rue Jaune Voie, 63, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0448.560.761 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 13E448.560.761.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Caroline Remon, à Jambes, le 26 octobre 1992, publié par extraits à l'Annexe du Moniteur belge du 21 novembre suivant, sous le numéro 1992-11-21/275, et dont les statuts n'ont jamais été modifiés jusqu'à ce jour, ainsi déclaré.

EXPOSE DU PRESIDENT

" Le Président expose, l'ensemble des membres du bureau reconnaissent et requièrent le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

I.Que l'intégralité des parts sont présentes et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de justifier des convocations ;

II.Qu'au vu des déclarations du gérant, la société appartient à la catégorie des « petites sociétés » au sens de l'article 15 du Code des sociétés ;

III.Que la société n'a procédé à aucune modification de son exercice sociale depuis le 1er mai 2013;

IV.Qu'il a bénéficié de toutes informations utiles à propos du régime transitoire lié à fa majoration du taux de taxation applicable au boni de liquidation et aux dispositifs anti-abus qui l'accompagne, dont notamment le ratio de distribution de dividende ordinaire pour l'exercice en cours et les conséquences d'une réduction de capital pour les 4 exercices suivants ;

V.Qu'en particulier, il a été interpellé sur les points suivants :

1.1es derniers comptes annuels approuvés en AG avant le 31 mars 2013, en fonction de la date de clôture de l'exercice social ;

2.1es réserves taxées ou des bénéfices reportés tels que repris dans la formule n° 328 R à cette date;

3.1e résultat du ratio de distribution de dividendes sur les années 2008 à 2012 et en fonction de celui-ci, le dividende ordinaire à allouer pour éviter la cotisation supplémentaire de 15 %;

4.en fonction du bénéfice distribuable, situé au-delà du bénéfice ordinaire (Cfr. point 3), les besoins objectifs et subjectifs en dividende de l'associé pour l'exercice en cours et, autant que cela soit prévisible, pour les 4 exercices à venir et corrélativement, la hauteur de l'augmentation de capital immédiate décidée ;

5.1es liquidités disponibles pour libérer la dite augmentation de capital et à défaut, l'opportunité de procéder à un apport en nature de créance ;

VI.Que la présente assemblée a pour ordre du jour:

(Modification du 1er alinéa de l'article 2 des statuts suite à la décision de transfert du siège social à 5100 Wépion, rue Jaune Voie, 63 par décision du gérant, publiée à l'Annexe au Moniteur belge du 1 juillet 2003 sous le numéro 0073320;

(2)Vérification des conditions de fond du régime transitoire lié à la majoration du taux du boni de liquidation : -Constatation de l'existence de réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard pour le 31 mars 2013, soit le 30 juin 2012 ;

-Rappel de la date de clôture de l'exercice comptable en cours;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

2Détermination du dividende disponible et décision de distribution;

-Décision individualisée de distribution en dividende ordinaire et/ou à incorporer immédiatement au capital, après retenue du précompte de 10%, dans le respect des conditions du régime transitoire;

-Vérification de la nature de l'augmentation de capital en fonction des liquidités disponibles ;

(3)Conversion du capital social en euros et suppression de la désignation de valeur nominale des parts sociales ;

(4)Décision d'augmentation de capital :

-à concurrence de quarante-huit mille six cents euros (48.600,00 EUR), pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante deux euros et un cent (18.592,01 EUR) à soixante-sept mille cent nonante deux euros et un cent (67,192,01 EUR), sans création de parts sociales nouvelles, mais par augmentation, à due concurrence, de la valeur de chacune des parts existantes ;

-par apport en espèces, ladite augmentation étant intégralement et immédiatement souscrite et intégralement libérée à la souscription ;

(5)Réalisation de l'apport - Souscription et libération ;

(6)Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital ;

(7)Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital ; (8)Modification d'objet social

1 .Rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification Proposée à l'objet social; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2013 ;

2.Proposition de réécrire l'objet social et de modifier en conséquence l'article 3 de statuts comme suit :

« 3.1. La société a pour objet la réalisation de toutes opérations relatives à l'entreprise de décoration par la coordination de sous-traitants, les activités de bureau d'architecture d'intérieur et le commerce de détail en articles d'ameublement,

3.2. La société a également pour objet, pour compte propre et pour compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations relatives à l'activité de coordination de sécurité et santé et de manière générale toutes les missions confiées aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi du 4 août 1996 relative aux « bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail » à son arrêté royal d'application du 25 janvier 2001,

3.3.. La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou engagement unilatéral, tel l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, la construction, la rénovation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale, des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège ...), conclure toutes opérations de financement et assumer la gérance d'immeubles pour son propre compte.

3.4.Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que la société peut développer dans le marché immobilier. La société agit tant en nom propre, qu'en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d'accès à la profession,

3.5.Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même fusionner avec elles, ainsi qu'exercer la gérance d'autres sociétés,

3.6.Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées, en ce compris par la constitution de sûretés dans tes limites prévues par la loi »;

(9) Modification des statuts suite à la démission de Mme Loiseau de son mandat de gérante statutaire de la société ;

(10)Coordination, adaptation et refonte des statuts pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et plus largement avec fa législation actuelle ;

(11)Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.. VII.Que le quorum de présence requis pour délibérer et décider sur les propositions de l'agenda est atteint, DEL1BERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:'

PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DES STATUTS SUITE A LA DECISION DE TRANSFERT DU StEGE SOCIAL

" L'assemblée générale décide de modifier comme suit le ler alinéa de l'article 2 des statuts suite à la décision de transfert du siège social à 5100 Wépion, rue Jaune Voie, 63 par décision du gérant, publiée à l'Annexe au Moniteur belge du 1er juillet 2003 sous le numéro 0073320: « Le siège social est établi à 5100 Wépion, rue Jaune Voie, 63 ».

DEUXIEME RESOLUTION : VERIFICATION DES CONDITIONS DE FOND DU REGIME TRANSITOIRE

" L'assemblée générale décide de procéder à la vérification des conditions de fond du régime transitoire lié à la majoration du taux du boni de liquidation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

1Dans ce contexte,

-elle constate que les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard pour le 31 mars 2013, soit le 30 juin 2012, s'élèvent à 66.026,72 euros (référence au relevé 328 R) dont 1.859,20 euros de réserve légale non distribuable et de 64.167,52 euros de bénéfice reporté distribuable ;

-l'organe de gestion rappelle que la date de clôture de l'exercice comptable en cours est le 30 juin 2014;

-elle confirme pour autant que de besoin qu'aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale des associés dressé en date du 10 février 2014, il résulte ce qui suit :

odécision de distribuer un dividende exceptionnel de cinquante-quatre mille euros brut (54.000,00 EUR) et de procéder à une augmentation de capital à concurrence du montant net distribué, le dividende à incorporer au capital devant être précompté à hauteur de 10 %;

oengagement de l'associée unique d'apporter le montant net ainsi perçu à titre de dividendes au capital de la Société;

-l'associée unique, après avoir été interrogé individuellement à ce sujet, confirme expressément sa volonté d'incorporer au capital le dividende net qu'il a ainsi perçu.

TROISIEME RESOLUTION CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS ET SUPPRESSION DE LA DES1GNATION DE VALEUR NOMINALE DES PARTS SOCIALES

-L'assemblée décide de convertir le montant du capital social en euros et de le fixer dès lors à dix-huit mille cinq cent nonante deux euros et un cent (18.592,01 EUR).

-L'assemblée décide en outre de supprimer la désignation de valeur nominale des parts sociales. QUATRIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL

-L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de quarante-huit mille six cents euros (48.600,00 EUR), pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante deux euros et un cent (18.692,01 EUR) à soixante-sept mille cent nonante deux euros et un cent (67.192,01 EUR), sans création de parts sociales nouvelles, mais par augmentation, à due concurrence, de la valeur de chacune des parts existantes,

'L'augmentation est intégralement et immédiatement souscrite, par apport en espèces, et intégralement libérée à la souscription.

" CINQUIEME RESOLUTION SOUSCRIPTION ET LIBERATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

"A l'instant intervient Madame Marie-Christine LOISEAU, associée unique, laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente Société privée à responsabilité limitée ;

'Elle déclare ensuite souscrire intégralement à l'augmentation de capital précitée, ladite augmentation étant entièrement libérée par un versement en espèces qu'elle a effectuée au compte ouvert auprès de BNP Paribas Fortis de sorte que la société a dès à présent à sa disposition une somme de quarante-huit mille six cents euros (48.600,00 EUR).

" Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 27 février 2014 reste ci annexée,

SIXIEME RESOLUTION CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE

CAPITAL

" Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à soixante-sept mille cent nonante deux euros et un cent (67.192,01 EUR).

SEPTIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS

-Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant « Le capital social est fixé à soixante-sept mille cent nonante deux euros et un cent (67.192,01 EUR) représenté par cent (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à sept cent cinquante (750) et conférant les mêmes droits et avantages »,

HUITIEME RESOLUTION OBJET SOCIAL

1. RAPPORT

"A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé, l'associé reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

"Le rapport du gérant demeure ci-annexé.

2.MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

"L'assemblée décide de réécrire l'objet social et de modifier en conséquence l'article 3 de statuts comme suit

«3.1. La société a pour objet la réalisation de toutes opérations relatives à l'entreprise de décoration par la coordination de sous-traitants, les activités de bureau d'architecture d'intérieur et le commerce de détail en articles d'ameublement.

3.1 La société a également pour objet, pour compte propre et pour compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations relatives à l'activité de coordination de sécurité et santé et de manière générale toutes les missions confiées aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi du 4 août 1996 relative aux « bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail » à son arrêté royal d'application du 25 janvier 2001..

3.3. La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou engagement unilatéral, tel l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, la construction, la rénovation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale, des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

à adcession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège ...), conclure toutes opérations de financement et assumer la gérance d'immeubles pour son propre compte.

3.4.Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que la société peut développer dans le marché immobilier. La société agit tant en nom propre, qu'en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou représentant, dans les limites autorisées par la toi, notamment en matière d'accès à ta profession.

3.5.Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative 1 prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même fusionner avec elles, ainsi qu'exercer la gérance d'autres sociétés.

3.6.Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées, en ce compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi ».

3.1. La société a pour objet la réalisation de toutes opérations relatives à l'entreprise de décoration par la coordination de sous-traitants, les activités de bureau d'architecture d'intérieur et le commerce de détail en articles d'ameublement

3.2. La société a également pour objet toutes les missions confiées aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi du 4 août 1996 relative aux « bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail » à son arrêté' royal d'application du 25 janvier 2001 , à l'exclusion de toutes opérations sortant du cadre de la déontologie ou revêtant un caractère commerciale »

NEUVIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS EN SUITE DE LA DEMISSION DE MME LOISEAU DE SON MANDAT DE OERANTE DE LA SOCIETE

«L'assemblée décide de supprimer les 7ème et 8ème alinéas de l'article 9 des statuts suite à la démission de Madame LOISEAU de son mandat de gérante de la société, publiée à l'Annexe au Moniteur belge du 28 mars 2013 sous le numéro 0049478,

«Monsieur Pol DULIERE est dès lors actuellement seul gérant non statutaire de la société, pour une durée illimitée, en suite de la décision de nomination dont question ci-dessus

DIXIEME RESOLUTION :_ REFONTE DES STATUTS

«L'assemblée décide ensuite de coordonner, d'adapter et par voie de conséquence, de refondre les statuts de la société, pour les mettre en concordance avec la législation actuelle, notamment avec le Code des sociétés et en conséquence, de réécrire les statuts comme suit, sans modifier l'objet social, à raison du trop grand nombre de modifications à apporter aux articles 1 à 17 ancien, qui sont par conséquent abrogés et remplacés par ceux qui suivent :

« TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1: Dénomination

1.1.La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée" LOISEAU MARIE-CHRISTINE ".

1.2.Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "SPRL" ou de ces mots écrits en toutes lettres "Société privée à responsabilité limitée", avec l'indication du siège social, du ou des numéros d'entreprise, suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.

Article 2 : Siège social

2,1.Le siège est établi à 5100 Wépion, rue Jaune Voie, 63.

2.2.11 peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l'organe de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.

2.3.La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3: Objet social

3,1. La société a pour objet la réalisation de toutes opérations relatives à l'entreprise de décoration par la coordination de sous-traitants, les activités de bureau d'architecture d'intérieur et le commerce de détail en articles d'ameublement.

3.2. La société a également pour objet, pour compte propre et pour compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations relatives à l'activité de coordination de sécurité et santé et de manière générale toutes les missions confiées aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi du 4 août 1996 relative aux « bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail » à son arrêté royal d'application du 25 janvier 2001.

3.3. La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou engagement unilatéral, tel l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, fa location, la prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, la construction, la rénovation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale, des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

à adcession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège conclure

toutes opérations de financement et assumer la gérance d'immeubles pour son propre compte.

3.4.Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que la société peut développer dans le marché immobilier. La société agit tant en nom propre, qu'en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d'accès à la profession.

3.5.Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières au immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même fusionner avec elles, ainsi qu'exercer la gérance d'autres sociétés,

3.6.Elle peut également consentir tous prêts au garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées, en ce compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par !a loi.

Article 4 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL - PARTS

Article 5 Capital social

" Le capital social est fixé à soixante-sept mille cent nonante deux euros et un cent (67,192,01 EUR) représenté par cent (760) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à sept cent cinquante (750) et conférant les mêmes droits et avantages.

Article 6: Indivisibilité et démembrement

6.1.Les parts scciales sont indivisibles.

6.2.S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

6.3.En cas de démembrement des parts sociales, l'usufruitier des parts exerce les droits attachés à celles-ci, à charge pour lui de prendre, dans la limite de ses droits d'associé, toutes mesures utiles pour en conserver la valeur et, autant que possible, maintenir le niveau de rentabilité existant au moment de la naissance de son droit. Toutefois, à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, ...), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufrui-'tier, chacun au prorata de la valeur de leur droit. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément aux dispositions du Code des droits de succession. Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés de convenir de toutes dispositions contraires, à condition d'en aviser préalablement la gérance dans la forme recommandée.

6.4.Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Article 7 : Scellés

" Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventai-res des biens sociaux et aux décisions des assemblées.

Article 8 : Registre des parts

8.1,11 est tenu au siège social un registre des parts qui contient: 1. La désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant; 2. L'indication des versements effectués; 3. Les transferts au transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Tout associé peut exiger la délivrance d'un certificat constatant son inscription,

8.2,Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des sociétaires. Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

Article 9 : Cession de parts

9.1. Cession et transmission des parts

-Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés, à peine de nullité de la cession ou transmission.

.A défaut de consentement, en cas de décès, le paiement des parts sociales doit intervenir dans les six mois du décès.

.11 est fait exception à cette règle en faveur des conjoints, cohabitants légaux et héritiers en ligne directe des associés. Ceux-ci deviendront de plein droit associés au décès de leur auteur.

9.2. Cession de parts entre vifs - Procédure de préemption en cas de levée de l'interdiction de cession §1.Associé unique

" Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de !a cession de tout ou partie de

ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.

§2.Deux associés

" Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

" recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part,

"L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé.

'Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce sont droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

§3.Plus de deux associés

'Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord entre tous les associés, il sera procédé comme suit :

-L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée tous les indications prévues au §2 du présent article.

-Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

-Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

'L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que:

-si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts;

-ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

"Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.

" Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

-Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi comme indiqué au point 9.3. ci-après, II sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession d'adjudication est supérieur.

" Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

9.3. Valorisation des parts sociales

'Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, fa valeur et les conditions de rachat de chaque part.

"A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'experts, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part.

.A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le président du tribunal de commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente. En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les départager, par le président susdit,

.Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans Ie mois de leur nomination, sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.

TITRE III : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 10 : Gérance

10.1.La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire

10.2.L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Article 11: Rémunération

11.1.Si l'assemblée générale le décide, chaque gérant a droit à un traitement fixe dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l'assemblée générale, statuant à l'unanimité.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

11.2.Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise aux mêmes conditions de majorité. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'à nouvelle décision acceptée par le gérant concerné,

11.3.Les frais de déplacement et autres débours faits par la gérance pour fe service de la société seront remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié, à moins qu'une conventiOn extra-statutaire n'en décide autrement.

11.4.Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l'assemblée générale le décide, la gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.

Article 12: Pouvoirs

12.1.La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

12.2.Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont fes effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

12.3.La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

12.4.Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent,

12.5.Lorsqu'une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l'article 61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu'à la désignation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l'exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l'exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d'intérêts au sens où l'entend le Code des sociétés, il est tenu d'observer l'article 14 des présentes,

12.6.En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un décès ou d'une démission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 13 Mandats spéciaux

" Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-daims de leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

Article 14 Opposition d'intérêts

14.1.Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.

14.2.Slif n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant fe nom d'une personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.

14.3.Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. li en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.

Article 15: Inventaire et comptes annuels

Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ifs rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94 à 96 du Code des sociétés.

Article 16: Surveillance

La surveillance de Ia société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. li peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire,

TITRE IV : ASSEMBLEES GEN ERALES

Article 17 Assemblée générale annuelle

17.1 rassemblée générale ordinaire des associés se tiendra le troisième samedi du mois de novembre à dix-huit heures de chaque année au siège social.

17.2.L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Article 18: Prorogation

r

I

"

Réservé Volet B - Suite

au " " _ _ .... ,

Moniteur belge ¶8.1 Tout assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.

18.2.La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n'annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l'assemblée dans un vote spécial n'en ' décide autrement.

Article 19 : Quorum de vote et de présence

" L'assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.

Article 20 : Nomination et révocation

" Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage te plus âgé est proclamé élu.

Article 21: Présidence, délibérations et procès-verbaux

" L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-ignés dans un registre, éventuellement en application de l'article 279 du Code des sociétés. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 22: Convocations

" Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 23: Représentation et droit de vote

23.1,Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à l'assemblée. Il ne peut être représenté par procuration.

23.2.Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

TITRE V: EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION

Article 24 Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves

24.1.L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

24.2.Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant lieu,

24.3.Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra déoider que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au personnel. Il est précisé que le bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance.

Article 25: Dividendes

La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire.

TITRE VI DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26 Dissolution

26.1.En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation.

26.2.Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 27 : Causes de non dissolution

27.1.La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un des associés.

27.2.S1 par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'assemblée générale doit être réunie dans les deux mois. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés de la société quinze jours avant l'assemblée. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit au quart du capital social. Lorsque l'assemblée n'a pas été convoquée, le dommage subi par les tiers est sauf preuve contraire, présumé résultant de cette absence de convocation.

TITRE VII DIVERS

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés ».

ONZIEME RESOLUTION : POUVOIRS

" L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:

Déposé en même temps: expédition, comprenant attestation bancaire, rapport du gérant, situation active et

passive, coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge











Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

06/02/2014 : NA065400
28/03/2013 : NA065400
20/02/2013 : NA065400
23/02/2012 : NA065400
31/01/2011 : NA065400
25/01/2010 : NA065400
14/01/2009 : NA065400
16/01/2008 : NA065400
26/02/2007 : NA065400
03/02/2006 : NA065400
05/01/2005 : NA065400
19/02/2004 : NA065400
01/07/2003 : NA065400
17/03/2003 : NA065400
08/02/2001 : NA065400
13/01/2000 : NA065400
26/01/1999 : NA065400
18/12/2015 : NA065400
01/01/1997 : NA65400
01/01/1996 : NA65400
01/03/2018 : NA065400

Coordonnées
LOISEAU MARIE-CHRISTINE

Adresse
RUE JAUNE VOIE 63 5100 WEPION

Code postal : 5100
Localité : Wépion
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne