LOUISE AB

Dénomination : LOUISE AB

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 881.958.642

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 04.11.2013, DPT 01.07.2014 14253-0229-011
10/10/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DEL1EGE

4M51018 >MUR

p 1 OCT, 2014

le

Pt: Leemfer

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*14184878*

1

N� d'entreprise : 0881.958.642

D�nomination

(en entier) : LOUISE AB

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : 5020 Namur (Malonne), rue Cortil Br�l�, 18

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

D'un acte re�a par Ma�tre Remi CAPRASSE, notaire � Auvelais, Commune de Sambreville, le vingt-six septembre deux mil quatorze (acte en cours d'enregistrement), il est r�sult� ce qui suit

� ONT COMPARU

1� Monsieur DEVUYST Xavier Camille Jean Yvonne Ghislain n� � Auvelais le douze ao�t mil neuf cent cinquante-quatre (num�ro national 540812-015-39), domicili� � 5020 Namur (Malonne), rue Cortil Br�l�, 18, �poux de Madame Laurence GILSON avec laquelle il se d�clare mari� sans contrat de mariage,

2� Madame GILSON Laurence Marie Colette n�e � Lobbes le vingt novembre mil neuf cent soixante-trois (num�ro national 631120-074-47), domicili�e � 5020 Namur (Matonne), rue Cortil Br�l�, 18, �pouse de Monsieur Xavier DEVUYST,

3� Monsieur GILSON Maurice Fr�d�ric, n� � Gand le vingt et un juin mil neuf cent trente-cinq (num�ro national 35.06.21-061.86), domicili�e � 5523 Onhaye (Sommi�res), rue du Haut-Vent, 4.

Les comparants identifi�s ci-avant sous 1� et 2� ont d�clar� se trouver spontan�ment r�unis en assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme "LOUISE AB", dont le si�ge est �tabli � 5020 Namur (Matonne), rue Cortil Br�l�, 18, inscrite � la Banque carrefour des entreprises sous le num�ro 0881.958.642,

soci�t� dont ils d�clarent

- qu'elle a �t� constitu�e par acte re�u par le notaire soussign� le 9 juin 2006, publi� � l'annexe au moniteur belge du 29 juin 2006 sous le num�ro 06104722;

- que ses statuts ont �t� modifi�s aux termes d'un proc�s-verbal de son assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par le notaire Remi CAPRASSE, soussign�, le 10 d�cembre 2008, publi� par extrait � l'annexe du moniteur belge du 22 du m�me mois sous le num�ro 08196957 et n'ont pas subi d'autre modification � ce jour;

- qu'ensemble, les comparants sous 1� et 20 ci-dessus identifi�s en poss�dent la totalit� des cent trente-cinq (135) parts sociales repr�sentatives de l'int�gralit� du capital social et de l'avoir social, Monsieur DEVUYST poss�dant cent trente-deux (132) parts sociales et Madame GILSON poss�dant les trois (3) parts sociales restantes ;

- qu'en ce qui concerne l'administration de la soci�t� :

o lors de la constitution de la soci�t�, Monsieur Xavier DEVUYST et Madame Laurence GILSON ont �t� nomm�s administrateurs pour un mandat qui a pris fin � l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2012 ;

� une assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� a �t� tenue le 31 mars 2012 et un extrait du proc�s-verbal de cette assembl�e a �t� publi� au moniteur belge le 12 juin 2012 sous le num�ro 12103930 a �t� publi� dans les termes suivants

� Objet de l'acte : 1) D�mission d'un administrateur 2) Nomination d'un administrateur

1) L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 31/03/2012 prend note de la d�nomination (sic) de l'administrateur suivante � partir d'aujourd'hui : - Madame GILSON Laurence domicili� � Namur, Rue Cortil Br�l�, 18.

2) L'assembl�e a d�cid� de nominer (sic) la personne suivante comme nouveau administrateur de la SA BAILL1RO (sic) � partir d'aujourd'hui : - Monsieur GILSON Maurice domicili� � 5523 Sommi�re, Rue Haut-Vent 4, �

o la publication pr�cit�e est erron�e en ce qu'elle indique que Monsieur Maurice GILSON aurait �t� � nomin� � (il faut lire: nomm�) administrateur de la soci�t� � BAILLIRO � alors qu'il s'agissait de la soci�t� � LOUISE AB �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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� c'est par erreur que n'a pas �t� act� et publi� le renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur

Xavier DEVUYST alors que l'assembl�e pr�cit�e l'avait d�cid� ;

� les administrateurs actuels sont d�s lors Monsieur Maurice GILSON et Monsieur Xavier DEVUYST ;

- qu'en vue de la pr�sente assembl�e g�n�rale, ils ont dispens� de toute convocation et ont chacun parfaite

connaissance des documents ci-apr�s �voqu�s.

EXPOSE

Les comparants exposent et requi�rent le notaire soussign� d'acter que

I. la pr�sente assembl�e a pour ordre du jour :

1.- Pour autant que de besoin, la confirmation, avec effet r�troactif au 31 mars 2012, de la nomination de

Messieurs Maurice GILSON et de Monsieur Xavier DEVUYST en qualit� d'administrateurs de la soci�t� ;

2. a) Rapport �tabli par le conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la soci�t�;

b) Rapport de Monsieur Christophe REMON, reviseur d'entre-'prises, d�sign� par le conseil

d'administration, sur l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� et joint au rapport du conseil

d'administration;

Proposition de transformation de la soci�t� en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

3. R�duction du capital et Adoption des statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

4, Nomination de g�rant(s) et au besoin de commissaires (d�termination des �moluments des

commissaires).

Il, Les comparants, actionnaires etlou administrateurs, ont eu connaissance de l'ordre du jour et des

rapports pr�cit�s en temps utile et ont dispens� de toute convocation, ce qu'ils confirment � l'instant,

111,- Il r�sulte de la composition de l'assembl�e reprise ci dessus que la totalit� des parts sociales sont

repr�sent�es.

IV.- L'assembl�e constate d�s lors

1 Q' qu'elle est apte � d�lib�rer sur son ordre du jour, qui a pour objet principal la transformation de la

soci�t�, la moiti� au moins du capital �tant ici repr�sent� au voeu de l'article 781 du code des soci�t�s.

20 qu'aucune d�cision de transformation ne sera valablement admise que si elle r�unit les quatre

cinqui�mes des voix,

L'assembl�e est donc en nombre pour d�lib�rer et statuer valablement sur les propositions � l'ordre du jour.

V. Chaque part sociale donne droit � une voix.

VI. Aucune clause des statuts ne pr�voit que la soci�t� ne pourra adopter une autre forme.

VII.- L'assembl�e constate �galement et pour autant que de besoin que ;

- le capital actuel de la soci�t� est au moins �gal au montant minimum de dix-huit mille six cents euros,

l�galement requis ;

- le capital est int�gralement souscrit;

- le capital est lib�r� au moins du minimum de six mille deux cents euros, l�galement requis;

- chaque part sociale souscrite en num�raire est lib�r�e du minimum d'un cinqui�me l�galement requis;

- chaque part sociale correspondant � des apports en nature est enti�rement lib�r�e.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'expos� qui pr�c�de est v�rifi� et reconnu exact par l'assembl�e.

Celle ci se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur l'ordre du jour,

DEPOUILLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR - RESOLUTIONS

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et apr�s avoir d�lib�r� prend les r�solutions suivantes ;

Premi�re r�solution

CONFIRMATION DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS

A l'unanimit�, l'assembl�e g�n�rale confirme, avec effet r�troactif au 31 mars 2012, la nomination de

Messieurs Maurice GILSON et de Monsieur Xavier DEVUYST en qualit� d'administrateurs de la soci�t� pour

une dur�e de six ans; mandats que ceux-ci d�clarent avoir accept�.

Deuxi�me r�solution

TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense qu'il soit donn� lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la

proposition de transformation de la soci�t� ainsi que du rapport de Monsieur REMON, r�viseur d'entreprises

d�sign� par le conseil d'administration, sur l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e �

la date du 30 juin 2014, soit � une date remontant � moins de trois mois, chacun des associ�s pr�sents

reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Le rapport de Monsieur REMON conclut dans les termes suivants :

� Mes v�rifications ont port�, conform�ment aux dispositions de l'article 777 du code des soci�t�s et aux

normes de contr�le de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, sur la situation active et passive arr�t�e au 30 juin

2014 de la Soci�t� Anonyme � LOUISE AS�.

Mes travaux ont port� sur la situation active et passive annex�e au rapport de l'organe de gestion, dont le

total de bilan s'�l�ve � cent cinquante-six mille neuf cent euros et septante six cents (156.900,76 E) et dont la

perte de l'exercice en cours est sept mille neuf cents trente-neuf euros et trente-cinq cents (-7.939,35 � ).

Mes travaux ont eu pour but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active

et passive au 30 juin 2014 dress� par l'organe de gestion de la soci�t�. Ces travaux effectu�s conform�ment

aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de la soci�t� n'ont pas fait appara�tre

la moindre sur�valuation de l'actif net.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'actif net constat� dans la situation active et passive au 30 juin 2014 pour un montant nonante deux mille six cents quarante-six euros et dix cents (92.646,10� ) n'est pas inf�rieur au capital social de soixante-sept mille cinq cents euros (67.500,00 � ).

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � mes contr�les et devant modifier les conclusions du pr�sent rapport.

Fait � Namur, le 17 septembre 2014. �

Les rapports du conseil d'administration et du reviseur d'entreprises demeurent ci annex�s.

L'assembl�e d�cide de modifier la forme de la soci�t� sans changement de sa personnalit� juridique et d'adopter la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, l'activit� et l'objet sociaux demeurent inchang�s,

Le capital et les r�serves demeurent intacts de m�me que tous les �l�ments d'actif et de passif, les amortissements, les moins values et les plus values et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� anonyme.

L'avoir social de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e se compose de tous les �l�ments actifs et passifs d�pendant du fonds de commerce de la soci�t� anonyme,

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conserve le num�ro d'immatriculation de la soci�t� anonyme � la Banque Carrefour des Entreprises.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 30 juin 2014, dont un exemplaire de l'�tat est joint au rapport du conseil d'administration ci annex�.

Toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� anonyme sont r�put�es r�alis�es pour la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, notamment pour ce qui concerne l'�tablissement des comptes sociaux. Vote

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Troisi�me r�solution

REDUCTION DU CAPITAL

ET

ADOPTION DES STATUTS DE LA

SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

L'assembl�e d�cide, � l'unanimit�, de r�duire le capital de la soci�t� d'un montant de quarante-huit mille neuf cents euros (48.900� ) pour le ramener de son montant actuel, soit soixante-sept mille cinq cents euros (67.500� ) au montant du capital minimum l�gal des soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e, soit dix-huit mille six cents euros (18.600� ).

Cette r�duction de capital s'op�rera par remboursement en num�raire � due concurrence aux actionnaires en proportion des parts sociales poss�d�es par chacun d'eux et ce au fur et � mesure que la soci�t� disposera de liquidit�s. En attendant, la cr�ance qui en r�sultera sera inscrite en compte courant.

Toutefois, conform�ment au code des soci�t�s, aucun remboursement n'aura lieu avant l'expiration d'un d�lai de deux mois suivant la publication au moniteur belge d'un extrait du pr�sent acte.

D'un m�me contexte, l'assembl�e arr�te comme suit les statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e : Section 1

NATURE, FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 FORME ET DENOMINATION

La soci�t�, de nature commerciale, a la forme de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

Elle est d�nomm�e : "LOUISE AB".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la soci�t�, devront obligatoirement contenir la d�nomina-tion de la soci�t� imm�diatement pr�c�d�e ou suivie des mots ; "Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou de l'abr�viation "SPRL", l'indication pr�cise du si�ge social, le num�ro d'entreprise ou num�ro d'immatriculation � la Banque Carrefour des Entreprises, le terme "registre des personnes morales" ou l'abr�viation "RPM", suivi de l'indication du si�ge du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

Note historique

La soci�t� a �t� constitu�e en forme de soci�t� anonyme aux termes d'un acte re�u par le notaire soussign� le 9 juin 2006, publi� � l'annexe au moniteur belge du 29 juin 2006 sous le num�ro 06104722, Elle a �t� transform�e en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e aux termes d'un acte re�u par le m�me notaire le 26 septembre 2014.

ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 5020 Namur (Matonne), rue Cortil Br�l�, 18.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire acter authentiquement la modification aux statuts qui en r�sulte. Tout changement de si�ge devra �tre publi� conform�ment � la loi,

La soci�t�, par d�cision de la g�rance, peut �tablir, en Belgique et � l'�tranger, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences ou succursales et autres si�ges quelconques d'op�ration.

ARTICLE 3 OBJET

La soci�t� a pour objet toutes op�rations immobili�res, comprenant notamment la gestion et la mise en valeur pour son propre compte d'un patrimoine immobilier et, en particulier : l'achat, la construction, la gestion, l'entretien, la location, la sous-location, l'�change, la vente, le lotissement, la mise en copropri�t�, la division verticale et horizontale, la promotion, la restauration de tous biens immobiliers ou portant sur des droits

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immobiliers, ainsi que leur mise � disposition au profit de tiers et la concession de tous droits r�els et

personnels (usufruit, emphyt�ose, superficie, droit d'habitation, bail, jouissance, et caetera ...) en vertu de tous

contrats � titre on�reux ou � titre gratuit, cette �num�ration �tant exemplative et non limitative.

Elle pourra se livrer � toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, immobili�res ou mobili�res

se rapportant directement ou indirectement � son objet social.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention

financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, entreprises ou op�rations ayant un objet similaire ou connexe ou

de nature � favoriser la r�alisation de son objet.

Elle peut r�aliser son objet en Belgique et � l'�tranger de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui

para�tront les mieux appropri�es.

Seule l'assembl�e g�n�rale des associ�s a qualit� pour interpr�ter cet objet.

ARTICLE 4 DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de son assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modifi-

cations aux statuts.

Section 2

CAPITAL SOCIAL - REPRESENTATION

ARTICLE 5 CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600,00) euros.

Il est repr�sent� par cent trente-cinq (135) parts sociales sans mention de valeur nominale, chacune d'entre

elles repr�sentant un/cent trente-cinqui�me (11135e) de l'avoir social.

ARTICLE 6 MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les

conditions requises pour les modifications aux statuts et dans le respect du code des soci�t�s.

Section 3

DES PARTS SOCIALES

ARTICLE 7 REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives et portant un num�ro d'ordre, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social

dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Des certificats constatant ces inscriptions

sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Ce registre contient les mentions et indications prescrites par le code des soci�t�s. A ce titre, ce registre

doit contenir:

1 Q' la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant;

20 l'indication des versements effectu�s;

30 les transferts ou transmissions de parts avec leur date, dat�es et sign�es par le c�dant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour

cause de mort.

ARTICLE 8 - EXERCICE DES DROITS RELATIFS AUX PARTS

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part,

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une

seule personne ait �t� d�sign�e par les int�ress�s pour les repr�senter vis-�-vis de la soci�t�.

Les copropri�taires, les usufruitiers et les nus-propri�taires d'une part, ainsi que les cr�anciers gagistes et

leurs d�biteurs sont tenus de se faire repr�senter par un mandataire commun et d'en donner avis � la soci�t�,

En cas d'existence d'usufruit et � d�faut de d�signation d'un mandataire commun, le nu-propri�taire de la

part sera repr�sent� vis-�-vis de la soci�t� par l'usufruitier.

ARTICLE 9 - EXERCICE DE CERTAINS DROITS PAR LA SOCIETE A L'EGARD DE SES PROPRES

PARTS

II est fait renvoi au code des soci�t�s en ce qui concerne l'exercice de certains droits par la soci�t� � l'�gard

de ses propres parts,

ARTICLE 10 DES PARTS - NATURE - INDIVISIBILITE - CESSION ET TRANSMISSION - DROIT DE

PREFERENCE

Les dispositions concernant les parts sociales, notamment leur nature, les droits y rattach�s, leur in-

divisibilit�, et leur cession et leur transmission sont r�gl�es conform�ment au code des soci�t�s dans la mesure

o� il n'en est pas dispos� autrement par les pr�sents statuts,

Cessions soumises � agr�ment

Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins du capital,

d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

Cet agr�ment est �galement requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises � un associ�, au conjoint

du c�dant ou du testateur, � des descendants ou ascendants en ligne directe.

Proc�dure d'agr�ment

Lorsque l'agr�ment est requis, l'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts doit adresser � la g�rance,

sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires

propos�e ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, �

chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze

l

4 s s !

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment, Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et les l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert d�sign� de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social statuant comme en r�f�r�.

Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les trois mois du refus.

Droit de pr�emption

Toutefois, toute cession entre vifs de parts ou la transmission pour cause de d�c�s des parts d'un associ� doit �tre pr�c�d�e d'une offre de rachat, ou droit de pr�emption, en faveur des associ�s continuant � faire partie de la soci�t�.

La valeur des parts sera d�termin�e par un expert-comptable � d�signer par l'assembl�e g�n�rale.

Le rachat doit �tre exerc� dans les trois mois de la notification du prix d�termin� par l'expert.

Si plusieurs associ�s usent simultan�ment du droit de pr�emption, et sauf accord entre eux, il sera proc�d�, � l'initiative de l'associ� ou de ses h�ritiers et l�gataires, � une r�partition des parts rachet�es proportionnelle au nombre des parts poss�d�es par chaque pr�empteur. Les rompus seront tir�s au sort entre int�ress�s, par le g�rant en leur pr�sence ou eux d�ment appel�s par lettre recommand�e � la diligence du g�rant

Le prix de rachat sera exigible dans un d�lai maximum de deux ann�es prenant cours � l'expiration du premier mois o� le rachat a �t� accept�, en deux versements annuels �gaux dont le premier � l'expiration de la premi�re ann�e. Il produit int�r�ts de plein droit au taux l�gal � dater du premier du mois suivant celui au cours duquel le rachat a �t� accept�.

Si les associ�s n'ont pas us� du droit de pr�f�rence, le cessionnaire ou les h�ritiers ou l�gataires de l'associ� d�funt pourront solliciter leur admission comme associ�s.

S'ils ne sont pas agr��s, ils seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t� aux conditions requises par le code des soci�t�s.

Section 4

EMISSION D'OBLIGATIONS

ARTICLE 11 - EM1SSION D'OBLIGATIONS

La soci�t� ne peut contracter d'emprunt par voie d'�mission d'obligations � ordre ou au porteur ou d'obligations convertibles en parts ou �mettre des droits de souscription. Elle peut proc�der � l'�mission d'obligations nominatives dans le respect des dispositions du code des soci�t�s.

Section 5

GESTION et CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 12 - GESTION DE LA SOCIETE

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, parmi les associ�s ou en dehors d'eux, pour un temps d�termin� par la d�cision de nomination ou sans dur�e d�termin�e.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, les fonctions de g�rant sont gratuites. Seules les prestations r�elles en qualit� d'associ� actif sont r�mun�r�es.

Le g�rant unique ou chaque g�rant, en cas de nomination de plusieurs g�rants, peut accomplir seul tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant ou chaque g�rant, agissant seul, repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant soit en d�fendant.

Dans tous les actes que les g�rants accomplissent pour compte de la soci�t�, leur signature sera pr�c�d�e ou suivie de l'indication de leur qualit� de g�rant

Toute modification dans la composition ou les pouvoirs de la g�rance est publi�e conform�ment au code des soci�t�s.

ARTICLE 13 RESPONSABILITE DU GERANT - OPPOSITION D'INTERETS

La responsabilit� des g�rants s'appr�cie suivant les r�gles trac�es par le code des soci�t�s.

Lorsqu'un g�rant ou un membre du coll�ge de gestion a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise � la g�rance, il est tenu de se conformer aux dispositions des articles 259 et suivants du code des soci�t�s.

ARTICLE 14 CONTROLE DE LA SOCIETE

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit�, en regard de la loi et des pr�sents statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels est exerc� selon les prescriptions l�gales en la mati�re.

Ce contr�le est confi� � un ou plusieurs commissaires r�viseurs, dans les limites o� la loi l'impose. Sinon il est laiss� � la discr�tion des associ�s qui exerceront � cet �gard tous droits qui leur sont reconnus par le code des soci�t�s.

En l'absence de nomination de commissaire, chaque associ� exercera individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le reconnus par la loi aux commissaires et pourra se faire repr�senter par un expert-comptable aux conditions d�termin�es par le code des soci�t�s.

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Section 6

DES COMPTES ANNUELS

ARTICLE 15 COMPTES ANNUELS

Les comptes annuels et les autres documents prescrits sont �tablis conform�ment au code des soci�t�s. La

g�rance �tablit de m�me annuellement un rapport de gestion.

Ces documents sont communiqu�s un mois au moins avant l'assembl�e aux commissaires s'il en existe.

ARTICLE 16 - PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS ET D'AUTRES DONNEES

Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assembl�e, la g�rance, conform�ment aux

articles 98 et suivants du code des soci�t�s, assure le d�p�t de ceux-ci ainsi que des autres documents dont ce

code prescrit le d�p�t.

Section 7

DES ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 17 ASSEMBLEES GENERALES

L'assembl�e g�n�rale se compose de l'ensemble des associ�s ou, le cas �ch�ant, de l'associ� unique.

L'assembl�e g�n�rale a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la

soci�t�.

Elle d�lib�re selon les r�gles trac�es par le code des soci�t�s.

Les d�cisions des associ�s sont prises en assembl�e g�n�rale, � la majorit� des voix, sauf dans les cas o�

le code des soci�t�s ou les statuts en disposent autrement.

Chaque part sociale donne droit � une voix s'il n'en a pas �t� dispos� autrement lors de sa cr�ation.

Toutefois, l'exercice du droit de vote est suspendu � l'�gard des parts non enti�rement lib�r�es sur

lesquelles les versements r�guli�rement appel�s et exigibles n'auraient pas �t� effectu�s.

Tout associ� a le droit de se faire repr�senter par mandataire, associ� ou non, comme aussi de voter par

�crit,

L'assembl�e est convoqu�e par la g�rance, conform�ment aux dispositions du code des soci�t�s.

Celle ci est tenue de convoquer l'assembl�e chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou � la demande de tout

commissaire ou de tout associ� poss�dant le cinqui�me des parts. A d�faut de g�rant ou en cas de d�faillance

de Sa part, tout associ� qui justifie d'un int�r�t l�gitime, soit � titre personnel soit pour la soci�t�, et tout

commissaire sont fond�s � convoquer directement l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e se tient au lieu indiqu� dans les convocations.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant s'il est associ�, en cas de pluralit� de g�rants associ�s, par

celui qui s'av�rera �tre le plus fort porteur de parts. En l'absence de g�rant, l'associ� pr�sent propri�taire du

plus grand nombre de parts pr�side. L'assembl�e choisit les membres appel�s � former son bureau.

Les proc�s-verbaux des assembl�es sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s ou

repr�sentants d'eux qui en font la demande.

Ils sont soit consign�s dans un registre sp�cial soit reli�s dans un registre unique dont les pages con-

stitu�es par les proc�s verbaux sont num�rot�es en ordre successif et sans interruption.

Le registre des assembl�es est tenu au si�ge social.

Les extraits ou exp�ditions � produire en justice ou aux tiers sont sign�s par un g�rant.

Il est, pour le surplus, renvoy� aux dispositions du code des soci�t�s.

ARTICLE 18 ASSEMBLEE ANNUELLE OBLIGATOIRE

Il doit �tre tenu chaque ann�e au moins une assembl�e g�n�rale. Sauf indication motiv�e dans la

convocation, cette r�union se tient au si�ge social ou en l'endroit de la commune du si�ge social indiqu� dans

la convocation.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit de plein droit le premier lundi du mois de novembre � dix-huit

heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable qui suit, autre qu'un samedi.

Section 8

DES EXERCICES SOCIAUX

ARTICLE 19 EXERCICES SOCIAUX

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l'ann�e suivante.

ARTICLE 20 AFFECTATION DES RESULTATS

L'exc�dent favorable du bilan, apr�s d�duction des charges, frais g�n�raux et amortissements n�cessaires,

constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur ce b�n�fice, il est effectu� un pr�l�vement de cinq pour cent au moins, affect� � la constitution d'un

fonds de r�serve l�gale; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve aura atteint le

dixi�me du capital social, mais il devra �tre repris jusqu'� son enti�re reconstitution si, pour quelque cause, le

fonds de r�serve l�gale a �t� entam�.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans

le respect du code des soci�t�s.

Section 9

DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 21 DISSOLUTION ANTICIPEE

Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e

g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater de la constatation de la perte ou du

moment o� elle aurait d� l'�tre aux fins de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

modification aux statuts sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es dans

l'ordre du jour.

La g�rance justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial annonc� dans l'ordre du jour et adress� aux

associ�s en m�me temps que la convocation.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un/quart du capital social, la dissolution peut �tre

prononc�e par un/quart des voix �mises � l'assembl�e.

Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros (6.200 � ), tout int�ress� peut

demander la dissolution de la soci�t� au Tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation,

ARTICLE 22 - LIQUIDATION

Conform�ment au Code des Soci�t�s, le mode de liquidation est d�termin� par l'assembl�e g�n�rale. Le

liquidateur est nomm� par l'assembl�e g�n�rale. Il n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination

par le tribunal de commerce de l'arrondissement o� la soci�t� a son si�ge le jour de la d�cision de dissolution.

En cas de refus de confirmation, le tribunal d�signe lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur proposition de

l'assembl�e g�n�rale. Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, ils forment un coll�ge.

Le liquidateur transmet au cours des sixi�me et douzi�me mois de la premi�re ann�e de la liquidation, un

�tat d�taill� de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce comp�tent, A partir de la

deuxi�me ann�e de la liquidation, l'�tat n'est transmis au greffe que tous les ans.

L'�tat d�taill� doit comporter notamment l'indication des recettes, des d�penses, des r�partitions et le solde

restant � liquider. Il doit �tre vers� au dossier de liquidation conform�ment au Code des Soci�t�s.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par le Code des Soci�t�s.

Le produit net de la liquidation est r�parti entre toutes les actions par parts �gales, apr�s approbation du

plan de r�partition par le tribunal de commerce comp�tent.

ARTICLE 23 REUNION DE TOUTES LES PARTS EN MAINS D'UN SEUL ASSOCIE

La r�union de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de

la soci�t�.

Toutefois, si cet associ� unique est une personne morale, � d�faut pour lui, soit d'avoir proc�d� � la

dissolution de la soci�t� dans le d�lai d'un an depuis qu'il s'est trouv� seul associ�, soit de s'�tre adjoint un

nouvel associ� dans ce m�me d�lai, il sera r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es

apr�s la r�union de toutes les parts en ses mains jusqu'� soit l'entr�e d'un nouvel associ�, soit la publication de

la dissolution de la soci�t�.

Et si l'associ� devenu associ� unique de la soci�t� autrement que par transmission de parts pour cause de

mort se trouve �tre une personne physique ayant d�j� qualit� d'associ� unique d'une autre soci�t�, il r�pondra

solidairement des obligations de la soci�t� jusqu'� soit l'entr�e d'un autre associ� soit la dissolution de la

soci�t�.

Section 10

DROIT COMMUN

ARTICLE 24 DROIT COMMUN

Toutes dispositions non pr�vues aux pr�sents statuts, comme toutes dispositions des pr�sents statuts qui,

contrairement � la volont� des associ�s, se trouveraient en contrari�t� avec les dispositions imp�ratives de la

loi seront r�gl�es par le code des soci�t�s.

Section 11

DISPOSITIONS PARTICULIERES

ARTICLE 24--CONSEQUENCES DE LA TRANSFORMATION

Par suite de la transformation de la soci�t�, l'avoir social de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e se

compose de tous les �l�ments actifs et passifs d�pendant du fonds de commerce de la soci�t� anonyme.

Les cent trente-cinq (135) actions repr�sentant le capital social sont r�parties entre les associ�s

proportionnellement � leurs droits dans la soci�t� anonyme, soit � Monsieur Xavier DEVUYST � concurrence

de cent trente-deux (132) actions et � Madame Laurence GILSON � concurrence de trois (3) actions.

Chacune de ces actions a �t� enti�rement lib�r�e avant la transformation de la soci�t�.

Vote

Les statuts qui pr�c�dent sont adopt�s � l'unanimit�.

Quatri�me r�solution

NOMINATION

Par suite de la transformation de la soci�t� anonyme en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, les mandats

des administrateurs prennent fin et d�charge de leur gestion leur est donn�e par l'assembl�e.

L'assembl�e d�cide ensuite

1) de nommer en qualit� de g�rant unique pour une dur�e Ind�termin�e : Monsieur DEVUYST Xavier Camille Jean Yvonne Ghislain n� � Auvelais le douze ao�t mil neuf cent cinquante-quatre (num�ro national 540812-015-39), domicili� � 5020 Namur (Malonne), rue Cortil Br�l�, 18, qui d�clare accepter. Il exercera tous les pouvoirs pr�vus par les articles 12 et 13 des statuts; sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, son mandat sera exerc� � titre gratuit,

2) de ne pas nommer de commissaire �tant donn� que, suivant les estimations faites, la soci�t� r�pond aux

crit�res vis�s par l'article 15 du code des soci�t�s,

Vote

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�, �

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

D�pos� en m�me temps au Greffe

- exp�dition de l'acte de transformation,

- un exemplaire du rapport du conseil d'administration,

- un exemplaire du rapport du reviseur d'entreprises.

Remi CAPRASSE,

Notaire

Volet B - suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

a

01/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 03.11.2014, DPT 25.11.2014 14676-0094-011
26/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 05.11.2012, DPT 20.02.2013 13043-0255-011
12/06/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Hal 2.1

ol

1111,11111<

WOU AU GREFFE DU TRIBUNAE.

0E COMMERCE DE NAMUR

41� y 1 JUIN 2012

"'Jeter,

N� d'entreprise : 08B1.958_642

D�nomination

(en entier) : LOUISE AB

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Rue Cortil Br�l� 18 - 5020 Namur

Obiet de l'acte : 1) D�mission d'un administrateur - 2) Nomination d'un administrateur

1) L'Assembl�e G�n�rale extraordinaire du 31/03/2012 prend note de la d�nomination de l'administrateur suivante � partir d'aujourd'hui.:

- Madame GILSON Laurence domicili� � 5020 Namur, Rue Cortil Br�l� 18,

2) L' assembl�e a d�cid� de nominer la personne suivante comme nouveau administrateur de la SA BAILLIRO � partir d'aujourd'hui

- Monsieur GILSON Maurice domicili� � 5523 Sommi�re, Rue du Haut-Vent 4,

Xavier DEVUYST

Administrateur D�l�gu�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 07.11.2011, DPT 07.03.2012 12058-0366-011
15/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 02.11.2010, DPT 07.02.2011 11028-0549-011
12/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 28.01.2010, DPT 29.01.2010 10034-0491-013
09/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 22.07.2008, DPT 28.08.2008 08710-0046-013
06/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 07.11.2016, DPT 30.01.2017 17034-0348-010

Coordonnées
LOUISE AB

Adresse
RUE CORTIL BRULE 18 5020 MALONNE

Code postal : 5020
Localité : Malonne
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées LOUISE AB

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LOUISE AB