MAJOR DISTRIBUTION

Dénomination : MAJOR DISTRIBUTION

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 541.890.597

Publication

27/11/2013

��1 Mod POF 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Lif:,PI;aSE AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

Io 15 110V, 2013

Prie Greffier,

Greffe

N? d'entreprise :-- - 5711,1_ _q.b,.S.~ .._..,..... ,-....._.._. , _........_...................., ._

D�nomination (en entier): MAJOR DISTRIBUTION

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : 5004 Namur (Bouge), route de Hannut, num�ro 54 (adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : Constitution

D'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associ� � la r�sidence de Namur/Bouge, en date du huit novembre deux mille treize, en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

1. La soci�t� anonyme � GLOBASIA INVEST S.A. �, ayant son si�ge social � L-8070 Bertrange (Grand-Duch� du Luxembourg), rue des M�rovingiens, 10B, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Luxembourg, num�ro d'entreprises B 169.885,

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire Jean-Joseph WAGNER, Notaire de r�sidence � ' Sanem (Grand-Duch� de Luxembourg) en date du vingt-neuf juin deux mille douze.

Repr�sent�e par son administrateur-d�l�gu� Monsieur JEAN Gabriel, juriste, n� � Arlon le cinq avril mil neuf cent soixante-sept, demeurant et domicili� � L-8070 Bertrange (Grand-Duch� du Luxembourg), rue des M�rovingiens, 10B nomm� en conformit� avec l'article sept de l'acte constitutif.

Ici repr�sent� en vertu d'une procuration sous seing priv�e dat�e du quatre novembre deux mille treize par Monsieur BRANDT Jean-Dominique Philippe, n� � Namur le cinq janvier mil neuf cent septante, demeurant et domicili� � 5100 Namur (W�pion), chemin de W�pion, 3.

2. La soci�t� par actions simplifi�e � LA GENERALE POUR L'ENFANT �, ayant son si�ge social � 93100 Montreuil (France), rue Emile Zola, num�ro 49/51, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Parix, num�ro d'entreprises 412 552 390 R.C.S. BOBIGNY.

Soci�t� constitu�e sous forme de Soci�t� Civile par acte sous seing priv� � Paris en date du douze juin mil neuf cent nonante-sept, enregistr� � la recette de Paris 17i�me-Plaine Monceau, bordereau 232, case 3, le treize juin mil neuf cent nonante-sept.

Par d�cision g�n�rale extraordinaire en date du treize octobre mil neuf cent nonante-sept, la soci�t� a �t� transform�e en Soci�t� � Responsabilit� Limit�e.

Elle a �t� transform�e en Soci�t� Anonyme selon d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s en date du dix-huit d�cembre mil neuf cent nonante-huit.

Elle a �t� transform�e en Soci�t� par Actions Simplifi�e selon d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire en date du dix-sept d�cembre deux mille dix. Dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s depuis.

Repr�sent�e par son Pr�sident Monsieur ZEMMOUR Paul Louis, n� � Constantine (Alg�rie) le vingt-deux mars mil neuf cent cinquante, �poux de Madame Patricia HOUBANI, demeurant et domicili� � 75017 Paris (France), rue Ampere, num�ro 89,

ici repr�sent� en vertu d'une procuration sous seing priv�e dat�e du quatre novembre deux mille treize par Monsieur BRANDT Jean-Dominique Philippe, n� � Namur le cinq janvier mil neuf cent septante, demeurant et

domicili� � 5100 Namur (W�pion), chemin de W�pion, 3,

ont constitu� une soci�t� commerciale sous forme de soci�t� anonyme sous la d�nomination � MAJOR DISTRIBUTION �, dont le si�ge social est �tabli � 5004 Namur (Bouge), route de Hannut, num�ro 54, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur et au capital de soixante-deux mille euros (62.000,00 � ) repr�sent� par six mille deux cents (6,200) actions, sans mention de valeur nominale.

CHAEEURF I - CARACTFRP DF I A SOf,IFTF

ARTICLE UN : FORME DENOMINATION

La soci�t� adopte la forme anonyme; elle est d�nomm�e " MAJOR DISTRIBUTION".

Mentionner sur la _derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de lapersonne ou,despersonnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Cette d�nomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d� ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� anonyme � ou des initiales � SA �.

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 5004 Namur (Bouge), Route de Hannut, num�ro 54.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par d�cision du Conseil d'Administration, des si�ges administratifs, si�ges d'exploitation,

succursales, d�p�ts, bureaux et agences en Belgique ou � l'�tranger,

ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, soit pour elle-m�me soit pour compte de tiers ou en participation, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution sous toutes formes et par tous moyens, tous articles textiles ou accessoires, se rapportant � l'enfant ou son environnement, le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seul, soit avec des tiers, par la voie de cr�ation de soci�t�s nouvelles, d'apports, de commandites, de souscriptions, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusions, d'alliances, d'associations � participation ou de prise de dotation ou en g�rance de tous bien ou droit autrement; la soci�t� pourra �galement, pour la r�alisation de son objet social, concevoir, mettre en place, animer et d�velopper un r�seau de franchise, de g�rance libre et/ou de magasins propres.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t�, li�e ou non.

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet, ou pouvant en favoriser la r�alisation, et notamment sans que l'�num�ration qui va suivre soit limitative, prendre ou donner � bail, ali�ner, acqu�rir tous immeubles et fonds de commerce, acqu�rir, conc�der, c�der tous brevets, licences et marques de fabrique ou de commerce, s'int�resser de toutes fa�ons dans toutes les soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou un d�bouch�.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations et entreprises, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

La soci�t� peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur.

ARTICLE QUATRE : DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e Illimit�e.

Elle peut, � tout moment, �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de

modification aux statuts.

Elle peut prendre des engagements pour un terme d�passant la date de sa dissolution �ventuelle,

CHAPITRE II - FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � soixante-deux mille euros (62.000,00 E), repr�sent� par six mille deux cents (6.200)

actions, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/six mille deux centi�me (1/6200�m8) de

l'avoir social.

Il a �t� enti�rement souscrit et lib�r� � la constitution de la soci�t�.

ARTICLE SIX : AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital peut �tre augment� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant comme pour une modification

aux statuts.

Il est toutefois interdit � la soci�t� de souscrire directement ou indirectement � sa propre augmentation du

capital.

Lors de toute augmentation du capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions d'�mission des

actions nouvelles, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide elle-m�me.

En cas d'�mission d'actions sans mention de valeur nominale, en dessous du pair comptable des actions

existantes, la convocation � l'assembl�e g�n�rale doit te mentionner express�ment.

En cas d'augmentation de capital avec prime d'�mission, cette prime doit �tre int�gralement lib�r�e � la

souscription.

En cas d'augmentation du capital social par apport en num�raire, les titulaires d'obligations convertibles ou

assorties d'un droit de souscription peuvent nonobstant toute disposition contraire des conditions d'�mission,

ti

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obtenir la conversion de leurs titres ou exercer leur droit de souscription et participer �ventuellement � la nouvelle �mission en qualit� d'actionnaires, dans la mesure o� ce droit appartient aux actionnaires anciens.

ARTICLE SEPT : DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE

En cas d'augmentation du capital par souscription en esp�ces, les actions sont offertes par pr�f�rence aux propri�taires d'actions, au prorata du nombre de leurs titres, au jour de l'�mission, moyennant observation des prescriptions l�gales.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d'au moins quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale ou par le conseil d'administration si l'augmentation du capital se fait dans le cadre du capital autoris�.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis publi� huit jours au moins avant cette ouverture aux Annexes du Moniteur belge, dans un organe de presse de diffusion nationale et dans un organe de presse r�gional du si�ge de la soci�t�. La publication de cet avis peut toutefois �tre omise lorsque toutes les actions de la soci�t� sont nominatives. Dans ce cas, le contenu de l'avis doit �tre port� � la connaissance des actionnaires par lettre recommand�e.

L'assembl�e d�cide si le non-usage total ou partiel par un actionnaire de son droit de souscription pr�f�rentielle a, ou non, pour effet d'accro�tre la part proportionnelle des autres actionnaires.

Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la facult� de passer, aux clauses et conditions qu'il avise, avec tous tiers des conventions destin�es � assurer la souscription de tout ou partie des actions � �mettre.

ARTICLE HUIT : APPEL DE FONDS

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration, moyennant pr�avis de trois mois par lettre recommand�e.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

L'actionnaire qui est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire racheter ses actions par un ou plusieurs autres actionnaires poss�dant des actions de la m�me cat�gorie ou � leur d�faut par des actionnaires de l'autre cat�gorie.

Le prix de rachat est celui fix� chaque ann�e par l'assembl�e g�n�rale annuelle pour la cession des actions. L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� faits est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s.

ARTICLE NEUF : AMORTISSEMENT DU CAPITAL

Le capital social peut �tre amorti sans �tre r�duit, par remboursement aux titres repr�sentatifs de ce capital,

d'une partie des b�n�fices distribuables en vertu des articles 615 et 617 du Code des soci�t�s.

ARTICLE DIX : REDUCTION DU CAPITAL

Toute r�duction du capital ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale, dans les conditions requises pour les modifications aux statuts moyennant traitement �gal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques. Le cas �ch�ant, il est fait application de l'article 560 du Code des soci�t�s.

Lorsque l'assembl�e g�n�rale est appel�e � se prononcer sur une r�duction du capital, les convocations indiquent la mani�re dont la r�duction propos�e sera op�r�e ainsi que le but de cette r�duction.

CHAPITRF III - DF LITRFS FT DE I EUR TRANSMISSION

ARTICLE ONZE : NATURE DES TITRES

Les actions sont d�mat�rialis�es ou nominatives. Le titre d�mat�rialis� est repr�sent� par une inscription en compt� au nom de son propri�taire ou de son d�tenteur aupr�s d'un teneur de comptes agr�� ou d'un organisme de liquidation. Les cessions de l'action nominative s'op�rent par une d�claration de transfert inscrite sur le registre � cet effet, dat�e et sign�e, par le c�dant et le cessionnaire ou pour les fonds des deux pouvoirs, ainsi que suivant les r�gles sur le transport des cr�ances ou part tout autre m�thode autoris�e par la loi,

ARTICLE DOUZE : DROIT DE PREEMPTION DROIT DE SUITE

A. Droit de pr�emption :

Sauf en cas de succession, de liquidation de la communaut� de biens entre �poux ou de cession, soit � un conjoint, soit � un ascendant ou � un descendant, toutes cessions d'actions, � titre on�reux ou gratuit, sont soumises � un droit de pr�emption au profit des autres actionnaires, organis� comme suit.

L'actionnaire d�sireux de c�der tout ou partie de ses actions doit notifier au conseil d'administration, par lettre recommand�e, par t�l�fax ou par t�lex, en pr�cisant le nombre d'actions dont la cession est envisag�e, l'identit� du candidat cessionnaire, le prix ainsi que toutes les autres ccnditions de la cession projet�e.

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Dans les huit jours de la r�ception de la notification du projet de cession, le conseil d'administration doit en informer tous les actionnaires par lettre recommand�e, en reproduisant fid�lement et compl�tement toutes les indications mentionn�es dans la notification �manant de l'actionnaire c�dant,

Les actionnaires peuvent exercer le droit de pr�emption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi de la notification vis�e � l'alin�a pr�c�dent, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acqu�rir. Cette information sera effectu�e par lettre recommand�e � la poste.

Les actionnaires peuvent �galement, pr�alablement � l'expiration de ce d�lai, renoncer express�ment � l'exercice de leur droit.

L'absence de r�ponse dans le d�lai accord� vaudra renonciation expr�s du droit de pr�emption.

Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de pr�emption a �t� exerc� est sup�rieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions seront prioritairement attribu�es aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social.

Si les parties n'exercent pas leur droit de pr�emption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exerc� leur droit de pr�emption est inf�rieur au nombre d'actions mises en vente, le c�dant pourra librement c�derla totalit� de ses actions au tiers candidat cessionnaire.

En cas d'exercice du droit de pr�emption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix � d�terminer par un expert d�sign� de commun accord par les parties conform�ment � l'article 1854 du Code civil ou, � d�faut d'accord sur l'expert, par le Pr�sident du Tribunal de Commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

L'actionnaire qui se porte acqu�reur des actions d'un autre actionnaire, en application des alin�as pr�c�dents, en paie le prix dans un d�lai de trente jours � compter de la d�termination du prix.

Les notifications faites en ex�cution du pr�sent article sont faites par lettres recommand�es � la poste, les d�lais commen�ant � courir � partir de la date d'exp�dition de la lettre appos�e sur le r�c�piss� de la recommandation postale,

Les lettres peuvent �tre valablement adress�es aux actionnaires � la derni�re adresse connue de la soci�t�. B. Droit de suite :

Toute cession d'actions au profit d'un tiers non actionnaire entra�ne �galement au profit des autres actionnaires n'ayant pas exerc� le droit de pr�emption vis� au A. du pr�sent article un droit de vendre leurs actions � l'actionnaire vendeur ou au candidat cessionnaire, organis� comme suit. Le droit de vendre est ci-apr�s d�nomm� "droit de suite".

Les actionnaires ayant renonc� express�ment ou tacitement � l'exercice de leur droit de pr�emption, peuvent exercer leur droit de suite en le notifiant au plus tard dans les quinze jours de la renonciation � l'exercice du droit de pr�emption

Les actionnaires peuvent �galement, pr�alablement � l'expiration de ce d�lai, renoncer express�ment � l'exercice de leur droit.

L'absence de r�ponse dans le d�lai accord� vaudra renonciation expresse au droit de suite.

Les actionnaires ne pourront exercer leur droit de suite que sur une proportion des actions qu'ils d�tiennent �gale � la proportion que repr�sentent les actions faisant l'objet du projet de cession par rapport au nombre total d'actions d�tenues par l'actionnaire c�dant.

En cas d'exercice du droit de suite, les actions sont acquises au prix offert par le tiers de bonne foi ou, en cas de contestation sur ce prix ou si la cession projet�e devait s'effectuer pour une contrepartie ne consistant pas enti�rement en une somme d'argent (notamment en cas d'�change ou d'apport par la Soci�t�), au prix ou, le cas �ch�ant, pour la contrepartie, � d�terminer dans les trente jours de sa saisine par un expert d�sign� de commun accord par les parties ou, � d�faut d'accord sur l'expert, par le pr�sident du Tribunal de commerce comp�tent de l'arrondissement du si�ge social statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

Au cas o� le prix fix� par l'expert ne satisfait pas l'actionnaire b�n�ficiant du droit de vendre, ce dernier peut renoncer � la cession des actions en notifiant son intention au conseil d'administration au plus tard le huiti�me jour � compter de la notification de la d�termination du prix par l'expert.

Le transfert de propri�t� des actions et le paiement du prix de vente interviendront simultan�ment et au plus tard soit le quinzi�me jour suivant la r�ception de la notification � la partie c�dante, soit le quinzi�me Jour � compter de la notification de la d�termination du prix ou de la contrepartie par l'expert.

Les notifications faites en ex�cution du pr�sent article sont envoy�es par t�l�copies confirm�es par lettres recommand�es � la poste avec accus� de r�ception, les d�lais commen�ant � courir � partir de la date de l'accus� de r�ception postal.

Les lettres peuvent �tre valablement adress�es aux actionnaires � la derni�re adresse connue de la soci�t�. A d�faut pour le c�dant de proc�der � la cession projet�e au candidat-cessionnaire et aux conditions notifi�es dans un d�lai de deux mois � dater de la renonciation expresse ou tacite au droit de suite, la proc�dure d�crite au pr�sent article B devra � nouveau �tre mise en oeuvre.

ARTICLE TREIZE : INDIVISIBILITE DES TITRES

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Les actions sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

ARTICLE QUATORZE : AYANTS CAUSE

Les droits et obligations attach�s aux actions les suivent en quelques mains qu'elles passent,

Les cr�anciers, h�ritiers, l�gataires ou ayants droit d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun pr�texte, demander

le partage ou la licitation des biens et valeurs de la soci�t�, ni s'immiscer en aucune mani�re dans son

administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux d�lib�rations de

l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE QUINZE : OBLIGATIONS

La soci�t� peut, � tout moment, par d�cision du conseil d'administration, qui d�termine les conditions de

l'�mission, �mettre des obligations avec ou sans garantie hypoth�caire.

Les obligations convertibles ou avec droit de souscription, ne peuvent �tre �mises qu'en vertu d'une d�cision de

l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

Les obligations au porteur sont valablement sign�es par deux administrateurs. Ces signatures peuvent �tre

remplac�es par des griffes.

CHAPITRE IV

ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES

ARTICLE SEIZE

ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES

La soci�t� peut acqu�rir ses propres actions par voie d'�change ou d'achat ou les prendre en gage,

conform�ment aux articles 620 et suivants du Code des soci�t�s.

CHAPITRE V - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE DIX-SEPT : CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois membres au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires, en tout temps r�vocables par elle. lIs sont r��ligibles.

Le mandat des administrateurs non r��lus cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la r��lection.

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux membres. Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires, Dans ce cas, la disposition statutaire octroyant une voix pr�pond�rante au pr�sident du conseil d'administration cesse de plein droit de sortir ses effets jusqu'� ce que le conseil d'administration soit � nouveau compos� de trois membres au moins.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur ou membre du comit� de direction, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

ARTICLE DIX-HUIT : VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite de d�c�s, d�mission ou toute autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

La premi�re assembl�e g�n�rale qui suit pareille nomination proc�de au remplacement.

L'administrateur d�sign� dans ces conditions est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat

de celui qu'il remplace.

ARTICLE DIX-NEUF : PRESIDENCE

Le conseil d'administration peut �lire un pr�sident parmi ses membres.

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ARTICLE VINGT : REUNIONS

Le conseil se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de

celui-ci, d'un administrateur d�sign� par ses coll�gues, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige,

Les convocations sont, sauf cas d'urgence, � justifier dans le proc�s-verbal de la r�union, faites par lettres

recommand�es � la poste, au moins quinze jours franos avant la date de l'assembl�e, et mentionnent l'ordre du

jour,

Les convocations ne sont pas n�cessaires si tous les administrateurs consentent � tenir une r�union,

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

ARTICLE VINGT ET UN : DELIBERATIONS DU CONSEIL

D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la majorit� de ses membres est

pr�sente ou repr�sent�e.

Tout administrateur peut donner, par �crit ou par tout moyen de communication ayant pour support un

document �crit, � un de ses coll�gues, d�l�gation pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y

voter en ses lieu et place. Le d�l�gant est, dans ce cas, r�put� pr�sent,

Toutefois, aucun administrateur ne peut repr�senter plus d'un de ses coll�gues.

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la simple majorit� des voix.

En cas de partage, la voix du pr�sident du conseil est pr�pond�rante.

Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil

d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit, Il ne

pourra pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels.

L'administrateur qui a un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant du

conseil d'administration, est tenu de respecter le prescrit de l'article 523 du Code des soci�t�s,

ARTICLE VINGT-DEUX : PROCES-VERBAUX

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans les proc�s-verbaux sign�s par la majorit� au

moins des membres pr�sents,

lis sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations y sont annex�es.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du conseil, par

l'administrateur-d�l�gu� ou par deux administrateurs conjointement.

ARTICLE VINGT-TROIS : POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet

de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale,

ARTICLE VINGT-QUATRE : GESTION .IOURNALIERE

Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t�, ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion, � un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-d�l�gu�.

Le conseil d'administration et l'administrateur-d�l�gu�, dans le cadre de leur gestion, peuvent d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � des mandataires de leur choix.

Le conseil peut en outre confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales, � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs, choisis hors ou dans son sein.

II fixe les attributions et les r�mun�rations fixes ou variables, � imputer sur les frais g�n�raux, des personnes � qui il conf�re des d�l�gations.

ARTICLE VINGT-CINQ : INDEMNITES

L'assembl�e g�n�rale d�cide si et dans quelle mesure le mandat des administrateurs sera r�mun�r� par une

indemnit� fixe ou variable � charge des frais g�n�raux,

ARTICLE VINGT-SIX

REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La soci�t� est repr�sent�e dans tous actes, y compris ceux o� intervient un officier public ou un officier

minist�riel

- soit par un administrateur-d�l�gu� d�ment autoris� � cette fin par d�cision du conseil d'administration;

- soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion, agissant ensemble

ou s�par�ment.

Ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux, dans les limites de leurs mandats.

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La soci�t� est repr�sent�e en justice soit par le pr�sident du conseil d'administration, soit par son administrateur-d�l�gu�.

ARTICLE VINGT-SEPT : REPRESENTATION A L'ETRANGER

La soci�t� pourra �tre repr�sent�e � l'�tranger soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur ou par toute autre personne sp�cialement d�sign�e � cet effet par le conseil d'administration.

Ce d�l�gu� sera charg�, sous la direction et le contr�le du conseil d'administration, de repr�senter les int�r�ts de la soci�t� aupr�s des autorit�s des pays �trangers et d'ex�cuter toutes les d�cisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procuration ou d�l�gation constatant qu'il est l'agent responsable de la soci�t� dans ces pays.

ARTICLE VINGT-HUIT : CONTROLE

Aussi longtemps que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'y a pas lieu

� nomination d'un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale,

Chaque actionnaire a d�s lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

ARTICLE VINGT-NEUF

COMMISSAIRES - NOMINATION ET REMPLACEMENT

A d�faut de commissaire ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilit� d'exercer leurs

fonctions, le conseil d'administration doit convoquer imm�diatement l'assembl�e g�n�rale aux fins de pourvoir �

leur nomination ou � leur remplacement.

ARTICLE TRENTE : POUVOIRS DES COMMISSAIRES Les pouvoirs des commissaires sont ceux leur conf�r�s par le Code des soci�t�s,

CHAPITRE VI - LES ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE TRENTE ET UN : COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale, r�guli�rement constitu�e, repr�sente tous les actionnaires et se compose des

propri�taires d'actions, qui ont le droit de voter.

Les d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour les

absents et les dissidents.

ARTICLE TRENTE DEUX : REUNIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le troisi�me vendredi du mois de mai, � dix-sept heures, au si�ge social ou � un autre endroit indiqu� dans les convocations.

L'assembl�e g�n�rale peut �tre convoqu�e extraordinairement, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige et chaque fois que des actionnaires repr�sentant un/cinqui�me du capital le demandent.

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent en Belgique, � l'endroit indiqu� dans les convocations.

ARTICLE TRENTE-TROIS : CONVOCATIONS

L'assembl�e g�n�rale, tant annuelle qu'extraordinaire, se r�unit sur la convocation du conseil d'administration, Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommand�es � la poste, envoy�es aux actionnaires, au moins quinze jours avant la date fix�e pour l'assembl�e,

ARTICLE TRENTE-QUATRE

ADMISSION A L'ASSEMBLEE - REPRESENTATION

Tout propri�taire d'actions peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un fond� de pouvoirs, pourvu que celui-ci soit lui-m�me actionnaire, et qu'il ait accompli les formalit�s requises pour �tre admis � l'assembl�e. Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire, non-actionnaire.

Chacun des �poux peut l'�tre par son conjoint, Les mineurs, les interdits ou autres incapables agiront par leurs repr�sentants l�gaux.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires, les d�biteurs et cr�anciers gagistes, doivent se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

Les propri�taires d'actions nominatives doivent, dans le d�lai de cinq jours francs avant l'assembl�e g�n�rale, informer par un �crit (lettre ou procuration), le conseil d'administration, de leur intention d'assister � l'assembl�e, et indiquer le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote,

Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, tout propri�taire de titres doit effectuer le d�p�t de ses titres au porteur, au si�ge social ou aux �tablissements d�sign�s dans les avis de convocation, cinq jours francs avant ia date fix�e pour l'assembl�e.

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ARTICLE TRENTE-CINQ : PRESIDENCE - BUREAU

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration, ou � son d�faut, par

l'administrateur-d�l�gu�, ou � son d�faut, par le plus �g� des administrateurs.

Le pr�sident d�signe le secr�taire et l'assembl�e choisit deux scrutateurs parmi ses membres.

Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

ARTICLE TRENTE-SIX : PROROGATION

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois semaines par

le bureau compos� comme il est dit ci-dessus, m�me s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e restent valables pour la seconde.

Celle-ci statue d�finitivement.

ARTICLE TRENTE-SEPT : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit � une voix, sous r�serve des restrictions l�gales en vigueur,

En cas d'acquisition ou de prise en gage par la soci�t� de ses propres actions, le droit de vote y attach� est

suspendu.

ARTICLE TRENTE-HUIT

DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Aucune assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer sur les objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour.

Sauf dans les cas o� la loi pr�voit un quorum de pr�sence et une majorit� sp�cifique, les d�cisions sont prises

� la majorit� des voix �mises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e.

Une liste de pr�sence indiquant le nom ou la d�nomination sociale des actionnaires et le nombre des actions

qu'ils poss�dent est sign�e par chacun d'eux ou par leurs repr�sentants, avant d'entrer en s�ance.

MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, et, en g�n�ral, de toutes modifications aux statuts, il y a lieu de se r�f�rer � la loi, qui pr�voit des formalit�s sp�ciales, une majorit� sp�ciale, et la r�union de la moiti� au moins du capital social.

ARTICLE TRENTE-NEUF : PROCES-VERBAUX

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires qui

le demandent.

Les copies et extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du conseil d'administration,

par l'administrateur-d�l�gu� ou par deux administrateurs.

CHAPITRE VII - ECRITURES SOCIALES REPARTITIONS

ARTICLE QUARANTE : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sont arr�t�es et le conseil d'administration dresse l'inventaire et les comptes

annuels, conform�ment aux dispositions l�gales.

ARTICLE QUARANTE ET UN : PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS

Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e g�n�rale, les comptes annuels, ainsi que les

documents pr�vus par l'article 100 du Code des soci�t�s, sont d�pos�s � la Banque Nationale,

ARTICLE QUARANTE-DEUX : DISTRIBUTION

Le b�n�fice annuel net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� cinq pour cent (5 %) pour former la r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint un/dixi�me du capital social, Il doit �tre

repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e,

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e, qui, chaque ann�e, d�cide, sur proposition du conseil

d'administration, de son affectation.

ARTICLE QUARANTE-TROIS PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait aux �poques et aux endroits d�sign�s par le conseil d'administration, Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilit�, d�cider, en se conformant aux dispositions l�gales, le paiement d'acomptes sur dividendes, par pr�l�vement sur les b�n�fices de l'exercice en cours, payables en esp�ces ou sous toute autre forme. il fixe le montant des acomptes et la date de leur paiement. Ce b�n�fice se calcule sur

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fes r�sultats r�alis�s au cours de l'exercice, le cas �ch�ant r�duit de la perte report�e, et de la proposition des r�serves l�gales ou statutaires � constituer en fin d'exercice, ou major� du b�n�fice report�, � l'exclusion des r�serves existantes.

CHAPITRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE QUARANTE-QUATRE : PERTE DU CAPITAL

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois � dater de la constatation de la perte, aux fins de d�lib�rer sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Cette assembl�e d�lib�rera dans les formes prescrites pour la modification des statuts.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital souscrit, les m�mes r�gles sont � observer, mais la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum l�gal, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�, Le tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

ARTICLE QUARANTE-CINQ : REUNION DE TOUS LES TITRES

La r�union de tous les titres entre les mains d'un seul actionnaire n'entra�ne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la soci�t�.

Si, dans un d�lai de un an, la soci�t� n'est pas dissoute ou renforc�e par l'arriv�e d'un nouvel actionnaire, l'actionnaire unique est r�put� caution solidaire de tous les engagements de la soci�t�, contract�s depuis la r�union de tous les titres.

ARTICLE QUARANTE-SiX : LIQUIDATION

en cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation s'op�re par les soins de liquidateur(s) nomm�(s) par

l'assembl�e g�n�rale et, � d�faut de pareille nomination, par les soins du conseil d'administration en fonction �

cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation.

L'assembl�e g�n�rale d�termine les pouvoirs des liquidateurs et, le cas �ch�ant, leurs �moluments.

ARTICLE QUARANTE-SEPT : REPARTITION

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� et non amorti des actions,

Si les actions ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, {es liquidateurs, avant de proc�der � des r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation, et r�tablissent l'�quilibre en mettant les actions sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des actions lib�r�es dans une moindre proportion, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti entre toutes les actions.

CHAPITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE QUARANTE-HUIT : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile en Belgique, sinon il est cens� avoir fait �lection de domicile au si�ge social, o� toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent �tre valablement faites.

ARTICLE QUARANTE-NEUF : COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t�, et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

ARTICLE CINQUANTE : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es

inscrites dans le pr�sent acte, et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non

�crites.

CHARGES

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Les parties d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� en raison de sa constitution, s'�l�ve approximativement � mille six cents euros (1.600,00 � ) H.T.V.A.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et � l'instant, la soci�t� �tant constitu�e, tous les comparants, r�unis en assembl�e g�n�rale, ont d�cid� de prendre les r�solutions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale

1, NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide de fixer le nombre des administrateurs � trois et d'appeler � ces fonctions Monsieur Paul ZEMMOUR, ci-avant plus amplement nomm�,

Monsieur ZEMMOUR Alexandre Charles, n� � Paris 151�me (France) le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-deux (passeport num�ro 03EC81045), demeurant et domicili� � 75017 Paris (France), rue Ampere, num�ro 89,

Madame HOUBANI Patricia Lerma, n�e � La Goulette (France) le dix-huit septembre mil neuf cent cinquante-six (passeport num�ro 09AF52706), �pouse de Monsieur Paul ZEMMOUR, demeurant et domicili�e � 75017 Paris (France), rue Ampere, num�ro 89.

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale annuelle de deux mille dix-neuf.

2. EMOLUMENTS

Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

3. COMMISSAIR S

Il n'est pas nomm� de commissaire.

4. CLOTURE EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social, commenc� ce jour, sera cl�tur� le trente et un d�cembre deux mille quatorze.

5. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en deux mille quinze.

PROCURATION

D'un m�me contexte, les comparants conf�rent tous pouvoirs � Monsieur Jean-Dominique BRANDT, pr�nomm�, pour proc�der � toutes les formalit�s n�cessaires � l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises, � l'affiliation de la soci�t� � un guichet d'entreprise, � l'immatriculation � ia taxe sur la valeur ajout�e et, en g�n�ral pour accomplir toutes les d�marches et signer tous actes et pi�ces n�cessaires � la mise en route de fa soci�t�.

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements et du d�p�t de l'extrait des pr�sents statuts au greffe du tribunal comp�tent,

ELECT1ON DE DOMICILE

L'ensemble des actionnaires et administrateurs fait �lection de domicile, chacun pour ce qui le concerne, au

si�ge de la soci�t�.

Cette �lection de domicile prendra fin d�s qu'une nouvelle �lection de domicile en Belgique aura eu lieu.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et, � l'instant, le conseil d'administration �tant constitu�, celui-ci d�clare se r�unir valablement aux fins de proc�der � la nomination du pr�sident du conseil et de l'administrateur-d�l�gu�, et de pr�ciser les r�gles qui d�terminent la r�partition des comp�tences des organes de la soci�t�,

A l'unanimit�, le conseil d�cide

- 1. d'appeler aux fonctions de pr�sident Monsieur Paul ZEMMOUR, qui accepte.

Le mandat de pr�sident ainsi nomm� est gratuit.

- 2. D'appeler aux fonctions d'administrateur-d�l�gu� Monsieur Paul ZEMMOUR, qui accepte.

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L'administrateur-d�l�gu� est charg� de la gestion journali�re de la soci�t�, et de la repr�sentation de la soci�t�

en ce qui concerne cette gestion.

Les �moluments de l'administrateur-d�l�gu� sont fix�s suivant les d�cisions du conseil d'administration.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME d�livr� avant enregistrement pour �tre d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce, sign� Ma�tre Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associ�

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02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.05.2016, DPT 23.08.2016 16482-0367-032

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Adresse
ROUTE DE HANNUT 54 5004 BOUGE

Code postal : 5004
Localité : Bouge
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

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