MEDIAQUIDAM BELGIUM

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. MEDIAQUIDAM BELGIUM
Dénomination : MEDIAQUIDAM BELGIUM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 549.924.276

Publication

14/04/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5620 Florennes (Flavion), rue du Cayaux, 17 (adresse complète)

Objet() de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Etienne LOMBART, à Philippeville, le 25 mars 2014, "enregistré à Couvin sept rôles sans renvois le vingt-huit mars 2000quatorze Vol:442, Fol.:59 Case:19 Reçu: cinquante euros. L'Inspecteur Principal: A. POUPAERT,", il résulte que !a Société anonyme « TRACES T.E.I. Belgium », en abrégé « TRACES T.P.I. Belgium », !a Société anonyme « TWO4TEK » et la Société à responsabilité limitée « TRACES TPI France" ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée "MEDIAQUIDAM BELGIUM" ayant son siège social à Florennes (Flavion), rue du Cayaux, 17 et ont fondé les statuts suivants :

TITRE I CARACTERE DE LA SOCIETE

Article Premier: Forme - Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « MediaQuidam Belgium »,

Article Deux: Siège social

Le siège social est établi au jour de la constitution de la société à 5620 Flavion, rue du Cayaux, 17.

Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de l'unique gérant ou de tous gérants réunis, et ce sans modification des statuts.

Le transfert du siège social dans une autre région linguistique modifie le régime linguistique de la société et implique que l'assemblée générale extraordinaire approuve la traduction des statuts. Cette décision doit alors être constatée par acte authentique et prise en prenant en considération les conditions de quorum requises pour modifier les statuts.

Chaque déplacement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge. L'unique gérant ou tous les gérants réunis peuvent également constituer des succursales, des sièges d'exploitation ou administratifs, des agences, des bureaux et des dépôts en Belgique ou à l'étranger.

Article Trois Objet

La société a pour objet

La conception et le développement de solutions, de produits et d'applicatifs mobiles et web dans le secteur de l'itinérance touristique, de la médiation culturelle, du tourisme, des enquêtes et de l'information commerciale et pratique sur les territoires et les sites;

La conception, la production et la commercialisation de produits « clefs sur porte » dans les domaines de l'édition, de la signalétique, du e-tourisme et du m-tourisme. Les champs d'intervention sont le tourisme, la culture, le patrimoine, l'itinérance, le commerce;

De manière générale, la conception et le développement de produits et de solutions dans le domaine du « crossmedia » (convergence des médias numériques et traditionnels), pour son propre compte, pour compte de tiers ou en partenariat ;

La société est éditrice, pour compte de tiers ou en son propre nom, de contenus multimédia et traditionnels et noue tous les partenariats qu'elle jugera utile à son « core business ». Elle a vocation à diffuser, gérer e commercialiser pour compte de tiers ou à son propre compte de l'information culturelle et/ou commerciale, le cas échéant en régie.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées.

Elle peut accomplir toutes les opérations immobilières, mobilières, industrielles, commerciales ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet, même partiellement.

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Peposé au greffe du tribunal

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Greffe

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N° d'entreprise : BIA-- "

Dénomination

(en entier) : MEDIAQUIDAM BELGIUM

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I III









Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner Sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne DU des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut s'intérresser par toutes voies, dans toutes entreprises ou sociétés existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe, ou qui seraient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle peut accomplir son objet pour compte propre ou pour compte de tiers, comme elle peut affermer ou donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou partie.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateurs ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Les codes NACE sous lesquels les activités principales de la société s'inscriront sont:

46.190intermédiaires du commerce en produits divers

58.190Autres activités d'édition

58.210Édition de jeux électroniques

58.290Édition d'autres logiciels

62.010Programmation informatique

62.020Conseil informatique

63.110Traitement de données, hébergement et activités connexes

63.120Portails Internet

73.110Activités des agences de publicité

74.201Production photographique, sauf activités des photographes de presse

79.901Services d'information touristique

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Article Quatre: Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant comme en matière de modifications aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.

Article quatre bis Société d'une personne.

En cas de réunion de toutes les parts sociales en une seule main, il naîtra une société d'une personne à responsabilité limitée soumise d'office à la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept sur la création d'une société d'une personne à responsabilité limitée.

Les comparants déclarent avoir été avertis par le notaire soussigné, que les personnes physiques ne peuvent être l'associé unique que d'une seule société privée à responsabilité limitée sous peine d'être réputées caution solidaire des obligations de la société et ce, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de la dissolution de cette société. Cette sanction n'est pas d'application lorsque la réunion de toutes les parts en une seule main, se produit par suite du décès d'un autre associé.

Cette personne peut, dans ce cas, rester l'associé unique de plusieurs sociétés privées à responsabilité limitée, cela sans être réputée caution solidaire

TITRE 2 FONDS SOCIAL

Article Cinq Capital

Lors de la constitution, le capital social a été fixé à vingt-et-un mille euro (21.000,00E); Il est représenté par

210 parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Article Six Souscription

Ces parts sociales sont immédiatement souscrites en numéraire comme suit

-par la société anonyme « TRACES T.E.I. BELG IUM » à concurrence de 84 parts sociales

-par la société anonyme « TWO4TEK » à concurrence de 84 parts sociales

-par le société à responsabilité limitée « TRACES TH FRANCE » à concurrence de 42 parts sociales

Soit ensemble 210 parts sociales ou l'intégralité du capital social.

Ces 210 parts représentent l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit,

Article Sept Libération du capital.

Conformément à l'article 224 du code des sociétés, une somme de huit mille cinq cents euros (8.500,00E) a été préalablement à la constitution de la société, déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation numéro BE71 0688 9941 7369 auprès de l'agence Belfius, ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt annexée au présent acte.

Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société, Il ne peut en être disposé que par les ou la personne habilitée à engager la société et après que la banque aura reçu du notaire soussigné ou des personnes habilitées à représenter la société, une attestation de dépôt de ia présente constitution au greffe du Tribunal de commerce compétent.

Les comparants Nous ont déclaré que les parts sociales souscrites en numéraire ont été libérées comme suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge i 4 -par la société anonyme « TRACES T.E.I. BELGIUM », à concurrence de trois mine quatre cents euro

(3.400¬ )

-par la société anonyme « TVVO4TEK », à concurrence de trois mille quatre cents euro (3.400¬ )

-par société à responsabilité limitée « TRACES TPJ FRANCE », à concurrence de mille sept cents euro

(1.700¬ )

soit la somme de huit mille cinq cents euros (8.500,00E) se trouvera à la disposition de la société dès

réception de la dite attestation de dépôt, ainsi que le déclarent et le reconnaissent les comparants.

Article huit : Associés

Sont associés ;

-les signataires de l'acte constitutif

-les personnes physiques ou morales qui sont agréées par la société aux conditions définies par le prescrit

légal.

La perte de la qualité d'associé résulte :

-de la démission

-de l'exclusion

-du décès

-de l'interdiction, la faillite, fa déconfiture.

Article neuf : Parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés, tenu au siège social, qui contiendra la désignation de chaque associé et Ie nombre de parts lui appartenant, ainsi que de certificats de participation au nom des associés, extraits du registre et signés par le ou les gérants.

Les parts sociales sont indivisibles envers la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée, comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société. Si les copropriétaires n'arrivent pas à se mettre d'accord à ce sujet dans les trente jours après la naissance de l'indivision, le président du Tribunal de Première Instance du siège social en décidera à la demande de la partie la plus diligente.

Si une part sociale est grevée d'un droit d'usufruit, l'usufruitier exercera les droits y afférents à moins que l'usufruitier et le nu-propriétaire soient convenus d'un autre accord qui sera inscrit dans le registre des parts sociales.

Si une part sociale est donnée en gage, l'emprunteur sur gage continue à exercer les droits y afférents. Article dix: Modification de capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, pour autant que le capital ne descende pas en dessous du minimum légal. Le tout conformément aux articles 302 et suivants du code des sociétés.

Lors de toute augmentation de capital, l'assemblée ou l'associé unique fixe le taux et les conditions d'émission des parts nouvelles.

Si la société compte plusieurs associés, les associés ont un droit de préférence pour la souscription de parts nouvelles à souscrire en espèces. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chaque associé, conformément aux articles 309 et 310 du code des sociétés.

Toutefois, l'assemblée générale appelée à délibérer sur l'augmentation de capital peut, dans l'intérêt social et aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

Sous réserve d'une convention contraire, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire si la part sociale est grevée d'usufruit. Les parts nouvelles acquises sont grevées du même usufruit que les anciennes.

Si Ie nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut l'exercer. Les parts sociales que celui-ci acquiert seul lui reviennent en pleine propriété.

Le non usage total ou partiel par un ou plusieurs associés de leur droit de préférence accroît la part proportionnelle des autres.

Les parts qui ne seraient pas souscrites seront offertes aux autres associés au prorata du nombre de leurs parts anciennes au plus offrant si une répartition n'est pas possible.

Les parts qui n'ont pas été absorbées par l'exercice du droit de préférence peuvent être souscrites par des tiers agréés par les associés dans les conditions requises pour la cession des parts à un non-associé.

Aucune part ne peut être émise en-dessous du pair.

Article onze ', Cession et transmission de parts.

A.S'il n'y a qu'un seul associé:;

a)cession entre vifs

Tant que la société ne comprendra qu'un seul associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend moyennant le cas échéant, respect des règles du régime matrimonial du cessionnaire.

b)transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-Ci.

t .. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge % Celui qui hérite de l'usufruit desdites parts exercera les droits attachés à pelles-ci.

Si l'associé unique vient à décéder sans que ses parts ne soient transmises à un quelconque successible, la

société sera dissoute de plein droit et l'article 344 du code des sociétés sera appliqué.

Bel y a plus d'un associé,

a)Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs, devra à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié

au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la

cession est proposée.

b) Le refus d'une cession entre vifs peut donner lieu à un recours devant le Tribunal de Commerce statuant en référé. Si le refus est jugé arbitraire, les coassociés disposent de six mois à partir de l'ordonnance pour trouver acheteur au prix et selon des modalités déterminées par les parties concernées ou, en cas de conflit, à un prix à déterminer par le tribunal à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement assignée,

c) gri cas de décès, les héritiers et légataires de parts sociales qui ne peuvent devenir associés parce qu'ifs

n'ont pas été agréés, ont droit à la valeur des parts recueillies. Cette valeur sera déterminée par les parties

intéressées ou en cas de contestation par le juge compétent saisi par la partie la plus diligente.

Si le rachat n'a pas lieu dans les six mois les héritiers ou légataires peuvent demander en justice la

dissolution anticipée de la société.

Article douze:. Droits et Obligations attachés aux parts.

La propriété d'une part emperte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par

l'assemblée générale des associés.

Les droits et obligations attachés à une part ia suivent en quelque main qu'elle passe.

Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d'associés ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer

l'apposition de scellés sur les biens et valeurs d'une société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage

ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société.

Les associés ne sont tenus envers les tiers, que du montant de leurs parts sociales.

TITRE 3 GERANCE - SURVEILLANCE.

Article treize : Gérance,.

La société est gérée par un gérant, associé ou non, nommé pour une durée de six ans par l'assemblée générale des associés et en tout temps révocables par elle. Il est rééligible.

Le mandat du gérant est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale qui en fixerait alors le montant de la rémunération.

Article quatorze ; Pouvoirs.

Le gérant peut conformément à l'article 257 du code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

La société est représentée dans les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant.

Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. Le gérant ne pourra déléguer ou subdéléguer ses pouvoirs..

Article quinze: Opposition d'intérêts.

Lorsque le gérant a un intérêt opposé à celui de la société, dans une opération, il est tenu d'en référer aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc..

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article seize : Surveillance, . .

Le contrôle de la société est exercé par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société, sans toutefois pouvoir les déplacer; il peut éventuellement se faire assister d'un expert-comptable, comme prévu par ia loi.

Pour autant que la loi le requière, l'assemblée générale nommera un ou plusieurs commissaires réviseurs et fixera leurs émoluments. Les commissaires réviseurs sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans.

S'il n'y a qu'un seul associé gérant et qu'aucun commissaire n'aura été nommé, il n'existera pas de contrôle de la société.

TITRE 4 - ASSEMBLE GENERALE

Article dix-sept : Composition et pouvoirs.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés, les décisions prises

par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents,.

Si lei société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale

conformément à la loi en vigueur. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et

place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

En dehors de cette hypothèse, elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui

intéressent la société.

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Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article dix-huit Date - Convocation.

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le premier lundi du mois de juin de chaque année, à 18 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée sera tenue le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'Intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites huit jours avant l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée; il ne devra pas être justifié des convocations, si tous les associés sont présents ou représentés.

Article dix-neuf Représentation.

Chaque part sociale confère une voix.

L'associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même associé et ayant droit de vote. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier de ces qualités. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à la désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit.

Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.

Si la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il exerce en lieu et place de l'assemblée générale.

Article vingt : bureau

Le bureau de l'assemblée générale se compose du gérant, d'un secrétaire et de deux scrutateurs.

Tant que la société compte toutefois moins de six associés, il ne sera pas formé de bureau; le gérant agira seul comme président.

Article vingt et un Délibérations.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour, et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder à la gérance

Article vingt-deux

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance

Article vingt-trois

Les décisions de l'assemblée générale seront prises à la majorité simple, sauf dans les cas où la loi prévoit une majorité qualifiée.

Pendant les trois premiers exercices, la décision d'exclusion d'un associé, tout comme celle d'augmenter le capital de la société nécessitera une double majorité : 2/3 des voix présentes ou représentées et 2/3 des associés pour les décisions d'exclusion et 3/4 des voix présentes ou représentées et 3/4 des associés pour les décisions d'augmentation de capital.

Aucune exclusion d'associé ne pourra être prononcée pendant le premier exercice, sans préjudice à l'application des articles 334 et suivants du Code des Sociétés.

TITRE 5 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEF10ES.

Article vingt- quatre : Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et un décembre

suivant.

Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice olôturé, La gérance dresse un

inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du commissaire, sont adressés aux

associés en même temps que la convocation.

Le rapport de gestion comporte également des données sur les événements importants survenus après la

clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne sont pas de nature à porter gravement préjudice à la société,

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des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la société.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, à la Banque Nationale de Belgique où tout intéressé peut en prendre connaissance.

Article vingt-cinq .:. Affectation du bénéfice.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice de l'exercice,

Sur ce bénéfice net, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal, Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social,

L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixée par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

TITRE 6- DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article vingt-six : Perte du capital.

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Article vingt-sept : Liquidation,

La liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et dont la nomination aura été confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la dissolution. Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, l'acte de nomination doit désigner la personne physique qui représente le liquidateur. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sodaies.

TITRE 7- DISPOSITIONS GENERALES

Article vingt-huit

Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se

trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile

dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

Article vingt-neuf :

Les dispositions du code des sociétés belge, auxquelles il n'est pas dérogé explicitement par les présentes,

sont réputées inscrites aux présentes.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1.Le premier exercice social commencera ce jour et prendra fin le 31 décembre 2015.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

Cependant, les comparants déclarent que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent

et toutes les activités entreprises au nom et pour compte de la société en formation depuis le ler janvier 2014,

sont considérées comme ayant été faites par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

2.La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2016.

, ,

Ir .

Mentionner sur ia dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

3.Etant donné que la société répondra aux critères énoncés à l'article 12 paragraphe 2 de la loi du dix-sep( juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire,

4,Lassemblée décide de nommer UN gérant pour une durée indéterminée et d'appeler à cette fonction : Monsieur NISET Dominique Alexandre, né à Uccle le 27 juillet 1960 (600727-08130), domicilié à 5620 Florennes (Flavion), rue du Cayaux, 17, lequel accepte.

Son mandat sera gratuit

5.Les comparants conviennent d'organiser le fonctionnement de la société par un rc pacte d'associés » auquel ils entendent conférer une force obligatoire, et qui sera délibéré en assemblée générale à la majorité simple.

(...) »ON OMET

DONT ACTE

Et, lecture faite, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps que les présentes :

expédition de l'acte -

signé ELOMBART, Notaire.

..

Réservé

Pu. * Moniteur

belge

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Coordonnées
MEDIAQUIDAM BELGIUM

Adresse
RUE DU CAYAUX 17 5620 FLAVION

Code postal : 5620
Localité : Flavion
Commune : FLORENNES
Province : Namur
Région : Région wallonne