L'OLIVIER

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : L'OLIVIER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 477.754.395

Publication

04/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.06.2013, DPT 01.07.2013 13249-0371-013
31/01/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

:Volet B, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0477754395

Dénomination

(en entier) : L'OLIVIER

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue de Conneux 32 à 5590 Ciney

(adresse complète)

Objets) de l'acte :démission et nomination, modification de l'objet social et modification des statuts

D'un acte reçu le quatorze janvier deux mil treize par le Notaire Quentin Delwart, Notaire associé de la société civile professionnelle ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « François Debouche et Quentin Deiwart  Notaires associés » ayant son siège social à 5500 Dinant, Avenue Cadoux 3, en cours d'enregistrement à Dinant, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « L'OLIVIER », ayant son siège social à 5590 Ciney, rue de Conneux 32, Registre des Personnes Morales de Dinant et taxe sur la valeur ajoutée numéro 0477.754.395, société constituée sous la dénomination « Nursing at Home » suivant acte reçu par le Notaire Jean-Français Cayphas à Jauche le six juin deux mil deux, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du vingt-huit juin deux mil deux sous le numéro 404, dont les statuts ont été modifiés suivant assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été reçu par ledit Notaire Jean-François Cayphas le dix-sept septembre deux mil dix (modification de l'objet social et adoption de la dénomination actuelle), publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du douze octobre deux mil dix sous le numéro 10148885.

L'assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes

Première résolution

L'assemblée a pris acte de la démission, en qualité de gérante de la société, à dater du huit janvier deux mil treize, de Madame OLIVIER Pascale Marie-Pierre, née à Tournai le premier avril mil neuf cent soixante-six, domiciliée à 1180 Uccle, Drève de Carloo 27, ainsi que cela résulte d'une lettre de démission remise par l'associé unique au Notaire instrumentant. Elle ne lui a pas donné décharge pour l'exercice de sa fonction. La prochaine Assemblée Générale Ordinaire qui approuvera les comptes arrêtés au trente et un décembre deux mil douze statuera sur cette décharge.

Par ailleurs, l'assemblée a nommé en qualité de gérant à dater du huit janvier deux mil treize et pour une durée indéterminée Monsieur BOURDEAUX Lucien précité, lequel a accepté expressément cette fonction.

L'assemblée a décidé expressément que le mandat de Monsieur Lucien Bourdeaux sera non rémunéré sauf décision ultérieure de l'assemblée générale.

Deuxième résolution

Le président a donné lecture à l'assemblée du rapport du gérant Monsieur Lucien Bourdeaux, daté du quatorze janvier deux mil treize et justifiant la modification proposée à l'objet social ; rapport auquel est joint l'état résumant la situation active et passive arrêté à la date du vingt et un décembre dernier, et qui est resté annexé à l'acte.

L'assemblée générale a décidé de modifier l'objet social de la société en remplaçant l'article des statuts afférent à l'objet social par le texte suivant :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, sans que cette liste ne soit limitative, à :

-la réalisation de toutes opérations immobilières comprenant notamment la détention, l'achat, la vente, l'échange, la promotion, la construction, la démolition, la reconstruction, la transformation, l'exploitation, la location, la gestion, l'entretien et la réparation de tous immeubles bâtis ou non, meublés ou non ;

-l'exercice de mandats d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés ;

-l'acquisition ou la cession de participations au capital de sociétés constituées ou à constituer.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11111111

" 130 6558*

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans

toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet analogue, similaire, ou connexe susceptible d'être

nécessaire à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

D'une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,

administratives, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou

indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre directement

ou indirectement son industrie et son commerce.

La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne physique ou morale, liée ou non. ».

II en sera tenu compte dans les nouveaux statuts dont question ci-après.

Troisième résolution

L'assemblée a décidé d'adopter de nouveaux statuts conformes au code des sociétés.

L'assemblée a décidé d'adopter les statuts suivants, sans changement, sauf ceux énoncés dans les

résolution précédentes, afférent à l'objet social, au capital social, à l'exercice social, à la nature des parts

sociales, à la date de l'assemblée générale ordinaire, à la date de commencement et fin de l'exercice social, au

siège social, à la durée de la société et à la forme de la société :

«

TITRE L DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE.

Article un : Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : « L'OLIVIER ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres

documents, sous forme électronique ou non, émanés de la société contiendront : la dénomination sociale, la

mention société privée à responsabilité limitée, reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé,

l'indication précise du siège social, le numéro d'entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou

l'abréviation « R.P.M. » suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son

siège social, le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation, ainsi que toute autre mention qui serait

prévue par le code des sociétés.

Article deux : Siège social

Le siège social est établi à 5590 Ciney, rue de Conneux 32.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article trois : Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son compte

ou pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, sans que cette liste

ne soit limitative, à :

-la réalisation de toutes opérations immobilières comprenant notamment la détention, l'achat, la vente,

l'échange, la promotion, la construction, la démolition, fa reconstruction, la transformation, l'exploitation, fa

location, la gestion, l'entretien et la réparation de tous immeubles bâtis ou non, meublés ou non ;

-l'exercice de mandats d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés ;

-l'acquisition ou la cession de participations au capital de sociétés constituées ou à constituer.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans

toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet analogue, similaire, ou connexe susceptible d'être

nécessaire à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

D'une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,

administratives, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou

indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre directement

ou indirectement son industrie et son commerce.

La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne physique ou morale, liée ou non.

Article quatre : Durée

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE ll. CAPITAL PARTS SOCIALES.

Article cinq : Capital social

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (1 8.600,00 E). II est représenté par cent quatre-vingt-

six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un 1 cent quatre-vingt-

sixième de l'avoir social.

Article six : Augmentation ou réduction du capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'Assemblée

Générale délibé-+rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article sept : Droit de préférence

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

tP " Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'Assem-blée Générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois / quarts du capital.

Article huit : Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux verse-'ments, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibi-lité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'asso-clé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article neuf : Nature des parts

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article dix : Cession de parts

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent conformément aux dispositions des articles 249, 251 et 252 du Code des sociétés.

Al Cessions libres : Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément : Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trols/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article onze : Décès d'un associé

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'appo-sition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licita-tion du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article douze : Démembrement des parts sociales

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs proprié-haires d'une part, l'exercice des droits y affé-rents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement entre usufruit et nue-propriété, les droits liés aux parts seront suspendus jusqu'à accord unanime entre les titulaires de ces droits sur l'identité de celui qui exercera lesdits droits.

TITRE III. GERANCE - CONTROLE.

Article treize : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette demière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué.

Article quatorze : Représentation de la société

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article quinze : Rémunération du mandat de gérant

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article seize : Commissaire

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article dix-sept : Réunion

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la

convocation, le dernier mardi du mois de juin à dix-huit heures.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance

doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins unlcinquième du capital social. Les

assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et,

en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à

l'assemblée.

Article dix-huit : Représentation à l'assemblée

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-

associé.

Article dix-neuf : Prorogation d'assemblée

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée

délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article vingt : Tenue de l'assemblée

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL  REPARTITION DES BENEFICES.

Article vingt et un : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Article vingt-deux : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq (5%) pour-cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION.

Article vingt trois : Dissolution - liquidation

§1. La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.

§2. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Toutefois, conformément à l'article 184 du code des sociétés, les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Article vingt quatre : Election de domicile

Volet B - Suite

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, élit par les présentes

domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites.

Article vingt-cinq : Référence à la loi

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi et tout particulièrement au code

des sociétés.

».

Quatrième résolution

A l'unanimité, l'assemblée a donné pouvoir au gérant Monsieur Lucien Bourdeaux précité d'exécuter les

présentes résolutions et de coordonner tes statuts. Ladite coordination sera signée par le gérant ou le Notaire

instrumentant, et déposée au Greffe.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge.

Déposé en même temps que l'expédition de l'acte du Notaire Quentin Delwart à Dinant du quatorze janvier

deux mil treize et les statuts coordonnés signé par le Notaire Quentin Delwart à Dinant.

Déposé avant enregistrement de l'acte du quatorze janvier deux mil treize.

Quentin Delwart, Notaire associé à Dinant.

.~

_Réservé

au

Moniteur

belge

y





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.06.2012, DPT 20.07.2012 12321-0417-013
25/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.06.2011, DPT 18.07.2011 11308-0257-010
27/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 31.07.2010, DPT 24.08.2010 10442-0020-010
10/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 07.07.2009 09366-0181-010
02/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 24.06.2008, DPT 26.06.2008 08307-0301-010
12/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 26.06.2007, DPT 09.07.2007 07375-0198-011
14/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 13.07.2006 06462-1395-014
27/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 30.06.2005, DPT 26.07.2005 05558-1181-012
30/09/2004 : BLA120929
27/07/2004 : BLA120929
05/08/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : L'OLIVIER

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue de Conneux 32 à 5590 Ciney

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :dépôt du projet de fusion par absorption de la sprl "L'Olivier" par la spi "Bourdeaux Management"

Les Organes des Gestion des sociétés BOURDEAUX MANAGEMENT SPRL et L'OLIVIER SPRL se sont réunis ce 14 Juillet 2015 et ils ont décidé de proposer aux assemblées desdites société de voter, conformément à la loi, fa fusion de leurs entités respectives par absorption de la société L'OLIVIER SPRL, ci-dessous la Société Absorbée, par la société BOURDEAUX MANAGEMENT SPRL, ci-dessous la Société Absorbante, avec effet au 1 er Janvier 2015.

Compte tenu que la société BOURDEAUX MANAGEMENT SPRL détient l'intégralité du capital de la société L'OLIVIER SPRL, à savoir Cent Quatre-Vingt-Six (186) parts sociales, depuis le 8 Janvier 2013, la fusion par absorption ainsi projetée sera conforme aux articles 676 et 719 du Code des Sociétés.

L'opération de fusion par absorption ainsi envisagée est motivée par tes besoins légitimes à caractère financier et économique suivants

- les activités immobilières des sociétés absorbées et absorbantes sont complémentaires de par leur nature et leur localisation géographique,

- les objets sociaux des sociétés appelées à fusionner sont identiques,

- du point de vue de la Société Absorbante, l'opération de fusion permettra d'accroître ses actifs immobiliers, de consolider ses crédits auprès des organismes bancaires, de présenter des garanties bancaires futures plus confortables pour ses futurs crédits, et d'optimaliser les coûts de la maintenance des immeubles vu le volume regroupé dans une même structure,

- du point de vue de la Société Absorbée, l'opération de fusion permettra d'intégrer une structure plus importante de nature à mieux rentabiliser ses actifs immobiliers,

- du point de vue de la gestion des deux sociétés, l'opération de fusion s'inscrira dans la cadre d'une simplification et d'une rationalisation nécessaire de nature à permettre des économies substantielles sur le plan de la gestion administrative, comptable et financière.

La fusion aura les conséquences suivantes pour les sociétés respectives :

- la société L'OLIVIER SPRL, Société Absorbée, cessera d'exister,

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la Société Absorbée, de même que tous ses droits et ses engagements, seront transférés à ta société BOURDEAUX MANAGEMENT SPRL, Société Absorbante, avec effet au ler Janvier 2015,

- toutes les opérations réalisées par la Société Absorbée depuis le 1 er Janvier 2015 l'auront été au nom et pour le compte, au profit et à charge de la Société Absorbante,

- s'agissant d'une opération assimilée à une fusion par absorption, aucune part sociale de la Société Absorbante ne sera attribuée aux associés de la Société Absorbée en échange des parts sociales de la Société Absorbée.

Conformément à l'article 719 du Code des Sociétés, le présent projet de fusion mentionne :

1° Les sociétés appelées à fusionner sont les sociétés :

BOURDEAUX MANAGEMENT SPRL, Société Absorbante, société constitué en date du 29 Novembre 2005, par un acte reçu par le Notaire François DEBOUCHE, Notaire de résidence à Dinant, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 15 Décembre 2005 sous la référence 2005-12-1510180723, statuts non modifiés depuis sa constitution.La société BOURDEAUX MANAGEMENT SPRL a son siège social à 5590 CINEY, rue de Conneux, 30. Elle est immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0877,703.114. Son objet social porte principalement sur toutes les opérations se rapportant à l'exercice des fonctions d'administrateurs et de gérants dans d'autres sociétés, la prise de participations au capital de

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0477754395 Dénomination

tan

liépoe au greffe du tribunal de commerce

yy..

Le Greffe 4~

Mentionner sur la dernière page du Voret B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Réservé Volet B - Suite

au sociétés, l'étude, le conseil, l'assistance en matières financières, bancaires et administratives, ainsi que toutes les opérations immobilières.

Moniteur Et

belge L'OLIVIER SPRL, Société Absorbée, société constitué sous la dénomination 'Nursing at Home' en date du 6 Juin 2002, par un acte reçu par le Notaire Jean-François CAYPHAS, Notaire de résidence à Jauche, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 28 Juin 2002 sous la référence 2002-06-28/404, statuts modifiés pour la dernière fois en date du 14 Janvier 2013 par un acte reçu par le Notaire Quentin DELWART, Notaire de résidence à Dinant, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 31 Janvier 2013 sous la référence 2013-0131/0018558, La société L'OLIVIER SPRL a son siège social à 5590 CINEY, rue de Conneux, 32. Elle est immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0477.754.395. Son objet social porte principalement sur toutes les opérations immobilières, l'exercice des fonctions d'administrateurs et de gérants dans d'autres sociétés et la prise de participations au capital de sociétés.

2° La date à partir à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante sera lei er Janvier 2015.

3° Les droits assurés par la Société Absorbante aux associés de la Société Absorbée, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard, sont sans objet dans le cadre du présent projet de fusion.

4° Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner sont sans objet dans le cadre du présent projet de fusion,

Conneux, le 14 Juillet 2015.

Déposé en même temps qu'un exemplaire du projet de fusion.

Lucien Bourdeaux, gérant.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

23/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.09.2015, DPT 21.09.2015 15591-0410-009

Coordonnées
L'OLIVIER

Adresse
RUE DE CONNEUX 32 5590 CINEY

Code postal : 5590
Localité : Conneux
Commune : CINEY
Province : Namur
Région : Région wallonne