MECA2B

Dénomination : MECA2B

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 598.885.819

Publication

25/02/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15303409*

D�pos�

23-02-2015

Greffe

0598885819

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

MECA2b

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Remi CAPRASSE, notaire � Auvelais, Commune de Sambreville, le treize f�vrier deux mil quinze (acte en cours d'enregistrement), il est r�sult� ce qui suit:

" A COMPARU

Monsieur DEMOULIN Xavier Marie, n� � Charleroi, le 8 janvier 1972 (num�ro national : 72.01.08059.56), divorc� non remari�, domicili� � 5150 Floreffe (Frani�re), rue de Soye, 7 /B.

Lequel a requis le notaire soussign� d'acter qu'il constitue une soci�t� commerciale sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "MECA2b", ayant son si�ge social � 5150 Floreffe (Frani�re), rue de Soye, 7 /B, au capital de dix-huit mille six cents euros, divis� en cent quatre-vingt-six parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un cent quatre-vingt-sixi�me de l'avoir social.

Apr�s lecture de l'article 212 du code des soci�t�s, le comparant a d�clar� qu'il n'est l'associ� unique d'aucune autre soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Le comparant d�clare s'�tre assur� par lui-m�me que la d�nomination choisie par eux n'est pas d�j� attribu�e � une soci�t� existante ou ne se rapproche pas d'une d�nomination de soci�t� d�j� existante. En outre, il reconna�t avoir �t� inform� des cons�quences qui pourraient r�sulter du choix d'une d�nomination d�j� existante ou se rapprochant d'une d�nomination existante, notamment si cette soci�t� existante sollicitait la modification de la d�nomination de la soci�t� � cr�er aux termes des pr�sentes.

De la soci�t� qu'il entend ainsi constituer le comparant d�clare avoir arr�t� les statuts comme suit : I. STATUTS

Section 1

NATURE, FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 FORME ET DENOMINATION

La soci�t�, de nature commerciale, adopte la forme de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e. Elle est d�nomm�e : "MECA2b".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la soci�t�, devront obligatoirement contenir la d�nomination de la soci�t� imm�diatement pr�c�d�e ou suivie des mots : "Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou de l'abr�viation "SPRL", l'indication pr�cise du si�ge social, le num�ro d'entreprise ou num�ro d'immatriculation � la Banque Carrefour des Entreprises, le terme "registre des personnes morales" ou l'abr�viation"RPM", suivi de l'indication du si�ge du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 5150 Floreffe (Frani�re), rue de Soye, 7 /B.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire acter authentiquement la modification aux statuts qui en r�sulte. Tout changement de si�ge devra �tre

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Rue de Soye, Frani�re 7 bte B

5150 Floreffe

Constitution

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publi� conform�ment � la loi.

La soci�t�, par d�cision de la g�rance, peut �tablir, en Belgique et � l'�tranger, des si�ges

administratifs, d'exploitation, agences ou succursales et autres si�ges quelconques d'op�ration.

ARTICLE 3 OBJET

La soci�t� a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation, tant en

Belgique qu'� l'�tranger, toutes activit�s de nature civile, commerciale, financi�re, administrative,

industrielle ou technique, en relation directe ou indirecte avec :

tous travaux de consultance, �tudes, contr�les, surveillance, expertises, missions ou assistances

dans la conception, l'am�lioration et l'automatisation de machines et d'�quipements industriels.

Elle peut faire toutes op�rations civiles, commerciales, mobili�res, immobili�res, industrielles,

financi�res se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � l'une ou l'autre

branche de son objet ou de nature � en d�velopper ou en faciliter la r�alisation.

La soci�t� peut �galement constituer des garanties pour compte de tiers.

Elle peut �galement exercer ou participer � la gestion d'une ou plusieurs soci�t�s ou entreprises, et

notamment effectuer des t�ches de conseil, de gestion et/ou de repr�sentation de soci�t�s ou

entreprises et faire partie de leurs organes coll�giaux de gestion.

Elle pourra r�aliser ses activit�s en Belgique et � l'�tranger, soit directement soit par l'entremise de

tiers.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention

financi�re ou autrement, dans toutes soci�t�s et entreprises existantes ou � cr�er en Belgique ou �

l'�tranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou

indirectement le d�veloppement de ses affaires.

Cette �num�ration est �nonciative et non limitative et doit �tre interpr�t�e dans son acceptation la

plus large.

ARTICLE 4 DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de son assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de

modifications aux statuts.

Section 2

CAPITAL SOCIAL - REPRESENTATION

ARTICLE 5 CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) euros.

Il est repr�sent� par cent quatre-vingt-six parts sociales sans mention de valeur nominale, chacune

d'entre elles repr�sentant un/cent quatre-vingt-sixi�me (1/186e) de l'avoir social.

ARTICLE 6 MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans

les conditions requises pour les modifications aux statuts et dans le respect du code des soci�t�s.

Section 3

DES PARTS SOCIALES

ARTICLE 7 REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives et portant un num�ro d'ordre, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge

social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Des certificats

constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Ce registre contient les mentions et indications prescrites par le code des soci�t�s. A ce titre, ce

registre doit contenir :

1 la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant;

2 l'indication des versements effectu�s;

3 les transferts ou transmissions de parts avec leur date, dat�es et sign�es par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

ARTICLE 8 - EXERCICE DES DROITS RELATIFS AUX PARTS

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e par les int�ress�s pour les repr�senter vis-�-vis de la soci�t�.

Les copropri�taires, les usufruitiers et les nus-propri�taires d'une part, ainsi que les cr�anciers gagistes et leurs d�biteurs sont tenus de se faire repr�senter par un mandataire commun et d'en donner avis � la soci�t�.

En cas d'existence d'usufruit et � d�faut de d�signation d'un mandataire commun, le nu-propri�taire de la part sera repr�sent� vis-�-vis de la soci�t� par l'usufruitier.

ARTICLE 9 - EXERCICE DE CERTAINS DROITS PAR LA SOCIETE A L'EGARD DE SES PROPRES PARTS

Il est fait renvoi au code des soci�t�s en ce qui concerne l'exercice de certains droits par la soci�t� �

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l'�gard de ses propres parts.

ARTICLE 10 DES PARTS - NATURE - INDIVISIBILITE - CESSION ET TRANSMISSION - DROIT DE PREFERENCE

Les dispositions concernant les parts sociales, notamment leur nature, les droits y rattach�s, leur indivisibilit�, et leur cession et leur transmission sont r�gl�es conform�ment au code des soci�t�s dans la mesure o� il n'en est pas dispos� autrement par les pr�sents statuts.

Cessions soumises � agr�ment

Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

Cet agr�ment est �galement requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, � des descendants ou ascendants en ligne directe.

Proc�dure d'agr�ment

Lorsque l'agr�ment est requis, l'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts doit adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et les l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s. Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert d�sign� de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social statuant comme en r�f�r�.

Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les trois mois du refus.

Droit de pr�emption

Toutefois, toute cession entre vifs de parts ou la transmission pour cause de d�c�s des parts d'un associ� doit �tre pr�c�d�e d'une offre de rachat, ou droit de pr�emption, en faveur des associ�s continuant � faire partie de la soci�t�.

La valeur des parts sera d�termin�e par un expert comptable � d�signer par l'assembl�e g�n�rale. Le rachat doit �tre exerc� dans les trois mois de la notification du prix d�termin� par l'expert. Si plusieurs associ�s usent simultan�ment du droit de pr�emption, et sauf accord entre eux, il sera proc�d�, � l'initiative de l'associ� ou de ses h�ritiers et l�gataires, � une r�partition des parts rachet�es proportionnelle au nombre des parts poss�d�es par chaque pr�empteur. Les rompus seront tir�s au sort entre int�ress�s, par le g�rant en leur pr�sence ou eux d�ment appel�s par lettre recommand�e � la diligence du g�rant.

Le prix de rachat sera exigible dans un d�lai maximum de deux ann�es prenant cours � l'expiration du premier mois o� le rachat a �t� accept�, en deux versements annuels �gaux dont le premier � l'expiration de la premi�re ann�e. Il produit int�r�ts de plein droit au taux l�gal � dater du premier du mois suivant celui au cours duquel le rachat a �t� accept�.

Si les associ�s n'ont pas us� du droit de pr�f�rence, le cessionnaire ou les h�ritiers ou l�gataires de l'associ� d�funt pourront solliciter leur admission comme associ�s.

S'ils ne sont pas agr��s, ils seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t� aux conditions requises par le code des soci�t�s.

Section 4

EMISSION D'OBLIGATIONS

ARTICLE 11 - EMISSION D'OBLIGATIONS

La soci�t� ne peut contracter d'emprunt par voie d'�mission d'obligations � ordre ou au porteur ou d'obligations convertibles en parts ou �mettre des droits de souscription. Elle peut proc�der � l'�mission d'obligations nominatives dans le respect des dispositions du code des soci�t�s. Section 5

GESTION et CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 12 - GESTION DE LA SOCIETE

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, parmi les associ�s ou en dehors d'eux, pour un temps d�termin� par la d�cision de nomination ou sans dur�e d�termin�e.

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Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, les fonctions de g�rant sont gratuites. Seules les prestations r�elles en qualit� d'associ� actif sont r�mun�r�es.

Le g�rant unique ou chaque g�rant, en cas de nomination de plusieurs g�rants, peut accomplir seul tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant ou chaque g�rant, agissant seul, repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant soit en d�fendant.

Dans tous les actes que les g�rants accomplissent pour compte de la soci�t�, leur signature sera pr�c�d�e ou suivie de l'indication de leur qualit� de g�rant.

Toute modification dans la composition ou les pouvoirs de la g�rance est publi�e conform�ment au code des soci�t�s.

ARTICLE 13 RESPONSABILITE DU GERANT - OPPOSITION D'INTERETS

La responsabilit� des g�rants s'appr�cie suivant les r�gles trac�es par le code des soci�t�s. Lorsqu'un g�rant ou un membre du coll�ge de gestion a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise � la g�rance, il est tenu de se conformer aux dispositions des articles 259 et suivants du code des soci�t�s.

ARTICLE 14 CONTROLE DE LA SOCIETE

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit�, en regard de la loi et des pr�sents statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels est exerc� selon les prescriptions l�gales en la mati�re.

Ce contr�le est confi� � un ou plusieurs commissaires r�viseurs, dans les limites o� la loi l'impose. Sinon il est laiss� � la discr�tion des associ�s qui exerceront � cet �gard tous droits qui leur sont reconnus par le code des soci�t�s.

En l'absence de nomination de commissaire, chaque associ� exercera individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le reconnus par la loi aux commissaires et pourra se faire repr�senter par un expert comptable aux conditions d�termin�es par le code des soci�t�s.

Section 6

DES COMPTES ANNUELS

ARTICLE 15 COMPTES ANNUELS

Les comptes annuels et les autres documents prescrits sont �tablis conform�ment au code des soci�t�s. La g�rance �tablit de m�me annuellement un rapport de gestion.

Ces documents sont communiqu�s un mois au moins avant l'assembl�e aux commissaires s'il en existe.

ARTICLE 16 - PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS ET D'AUTRES DONNEES

Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assembl�e, la g�rance, conform�ment aux articles 98 et suivants du code des soci�t�s, assure le d�p�t de ceux-ci ainsi que des autres documents dont ce code prescrit le d�p�t.

Section 7

DES ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 17 ASSEMBLEES GENERALES

L'assembl�e g�n�rale se compose de l'ensemble des associ�s ou, le cas �ch�ant, de l'associ� unique.

L'assembl�e g�n�rale a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�res-sent la soci�t�.

Elle d�lib�re selon les r�gles trac�es par le code des soci�t�s.

Les d�cisions des associ�s sont prises en assembl�e g�n�rale, � la majorit� des voix, sauf dans les cas o� le code des soci�t�s ou les statuts en disposent autrement.

Chaque part sociale donne droit � une voix s'il n'en a pas �t� dispos� autrement lors de sa cr�ation. Toutefois, l'exercice du droit de vote est suspendu � l'�gard des parts non enti�rement lib�r�es sur lesquelles les versements r�guli�rement appel�s et exigibles n'auraient pas �t� effectu�s.

Tout associ� a le droit de se faire repr�senter par mandataire, associ� ou non, comme aussi de voter par �crit.

L'assembl�e est convoqu�e par la g�rance, conform�ment aux dispositions du code des soci�t�s. Celle ci est tenue de convoquer l'assembl�e chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou � la demande de tout commissaire ou de tout associ� poss�dant le cinqui�me des parts. A d�faut de g�rant ou en cas de d�faillance de sa part, tout associ� qui justifie d'un int�r�t l�gitime, soit � titre personnel soit pour la soci�t�, et tout commissaire sont fond�s � convoquer directement l'assembl�e g�n�rale. L'assembl�e se tient au lieu indiqu� dans les convocations.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant s'il est associ�, en cas de pluralit� de g�rants associ�s, par celui qui s'av�rera �tre le plus fort porteur de parts. En l'absence de g�rant, l'associ� pr�sent propri�taire du plus grand nombre de parts pr�side. L'assembl�e choisit les membres appel�s � former son bureau.

Les proc�s-verbaux des assembl�es sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s ou

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repr�sentants d'eux qui en font la demande.

Ils sont soit consign�s dans un registre sp�cial soit reli�s dans un registre unique dont les pages

constitu�es par les proc�s verbaux sont num�rot�es en ordre successif et sans interruption.

Le registre des assembl�es est tenu au si�ge social.

Les extraits ou exp�ditions � produire en justice ou aux tiers sont sign�s par un g�rant.

Il est, pour le surplus, renvoy� aux dispositions du code des soci�t�s.

ARTICLE 18 ASSEMBLEE ANNUELLE OBLIGATOIRE

Il doit �tre tenu chaque ann�e au moins une assembl�e g�n�rale. Sauf indication motiv�e dans la

convocation, cette r�union se tient au si�ge social ou en l'endroit de la commune du si�ge social

indiqu� dans la convocation.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit de plein droit le dernier vendredi du mois de novembre �

dix-huit heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable qui suit, autre qu'un

samedi.

Section 8

DES EXERCICES SOCIAUX

ARTICLE 19 EXERCICES SOCIAUX

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l ann�e suivante.

ARTICLE 20 AFFECTATION DES RESULTATS

L'exc�dent favorable du bilan, apr�s d�duction des charges, frais g�n�raux et amortissements

n�cessaires, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur ce b�n�fice, il est effectu� un pr�l�vement de cinq pour cent au moins, affect� � la constitution

d'un fonds de r�serve l�gale; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve

aura atteint le dixi�me du capital social, mais il devra �tre repris jusqu'� son enti�re reconstitution si,

pour quelque cause, le fonds de r�serve l�gale a �t� entam�.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la

g�rance, dans le respect du code des soci�t�s.

Section 9

DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 21 DISSOLUTION ANTICIPEE

Si par suite de pertes, l actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social,

l assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater de la

constatation de la perte ou du moment o� elle aurait d� l �tre aux fins de d�lib�rer, le cas �ch�ant,

dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution �ventuelle de la soci�t�

ou sur d autres mesures annonc�es dans l ordre du jour.

La g�rance justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial annonc� dans l ordre du jour et

adress� aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Lorsque l actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un/quart du capital social, la dissolution peut

�tre prononc�e par un/quart des voix �mises � l assembl�e.

Si l actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros (6.200 � ), tout int�ress�

peut demander la dissolution de la soci�t� au Tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de

r�gulariser la situation.

ARTICLE 22 - LIQUIDATION

Conform�ment au Code des Soci�t�s, le mode de liquidation est d�termin� par l assembl�e

g�n�rale. Le liquidateur est nomm� par l assembl�e g�n�rale. Il n entre en fonction qu apr�s

confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce de l arrondissement o� la soci�t� a son

si�ge le jour de la d�cision de dissolution. En cas de refus de confirmation, le tribunal d�signe lui-

m�me le liquidateur, �ventuellement sur proposition de l assembl�e g�n�rale. Si plusieurs

liquidateurs sont nomm�s, ils forment un coll�ge.

Le liquidateur transmet au cours des sixi�me et douzi�me mois de la premi�re ann�e de la

liquidation, un �tat d�taill� de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce

comp�tent. A partir de la deuxi�me ann�e de la liquidation, l �tat n est transmis au greffe que tous les

ans.

L �tat d�taill� doit comporter notamment l indication des recettes, des d�penses, des r�partitions et

le solde restant � liquider. Il doit �tre vers� au dossier de liquidation conform�ment au Code des

Soci�t�s.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par le Code des Soci�t�s.

Le produit net de la liquidation est r�parti entre toutes les actions par parts �gales, apr�s approbation

du plan de r�partition par le tribunal de commerce comp�tent.

ARTICLE 23 REUNION DE TOUTES LES PARTS EN MAINS D'UN SEUL ASSOCIE

La r�union de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la

dissolution de la soci�t�.

Toutefois, si cet associ� unique est une personne morale, � d�faut pour lui, soit d'avoir proc�d� � la

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dissolution de la soci�t� dans le d�lai d'un an depuis qu'il s'est trouv� seul associ�, soit de s'�tre adjoint un nouvel associ� dans ce m�me d�lai, il sera r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts en ses mains jusqu'� soit l'entr�e d'un nouvel associ�, soit la publication de la dissolution de la soci�t�.

Et si l'associ� devenu associ� unique de la soci�t� autrement que par transmission de parts pour cause de mort se trouve �tre une personne physique ayant d�j� qualit� d'associ� unique d'une autre soci�t�, il r�pondra solidairement des obligations de la soci�t� jusqu'� soit l'entr�e d'un autre associ� soit la dissolution de la soci�t�.

Section 10

DROIT COMMUN

ARTICLE 24 DROIT COMMUN

Toutes dispositions non pr�vues aux pr�sents statuts, comme toutes dispositions des pr�sents statuts qui, contrairement � la volont� des associ�s, se trouveraient en contrari�t� avec les dispositions imp�ratives de la loi seront r�gl�es par le code des soci�t�s.

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Tels sont les statuts sociaux arr�t�s par les comparants.

II. SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les statuts de la soci�t� �tant ainsi arr�t�s, pour parfaire sa constitution, les comparants ont d�clar�

avoir proc�d� ainsi qu'il suit � la souscription du capital et � sa lib�ration.

SOUSCRIPTION EN NUMERAIRE

Toutes et chacune des cent quatre-vingt-six parts sont pr�sentement souscrites en esp�ces � raison

de cent euros la part par le comparant ainsi qu il le d�clare, en sorte que l int�gralit� du capital social

de dix-huit mille six cents euros (18.600� ) est souscrit et, avec lui, toutes et chacune des parts

sociales repr�sentatives de ce m�me capital.

LIBERATION

Le comparant a d�clar� et reconnu express�ment que chacune des cent quatre-vingt-six parts

souscrites en esp�ces a �t� lib�r�e � concurrence de deux tiers, par un versement, pour l ensemble

des parts sociales, de douze mille quatre cents euros (12.400� ) effectu� sur le compte num�ro BE38

0689 0190 0872 ouvert aupr�s de la banque BELFIUS au nom de la soci�t� en formation.

Il en r�sulte que la soci�t� dispose d�s � pr�sent, du chef de la souscription en esp�ces

pr�sentement faite et de la lib�ration partielle de cette souscription, d'une somme de douze mille

quatre cents euros, ainsi qu'il r�sulte d'une attestation, d�livr�e par la dite Banque en application de

l'article 224 du code des soci�t�s, qui a �t� remise au notaire soussign�.

CONSTATATIONS LEGALES COMPLEMENTAIRES

Des d�clarations qui pr�c�dent, il r�sulte, ce que confirme ici le comparant, que:

le capital social est int�gralement souscrit et qu'il est lib�r� int�gralement � concurrence du

minimum de douze mille quatre cents (12.400) euros requis par la loi;

chaque part sociale, correspondant � un apport en nature, est int�gralement lib�r�e;

chaque part correspondant � un apport en num�raire, est lib�r�e d'un cinqui�me au moins.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, a pris les d�cisions

suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe

du tribunal de commerce comp�tent, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� juridique :

1/ Le premier exercice social comprendra les op�rations exerc�es par la soci�t� (ou pour son

compte) depuis ce jour jusqu'au trente juin deux mil seize.

2/ La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en deux mil seize.

3/ Il ne sera pas proc�d� � la nomination de commissaire pour le premier exercice, le comparant �

l'acte constitutif estimant raisonnablement et de bonne foi que, pour cet exercice, la soci�t� r�pondra

aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du code des soci�t�s.

4/ Nomination de g�rant(s)

Le nombre de g�rant est fix� � un.

Est nomm� en qualit� de g�rant unique pour une dur�e ind�termin�e :

Monsieur DEMOULIN Xavier Marie, n� � Charleroi, le 8 janvier 1972 (num�ro national : 72.01.08-

059.56), domicili� � 5150 Floreffe (Frani�re), rue de Soye, 7 /B,

qui accepte.

Il exercera tous les pouvoirs pr�vus par les statuts; sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale,

son/leur mandat sera exerc� � titre gratuit.

IV. DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE

CHARGES

Le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui

incombe � la soci�t� ou qui est mis � sa charge en raison de sa constitution, s'�l�ve

approximativement � deux mille cinq cents euros.

DECLARATIONS FISCALES

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Lecture a �t� donn�e aux parties int�ress�es du 1er alin�a de l'article 203 du Code des Droits

d'Enregistrement.

PLAN FINANCIER

Le comparant a remis au notaire soussign� le plan financier impos� par l'article 215 du code des

soci�t�s apr�s avoir �t� inform� par le Notaire:

1) de sa port�e et de ses cons�quences �ventuelles d'une insuffisance du capital social;

2) de ce que tout bien appartenant � un fondateur, � un g�rant ou � une personne qui viendrait � �tre associ�e dans la soci�t�, et que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli par un r�viseur d'entreprises d�sign� par la g�rance et d'un rapport sp�cial �tabli par celle ci;

3) de la port�e des articles 332 et 333 du code des soci�t�s.

REPRISE D'ENGAGEMENTS

Le g�rant veillera � reprendre, dans les d�lais l�gaux, les engagements souscrits au nom de la

soci�t� en formation.

PROJET D'ACTE

Les comparants d�clarent avoir re�u le projet des pr�sentes et en avoir pris connaissance depuis au

moins cinq jours, soit le 4 f�vrier 2015.

DONT ACTE

Fait, pass� et comment� � Sambreville (Auvelais),

Lecture enti�re faite, le comparant a sign� avec Nous, Notaire."

D�pos� en m�me temps au Greffe: - exp�dition de l'acte constitutif.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Remi CAPRASSE, Notaire.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
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Adresse
RUE DE SOYE, FRANIERE 7, BTE B 5150 FLOREFFE

Code postal : 5150
Localité : FLOREFFE
Commune : FLOREFFE
Province : Namur
Région : Région wallonne

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