LUTIMMO BUILD

Société en nom collectif


Dénomination : LUTIMMO BUILD
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 546.836.411

Publication

06/03/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

TRIBUNAL DE COMMERCE'

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N" d'entreprise : t. 6e. Ir 3 e. Li

Dénomination

ten enter) : LUTIMMO BUILD

Forme juridique : SNC

Siège : Rue du Château, 13 - 5190 Spy

Oblat de l'actr : Constitution

L'an deux mil quatorze, le dix février.

Dépendant de l'arrondissement judiciaire de Namur, il est formé une société entre les soussignés :

1.  Monsieur WAUTHIER Eric Alfred Camille Pierre Ghislain, né à Dinant le vingt-neuf novembre mil neuf cent soixante-six, domicilié à 5537 Annevoie, Rue de Marly, 12 B.

2.  La société privée à responsabilité limitée PLOMBITOIT V.D.B., ayant son siège social à 5170 Lustin, Rue de la Gare, 23, inscrite au registre des personnes morales de Namur sous le numéro 0874.914.858,

Société constituée aux termes d'un acte reçu le vingt-neuf juin deux mil cinq par te notaire Paul DAUWE, à Auderghem, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge en date du quatorze juillet suivant, sous la référence 05101451.

En date du vingt-huit janvier deux mil huit, le siège social a été transféré. Depuis lors, les statuts n'ont pas été modifiés.

Société représentée par son gérant, Monsieur Eric WAUTHIER, prénommé.

Article 1 Forme

La société adopte la forme d'une société en nom collectif.

Article 2 -- Dénomination

La société est constituée sous la dénomination « LUTIMMO BUILD ».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de la société,

cette dénomination devra obligatoirement être précédée ou suivie de la mention « société en nom collectif » ou

des initiales « SNC ».

Article 3  Siège social

Le siège social est établi à 5190 Spy / Jemeppe-sur-Sambre, Rue du Château, 13.

Celui-ci pourra être transféré dans toute autre localité en Belgique, par simple décision de l'assemblée

générale.

La société pourra, par simple décision de l'assemblée générale, établir d'autres sièges d'exploitation, sièges

administratifs, succursales, agences et dépôts, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4  Objet social

La société e pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers,

toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :

-le placement de clôtures et de palissades ;

-les travaux de peinture industrielle ;

-le recouvrement de corniches en PVC

-le démoussage de toitures ;

-le ramonage des cheminées ;

-l'installation d'échafaudages et de rejointoyage ;

-les travaux de distribution d'eau et de gaz ;

-la fabrication d'aggloméré de ciment et de produits préfabriqués en ciment ou en béton ;

-le garnissage de meubles non métalliques ;

-le placement d'articles en matières plastiques ou produits synthétiques suivant l'article 6 de l'arrêté royal du

trente et un ao0t mil neuf cent soixante-quatre, hormis les activités réglementées ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à i«cgard des tiers

Au verso : Nom et s[gnature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

-le commerce de détail de matériaux de construction en Belgique et à l'étranger ;

-l'import et l'export de tous matériaux de construction ;

-toutes affaires immobilières ;

-les travaux hydrauliques, maritimes et fluviaux, la construction et la réfection d'écluses, de barrages, de

digues, de moles, de canaux et d'ouvrages d'art ;

-les gros travaux d'assèchement et de pompage ;

-les gros travaux d'irrigation et de dragage ;

-les travaux de terrassement, de forage, de sondage, de fonçage de puits, de rabattement de la nappe aquifère, de fondations, de battage de pieux et de palplanches et les travaux de consolidation du sol par tous systèmes ;

-les travaux de drainage ;

-le curage des cours d'eau non navigables ;

-la création et l'entretien d'étangs, rivières et cours d'eau ;

-les travaux de route et de construction d'ouvrages d'art non métalliques ;

-la construction, la réfection et l'entretien des routes, de pistes cyclables, des aires et pistes d'aviation, des ponts et des tunnels pour routes et chemins de fer, des viaducs, des châteaux d'eau, des silos, des réservoirs, des citernes, des piscines de natation, des parcs à charbon, des fosses à cendrées, des plaques tournantes, des ponts à peser, des murs de soutènement ;

-les travaux d'égouts ;

-la pose de câbles et de canalisations diverses ;

-la localisation de câbles à haute tension et de tuyaux, des canalisations pour la distribution d'eau et de gaz;

-la pose de câbles électriques divers ;

-les travaux de voies ferrées ;

-la construction, l'installation et l'entretien de chemins de fer et autres voies ferrées ;

-l'aménagement et l'entretien de terrains divers ;

-l'aménagement et l'entretien de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins, y compris les travaux de

plantation ;

-l'installation et l'entretien de signalisation routière et le marquage des routes ;

-les travaux de gros-oeuvre ;

-l'entreprise générale de construction de bâtiments ;

-le coffrage et le ferraillage ;

-la coordination des sous-traitants ;

-la construction d'habitations préfabriquée ;

-la construction de cheminées et de fours ;

-la construction de cheminées d'usine, de fours industriels ;

-la maçonnerie de chaudière et le placement de tous produits réfractaires ;

-les travaux de démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art ;

-l'arasement et le déblayage ;

-les travaux de rejointoiement, de couverture de constructions et les travaux hydrofuges, de couverture en

tuiles, en chaume, en ardoises naturelles et artificielles, en tôles d'acier et en ciments, les métaux non ferreux

exceptés ;

-les travaux d'étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et bitumage ;

-les travaux d'assèchement de constructions autres que par le bitume et l'asphaltage ;

-l'isolation thermique et acoustique ;

-le revêtement de murs et de sols ;

-les travaux de carrelage et de mosaïque ;

-Les travaux de plafonnage, de cimentage et de tous enduits, le crépissage, la pose de chapes et fes travaux

de stuc et de staff ;

-les travaux de pierre de taille et de marbrerie ;

-les travaux de restauration ;

-le placement de monuments funéraires ;

-la restauration, le nettoyage et le lavage de bâtiments, façades et monuments ;

-la pose de marbrerie du bâtiment et de pierres de taille ;

-la charpenterie, la menuiserie bois, PVC, menuiserie métallique ;

-le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment ;

-le placement de portes et de plinthes en matières plastiques ;

-le placement de volets en bois et en matières plastiques ;

-la pose de parquets et de tous revêtements en bois des murs et du sol ;

-la pose de cloisons et de faux plafonds en bois ;

-le placement de ferronnerie, de volets et de menuiseries métalliques, ainsi que le placement de grilles, de

portes rétractiles et roulantes et de stores extérieurs ;

-le recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métalliques ;

-les travaux de vitrerie ;

-la pose de vitres de glaces, de miroiteries, de vitraux ;

-la construction de parois et couvertures en béton translucide ;

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-la peinture et le tapissage ;

-le chaulage et le badigeonnage ;

-le tapissage et le garnissage ;

-le placement de couvre-parquets de matières plastiques ;

-les constructions métalliques et ouvrages d'art métalliques ;

-les tuyauteries industrielles et les canalisations ;

-l'installation de ventilations et d'aérations, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de

calorifugeage de tuyauteries et de canalisations ;

-l'installation de chauffage central, de sanitaires, de plomberie-zinguerie ;

-l'installation de chauffage central à eau chaude, à vapeur ou à gaz et appareils auxiliaires ;

-l'installation d'adoucisseurs d'eau, de toitures en métaux non ferreux et le placement de lucarnes en zinc,

ainsi que les travaux de réparation et d'entretien, le placement, l'entretien et la réparation de tous brûleurs ;

-les travaux de placement, d'installation, d'entretien et de réparation d'installations spéciales ;

-l'installation de fabriques ou d'ateliers, de stations de pompage ;

-l'aménagement d'installations frigorifiques ;

-l'entreprise d'électricité du bâtiment et industrielle ;

-l'entreprise d'électricité basse tension moins de deux kilowatts ;

-la maçonnerie en général ;

-le transport national et international par tous modes de toutes marchandises,

La société peut, d'une manière générale, tant en Belgique qu'à l'étranger :

-s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles,

d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre toutes opérations commerciales,

industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-

traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y

relatifs ; elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct

ou indirect avec son objet social ;

-pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de

participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit ;

-prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,

d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique

ou à l'étranger, dont l'objet social serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le

développement de son objet social ;

-exploiter tous brevets, licences, secrets de fabrication, dessins ou modèles.

Article 5  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée, à dater du jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent

acte.

Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale, statuant dans les conditions

et formes requises par le Code des sociétés.

Article 6  Capital social

Le capital social est fixé à MILEL EUROS (1.000,00 E). Il est représenté par CENT (100) parts sociales,

sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social,

Les parts sont souscrites comme suit :

-par Monsieur Eric WAUTHIER : à concurrence de NONANTE (90) parts sociales, soit à concurrence de

NEUF CENTS EUROS (900,00 ¬ ) ;

-par la sprl PLOME3ITOIT V.D.B. ; à concurrence de DIX (10) parts sociales, soit à concurrence de CENT

EUROS (100,00 ¬ ),

Soit ensemble CENT (100) parts sociales, représentant l'intégralité du capital social.

Le capital social ainsi souscrit sera entièrement libéré dans les quinze jours des présentes.

Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision unanime des associés.

Article 7  Responsabilité

Chaque associé sera, à tout moment, de plein droit et sans qu'il puisse y être rapporté une restriction

quelconque, solidairement tenu des engagements de la société.

Article 8  Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 9  Cession et transmission de parts

Cession libre

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés,

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Cession soumise à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les troistquarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance une demande indiquant l'identité du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé,

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé, Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

nommés sans limitation de durée.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11  Pouvoirs des gérants

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de son objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée

générale,

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Toute opération supérieure à un montant de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25000,00 E) exigera toutefois

l'accord unanime de chacun des gérants.

Article 12 -- Rémunération des gérants

La rémunération des associés et des gérants est fixée par l'assemblée générale,

Article 13

La démission ou la révocation d'un gérant n'entraîne pas la dissolution de la société,

En cas de vacance de la place du gérant, l'assemblée générale, délibérant comme en matière de

modification aux statuts, pourvoit à son remplacement.

Article 14  Contrôle

Chaque associé possède individuellement un droit illimité de surveillance et de contrôle sur les affaires de la

société,

Article 15 -- Assemblée générale

L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de décembre à dix-neuf heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi, Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 16  Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration.

Article 17  Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

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Les procès-verbaux des assemblées générales sont oonsignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix valablement émises, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés et celui des parts sociales qu'il possède.

Toutefois, en matière de modification aux statuts et, en matière de nomination des gérants, les décisions de l'assemblée générale seront prises à l'unanimité des voix, les trois/quarts des parts sociales étant présentes ou représentées.

Article 18  Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.

Article 19  Affectation du bénéfice

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, des amortissements et des émoluments des gérants, constitue le bénéfice net.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20  Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21  Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est censé avoir élu domicile au siège social de la société, où toutes communications, sommations, assignations, significations pourront lui être valablement faites,

Article 22  Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Article 23  Tribunaux compétents

Toute contestation qui pourrait surgir entre ies parties quant à l'application, l'exécution, l'interprétation des présentes sera obligatoirement soumise à l'arbitrage.

Chaque partie désignera son arbitre et les arbitres ainsi désignés s'adjoindront un arbitre supplémentaire, si le nombre est pair.

Faute par une partie de désigner son arbitre, ou faute par les arbitres de se mettre d'accord sur le choix de l'arbitre supplémentaire, les désignations seront faites par le Président du Tribunal de Commerce du siège social, à la requête de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions des articles 170 et suivants du Code Judiciaire.

Dispositions transitoires

Les comparants prennent les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la société acquerra la personnalité morale

1. -Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente juin deux mil quinze.

2. -La première assemblée générale annuelle se réunira le dernier vendredi du mois de décembre deux mil quinze.

3. -Est désigné, en qualité de gérant, non statutaire, Monsieur Eric WAUTHIER, qui accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société.

Toute opération supérieure à un montant de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000,00 ¬ ) exigera l'accord

unanime de chacun des gérants.

Le mandat du gérant sera exercé à titre gratuit.

4. -Les comparants déclarent que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises au nom et pour compte de la société depuis le premier février deux mil quatorze sont considérées au nom et pour compte de la société en formation et comme ayant été faites par la société présentement constituée.

Toutefois, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale.

Procuration

Les comparants donnent pouvoir, avec pouvoir de substitution, à la sprl N.E.W. CONSULTING, à 5537 Annevoie, Rue de Marly 12, en vue de faire le nécessaire pour l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, aux services du Ministère des Finances et aux autres services administratifs, sans restriction, auprès desquels des formalités doivent être accomplies du chef de la constitution.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Fait à Spy, le 10 février 2014, en 6 exemplaires, chaque associé se reconnaissant en possession d'un exemplaire ; un exemplaire étant par ailleurs destiné pour l'Enregistrement ainsi qu'un pour le Greffe du Tribunal de Commerce.

Eric WAUTHIER,

Gérant.

Mentionner sur le dernière page du Volet B: Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LUTIMMO BUILD

Adresse
RUE DU CHATEAU 13 5190 SPY

Code postal : 5190
Localité : Spy
Commune : JEMEPPE-SUR-SAMBRE
Province : Namur
Région : Région wallonne