MCA INVEST

Dénomination : MCA INVEST

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 547.735.244

Publication

20/03/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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uLpOSE AU GREFFE Btl � Rif3t.lhF"~

DE COMMERCE DE NAMUR

ie 7 MARS 2014

Pr le Greffier,

Greffe

N" d'entreprise : 5 tt a., `j ~ d~ tt 4

D�nomination

(en entier) : MCA INVEST

(en abr�g�) :

f=orme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 5150 Floreffe ( Soye), Ail�e Verte, 'tu A

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte re�u par le Notaire Yves HUSSON � Chimay, le 5 mars 2014, enregistr� � Chimay, le 6 mars. 2014, vo1.416, fol.35, case 5. R�les: 4, renvois: 0. Re�u: 50 euros. Sign�: Le Receveur: M. BAIJDY, il r�sulte' que les comparants:

Monsieur DENIS Thomas, n� � Charleroi le vingt-trois novembre mil neuf cent septante-six ( NN: 76.11.23-279.25), cohabitant l�gal de Madame HEYMANS Charlotte, domicili� et demeurant � 5150 Soye, All�e Verte, 11/A.

2/ Madame HEYMA NS Charlotte, Josette, Pauline, n�e � Namur le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt, (NN : 80.06.23- 072.87), cohabitante l�gale de Monsieur DENIS Thomas, domicili�e et demeurant � 5150 Soye, All�e Verte, 11/A.

Ont requis le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t� , commerciale, et d'�tablir les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � MCA INVEST� ayant son si�ge social � 5150 FLOREFFE (SOYE) ,All�e Verte, 11/A, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENT euros (18.600 � ),

repr�sent� par cent quatre-vingt-six ( 186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, lib�r�es � concurrence d'unitiers, soit six mille deux cents euros ( 6.200,00 E) ,repr�sentant chacune uni cent quatre-vingt-sixi�me de l'avoir social .

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s. Ils d�clarent que les cent quatre-vingt-six parts sont souscrites en esp�ces au prix de cent euros chacune, comme suit

- par Monsieur DENIS Thomas , pr�nomm�, � concurrence de dix-huit mille cinq cents euros (18.500,00'`), soit cent quatre-vingt-cinq parts ( 185).

- par Madame HEYMANS Charlotte, pr�nomm�e, � concurrence de cent euros ( 100, soit une part (1). Ensemble : cent quatre-vingt-six parts (186) , soit dix-huit mille six cents euros ( 18.600,00 E).

Les comparants d�clarent que chacune des parts ainsi souscrites est lib�r�e �.concurrence de un /tiers , soit six mille deux cents euros ( 6.200,00 t) par un versement en esp�ces , effectu� au compte num�ro BE 08 7320 3228 7513,ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de CBC BANQUE.

Une attestation bancaire de ce d�p�t demeure ci-annex�e.

Il. - STATUTS

Article 1 - Forme

La soci�t� commerciale adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e � MCA INVEST �. Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention " soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales " S.P.R.L. ",

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 5150 FLOREFFE (SOYE), All�e Verte, 11 A.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou �

l'�tranger.

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou �

l'�tranger :

- l'achat et la vente en gros et en d�tail de mat�riel de cuisine, installation �lectrique, �lectrom�nager petit et

gros, radio, t�l�vision, vid�o, pi�ces d�tach�es, d�pannage, mat�riel �lectronique, outillage �lectrique,

- vente et montage de cuisines �quip�es,

-toute activit� de gestion, d'administration, de direction et d'organisation de toutes soci�t�s.

- l'activit� de conseil en mati�re financi�re, technique, informatique, marketing, commerciale et

administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le

domaine administratif, informatique et financier, dans les ventes, la production ou la gestion en g�n�ral,

- la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes soci�t�s et entreprises.

- la participation � la cr�ation et au d�veloppement d'entreprises industrielles, commerciales, financi�res ou

immobili�res et l'assistance de ces entreprises, que ce soit par des pr�ts, des avances, des garanties ou de

toute autre mani�re,

- l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonction se rapportant

directement ou indirectement � son objet,

- l'agence et la repr�sentation d'usine,

-1' �laboration, la conception et la mise en oeuvre de campagnes de communication, d'information, de publicit� de marketing, de r�colte de fonds au profit du monde humanitaire et non-marchand que du monde priv� et commercial, ainsi que la r�alisation de tous supports y relatifs,

- toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rapportant directement ou indirectement � l'�dition, au graphisme, � la publication par quelque proc�d� que ce soit, l'assistance, la gestion de tous dossiers qui concernent de pr�s ou de loin l'impression, la reproduction par tous moyens, la publication de tous documents , la publicit�,

- le conseil en communication, en marketing et en publicit�,

- la formation aux techniques ci-dessus �nonc�es,

- toute prestation de consultance, de renseignement, de conseil d'�tude, de travaux et services � des tiers entreprises ou administrations publiques ou priv�es) en Belgique ou � l'�tranger dans les secteurs commerciaux,

- ta promotion, la location, l'achat, la vente, l'�change, l'exploitation, la gestion, ta mise en valeur, le lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles g�n�ralement quelconques, pour son compte propre, � l'exception des activit�s r�glement�es par l'A.R. du 06/091993 prot�geant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier.

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur, g�rant ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

Article 6 - Capital.

Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros ( 18.600,00 � ) euros. Il est divis� en CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/ cent quatre-vingt- sixi�me de l'avoir social, lib�r�es � concurrence d'un /tiers.

Article 7 -- Appel de Fonds :

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par la g�rance et r�clam�s par lettre recommand�e

aupr�s des associ�s.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associ� a

souscrit.

Si le versement n'est pas effectu� � l'expiration d'un mois � dater de l'envoi

recommand�, la g�rance pourra faire reprendre par un associ� ou un tiers agr�� les

parts de l'associ� d�faillant.

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Cette reprise sera signifi�e par lettre recommand�e et aura lieu contre un paiement � l'associ� d�faillant de septante-cinq pour cent du montant des parts lib�r�es (valeur de souscription) et � la soci�t� du solde � lib�rer.

Au cas o� le d�faillant se refuserait � signer fe transfert des ses parts au registre des associ�s, la g�rance lui fera sommation recommand�e d'avoir dans les huit jours � se pr�ter � cette formalit� ; � d�faut de se faire end�ans ce d�lai, le g�rance signera valablement en lieu et place de l'associ� d�faillant.

Article 8 Modification du capital

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les

conditions requises pour la modification des statuts.

Article 9 - Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ou de parts sociales, les droits y aff�rents sont

exerc�s par l'usufruitier.

Article 10 Cession et transmission de parts

AI Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�,

au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

BI Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert. ll en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 11 - Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

Article 13 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Un g�rant peut , sous sa responsabilit�, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux relatifs � la gestion journali�re des affaires de la soci�t� , � tout mandataire, associ� ou ncn. Cette d�l�gation doit �tre r�guli�rement port�e � la connaissance des tiers.

ll pourra de m�me, dans ses rapports avec des tiers, se faire repr�senter, sous sa responsabilit�, par des mandataires de son choix, pour vu que ses pouvoirs ne soient ni g�n�raux, ni permanents. Toute d�l�gation d'une dur�e sup�rieure � une ann�e doit �tre approuv�e par l'Assembl�e G�n�rale qui fixera la dur�e de ia d�l�gation et l'�tendue des pouvoirs d�l�gu�s.

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Article 14-R�vocation du ou des g�rants :

Le g�rant nomm�, m�me sans limitation de dur�e, dans les statuts ou dans un acte nominatif de ceux-ci, ne

peut �tre r�voqu� que de l'accord unanime des associ�s ou pour motifs graves.

La r�vocation du ou des g�rants ne peut entra�ner la dissolution de la soci�t�.

Article 15 - R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 16 - Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable, La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 17 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier lundi de juin � 17 h 30, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur fa requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligations, commissaires et g�rants. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 18 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 19 Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement,

Article 20- Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre .

L'inventaire et les comptes annuels sont �tablis et publi�s conform�ment aux articles 92 et suivants du code

des soci�t�s.

Article 22 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Article 23 Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

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Volet B - Suite

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 25 - Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas compatible dans les statuts avec la nouvelle loi sur les soci�t�s, cette derni�re est d'application.

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences

pr�alables.

Ill. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de NAMUR, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1�- Le premier exercice social a pris cours le premier janvier 2014 pour se terminer le trente et un d�cembre 2014.

2�- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en 2015..

3� - Est d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire et repr�sentant permanent de la soci�t�, Monsieur DENIS Thomas, pr�nomm�, demeurant � 5150 FLOREFFE j SOYE), All�e Verte, 11 A. if est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes. Le g�rant reprendra, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation. Son mandat est exerc� � titre gratuit.

4�- Reprise d'engagements pris au nom de la soci�t� en formation avant la signature des statuts. -Les comparants prennent les d�cisions suivantes:

-Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le premier janvier 2014 par les fondateurs, pr�cit�s, au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale.

La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe -

Reprise des engagements pris au nom de la scci�t� en formation entre la signature de l'acte constitutif et le d�p�t au greffe : les comparants d�clarent autoriser Monsieur DENIS Thomas � souscrire, pour le compte de la soci�t� en formation, les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social. Les op�rations prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements et du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comptent.

5�- Les comparants ne d�signent pas de commissaire-r�viseur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME d�pos� en m�me temps: exp�dition et attestation bancaire NOTAIRE INSTRUMENTANT: YVES HUSSON A CHIMAY

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

'R�serv�'

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 29.08.2016 16520-0543-009

Coordonnées
MCA INVEST

Adresse
ALLEE VERTE 11A 5150 SOYE

Code postal : 5150
Localité : Soye
Commune : FLOREFFE
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées MCA INVEST

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