LOUIS JADOUL & THIBAUT DE PAUL DE BARCHIFONTAINE, NOTAIRES ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LOUIS JADOUL & THIBAUT DE PAUL DE BARCHIFONTAINE, NOTAIRES ASSOCIES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 808.323.467

Publication

11/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 04.06.2014 14153-0510-016
01/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 24.07.2013 13349-0145-016
03/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 29.06.2012 12231-0078-016
31/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 26.08.2011 11455-0025-016
31/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 24.08.2010 10445-0507-016
09/07/2015
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Mod PDF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du Tribunni

MON1TEL

0 2 -0 7- 2(15

Pour le Greffier

3ELGISCH STAAT5f31 i.D.Greffe

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*150 8372*

de Commerce de Liège - division Namur

R BELGE 2 5 JUIN 2015

N° d'entreprise : Dénomination (en entier): 0808.323.467.

Notaires associés Louis JADOUL & Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE

(en abrégé): Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée 5004 Bouge, chaussée de Louvain, 383

Forme juridique : MODIFICATION DES STATUTS

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de: société privée à responsabilité limitée dénommée « Louis JADOUL et Thibaut de PAUL de' BARCHIFONTAINE, Notaires associés », ayant son siège à 5004 Bouge, chaussée de Louvain, 383, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Liège division de Namur, dressé, en date du' quatre mars deux mille quinze, par devant Maître Alexandre HEBRANT, Notaire à la résidence de Namur (Bouge), il résulte que la résolution suivante a été adoptée à l'unanimité

PREMIERE RESOLUTION  MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée générale a décidé de modifier les statuts à l'article quinze en le complétant par le texte!

suivant

« La responsabilité des associés est limitée à leur apport.

La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros

(5.000.000, 00 ¬ ).

Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent

d'une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à des fins de nuire, sans

préjudice du recours de la société contre le notaire.

La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance

approuvé par le Chambre National des Notaires qui doit garantir le maximum prévu par la loi. »

Pour extraits analytiques conformes aux fins de publication aux Annexes du Moniteur belge, signés Maître Louis JADOUL, Notaire associé

Déposée en même temps l'expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

27/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 22.06.2016 16209-0025-016

Coordonnées
LOUIS JADOUL & THIBAUT DE PAUL DE BARCHIFO…

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 383 5004 BOUGE

Code postal : 5004
Localité : Bouge
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne