31/01/2013
��Mod 2.1
Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
p�pws4 au 9i tFa du trlbuni3
dm commerce de Dinant
le I ? JAN 2013
GL� preffier en chef,
N� d'entreprise : 0427.697.645
D�nomination
(en entier) : MEDIGROUP
Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e
Si�ge : rue Saint Pierre, 11 � 590 CINEY
�blet de l'acte :SCISSION PARTIELLE REDUCTION DE CAPITAL AUGMENTATION DE CAPITAL POUVOIRS - MODIFICATION DES STATUTS
D'un proc�s-verbal re�u par le Notaire Alain AERTS, � La Louvi�re ex Houdeng-Aimeries, le vingt-six d�cembre deux mille douze, enregistr� dix r�les sans renvoi � La Louvi�re, premier bureau, le trois janvier deux mille douze, volume 355 folio 42 case 18, re�u : vingt-cinq (25,00) euros, sign� : le receveur P. AUTIER, il r�sulte qu'en l'�tude s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MEDIGROUP, ayant son si�ge social � 5590 CINEY, rue saint Pierre, 11.
Laquelle assembl�e a pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes :
1� Report de cl�ture de l'exercice social
L'assembl�e a d�cid� que l'exercice social commencera d�sormais le premier juillet et se terminera le trente juin de l'ann�e suivante.
En cons�quence, l'assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra dor�navant le dernier samedi du mois de d�cembre � quatorze heures.
A titre transitoire, l'exercice social en cours qui a commenc� le premier janvier deux mille douze se terminera le trente juin deux mille treize et aura donc une dur�e exceptionnelle de dix-huit (18) mois.
La prochaine assembl�e g�n�rale annuelle est donc fix�e au dernier samedi du mois de d�cembre deux mille treize � quatorze heures.
2� Approbation de l'�tat comptable
L'assembl�e a abord� l'examen de l'�tat comptable de la soci�t� arr�t�s au trente juin deux mille douze. L'assembl�e a constat� qu'il existe, outre la r�serve l�gale de mille huit cent cinquante-neuf euros et vingt cents (1.859,20 EUR) :
� des r�serves disponibles s'�levant � deux mille sept cent soixante-quatre euros et vingt-cinq cents
(2.764,25 EUR) ;
� un b�n�fice report� de quatre mille trois cent nonante-six euros et trente et un cents (4.396,31 EUR) ; � un b�n�fice report� provisoire s'�levant � quarante-six mille trois cent vingt et un euros et douze cents (46.321,12 EUR),
Ces r�serves et b�n�fices sont comptabilis�s au passif bilantaire sous la rubrique � R�serves � et � B�n�fices (perte) report�(e) � .
3� Rapports et d�clarations pr�alables � scission
a) Projet de scission partielle et actualisation des informations
a.l . Les g�rants de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MEDIGROUP �, soci�t� � scinder, ont �tabli, le sept novembre deux mille douze, un projet de scission partielle de la soci�t� � MEDIGROUP � par absorption par la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE � ayant son si�ge � 5590 CINEY (LEIGNON), rue de la Gare, 119, immatricul�e au registre des personnes morales sous le num�ro 0847.558.878, et par la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CABINET DE MEDEC1NE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, ayant son si�ge � 5360 HAMOIS, chauss�e de Li�ge, 83/A000, immatricul�e au registre des personnes morales sous le num�ro 0848.685.068, conform�ment aux articles 677 et 728 du Code des Soci�t�s.
Ce projet de scission partielle a �t� d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, le douze novembre deux mille douze.
L'assembl�e a dispens� le notaire soussign� de donner lecture du projet de scission partielle susvant�. Elle a approuv� ce projet dans toutes ses dispositions.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de 1a personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
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' a.2. Les g�rants ont d�clar� qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� � scinder n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de scission, en application de l'article 732 du Code des Soci�t�s.
b) Renonciation aux rapports de scission et de contr�le
b.1. En application de l'article 731, �l`t in fine du Code des Soci�t�s, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� de renoncer � l'�tablissement du rapport de contr�le du r�viseur d'entreprises, prescrit par l'article 731 du Code des Soci�t�s et � sa communication prescrite par l'article 733 du Code des Soci�t�s b.2, En application de l'article 734 du Code des Soci�t�s, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� de renoncer � l'�tablissement du rapport �crit et circonstanci� de l'organe de gestion prescrit par l'article 730 du Code des Soci�t�s et � sa communication prescrite par l'article 733 du Code des Soci�t�s.
b.3. L'assembl�e a constat� que l'ensemble des formalit�s pr�alables pr�vues par l'article 733 du Code des soci�t�s ont bien �t� correctement accomplies en ce qui concerne la pr�sente soci�t�.
4� Scission partielle
L'assembl�e g�n�rale a d�cid� de scinder partiellement la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e
� MEDIGROUP �, soci�t� � scinder, aux conditions pr�vues au projet de scission ci-avant, que l'assembl�e a approuv�, sans que celle-ci ne cesse d'exister, et ce conform�ment � l'article 677 du Code des Soci�t�s, de la mani�re suivante :
a) par voie de transfert, sous la condition suspensive de l'augmentation de capital dont question au point 6� ci-dessous, d'une branche d'activit�, � savoir partie de la branche m�dicale, ainsi que les actifs et passifs qui s'y rattachent, rien except� ni r�serv�, de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �MEDIGROUP � � la soci�t� � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE �, sous la condition suspensive de la r�alisation effective du transfert.
Les objets sociaux des soci�t�s � MEDIGROUP � et � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE � demeurent inchang�s.
L'assembl�e a d�cid� qu'en r�mun�ration du transfert par voie de scission partielle de la branche d'activit� m�dicale de la soci�t� � MEDIGROUP �, il sera cr�� deux cent cinquante (250) parts de la soci�t� � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE �, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es.
Ces parts seront attribu�es imm�diatement et directement aux associ�s de la soci�t� � scinder et r�parties entre eux � raison de une (1) part de la soci�t� � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE �, pour trois (3) parts de la soci�t� � MEDIGROUP �.
A cet �gard, il est pr�cis� que ledit rapport d'�change est bas� sur les derniers statuts coordonn�s de la soci�t� �MEDIGROUP �, en tenant compte de l'erreur mat�rielle contenue dans le projet de scission pr�vant�. Conform�ment au projet de scission pr�vant�, et en tenant compte de l'erreur mat�rielle dont question ci-dessus, la r�partition aux associ�s de la soci�t� � scinder des parts de la soci�t� � GILLET BERNARD M�DECINE GENERALE, en abr�g� GIBE � sera proportionnelle � leurs droits dans le capital de la soci�t� � scinder; ainsi, les associ�s de la soci�t� �MEDIGROUP � � scinder se verront attribuer une (1) part de la soci�t� � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE �, pour trois (3) parts une qu'ils poss�dent de la soci�t� scind�e, en mani�re telle qu'ils deviendront actionnaires de la soci�t� � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE � dans la proportion du pourcentage qu'ils d�tiennent respectivement dans la pr�sente soci�t�.
Ces parts nouvelles conf�reront les m�mes droits et avantages que les parts existantes de la soci�t� � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE �, avec participation au dividende � compter du vingt juillet deux mille douze.
Les attributions aux associ�s de la soci�t� � scinder des parts de la nouvelle soci�t�, issue de la scission, s'effectuent sans soulte et il n'y a pas d'avantages particuliers attribu�s aux g�rants de la soci�t�
� MEDIGROUP �.
DESCRIPTION DES BIENS CEDES
Les biens et valeurs transf�r�s � la soci�t� � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE � comprennent :
ACTIF
� Immobilisations corporelles :
* Mobilier et mat�riel roulant pour un montant de trente-cinq mille
six cent quarante euros (35.640 EUR) : 35.640,00
� Cr�ances � un an au plus : neuf mille neuf cent vingt-huit euros et
nonante cents (9.928,90 EUX) 9.928,90
� Valeurs disponibles : vingt-deux mille euros (22.000 EUR) 22.000,00
� Comptes de r�gularisation : trente-neuf mille cinq cent cinquante-
trois euros et quatre-vingt-quatre cents (39.553,84 EUR) 39.553,84
TOTAL ACTIE : cent sept mille cent vingt-deux euros et
septante-quatre cents (107.122,74 EUR) 107.122,74
T .
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PASSIF
� Capital souscrit : cinq mille neuf cent dix-neuf euros et septante
cents (5.919,70 EUR) 5.919,70
� R�serve l�gale : cinq cent nonante et un euros et nonante-sept
cents (591,97 EUR) 591,97
� R�serves disponibles : huit cent quatre-vingts euros et quatorze
cents (880,14 EUR) 880,14
� B�n�fice report� : mille trois cent nonante-neuf euros et septante-
neuf cents (1.399,79 EUR) 1.399,79
� B�n�fice provisoire au 30 juin 2012 : quatorze mille sept cent
cinquante et un euros et vingt-quatre cents (14.751,24 EUR) 14.751,24
� Dettes � plus d'un an
* A. Dettes financi�res
1. Etablissement cr�dits : vingt-neuf mille deux cent quatre-vingt-
huit euros et onze cents (29.288,11 EUR) 29.288,11
� Dettes � un an au plus :
A. Dettes � plus d'un an �ch�ant dans l'ann�e : six mille deux cent
trente-deux euros et vingt-cinq cents (6.232,25 EUR) 6.232,25
B. Dettes commerciales : sept cent cinquante-deux euros et neuf
cents (752,09 EUR) 752,09
C. Dettes fiscales, sociales et salariales : quarante-sept mille trois
cent sept euros et quarante-cinq cents (47.307,45 EUR) 47.307,45
TOTAL PASSIF : cent sept mille cent vingt-deux euros et
septante-quatre cents (107.122,74 EUR) 107.122,74
CONDITIONS DU TRANSFERT
1/ Le transfert des �l�ments du patrimoine de la soci�t� � MEDIGROUP �, constituant une partie de sa branche d'activit� m�dicale, aura lieu suivant la description pr�vue au projet de scission partielle et les r�gles arr�t�es par Iedit projet.
2/ Du point de vue comptable, le transfert est r�alis� sur base de la situation active et passive de la soci�t� � scinder arr�t�e au trente juin deux mille douze, jointe au projet de scission.
Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� scind�e relatives au patrimoine transf�r�, depuis le premier juillet deux mille douze, seront consid�r�es comme effectu�es pour le compte de ladite soci�t� de sorte que toutes les op�rations r�alis�es � partir de cette date relativement au patrimoine transf�r� seront aux profits et risques de la soci�t� � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE �, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e se rapportant aux �l�ments d'actif et de passif transf�r�s.
En cons�quence, la soci�t� � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE � reprendra dans sa comptabilit� chacun des �l�ments actifs et passifs, droits et engagements se rapportant � la partie du patrimoine transf�r� par la soci�t� � MEDIGROUP � � leur valeur � cette date. Le transfert comprend les �l�ments repris � la situation comptable arr�t�e au trente juin deux mille douze.
3/ Toutes les r�cup�rations, charges, engagements non exprim�s ou provisionn�s � l'actif ou au passif de la soci�t� scind�e se rapportant � la branche d'activit� transf�r�e, le seront pour le compte de la soci�t� � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE �.
4/ Si un �l�ment du patrimoine actif ou passif de la soci�t� � scinder se rapportant � la partie de la branche d'activit� transf�r�e, n'est pas nomm�ment attribu� � la soci�t� � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE �, il sera consid�r� comme faisant partie int�grante de cette soci�t� absorbante. b) par voie de transfert, sous la condition suspensive de l'augmentation de capital dont question au point 6� ci-dessous, d'une branche d'activit� � savoir partie de la branche m�dicale, ainsi que les actifs et passifs qui s'y rattachent, rien except� ni r�serv�, de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MEDIGROUP � � la soci�t� � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, sous la condition suspensive de la r�alisation effective du transfert.
Les objets sociaux des soci�t�s � MEDIGROUP � et �CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS � demeurent inchang�s.
L'assembl�e a d�cid� qu'en r�mun�ration du transfert par voie de scission partielle de la branche d'activit� m�dicale de la soci�t� � MEDIGROUP �, il sera cr�� deux cent cinquante (250) parts de la soci�t�
� CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es,
Ces parts seront attribu�es imm�diatement et directement aux associ�s de la soci�t� � scinder et r�parties entre eux � raison de une (1) part de la soci�t� � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, pour trois (3) parts de la soci�t� � MEDIGROUP �,
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A cet �gard, il est pr�cis� que ledit rapport d'�change est bas� sur les derniers statuts coordonn�s de la soci�t� � MEDIGROUP �, en tenant compte de I'erreur mat�rielle contenue dans le projet de scission pr�vant�. Conform�ment au projet de scission pr�vant�, et en tenant compte de I'erreur mat�rielle dont question ci-dessus, la r�partition aux associ�s de la soci�t� � scinder des parts de la soci�t� �CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS � sera proportionnelle � Ieurs droits dans le capital de la soci�t� � scinder ; ainsi, les associ�s de la soci�t� � MEDIGROUP � � scinder se verront attribuer une (1) part de la soci�t� � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, pour trois (3) parts une qu'ils poss�dent de la soci�t� scind�e, en mani�re telle qu'ils deviendront actionnaires de la soci�t� � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS � dans la proportion du pourcentage qu'ils d�tiennent respectivement dans la pr�sente soci�t�.
Ces parts nouvelles conf�reront les m�mes droits et avantages que les parts existantes de la soci�t�
� CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, avec participation au dividende � compter du treize septembre deux mille douze.
Les attributions aux associ�s de la soci�t� � scinder des parts de la nouvelle soci�t�, issue de la scission, s'effectuent sans soulte et il n'y a pas d'avantages particuliers attribu�s aux g�rants de la soci�t� �MEDIGROUP �.
DESCRIPTION DES BIENS CEDES
Les biens et valeurs transf�r�s � la soci�t� � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, comprennent :
ACTIF
� Immobilisations corporelles :
* Mobilier et mat�riel roulant pour un montant de trois cent
septante-quatre euros et cinquante cents (374,50 EUR) : 374,50
� VaIeurs disponibles : trente-deux mille euros (32.000 EUR) 32.000,00
� Comptes de r�gularisation : trente mille cinq cent trente-deux
euros et dix-huit cents (30.532,18 EUR) 30.532,18
TOTAL ACTIF : soixante-deux mille neuf cent six euros et
soixante-huit cents (62.906,68 EUR) 62.906,68
PASSIF
� Capital souscrit : cinq mille neuf cent nonante-deux euros et vingt
cents (5,992,20 EUR) 5.992,20
� R�serve I�gale : cinq cent nonante-neuf euros et vingt-deux cents
(599,22 EUR) 599,22
� R�serves disponibles : huit cent nonante euros et nonante-deux
cents (890,92 EUR) 890,92
� B�n�fice report� : mille quatre cent seize euros et nonante-trois
cents (1.416,93 EUR) 1.416,93
� B�n�fice provisoire au 30 juin 2012 : quatorze miIIe neuf cent
vingt-sept euros et nonante-huit cents (14.927,98 EUR) 14.927,98 � Dettes � un an au plus ;
A. Dettes commerciales : quatre mille cinq cent douze euros et
nonante et un cents (4.512,91 EUR) 4.512,91
B. Dettes fiscales, sociales et salariales : dix-huit mille quatre cent
vingt-six euros et nonante-six cents (18.426,96 EUR) 18.426,96
C. Autres dettes : seize miIIe cent trente-neuf euros et cinquante-six
cents (16.139,56 EUR) 16.139,56
TOTAL PASSIF : soixante-deux mille neuf cent six euros et
soixante-huit cents (62.906,68 EUR) 62.906,68
CONDITIONS DU TRANSFERT
1/ Le transfert des �l�ments du patrimoine de la soci�t� �MEDIGROUP �, constituant une partie de sa branche d'activit� m�dicale, aura lieu suivant la description pr�vue au projet de scission partielle et les r�gles arr�t�es par ledit projet.
2/ Du point de vue comptable, le transfert est r�alis� sur base de la situation active et passive de la soci�t� � scinder arr�t�e au trente juin deux mille douze, jointe au projet de scission.
Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� scind�e relatives au patrimoine transf�r�, depuis le premier juillet deux mille douze, seront consid�r�es comme effectu�es pour le compte de ladite soci�t� de sorte que toutes les op�rations r�alis�es � partir de cette date relativement au patrimoine transf�r� seront aux profits et risques de la soci�t� � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, � charge pour
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cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e se rapportant aux �l�ments d'actif et de passif transf�r�s.
En cons�quence, la soci�t� � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS � reprendra dans sa comptabilit� chacun des �l�ments actifs et passifs, droits et engagements se rapportant � la partie du patrimoine transf�r� par la soci�t� � MEDIGROUP � � leur valeur � cette date. Le transfert comprend les �l�ments repris � la situation comptable arr�t�e au trente juin deux mille douze. 3/ Toutes les r�cup�rations, charges, engagements non exprim�s ou provisionn�s � l'actif ou au passif de la soci�t� scind�e se rapportant � la branche d'activit� transf�r�e, le seront pour le compte de la soci�t� � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �.
4/ Si un �l�ment du patrimoine actif ou passif de la soci�t� � scinder se rapportant � la partie de la branche d'activit� transf�r�e, n'est pas nomm�ment attribu� � la soci�t� � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, il sera consid�r� comme faisant partie int�grante de cette soci�t� absorbante.
Tous les frais, droits et honoraires � r�sulter de l'op�ration de scission seront support�s par la soci�t� scind�e et les soci�t�s absorbantes, chacune pour ce qui les concerne.
Conform�ment � l'article 738 alin�a 2 du Code des soci�t�s, la scission partielle est r�alis�e lorsque sont intervenues les d�cisions concordantes prises au sein des soci�t�s � MEDIGROUP � et � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE � et � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �.
5� Constatation de la r�alisation effective de la scission uartielle de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MEDIGROUP� et r�duction du capital de la soci�t� en cons�quence.
L' assembl�e g�n�rale a constat� que, sous la condition suspensive de la r�alisation effective du transfert de la branche d'activit� m�dicale pr�vant�e ainsi que les actifs et passifs qui s'y rattachent, rien except� ni r�serv�, la scission partielle pr�vant�e est r�alis�e, sous r�serve d'une d�cision concordante � prendre au sein des soci�t�s absorbantes �GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE � et � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, et qu'eIle entra�ne de plein droit et simultan�ment Ies effets suivants, conform�ment � l'article 761 du Code des Soci�t�s
1/ la soci�t� scind�e continuera d'exister ;
2/ le transfert des branches d'activit� m�dicales, ainsi que les actifs et passifs qui s'y rattachent, rien except� ni r�serv�, de la soci�t� scind�e aux soci�t�s � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE � et � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, comme pr�vu dans Iedit projet, est r�alis� ;
3/ les associ�s de la soci�t� � MEDIGROUP � deviennent associ�s des soci�t�s � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE � et � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS � dans la proportion du pourcentage de parts qu'ils d�tiennent actuellement dans la pr�sente soci�t�, et se verront en cons�quence attribuer par inscription dans le registre des parts :
A. les deux cent cinquante (250) parts repr�sentatives de la soci�t� � GILLET BERNARD MEDECINE
GENERALE, en abr�g� GIBE �, comme suit ;
� Monsieur Quentin GILLET pr�nomm� : cent vingt-cinq (125) parts
� Monsieur Thierry STEVENS pr�nomm� : cent vingt-cinq (125) parts.
B. les deux cent cinquante (250) parts repr�sentatives de la soci�t� � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, comme suit
� Monsieur Quentin GILLET pr�nomm� : cent vingt-cinq (125) parts
� Monsieur Thierry STEVENS pr�nomm� : cent vingt-cinq (125) parts.
4/ les fonds propres de la soci�t� � MEDIGROUP � sont diminu�s � concurrence de la valeur nette des �l�ments du patrimoine actif et passif transf�r� aux soci�t�s � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE � et � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, en tenant compte des quotes-parts des r�serves transf�r�es aux dites soci�t�s comme dit ci-dessus.
En cons�quence, le capital social de la soci�t� est r�duit � concurrence de onze mille neuf cent onze euros et nonante cents (11.911,90 EUR) pour le ramener de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR) � six mille six cent quatre-vingts euros et onze cents (6.680,11 EUR), sans annulation de titres.
6� Augmentation de capital
L'assembl�e a d�cid� d'augmenter le capital � concurrence de onze mille huit cent soixante-neuf euros et quatre-vingt-neuf cents (11.869,89 EUR), pour le porter de six mille six cent quatre-vingts euros et onze cents (6.680,11 EUR) � dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR), sans cr�ation de parts nouvelles, de la mani�re suivante :
a/ par incorporation au capital :
� de la r�serve I�gale d'un montant de six cent soixante-huit euros et un cent (668,01 EUR) ;
� des r�serves disponibles d'un montant de neuf cent nonante-trois euros et dix-neuf cents (993,19 EUR) ;
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� du b�n�fice report� � concurrence de mille cinq cent septante-neuf euros et cinquante-neuf cents
(1.579,59 EUR);
Tels que ces �l�ments apparaissent dans le bilan arr�t� au trente et un d�cembre deux mille onze.
Soit un montant total de trois mille deux cent quarante euros et septante-neuf cents (3.240,79 EUR).
b/ par apport en esp�ces de huit mille six cent vingt-neuf euros et dix cents (8.629,10 EUR).
Souscription et Iib�ration.
Chaque associ� d�clarant exercer son droit de souscription pr�f�rentielle, cette augmentation de capital par
apport en num�raire est souscrite comme suit :
� Monsieur Thierry STEVENS � concurrence de quatre mille trois cent quatorze euros et cinquante-cinq cents
(4.314,55 EUR) ;
� Monsieur Quentin GILLET � concurrence de quatre mille trois cent quatorze euros et cinquante-cinq cents
(4.314,55 EUR).
Conform�ment � l'article 311 du Code des soci�t�s, un tiers des apports en num�raire, soit la somme de deux
mille huit cent septante-six euros et trente-six cents (2.876,36 EUR) a �t�, pr�alablement � la pr�sente
augmentation de capital d�pos�e sur le compte sp�cial BE 44 3631 1400 4645 ouvert aupr�s de la banque
ING, au nom de la soci�t�, ainsi qu'iI r�sulte de l'attestation produite au Notaire AERTS soussign�, qui
l'atteste personnellement.
Cette augmentation de capital est donc int�gralement souscrite et Iib�r�e en esp�ces � concurrence d'un/tiers.
7� Modification des statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MEDIGROUP � pour les adapter aux
r�solutions ci-dessus, Ies rendre conformes aux dispositions du Code des soci�t�s et en supprimer les
dispositions d�su�tes.
Suite aux r�solutions ci-dessus et afin de rendre les statuts conformes aux dispositions du Code des soci�t�s et
en supprimer les dispositions d�su�tes, l'assembl�e a d�cid� de modifier les statuts de la mani�re suivante :
* elle a confirm� le transfert du si�ge social d�cid� par assembl�e g�n�rale du treize octobre deux mille dix,
publi�e aux annexes du Moniteur belge du vingt-neuf octobre suivant, sous le num�ro 2010-10-29/0159397, et
a d�cid� de modifier en cons�quence l'article 2 des statuts en rempla�ant les termes � 5300 CINEY, 14, rue du
Midi � par les termes � 5590 CINEY, rue Saint Pierre, 11 �.
* elle a d�cid� de supprimer purement et simplement � l'article 4 des statuts, les termes � Elle d�bute � partir
du premier d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre �.
* elle a d�cid� de convertir le capital en euros, de supprimer la valeur nominale des parts, et a d�cid�, en
cons�quence, et suite � la r�duction et � l'augmentation de capital ci-dessus, de modifier les articles 5 et 6 des
statuts comme suit :
- Le texte du premier alin�a de I'article 5 est remplac� par le texte suivant :
� Le capital social qui ne peut �tre souscrit que par des m�decins est fix� � la somme de dix-huit mille cinq
cent cinquante euros (18.550 EUR), repr�sent� par SEPT CENT CINQUANTE (750) parts sociales sans
d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/sept cent cinquanti�me (1/75e) de l'avoir social
et num�rot�es de un (1) � sept cent cinquante (750) �.
- A l'article 6, il est ajout� le texte suivant :
� L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 26 d�cembre 2012 a d�cid� de convertir le capital en euros et, suite
� la scission partielle de la soci�t�, d�cid� de r�duire le capital � concurrence de onze mille neuf cent onze
euros et nonante cents (11.911,90 EUR) pour le ramener de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un
cent (18.592, 01 EUR) � six mille six cent quatre-vingts euros et onze cents (6.680,11 EUR), sans annulation de
titres.
Ladite assembl�e a �galement imm�diatement d�cid� d'augmenter le capital � concurrence de onze mille huit
cent soixante-neuf euros et quatre-vingt-neuf cents (11.869,89 EUR), pour le porter de six mille six cent
quatre-vingts euros et onze cents (6.680,11 EUR) � dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR),
sans cr�ation de parts nouvelles, de la mani�re suivante ;
a/ par incorporation au capital :
� de la r�serve l�gale d'un montant de six cent soixante-huit euros et un cent (668,01 EUR) ;
� des r�serves disponibles d'un montant de neuf cent nonante-trois euros et dix-neuf cents (993,19 EUR) ;
� du b�n�fice report� � concurrence de mille cinq cent septante-neuf euros et cinquante-nez if cents
(1.579,59 EUR) ;
Soit un montant total de trois mille deux cent quarante euros et septante-neuf cents (3.240,79 EUR).
b/ par apport en esp�ces de huit mille six cent vingt-neuf euros et dix cents (8.629,10 EUR) �,
* elle a d�cid� de remplacer � l'article 8 des statuts Ies termes � registre des associ�s � par les termes � registre
des parts �.
* elle a confirm� la d�mission de Messieurs FLAHAUX et GEORGE, g�rants statutaires, et a d�cid� de
supprimer purement et simplement en cons�quence, � l'article 11 des statuts, les termes � Par d�rogation � ce
qui pr�c�de, Messieurs FLAHAUX et GEORGE, comparants pr�qualifi�s, sont nomm�s g�rants pour la dur�e
de la soci�t� �.
* elle a d�cid� de remplacer � I'articIe 14 des statuts les termes � Au cas o� les crit�res pr�vus � l'article douze
paragraphe deux de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative � la comptabilit� et aux
Volet B - Suite
comptes annuels des entreprises seraient d�pass�s ou de toute autre l�gislation en vigueur � pax les termes � Si
la soci�t� ne r�pond plus aux crit�res de l'article 15 du Code des soci�t�s �.
* elle a d�cid� de remplacer, � l'article 15 des statuts, les termes � le dernier samedi du mois d'avril � quatorze
heures � par les ternies � le dernier samedi du mois de d�cembre � quatorze heures �.
* elle a d�cid� de remplacer le texte de l'article 16 des statuts par le texte suivant
�L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l'ann�e suivante �.
* elle a d�cid� de supprimer purement et simplement, � l'article 17 de statuts les termes � et pour la premi�re
fois le trente et un d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq �.
* elle a d�cid� de supprimer purement et simplement I'article 20 des statuts.
* elle a d�cid� de remplacer, � l'article 22 des statuts, les termes � aux Lois coordonn�es sur les soci�t�s � par
les termes � au Code des soci�t�s � et les termes � de la Loi � par Ies termes � de ce code �.
* elle a d�cid� de supprimer purement et simplement l'article 26 des statuts.
8� Repr�sentation de la soci�t� scind�e aux op�rations de scission partielle et d�termination desjDouvoirs �
conf�rer � ses repr�sentants.
L'assembl�e g�n�rale a conf�r� la repr�sentation de la soci�t� scind�e aux op�rations de scission � son organe
de gestion et plus sp�cialement, conform�ment aux articles 12 des statuts, � Monsieur GILLET Quentin Louis
Emmanuel Julien Luc, �poux de Madame Sophie Marie Louise Andr�e BERNARD, domicili� � 5590 CINEY
(LEIGNON), rue de la Gare, 119 et � Monsieur STEVENS Thierry Jeanne Pierre Marie Victor, �poux de Madame
Marie-France SORY, domicili� � 5360 HAMOIS, Chauss�e de Li�ge, 83/A000, qui ont accept�.
Le mandat conf�r� aux mandataires ainsi d�sign�s sera exerc� gratuitement.
Les mandataires agissant seul ou s�par�ment, avec pouvoir de substitution, auront les pouvoirs les plus �tendus
aux fins d'organiser les effets l�gaux de la scission partielle et de veiller au bon d�roulement des op�rations de
transfert aux soci�t�s absorbantes � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE � et
� CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, des branches d'activit�
m�dicale, ainsi que les actifs et passifs qui s'y rattachent, rien except� ni r�serv�, � leur valeur comptable au
trente juin deux miIIe douze, dans la comptabilit� desdites soci�t�s absorbantes.
Sp�cialement, l'organe de gestion peut entre autres :
- proc�der au transfert dont question ci-dessus ;
- accepter les parts des soci�t�s absorbantes et Ies r�partir entre les associ�s de la soci�t� scind�e dans les proportions pr�vant�es et assurer, le cas �ch�ant, la mise � jour du registre des parts ;
- proc�der � la r�duction de capital de la soci�t� scind�e ;
- proc�der � I'augmentation de capital de la soci�t� scind�e ;
- d�l�guer, sous sa responsabilit�, pour les op�rations sp�ciales et d�termin�es, � un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il d�termine et pour la dur�e qu'il fixe ;
- accomplir toutes les formalit�s requises au registre des personnes morales et de la taxe sur la valeur ajout�e ; - aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pi�ces, proc�s-verbaux et registres et en g�n�ral faire le n�cessaire.
9� Prise d'effet
L'assembl�e a d�cid� que, conform�ment � l'article 738 , alin�a 2 du Code des soci�t�s, les r�solutions prises ci-dessus ne sortiront leurs effets que lorsque les d�cisions concordantes de scission partielle par voie de transfert des branches d'activit�s auront �t� prises au sein des soci�t�s � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE � et � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �.
Pour extrait analytique conforme
D�pos� en m�me temps
- exp�dition de l'acte
- statuts coordonn�s
Le notaire Alain AERTS, � Houdeng Aimeries
R�serv� au ' Moniteur belge
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
30/04/2015
�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1
III
111,116Vkli
i
L1�4E, dl.leion DIN.ANT
Greffe
N� d'entreprise : 0427.697.645
D�nomination
(en entier) : MEDIGROUP
Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e
si�ge : 5590 CINEY, rue Saint-Pierre, 11
Objet de l'acte : DISSOLUTION AVEC CL�TURE IMMEDIATE
D'un acte pass� devant Ma�tre Am�lie PERLEAU, Notaire associ� � 5590 C1NEY, avenue Schl�gel, 92, le 27 juin 2014, enregistr� au bureau d'enregistrement de Dinant le 11 juillet suivant, volume 559 folio 23 case 14, il r�sulte que :
S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MEDIGROUP �, dont le si�ge social est �tabli � 5590 CINEY, rue Saint-Pierre, 11.
Soci�t� constitu�e par acte re�u par Ma�tre Andr� Stany LAMBINET, Notaire � Ciney, en date du 5 d�cembre 1984, publi� par extraits aux Annexes du Moniteur Belge du 17 d�cembre 1984 suivant sous le num�ro 3470-15. Elle a fait l'objet d'une scission partielle en date du 26 d�cembre 2012 aux termes d'un acte pass� devant le Notaire Alain AERTS � Houdeng-Aimeries, publi� aux annexes du Moniteur belge du 31 janvier 2013 sous le num�ro 13017999.
Soci�t� immatricul�e � la banque carrefour des Entreprises sous le num�ro 0427.697.645.
BUREAU
La s�ance est ouverte � 16 heures sous la pr�sidence de Monsieur STEVENS Thierry, ci-apr�s plus
amplement nomm�.
COMPOSITION DE L'ASSEMBL�E
Sont pr�sents tous les associ�s suivants, lesquels d�clarent poss�der le nombre de titres ci-apr�s renseign�, repr�sentant la totalit� du capital social
-Monsieur STEVENS Thierry Jeanne Pierre Marie, n� � Uccle le 23 f�vrier 1956, domicili� � 5360 Harnois, Chauss�e de Li�ge, 83/A propri�taire de trois cent septante-cinq (375) parts sociales de la soci�t�,
-Monsieur GILLET Quentin Louis Emmanuel Julien Luc, n� � Namur le 13 ao�t 1981, domicili� Rue de la Gare 119 � 5590 LEIGNON, propri�taire de trois cent septante-cinq (375) parts sociales de la soci�t�. Ensemble : sept cent cinquante (750) parts sociales.
EXPOSE DU PR�SIDENT
Monsieur le Pr�sident expose et requiert le Notaire soussign� d'acter que
1/ La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour.
1. a) Rapport justificatif de la g�rance sur la proposition de dissolution de la soci�t�, �tabli conform�ment � l'article 181 du Code des Soci�t�s; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au 30 avril 2014, soit � une date ne remontant pas � plus de trois mois.
b) Rapport de Monsieur Victor COLLIN, Reviseur d'entreprises, sur l'�tat annex� au rapport du g�rant
2. Dissolution de la soci�t�, d�charge.
3. D�claration d'inutilit� de liquider la soci�t� - Cl�ture.
2/ information des associ�s.
Monsieur le Pr�sident d�clare que, conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re, une copie des
rapports et de l'�tat r�sumant fa situation active et passive dont question ci-dessus au point 1. a) et b) de l'ordre
du jour, a �t� transmise aux associ�s en annexe � la convocation.
Tout associ� a pu obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant l'assembl�e, un;
exemplaire des rapports et de l'�tat r�sumant la situation active et passive.
3/11 existe actuellement 750 parts sociales.
Il r�sulte de la composition de l'assembl�e que toutes les parts sociales sont pr�sentes.
L'assembl�e peut donc d�lib�rer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive �tre justifi� de
l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2015 - Annexes du Moniteur belge
ea.
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2015 - Annexes du Moniteur belge
4/ Pour �tre admis � l'assembl�e, les associ�s pr�sents se sont conform�s aux prescriptions des statuts relatives aux formalit�s d'admission � l'assembl�e.
5/ Pour �tre admises, la proposition � l'ordre du jour reprise au peint 2 doit r�unir les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, la troisi�me l'unanimit�; les autres propositions, la majorit� simple des voix.
6/ Chaque part donne droit � une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDIT� DE L'ASSEMBL�E
L'expos� du Pr�sident est reconnu exact par l'assembl�e qui se reconna�t valablement constitu�e et apte �
d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.
D�CLARATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le Notaire soussign�, apr�s v�rification, atteste l'existence et la l�galit� externe des actes et formalit�s
incombant � la soci�t� en vertu de l'article 181 du Code des Soci�t�s.
D�LIB�RATION
L'assembl�e aborde l'ordre du jour, apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes :
PREMIERE R�SOLUTION : RAPPORTS.
A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport justificatif de la g�rance sur la proposition de dissolution de la soci�t�, �tabli conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re, ainsi que de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au 30 avril 2014.
A l'unanimit� �galement, l'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du rapport de Monsieur Victor COLLIN, Reviseur d'entreprise, sur l'�tat annex� au rapport du g�rant.
Le rapport de Monsieur COLLIN conclut dans les termes suivants :
� Dans le cadre des proc�dures de dissolution pr�vues par le Code des soci�t�s, les G�rants de la SPRL � MEDIGROUP � ont �tabli, sous leur responsabilit�, un �tat de la situation active et passive arr�t� au 30 avril 2014 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la soci�t�, fait appara�tre un total de bilan de 25.183,67 � et un actif net apr�s correction de 14.868,77 � .
Il ressort de nos travaux de contr�le, effectu�s conform�ment aux normes de r�vision applicables de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, que cet �tat comptable d�coule directement de la comptabilit� et refl�te compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�, sous r�serve des corrections pr�conis�es pour 2.500 � , de r�clamations �ventuelles en mati�re d'imp�t des soci�t�s, de NA, de s�curit� sociale et d'autres �ventualit�s qui ne sont pas connues ou notifi�es � la soci�t� � ce jour mais qui pourraient cependant se r�v�ler au cours de la proc�dure de liquidation.
Les G�rants envisagent de proc�der � la liquidation et � la dissolution en un seul acte. La soci�t� a, � cet effet, pay� ou cantonn� les sommes correspondant aux dettes reprises dans la situation comptable.
Nous n'avons pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � nos contr�les de nature � modifier en quoi que ce soit les pr�sentes conclusions �.
Suivent la date, le 24 juin 2014, et la signature de Monsieur COLLIN.
Chaque associ� reconna�t avoir parfaite connaissance des rapports pr�cit�s pour en avoir re�u copie.
Un exemplaire de ces deux rapports sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Dinant.
DEUXIEME R�SOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE.
L'assembl�e d�cide la dissolution de la soci�t�.
Elle donne d�charge pleine et enti�re au g�rant pour sa gestion.
Cette r�solution est prise � l'unanimit�.
TROISIEME RESOLUTION : INUTILITE DE LIQUIDER CL�TURE
L'assembl�e, � l'unanimit�, d�cide qu'une liquidation de la soci�t� n'est pas n�cessaire et atteste qu'il n'existe pas de passif, que les associ�s se verront attribuer les fonds propres de la soci�t� apr�s apurement des �ventuelles dettes � concurrence des droits qu'ils d�tiennent dans le capital de la scci�t� et qu'il y a donc lieu de cl�turer la liquidation, � l'instant.
L'assembl�e prononce donc la cl�ture de la liquidation et constate que la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MEDIGROUP � a d�finitivement cess� d'exister.
Elle d�cide que les livres et documents sociaux seront d�pos�s pendant cinq ans au moins � l'ancien si�ge social de la soci�t�, rue Saint Pierre, 11 � 5590 CINEY.
CL�TURE
L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � 16h30.
D�CLARATION DES COMPARANTS
Les comparants d�clarent avoir �t� inform�s par le Notaire soussign� que, la pr�sente dissolution et cl�ture
de liquidation en un seul acte est permise aux conditions suivantes :
- il n'y a pas de d�signation de liquidateur, ce qui est le cas,
��l ere� Volet B - Suite
au
Moniteur
belge
- il n'existe pas de passif, ce qui est attest� supra,
- tous les associ�s sont pr�sents, condition �galement remplie,
- d�cision prise � l'unanimit�, c'est �galement le cas.
Notaire associ� Am�lie PERLEAU.
Sont annex�s: -une exp�dition de l'acte du 27 juin 2014
- une copie du rapport sur l'�tat r�sumant la situation active et passive
- une copie du rapport sp�cial du g�rant
-un extrait analytique de cet acte;
-un ch�que de 153,79 �
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2015 - Annexes du Moniteur belge
Mentionner sur la derni�re page du Volet S : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature