MEDIGROUP

Dénomination : MEDIGROUP

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 427.697.645

Publication

04/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 28.12.2013, DPT 31.03.2014 14081-0561-012
31/01/2013

��Mod 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

p�pws4 au 9i tFa du trlbuni3

dm commerce de Dinant

le I ? JAN 2013

GL� preffier en chef,

N� d'entreprise : 0427.697.645

D�nomination

(en entier) : MEDIGROUP

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : rue Saint Pierre, 11 � 590 CINEY

�blet de l'acte :SCISSION PARTIELLE REDUCTION DE CAPITAL AUGMENTATION DE CAPITAL POUVOIRS - MODIFICATION DES STATUTS

D'un proc�s-verbal re�u par le Notaire Alain AERTS, � La Louvi�re ex Houdeng-Aimeries, le vingt-six d�cembre deux mille douze, enregistr� dix r�les sans renvoi � La Louvi�re, premier bureau, le trois janvier deux mille douze, volume 355 folio 42 case 18, re�u : vingt-cinq (25,00) euros, sign� : le receveur P. AUTIER, il r�sulte qu'en l'�tude s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MEDIGROUP, ayant son si�ge social � 5590 CINEY, rue saint Pierre, 11.

Laquelle assembl�e a pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes :

1� Report de cl�ture de l'exercice social

L'assembl�e a d�cid� que l'exercice social commencera d�sormais le premier juillet et se terminera le trente juin de l'ann�e suivante.

En cons�quence, l'assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra dor�navant le dernier samedi du mois de d�cembre � quatorze heures.

A titre transitoire, l'exercice social en cours qui a commenc� le premier janvier deux mille douze se terminera le trente juin deux mille treize et aura donc une dur�e exceptionnelle de dix-huit (18) mois.

La prochaine assembl�e g�n�rale annuelle est donc fix�e au dernier samedi du mois de d�cembre deux mille treize � quatorze heures.

2� Approbation de l'�tat comptable

L'assembl�e a abord� l'examen de l'�tat comptable de la soci�t� arr�t�s au trente juin deux mille douze. L'assembl�e a constat� qu'il existe, outre la r�serve l�gale de mille huit cent cinquante-neuf euros et vingt cents (1.859,20 EUR) :

� des r�serves disponibles s'�levant � deux mille sept cent soixante-quatre euros et vingt-cinq cents

(2.764,25 EUR) ;

� un b�n�fice report� de quatre mille trois cent nonante-six euros et trente et un cents (4.396,31 EUR) ; � un b�n�fice report� provisoire s'�levant � quarante-six mille trois cent vingt et un euros et douze cents (46.321,12 EUR),

Ces r�serves et b�n�fices sont comptabilis�s au passif bilantaire sous la rubrique � R�serves � et � B�n�fices (perte) report�(e) � .

3� Rapports et d�clarations pr�alables � scission

a) Projet de scission partielle et actualisation des informations

a.l . Les g�rants de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MEDIGROUP �, soci�t� � scinder, ont �tabli, le sept novembre deux mille douze, un projet de scission partielle de la soci�t� � MEDIGROUP � par absorption par la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE � ayant son si�ge � 5590 CINEY (LEIGNON), rue de la Gare, 119, immatricul�e au registre des personnes morales sous le num�ro 0847.558.878, et par la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CABINET DE MEDEC1NE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, ayant son si�ge � 5360 HAMOIS, chauss�e de Li�ge, 83/A000, immatricul�e au registre des personnes morales sous le num�ro 0848.685.068, conform�ment aux articles 677 et 728 du Code des Soci�t�s.

Ce projet de scission partielle a �t� d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, le douze novembre deux mille douze.

L'assembl�e a dispens� le notaire soussign� de donner lecture du projet de scission partielle susvant�. Elle a approuv� ce projet dans toutes ses dispositions.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de 1a personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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' a.2. Les g�rants ont d�clar� qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� � scinder n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de scission, en application de l'article 732 du Code des Soci�t�s.

b) Renonciation aux rapports de scission et de contr�le

b.1. En application de l'article 731, �l`t in fine du Code des Soci�t�s, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� de renoncer � l'�tablissement du rapport de contr�le du r�viseur d'entreprises, prescrit par l'article 731 du Code des Soci�t�s et � sa communication prescrite par l'article 733 du Code des Soci�t�s b.2, En application de l'article 734 du Code des Soci�t�s, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� de renoncer � l'�tablissement du rapport �crit et circonstanci� de l'organe de gestion prescrit par l'article 730 du Code des Soci�t�s et � sa communication prescrite par l'article 733 du Code des Soci�t�s.

b.3. L'assembl�e a constat� que l'ensemble des formalit�s pr�alables pr�vues par l'article 733 du Code des soci�t�s ont bien �t� correctement accomplies en ce qui concerne la pr�sente soci�t�.

4� Scission partielle

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� de scinder partiellement la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

� MEDIGROUP �, soci�t� � scinder, aux conditions pr�vues au projet de scission ci-avant, que l'assembl�e a approuv�, sans que celle-ci ne cesse d'exister, et ce conform�ment � l'article 677 du Code des Soci�t�s, de la mani�re suivante :

a) par voie de transfert, sous la condition suspensive de l'augmentation de capital dont question au point 6� ci-dessous, d'une branche d'activit�, � savoir partie de la branche m�dicale, ainsi que les actifs et passifs qui s'y rattachent, rien except� ni r�serv�, de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �MEDIGROUP � � la soci�t� � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE �, sous la condition suspensive de la r�alisation effective du transfert.

Les objets sociaux des soci�t�s � MEDIGROUP � et � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE � demeurent inchang�s.

L'assembl�e a d�cid� qu'en r�mun�ration du transfert par voie de scission partielle de la branche d'activit� m�dicale de la soci�t� � MEDIGROUP �, il sera cr�� deux cent cinquante (250) parts de la soci�t� � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE �, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es.

Ces parts seront attribu�es imm�diatement et directement aux associ�s de la soci�t� � scinder et r�parties entre eux � raison de une (1) part de la soci�t� � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE �, pour trois (3) parts de la soci�t� � MEDIGROUP �.

A cet �gard, il est pr�cis� que ledit rapport d'�change est bas� sur les derniers statuts coordonn�s de la soci�t� �MEDIGROUP �, en tenant compte de l'erreur mat�rielle contenue dans le projet de scission pr�vant�. Conform�ment au projet de scission pr�vant�, et en tenant compte de l'erreur mat�rielle dont question ci-dessus, la r�partition aux associ�s de la soci�t� � scinder des parts de la soci�t� � GILLET BERNARD M�DECINE GENERALE, en abr�g� GIBE � sera proportionnelle � leurs droits dans le capital de la soci�t� � scinder; ainsi, les associ�s de la soci�t� �MEDIGROUP � � scinder se verront attribuer une (1) part de la soci�t� � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE �, pour trois (3) parts une qu'ils poss�dent de la soci�t� scind�e, en mani�re telle qu'ils deviendront actionnaires de la soci�t� � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE � dans la proportion du pourcentage qu'ils d�tiennent respectivement dans la pr�sente soci�t�.

Ces parts nouvelles conf�reront les m�mes droits et avantages que les parts existantes de la soci�t� � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE �, avec participation au dividende � compter du vingt juillet deux mille douze.

Les attributions aux associ�s de la soci�t� � scinder des parts de la nouvelle soci�t�, issue de la scission, s'effectuent sans soulte et il n'y a pas d'avantages particuliers attribu�s aux g�rants de la soci�t�

� MEDIGROUP �.

DESCRIPTION DES BIENS CEDES

Les biens et valeurs transf�r�s � la soci�t� � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE � comprennent :

ACTIF

� Immobilisations corporelles :

* Mobilier et mat�riel roulant pour un montant de trente-cinq mille

six cent quarante euros (35.640 EUR) : 35.640,00

� Cr�ances � un an au plus : neuf mille neuf cent vingt-huit euros et

nonante cents (9.928,90 EUX) 9.928,90

� Valeurs disponibles : vingt-deux mille euros (22.000 EUR) 22.000,00

� Comptes de r�gularisation : trente-neuf mille cinq cent cinquante-

trois euros et quatre-vingt-quatre cents (39.553,84 EUR) 39.553,84

TOTAL ACTIE : cent sept mille cent vingt-deux euros et

septante-quatre cents (107.122,74 EUR) 107.122,74

T .

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PASSIF

� Capital souscrit : cinq mille neuf cent dix-neuf euros et septante

cents (5.919,70 EUR) 5.919,70

� R�serve l�gale : cinq cent nonante et un euros et nonante-sept

cents (591,97 EUR) 591,97

� R�serves disponibles : huit cent quatre-vingts euros et quatorze

cents (880,14 EUR) 880,14

� B�n�fice report� : mille trois cent nonante-neuf euros et septante-

neuf cents (1.399,79 EUR) 1.399,79

� B�n�fice provisoire au 30 juin 2012 : quatorze mille sept cent

cinquante et un euros et vingt-quatre cents (14.751,24 EUR) 14.751,24

� Dettes � plus d'un an

* A. Dettes financi�res

1. Etablissement cr�dits : vingt-neuf mille deux cent quatre-vingt-

huit euros et onze cents (29.288,11 EUR) 29.288,11

� Dettes � un an au plus :

A. Dettes � plus d'un an �ch�ant dans l'ann�e : six mille deux cent

trente-deux euros et vingt-cinq cents (6.232,25 EUR) 6.232,25

B. Dettes commerciales : sept cent cinquante-deux euros et neuf

cents (752,09 EUR) 752,09

C. Dettes fiscales, sociales et salariales : quarante-sept mille trois

cent sept euros et quarante-cinq cents (47.307,45 EUR) 47.307,45

TOTAL PASSIF : cent sept mille cent vingt-deux euros et

septante-quatre cents (107.122,74 EUR) 107.122,74

CONDITIONS DU TRANSFERT

1/ Le transfert des �l�ments du patrimoine de la soci�t� � MEDIGROUP �, constituant une partie de sa branche d'activit� m�dicale, aura lieu suivant la description pr�vue au projet de scission partielle et les r�gles arr�t�es par Iedit projet.

2/ Du point de vue comptable, le transfert est r�alis� sur base de la situation active et passive de la soci�t� � scinder arr�t�e au trente juin deux mille douze, jointe au projet de scission.

Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� scind�e relatives au patrimoine transf�r�, depuis le premier juillet deux mille douze, seront consid�r�es comme effectu�es pour le compte de ladite soci�t� de sorte que toutes les op�rations r�alis�es � partir de cette date relativement au patrimoine transf�r� seront aux profits et risques de la soci�t� � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE �, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e se rapportant aux �l�ments d'actif et de passif transf�r�s.

En cons�quence, la soci�t� � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE � reprendra dans sa comptabilit� chacun des �l�ments actifs et passifs, droits et engagements se rapportant � la partie du patrimoine transf�r� par la soci�t� � MEDIGROUP � � leur valeur � cette date. Le transfert comprend les �l�ments repris � la situation comptable arr�t�e au trente juin deux mille douze.

3/ Toutes les r�cup�rations, charges, engagements non exprim�s ou provisionn�s � l'actif ou au passif de la soci�t� scind�e se rapportant � la branche d'activit� transf�r�e, le seront pour le compte de la soci�t� � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE �.

4/ Si un �l�ment du patrimoine actif ou passif de la soci�t� � scinder se rapportant � la partie de la branche d'activit� transf�r�e, n'est pas nomm�ment attribu� � la soci�t� � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE �, il sera consid�r� comme faisant partie int�grante de cette soci�t� absorbante. b) par voie de transfert, sous la condition suspensive de l'augmentation de capital dont question au point 6� ci-dessous, d'une branche d'activit� � savoir partie de la branche m�dicale, ainsi que les actifs et passifs qui s'y rattachent, rien except� ni r�serv�, de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MEDIGROUP � � la soci�t� � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, sous la condition suspensive de la r�alisation effective du transfert.

Les objets sociaux des soci�t�s � MEDIGROUP � et �CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS � demeurent inchang�s.

L'assembl�e a d�cid� qu'en r�mun�ration du transfert par voie de scission partielle de la branche d'activit� m�dicale de la soci�t� � MEDIGROUP �, il sera cr�� deux cent cinquante (250) parts de la soci�t�

� CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es,

Ces parts seront attribu�es imm�diatement et directement aux associ�s de la soci�t� � scinder et r�parties entre eux � raison de une (1) part de la soci�t� � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, pour trois (3) parts de la soci�t� � MEDIGROUP �,

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A cet �gard, il est pr�cis� que ledit rapport d'�change est bas� sur les derniers statuts coordonn�s de la soci�t� � MEDIGROUP �, en tenant compte de I'erreur mat�rielle contenue dans le projet de scission pr�vant�. Conform�ment au projet de scission pr�vant�, et en tenant compte de I'erreur mat�rielle dont question ci-dessus, la r�partition aux associ�s de la soci�t� � scinder des parts de la soci�t� �CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS � sera proportionnelle � Ieurs droits dans le capital de la soci�t� � scinder ; ainsi, les associ�s de la soci�t� � MEDIGROUP � � scinder se verront attribuer une (1) part de la soci�t� � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, pour trois (3) parts une qu'ils poss�dent de la soci�t� scind�e, en mani�re telle qu'ils deviendront actionnaires de la soci�t� � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS � dans la proportion du pourcentage qu'ils d�tiennent respectivement dans la pr�sente soci�t�.

Ces parts nouvelles conf�reront les m�mes droits et avantages que les parts existantes de la soci�t�

� CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, avec participation au dividende � compter du treize septembre deux mille douze.

Les attributions aux associ�s de la soci�t� � scinder des parts de la nouvelle soci�t�, issue de la scission, s'effectuent sans soulte et il n'y a pas d'avantages particuliers attribu�s aux g�rants de la soci�t� �MEDIGROUP �.

DESCRIPTION DES BIENS CEDES

Les biens et valeurs transf�r�s � la soci�t� � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, comprennent :

ACTIF

� Immobilisations corporelles :

* Mobilier et mat�riel roulant pour un montant de trois cent

septante-quatre euros et cinquante cents (374,50 EUR) : 374,50

� VaIeurs disponibles : trente-deux mille euros (32.000 EUR) 32.000,00

� Comptes de r�gularisation : trente mille cinq cent trente-deux

euros et dix-huit cents (30.532,18 EUR) 30.532,18

TOTAL ACTIF : soixante-deux mille neuf cent six euros et

soixante-huit cents (62.906,68 EUR) 62.906,68

PASSIF

� Capital souscrit : cinq mille neuf cent nonante-deux euros et vingt

cents (5,992,20 EUR) 5.992,20

� R�serve I�gale : cinq cent nonante-neuf euros et vingt-deux cents

(599,22 EUR) 599,22

� R�serves disponibles : huit cent nonante euros et nonante-deux

cents (890,92 EUR) 890,92

� B�n�fice report� : mille quatre cent seize euros et nonante-trois

cents (1.416,93 EUR) 1.416,93

� B�n�fice provisoire au 30 juin 2012 : quatorze miIIe neuf cent

vingt-sept euros et nonante-huit cents (14.927,98 EUR) 14.927,98 � Dettes � un an au plus ;

A. Dettes commerciales : quatre mille cinq cent douze euros et

nonante et un cents (4.512,91 EUR) 4.512,91

B. Dettes fiscales, sociales et salariales : dix-huit mille quatre cent

vingt-six euros et nonante-six cents (18.426,96 EUR) 18.426,96

C. Autres dettes : seize miIIe cent trente-neuf euros et cinquante-six

cents (16.139,56 EUR) 16.139,56

TOTAL PASSIF : soixante-deux mille neuf cent six euros et

soixante-huit cents (62.906,68 EUR) 62.906,68

CONDITIONS DU TRANSFERT

1/ Le transfert des �l�ments du patrimoine de la soci�t� �MEDIGROUP �, constituant une partie de sa branche d'activit� m�dicale, aura lieu suivant la description pr�vue au projet de scission partielle et les r�gles arr�t�es par ledit projet.

2/ Du point de vue comptable, le transfert est r�alis� sur base de la situation active et passive de la soci�t� � scinder arr�t�e au trente juin deux mille douze, jointe au projet de scission.

Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� scind�e relatives au patrimoine transf�r�, depuis le premier juillet deux mille douze, seront consid�r�es comme effectu�es pour le compte de ladite soci�t� de sorte que toutes les op�rations r�alis�es � partir de cette date relativement au patrimoine transf�r� seront aux profits et risques de la soci�t� � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, � charge pour

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cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e se rapportant aux �l�ments d'actif et de passif transf�r�s.

En cons�quence, la soci�t� � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS � reprendra dans sa comptabilit� chacun des �l�ments actifs et passifs, droits et engagements se rapportant � la partie du patrimoine transf�r� par la soci�t� � MEDIGROUP � � leur valeur � cette date. Le transfert comprend les �l�ments repris � la situation comptable arr�t�e au trente juin deux mille douze. 3/ Toutes les r�cup�rations, charges, engagements non exprim�s ou provisionn�s � l'actif ou au passif de la soci�t� scind�e se rapportant � la branche d'activit� transf�r�e, le seront pour le compte de la soci�t� � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �.

4/ Si un �l�ment du patrimoine actif ou passif de la soci�t� � scinder se rapportant � la partie de la branche d'activit� transf�r�e, n'est pas nomm�ment attribu� � la soci�t� � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, il sera consid�r� comme faisant partie int�grante de cette soci�t� absorbante.

Tous les frais, droits et honoraires � r�sulter de l'op�ration de scission seront support�s par la soci�t� scind�e et les soci�t�s absorbantes, chacune pour ce qui les concerne.

Conform�ment � l'article 738 alin�a 2 du Code des soci�t�s, la scission partielle est r�alis�e lorsque sont intervenues les d�cisions concordantes prises au sein des soci�t�s � MEDIGROUP � et � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE � et � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �.

5� Constatation de la r�alisation effective de la scission uartielle de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MEDIGROUP� et r�duction du capital de la soci�t� en cons�quence.

L' assembl�e g�n�rale a constat� que, sous la condition suspensive de la r�alisation effective du transfert de la branche d'activit� m�dicale pr�vant�e ainsi que les actifs et passifs qui s'y rattachent, rien except� ni r�serv�, la scission partielle pr�vant�e est r�alis�e, sous r�serve d'une d�cision concordante � prendre au sein des soci�t�s absorbantes �GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE � et � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, et qu'eIle entra�ne de plein droit et simultan�ment Ies effets suivants, conform�ment � l'article 761 du Code des Soci�t�s

1/ la soci�t� scind�e continuera d'exister ;

2/ le transfert des branches d'activit� m�dicales, ainsi que les actifs et passifs qui s'y rattachent, rien except� ni r�serv�, de la soci�t� scind�e aux soci�t�s � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE � et � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, comme pr�vu dans Iedit projet, est r�alis� ;

3/ les associ�s de la soci�t� � MEDIGROUP � deviennent associ�s des soci�t�s � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE � et � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS � dans la proportion du pourcentage de parts qu'ils d�tiennent actuellement dans la pr�sente soci�t�, et se verront en cons�quence attribuer par inscription dans le registre des parts :

A. les deux cent cinquante (250) parts repr�sentatives de la soci�t� � GILLET BERNARD MEDECINE

GENERALE, en abr�g� GIBE �, comme suit ;

� Monsieur Quentin GILLET pr�nomm� : cent vingt-cinq (125) parts

� Monsieur Thierry STEVENS pr�nomm� : cent vingt-cinq (125) parts.

B. les deux cent cinquante (250) parts repr�sentatives de la soci�t� � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, comme suit

� Monsieur Quentin GILLET pr�nomm� : cent vingt-cinq (125) parts

� Monsieur Thierry STEVENS pr�nomm� : cent vingt-cinq (125) parts.

4/ les fonds propres de la soci�t� � MEDIGROUP � sont diminu�s � concurrence de la valeur nette des �l�ments du patrimoine actif et passif transf�r� aux soci�t�s � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE � et � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, en tenant compte des quotes-parts des r�serves transf�r�es aux dites soci�t�s comme dit ci-dessus.

En cons�quence, le capital social de la soci�t� est r�duit � concurrence de onze mille neuf cent onze euros et nonante cents (11.911,90 EUR) pour le ramener de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR) � six mille six cent quatre-vingts euros et onze cents (6.680,11 EUR), sans annulation de titres.

6� Augmentation de capital

L'assembl�e a d�cid� d'augmenter le capital � concurrence de onze mille huit cent soixante-neuf euros et quatre-vingt-neuf cents (11.869,89 EUR), pour le porter de six mille six cent quatre-vingts euros et onze cents (6.680,11 EUR) � dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR), sans cr�ation de parts nouvelles, de la mani�re suivante :

a/ par incorporation au capital :

� de la r�serve I�gale d'un montant de six cent soixante-huit euros et un cent (668,01 EUR) ;

� des r�serves disponibles d'un montant de neuf cent nonante-trois euros et dix-neuf cents (993,19 EUR) ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

� du b�n�fice report� � concurrence de mille cinq cent septante-neuf euros et cinquante-neuf cents

(1.579,59 EUR);

Tels que ces �l�ments apparaissent dans le bilan arr�t� au trente et un d�cembre deux mille onze.

Soit un montant total de trois mille deux cent quarante euros et septante-neuf cents (3.240,79 EUR).

b/ par apport en esp�ces de huit mille six cent vingt-neuf euros et dix cents (8.629,10 EUR).

Souscription et Iib�ration.

Chaque associ� d�clarant exercer son droit de souscription pr�f�rentielle, cette augmentation de capital par

apport en num�raire est souscrite comme suit :

� Monsieur Thierry STEVENS � concurrence de quatre mille trois cent quatorze euros et cinquante-cinq cents

(4.314,55 EUR) ;

� Monsieur Quentin GILLET � concurrence de quatre mille trois cent quatorze euros et cinquante-cinq cents

(4.314,55 EUR).

Conform�ment � l'article 311 du Code des soci�t�s, un tiers des apports en num�raire, soit la somme de deux

mille huit cent septante-six euros et trente-six cents (2.876,36 EUR) a �t�, pr�alablement � la pr�sente

augmentation de capital d�pos�e sur le compte sp�cial BE 44 3631 1400 4645 ouvert aupr�s de la banque

ING, au nom de la soci�t�, ainsi qu'iI r�sulte de l'attestation produite au Notaire AERTS soussign�, qui

l'atteste personnellement.

Cette augmentation de capital est donc int�gralement souscrite et Iib�r�e en esp�ces � concurrence d'un/tiers.

7� Modification des statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MEDIGROUP � pour les adapter aux

r�solutions ci-dessus, Ies rendre conformes aux dispositions du Code des soci�t�s et en supprimer les

dispositions d�su�tes.

Suite aux r�solutions ci-dessus et afin de rendre les statuts conformes aux dispositions du Code des soci�t�s et

en supprimer les dispositions d�su�tes, l'assembl�e a d�cid� de modifier les statuts de la mani�re suivante :

* elle a confirm� le transfert du si�ge social d�cid� par assembl�e g�n�rale du treize octobre deux mille dix,

publi�e aux annexes du Moniteur belge du vingt-neuf octobre suivant, sous le num�ro 2010-10-29/0159397, et

a d�cid� de modifier en cons�quence l'article 2 des statuts en rempla�ant les termes � 5300 CINEY, 14, rue du

Midi � par les termes � 5590 CINEY, rue Saint Pierre, 11 �.

* elle a d�cid� de supprimer purement et simplement � l'article 4 des statuts, les termes � Elle d�bute � partir

du premier d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre �.

* elle a d�cid� de convertir le capital en euros, de supprimer la valeur nominale des parts, et a d�cid�, en

cons�quence, et suite � la r�duction et � l'augmentation de capital ci-dessus, de modifier les articles 5 et 6 des

statuts comme suit :

- Le texte du premier alin�a de I'article 5 est remplac� par le texte suivant :

� Le capital social qui ne peut �tre souscrit que par des m�decins est fix� � la somme de dix-huit mille cinq

cent cinquante euros (18.550 EUR), repr�sent� par SEPT CENT CINQUANTE (750) parts sociales sans

d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/sept cent cinquanti�me (1/75e) de l'avoir social

et num�rot�es de un (1) � sept cent cinquante (750) �.

- A l'article 6, il est ajout� le texte suivant :

� L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 26 d�cembre 2012 a d�cid� de convertir le capital en euros et, suite

� la scission partielle de la soci�t�, d�cid� de r�duire le capital � concurrence de onze mille neuf cent onze

euros et nonante cents (11.911,90 EUR) pour le ramener de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un

cent (18.592, 01 EUR) � six mille six cent quatre-vingts euros et onze cents (6.680,11 EUR), sans annulation de

titres.

Ladite assembl�e a �galement imm�diatement d�cid� d'augmenter le capital � concurrence de onze mille huit

cent soixante-neuf euros et quatre-vingt-neuf cents (11.869,89 EUR), pour le porter de six mille six cent

quatre-vingts euros et onze cents (6.680,11 EUR) � dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR),

sans cr�ation de parts nouvelles, de la mani�re suivante ;

a/ par incorporation au capital :

� de la r�serve l�gale d'un montant de six cent soixante-huit euros et un cent (668,01 EUR) ;

� des r�serves disponibles d'un montant de neuf cent nonante-trois euros et dix-neuf cents (993,19 EUR) ;

� du b�n�fice report� � concurrence de mille cinq cent septante-neuf euros et cinquante-nez if cents

(1.579,59 EUR) ;

Soit un montant total de trois mille deux cent quarante euros et septante-neuf cents (3.240,79 EUR).

b/ par apport en esp�ces de huit mille six cent vingt-neuf euros et dix cents (8.629,10 EUR) �,

* elle a d�cid� de remplacer � l'article 8 des statuts Ies termes � registre des associ�s � par les termes � registre

des parts �.

* elle a confirm� la d�mission de Messieurs FLAHAUX et GEORGE, g�rants statutaires, et a d�cid� de

supprimer purement et simplement en cons�quence, � l'article 11 des statuts, les termes � Par d�rogation � ce

qui pr�c�de, Messieurs FLAHAUX et GEORGE, comparants pr�qualifi�s, sont nomm�s g�rants pour la dur�e

de la soci�t� �.

* elle a d�cid� de remplacer � I'articIe 14 des statuts les termes � Au cas o� les crit�res pr�vus � l'article douze

paragraphe deux de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative � la comptabilit� et aux

Volet B - Suite

comptes annuels des entreprises seraient d�pass�s ou de toute autre l�gislation en vigueur � pax les termes � Si

la soci�t� ne r�pond plus aux crit�res de l'article 15 du Code des soci�t�s �.

* elle a d�cid� de remplacer, � l'article 15 des statuts, les termes � le dernier samedi du mois d'avril � quatorze

heures � par les ternies � le dernier samedi du mois de d�cembre � quatorze heures �.

* elle a d�cid� de remplacer le texte de l'article 16 des statuts par le texte suivant

�L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l'ann�e suivante �.

* elle a d�cid� de supprimer purement et simplement, � l'article 17 de statuts les termes � et pour la premi�re

fois le trente et un d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq �.

* elle a d�cid� de supprimer purement et simplement I'article 20 des statuts.

* elle a d�cid� de remplacer, � l'article 22 des statuts, les termes � aux Lois coordonn�es sur les soci�t�s � par

les termes � au Code des soci�t�s � et les termes � de la Loi � par Ies termes � de ce code �.

* elle a d�cid� de supprimer purement et simplement l'article 26 des statuts.

8� Repr�sentation de la soci�t� scind�e aux op�rations de scission partielle et d�termination desjDouvoirs �

conf�rer � ses repr�sentants.

L'assembl�e g�n�rale a conf�r� la repr�sentation de la soci�t� scind�e aux op�rations de scission � son organe

de gestion et plus sp�cialement, conform�ment aux articles 12 des statuts, � Monsieur GILLET Quentin Louis

Emmanuel Julien Luc, �poux de Madame Sophie Marie Louise Andr�e BERNARD, domicili� � 5590 CINEY

(LEIGNON), rue de la Gare, 119 et � Monsieur STEVENS Thierry Jeanne Pierre Marie Victor, �poux de Madame

Marie-France SORY, domicili� � 5360 HAMOIS, Chauss�e de Li�ge, 83/A000, qui ont accept�.

Le mandat conf�r� aux mandataires ainsi d�sign�s sera exerc� gratuitement.

Les mandataires agissant seul ou s�par�ment, avec pouvoir de substitution, auront les pouvoirs les plus �tendus

aux fins d'organiser les effets l�gaux de la scission partielle et de veiller au bon d�roulement des op�rations de

transfert aux soci�t�s absorbantes � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE � et

� CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, des branches d'activit�

m�dicale, ainsi que les actifs et passifs qui s'y rattachent, rien except� ni r�serv�, � leur valeur comptable au

trente juin deux miIIe douze, dans la comptabilit� desdites soci�t�s absorbantes.

Sp�cialement, l'organe de gestion peut entre autres :

- proc�der au transfert dont question ci-dessus ;

- accepter les parts des soci�t�s absorbantes et Ies r�partir entre les associ�s de la soci�t� scind�e dans les proportions pr�vant�es et assurer, le cas �ch�ant, la mise � jour du registre des parts ;

- proc�der � la r�duction de capital de la soci�t� scind�e ;

- proc�der � I'augmentation de capital de la soci�t� scind�e ;

- d�l�guer, sous sa responsabilit�, pour les op�rations sp�ciales et d�termin�es, � un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il d�termine et pour la dur�e qu'il fixe ;

- accomplir toutes les formalit�s requises au registre des personnes morales et de la taxe sur la valeur ajout�e ; - aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pi�ces, proc�s-verbaux et registres et en g�n�ral faire le n�cessaire.

9� Prise d'effet

L'assembl�e a d�cid� que, conform�ment � l'article 738 , alin�a 2 du Code des soci�t�s, les r�solutions prises ci-dessus ne sortiront leurs effets que lorsque les d�cisions concordantes de scission partielle par voie de transfert des branches d'activit�s auront �t� prises au sein des soci�t�s � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE � et � CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �.

Pour extrait analytique conforme

D�pos� en m�me temps

- exp�dition de l'acte

- statuts coordonn�s

Le notaire Alain AERTS, � Houdeng Aimeries

R�serv� au ' Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/11/2012

��R�serv tIlIJ1N1111111VNVG11

au

Monitet.

belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue Saint Pierre, 11, 5590 Ciney

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�p�t d'un projet de scission partielle

Extrait du projet de scission partielle de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MEDIGROUP par absorption par la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE en abr�g� GIBE et par la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS :

Soci�t�s participant � la scission partielle :

1 Soci�t� partiellement scind�e ; soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MEDIGROUP dont le si�ge social

est situ� rue Saint Pierre, 11 � 5590 Ciney, R.P.M Dinant, Num�ro d'entreprise 0427.697.645.

2. Premi�re soci�t� absorbante : soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE en abr�g� GIBE dont le si�ge social est situ� rue de la Gare, 119 � 5590 Leignon, RPM Dinant, Num�ro d'entreprise 0847.558.878.

3. Seconde soci�t� absorbante : soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS dont le si�ge social est situ� Chauss�e de Li�ge, 83, bo�te A � 5360 Harnois, RPM Dinant, Num�ro d'entreprise 0848.685.068.

Suite � l'op�ration de scission partielle envisag�e, des �l�ments du patrimoine, activement et passivement, de la soci�t� partiellement scind�e, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MEDIGROUP, seront transf�r�s � chacune des deux soci�t�s absorbantes, � savoir la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE en abr�g� GIBE et la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS.

L'ensemble des �l�ments actif et passif relatif � l'activit� � gestion des moyens � restera la propri�t� de la soci�t� partiellement scind�e, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MEDIGROUP, post�rieurement � la pr�sente scission partielle.

L'ensemble des �l�ments actif et passif relatif � l'activit� � m�dicale � sera transf�r� aux soci�t�s absorbantes.

En r�mun�ration de l'apport effectu� � la premi�re soci�t� absorbante, � savoir la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE en abr�g� GIBE, il sera cr�� 250 nouvelles parts sociales sans d�signation de valeur nominale qui seront attribu�es aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e proportionnellement � leur participation dans le capital de celle-ci.

En cons�quence, l'organe de gestion de la soci�t� � scinder partiellement et celui de la premi�re soci�t� absorbante auront pour charge d'attribuer aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e 250 nouvelles parts sociales de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE en abr�g� GIBE pour les 2.500 parts sociales de fa soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MEDIGROUP, soit 1 nouvelle part sociale de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE en abr�g� GIBE pour 10 parts sociales de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MEDIGROUP.

En r�mun�ration de l'apport effectu� � la seconde soci�t� absorbante, � savoir la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS, il sera or�� 250 nouvelles parts sociales sans d�signation de valeur nominale qui seront attribu�es aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e proportionnellement � leur participation dans le capital de celle-ci.

En cons�quence, l'organe de gestion de la soci�t� � scinder partiellement et celui de la seconde soci�t� absorbante auront pour charge d'attribuer aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e 250 nouvelles parts sociales de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e CABINET DE MEDECINE

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ; Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

A1o0 WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0427697645 D�nomination

(en entier) : MED1GROUP

du tribunal do t~ Drrlant

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS pour les 2.500 parts sociales de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MEDIGROUP, soit I nouvelle part sociale de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS pour 10 parts sociales de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MEDIGROUP.

Toutes les op�rations accomplies en partie par la soci�t� partiellement scind�e et se rapportant aux �l�ments actifs et passifs transf�r�s dans une des soci�t�s absorbantes, sont consid�r�es au point de vue comptable comme accomplies pour cette soci�t� absorbante � compter du premier juillet 2012.

Aucune modalit� particuli�re n'est pr�vue quant � l'exercice des droits des cr�anciers et des associ�s minoritaires des soci�t�s participant � la scission partielle.

Les g�rants

Thierry STEVENS Quentin GILLET

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 28.04.2012, DPT 03.08.2012 12384-0455-014
16/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 23.04.2011, DPT 09.08.2011 11391-0565-014
29/10/2010 : DIT000035
17/08/2010 : DIT000035
08/07/2009 : DIT000035
03/06/2009 : DIT000035
30/04/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

III

111,116Vkli

i

L1�4E, dl.leion DIN.ANT

Greffe

N� d'entreprise : 0427.697.645

D�nomination

(en entier) : MEDIGROUP

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

si�ge : 5590 CINEY, rue Saint-Pierre, 11

Objet de l'acte : DISSOLUTION AVEC CL�TURE IMMEDIATE

D'un acte pass� devant Ma�tre Am�lie PERLEAU, Notaire associ� � 5590 C1NEY, avenue Schl�gel, 92, le 27 juin 2014, enregistr� au bureau d'enregistrement de Dinant le 11 juillet suivant, volume 559 folio 23 case 14, il r�sulte que :

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MEDIGROUP �, dont le si�ge social est �tabli � 5590 CINEY, rue Saint-Pierre, 11.

Soci�t� constitu�e par acte re�u par Ma�tre Andr� Stany LAMBINET, Notaire � Ciney, en date du 5 d�cembre 1984, publi� par extraits aux Annexes du Moniteur Belge du 17 d�cembre 1984 suivant sous le num�ro 3470-15. Elle a fait l'objet d'une scission partielle en date du 26 d�cembre 2012 aux termes d'un acte pass� devant le Notaire Alain AERTS � Houdeng-Aimeries, publi� aux annexes du Moniteur belge du 31 janvier 2013 sous le num�ro 13017999.

Soci�t� immatricul�e � la banque carrefour des Entreprises sous le num�ro 0427.697.645.

BUREAU

La s�ance est ouverte � 16 heures sous la pr�sidence de Monsieur STEVENS Thierry, ci-apr�s plus

amplement nomm�.

COMPOSITION DE L'ASSEMBL�E

Sont pr�sents tous les associ�s suivants, lesquels d�clarent poss�der le nombre de titres ci-apr�s renseign�, repr�sentant la totalit� du capital social

-Monsieur STEVENS Thierry Jeanne Pierre Marie, n� � Uccle le 23 f�vrier 1956, domicili� � 5360 Harnois, Chauss�e de Li�ge, 83/A propri�taire de trois cent septante-cinq (375) parts sociales de la soci�t�,

-Monsieur GILLET Quentin Louis Emmanuel Julien Luc, n� � Namur le 13 ao�t 1981, domicili� Rue de la Gare 119 � 5590 LEIGNON, propri�taire de trois cent septante-cinq (375) parts sociales de la soci�t�. Ensemble : sept cent cinquante (750) parts sociales.

EXPOSE DU PR�SIDENT

Monsieur le Pr�sident expose et requiert le Notaire soussign� d'acter que

1/ La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour.

1. a) Rapport justificatif de la g�rance sur la proposition de dissolution de la soci�t�, �tabli conform�ment � l'article 181 du Code des Soci�t�s; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au 30 avril 2014, soit � une date ne remontant pas � plus de trois mois.

b) Rapport de Monsieur Victor COLLIN, Reviseur d'entreprises, sur l'�tat annex� au rapport du g�rant

2. Dissolution de la soci�t�, d�charge.

3. D�claration d'inutilit� de liquider la soci�t� - Cl�ture.

2/ information des associ�s.

Monsieur le Pr�sident d�clare que, conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re, une copie des

rapports et de l'�tat r�sumant fa situation active et passive dont question ci-dessus au point 1. a) et b) de l'ordre

du jour, a �t� transmise aux associ�s en annexe � la convocation.

Tout associ� a pu obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant l'assembl�e, un;

exemplaire des rapports et de l'�tat r�sumant la situation active et passive.

3/11 existe actuellement 750 parts sociales.

Il r�sulte de la composition de l'assembl�e que toutes les parts sociales sont pr�sentes.

L'assembl�e peut donc d�lib�rer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive �tre justifi� de

l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

ea.

i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

4/ Pour �tre admis � l'assembl�e, les associ�s pr�sents se sont conform�s aux prescriptions des statuts relatives aux formalit�s d'admission � l'assembl�e.

5/ Pour �tre admises, la proposition � l'ordre du jour reprise au peint 2 doit r�unir les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, la troisi�me l'unanimit�; les autres propositions, la majorit� simple des voix.

6/ Chaque part donne droit � une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDIT� DE L'ASSEMBL�E

L'expos� du Pr�sident est reconnu exact par l'assembl�e qui se reconna�t valablement constitu�e et apte �

d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

D�CLARATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT

Le Notaire soussign�, apr�s v�rification, atteste l'existence et la l�galit� externe des actes et formalit�s

incombant � la soci�t� en vertu de l'article 181 du Code des Soci�t�s.

D�LIB�RATION

L'assembl�e aborde l'ordre du jour, apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes :

PREMIERE R�SOLUTION : RAPPORTS.

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport justificatif de la g�rance sur la proposition de dissolution de la soci�t�, �tabli conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re, ainsi que de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au 30 avril 2014.

A l'unanimit� �galement, l'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du rapport de Monsieur Victor COLLIN, Reviseur d'entreprise, sur l'�tat annex� au rapport du g�rant.

Le rapport de Monsieur COLLIN conclut dans les termes suivants :

� Dans le cadre des proc�dures de dissolution pr�vues par le Code des soci�t�s, les G�rants de la SPRL � MEDIGROUP � ont �tabli, sous leur responsabilit�, un �tat de la situation active et passive arr�t� au 30 avril 2014 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la soci�t�, fait appara�tre un total de bilan de 25.183,67 � et un actif net apr�s correction de 14.868,77 � .

Il ressort de nos travaux de contr�le, effectu�s conform�ment aux normes de r�vision applicables de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, que cet �tat comptable d�coule directement de la comptabilit� et refl�te compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�, sous r�serve des corrections pr�conis�es pour 2.500 � , de r�clamations �ventuelles en mati�re d'imp�t des soci�t�s, de NA, de s�curit� sociale et d'autres �ventualit�s qui ne sont pas connues ou notifi�es � la soci�t� � ce jour mais qui pourraient cependant se r�v�ler au cours de la proc�dure de liquidation.

Les G�rants envisagent de proc�der � la liquidation et � la dissolution en un seul acte. La soci�t� a, � cet effet, pay� ou cantonn� les sommes correspondant aux dettes reprises dans la situation comptable.

Nous n'avons pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � nos contr�les de nature � modifier en quoi que ce soit les pr�sentes conclusions �.

Suivent la date, le 24 juin 2014, et la signature de Monsieur COLLIN.

Chaque associ� reconna�t avoir parfaite connaissance des rapports pr�cit�s pour en avoir re�u copie.

Un exemplaire de ces deux rapports sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Dinant.

DEUXIEME R�SOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE.

L'assembl�e d�cide la dissolution de la soci�t�.

Elle donne d�charge pleine et enti�re au g�rant pour sa gestion.

Cette r�solution est prise � l'unanimit�.

TROISIEME RESOLUTION : INUTILITE DE LIQUIDER CL�TURE

L'assembl�e, � l'unanimit�, d�cide qu'une liquidation de la soci�t� n'est pas n�cessaire et atteste qu'il n'existe pas de passif, que les associ�s se verront attribuer les fonds propres de la soci�t� apr�s apurement des �ventuelles dettes � concurrence des droits qu'ils d�tiennent dans le capital de la scci�t� et qu'il y a donc lieu de cl�turer la liquidation, � l'instant.

L'assembl�e prononce donc la cl�ture de la liquidation et constate que la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MEDIGROUP � a d�finitivement cess� d'exister.

Elle d�cide que les livres et documents sociaux seront d�pos�s pendant cinq ans au moins � l'ancien si�ge social de la soci�t�, rue Saint Pierre, 11 � 5590 CINEY.

CL�TURE

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � 16h30.

D�CLARATION DES COMPARANTS

Les comparants d�clarent avoir �t� inform�s par le Notaire soussign� que, la pr�sente dissolution et cl�ture

de liquidation en un seul acte est permise aux conditions suivantes :

- il n'y a pas de d�signation de liquidateur, ce qui est le cas,

��l ere� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

- il n'existe pas de passif, ce qui est attest� supra,

- tous les associ�s sont pr�sents, condition �galement remplie,

- d�cision prise � l'unanimit�, c'est �galement le cas.

Notaire associ� Am�lie PERLEAU.

Sont annex�s: -une exp�dition de l'acte du 27 juin 2014

- une copie du rapport sur l'�tat r�sumant la situation active et passive

- une copie du rapport sp�cial du g�rant

-un extrait analytique de cet acte;

-un ch�que de 153,79 �

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet S : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/11/2008 : DIT000035
08/05/2008 : DIT000035
16/05/2007 : DIT000035
23/05/2005 : DIT000035
22/06/2004 : DIT000035
26/05/2003 : DIT000035
20/05/2000 : DIT000035
01/01/1993 : DIT35
14/05/1992 : DIT35
01/01/1992 : DIT35
01/01/1989 : DIT35
01/01/1988 : DIT35
01/01/1986 : DIT35

Coordonnées
MEDIGROUP

Adresse
RUE SAINT PIERRE 11 5590 CINEY

Code postal : 5590
Localité : CINEY
Commune : CINEY
Province : Namur
Région : Région wallonne

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