MEDINAM FL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEDINAM FL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 864.858.433

Publication

09/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 29.05.2014, DPT 04.07.2014 14273-0139-018
01/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.05.2013, DPT 24.07.2013 13349-0165-016
03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.05.2012, DPT 28.08.2012 12476-0426-013
26/01/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

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N° d'entreprise : 0864.858.433

Dénomination

(en entier) : MEDINAM FL

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 5000 NAMUR, rue Pépin, 15

Objet de l'acte : MODIFICATION DE STATUTS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de.

société privé à responsabilité limitée "MEDINAM FL", dressé par Maître Alexandre HEBRANT, notaire à Namur,

en date à Wavre du 29 décembre 2011, il résulte que :

RESOLUTIONS

PREMIERE RESOLUTION.

L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de 12.400 euros, pour le porter de 18.600 euros

à 31.000 euros, sans apports nouveaux et sans création de parts sociales nouvelles, par incorporation au

capital d'une somme de 12.400 euros, à prélever sur les bénéfices reportés de la société, telles qu'ils figurent

aux comptes annuels clôturés le 31 décembre 2010.

Délibération.

Cette première résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de 12.400 euros, pour le ramener de 31.000 euros à

18.600 euros.

Les 186 parts sociales représentant le capital de la société sont actuellement libérées dans la même

proportion, soit à concurrence de un/tiers chacune.

La présente réduction de capital se réalise par dispense totale du versement du solde de l'apport en

espèces sur les parts sociales.

En conséquence, les 186 parts sociales existantes, libérées à concurrence de un/tiers sont transformées en'

186 parts sociales, entièrement libérées.

Conformément à l'article 613 du Code des Société, la dispense du versement du solde des apports en

espèces sur les parts sociales ne pourra être réalisée que deux mois après la publication de la présente

décision de réduction du capital aux annexes au Moniteur belge et moyennant le respect des conditions

prescrites par ledit article.

La réduction de capital sera imputée exclusivement sur le capital réellement libéré.

Délibération.

Cette deuxième résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

TROISIEME RESOLUTION - RAPPORTS.

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le président de donner lecture du rapport des gérants et du

rapport de Monsieur Léon LAFONTAINE, Réviseur d'entreprises, représentant la S.c.P.R.L. LAFONTAINE,

DETILLEUX & Cie, rapports établis dans le cadre de l'article 313 du Code des sociétés.

Chaque associé présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris

connaissance.

Le rapport de Monsieur LAFONTAINE conclut dans les termes suivants :

« J'ai été mandaté par Monsieur et Madame les Docteurs Paul FRANCOIS-LEBON, gérants de la société

civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « MEDINAM FL », afin

de faire rapport conformément à l'article 313 du Code des Sociétés.

L'apport effectué par Monsieur et Madame les Docteurs Paul FRANCOIS-LEBON à la S.c.P.R.L. «

MEDINAM FL » consiste en un cabinet médical avec garage et parking, apporté pour un montant de deux cent

cinquante mille euros (250.000,00 ¬ ).

Les gérants de la société sont seuls responsables de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la

détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de cet apport.

Les vérifications effectuées dans le cadre de l'article 313 du Code des Sociétés et conformément aux

normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, me permettent d'attester sans réserve :

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

-que l'apport en nature effectué par Monsieur et Madame les Docteurs Paul FRANCOIS-LEBON a fait l'objet de contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entrepries ;

-que l'apport en nature que Monsieur et Madame les Docteurs Paul FRANCOIS-LEBON se proposent de réaliser à la S.c.P.R.L. « MEDINAM FL » répond aux conditions normales de clarté et de précision ;

-que le mode d'évaluation de cet apport en nature est justifié par l'économie d'entreprise et conduit à une valeur nette d'apport de deux cent cinquante mille euros (250.000,00 ¬ ), de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

-que la valeur d'apport correspond à l'attribution de :

osoixante-six (66) parts sociales sans désignation de valeur nominale créées en rémunération de l'apport

effectué par Monsieur le Docteur Paul FRANCOIS ;

osoixante-six (66) parts sociales sans désignation de valeur nominale créées en rémunération de l'apport

effectué par Madame le Docteur Françoise LEBON ;

-que la valeur d'apport correspond au moins au nombre et, en l'absence de valeur nominale, au pair

comptable des parts à émettre en contrepartie ;

-que les parts sociales nouvelles jouissent des mêmes droits que les parts sociales existantes à compter de

leur date d'émission.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l'opération.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les

conclusions de ce rapport.

Fait à Erpent, le 6 décembre 2011 »

Ces deux rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès verbal, au greffe

du tribunal de commerce de Namur.

Délibération.

L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital, à concurrence de 250.000 euros, pour le porter de

18.600 euros à 268.600 euros, par la création de 132 parts sociales nouvelles, sans mention de valeur

nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et

participant aux résultats de la société à partir de leur création.

L'assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport du cabinet

médical ci-après décrit, sis à Namur, rue Pépin, 15 et que les 132 parts sociales nouvelles seront attribuées,

entièrement libérées, à Monsieur Paul FRANCOIS et Madame Françoise LEBON, en rémunération de leur

apport.

Délibération.

Cette quatrième résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

CINQUIEME RESOLUTION.

Monsieur Paul FRANCOIS et Madame Françoise LEBON, préqualifiés, après avoir entendu lecture de tout

ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente

société et faire apport des biens suivants :

Description des biens

Ville de Namur  première division  section Namur

Un immeuble à usage de cabinet médical, avec garage et parking, sis rue Pépin, partie du numéro 15,

cadastré ou l'ayant été section C partie du numéro 170/02T, d'une contenance d'après mesurage de un are

quatre-vingt-quatre centiares (1 are 84 ca).

Plan

Tel que ce bien figure sous teinte jaune au plan dressé le 14 juin 2011 par le géomètre expert immobilier

PAYE de Bouge. Lequel plan demeurera annexé aux présentes pour être enregistré en même temps qu'elles,

après avoir été signé « Ne Varietur » par les parties et le notaire.

Origine de propriété

Les apportants ont fait au sujet de l'origine de propriété du bien ci-dessus décrit les déclarations suivantes :

Ce bien leur appartient pour l'avoir acquis, sous plus grand, de 1) Madame KRAFT de la SAULX Michèle

Marguerite Fernande Marie Joseph, veuve de Monsieur Jacques DELVAUX, de Namur et 2) Monsieur

DELVAUX Jacques Michel Guillaume Fernand Marie Joseph, de Bouge, aux termes d'un acte reçu par le

notaire François Kumps à La Hulpe le 31 août 1994, transcrit au bureau des hypothèques de Namur le 6

septembre 1994, volume 12.076 numéro 9.

Clauses et conditions générales de l'apport

L'apport a lieu sous les charges et conditions suivantes

1. L'immeuble est apporté avec la garantie ordinaire de fait et de droit et pour quitte et libre de toutes dettes, hypothèques, privilèges ou charges quelconques.

2. Le bien est apporté dans l'état et situation où il se trouve avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui peuvent le grever ou l'avantager, sauf à la société à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, à ses frais, risques et périls, sans l'intervention des apportants, ni recours contre eux.

Les comparants ont déclaré n'avoir connaissance d'aucune servitude grevant le bien et n'en avoir personnellement concédé aucune.

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3. La contenance ci-dessus exprimée n'est pas garantie, la différence, si contre attente, il en existait entre la mesure réelle et celle indiquée, fût-elle de plus d'un vingtième en plus ou en moins, ne pouvant donner lieu à aucune réclamation ni répétition de part ni d'autre.

4. Défauts cachés :

La société ne pourra prétendre à aucune indemnité ni recours contre les apportants soit pour mauvais entretien ou mauvais état des bâtiments, vétusté ou autre vices de construction éventuels apparents ou non apparents, soit pour vices cachés, soit pour vices du sol ou du sous-sol ou pour toute autre cause.

5. La désignation cadastrale n'étant donnée qu'à titre de simple renseignement, l'exactitude n'en n'est pas

garantie.

Occupation  Propriété - Jouissance

Le transfert de propriété a lieu ce jour.

La société la jouissance du bien à compter de ce jour par la prise de possession réelle.

Les apportants déclarent que le bien est libre de toute occupation généralement quelconque et libre de tout

bail.

Statut urbanistique

I. Urbanisme

1.1. Lettre de la commune

Conformément au Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de

l'Energie « CWATUPE », le notaire instrumentant a demandé à la Ville de Namur de lui délivrer les

renseignements urbanistiques qui s'appliquent au bien.

La réponse de la Ville de Namur, en date du 1er juin 2011, stipule littéralement ce qui suit:

« Le bien repris ci-dessus est situé dans un périmètre P.I.C.H.E et en zone d'habitat au plan de secteur de

NAMUR adopté par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 14 mai 198 et qui n'a pas cessé de produire ses

effets pour le bien précité.

Le bien fait l'objet d'un permis d'urbanisme en cours de procédure pour l'extension d'un bâtiment :

construction d'un immeuble à appartements avec rez-de-chaussée commercial.

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir délivré après le 1er janvier 1977.

Le bien n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans. »

Les apportants déclarent en outre que le bien n'a pas fait l'objet d'un permis de lotir et/ou d'urbanisation,

d'un permis d'urbanisme de constructions groupées, d'un permis de bâtir ou d'urbanisme depuis le 1er janvier

1977 ni d'un certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans à l'exception de la procédure en cours pour

l'extension du bâtiment, dont question ci-avant.

L 2. Situation existante

Les apportants garantissent la conformité des actes et travaux qu'ils ont personnellement effectués sur le

bien avec les prescriptions urbanistiques. Ils déclarent en outre qu'à leur connaissance le bien n'est affecté, par

le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier.

Les apportants déclarent que le bien est actuellement affecté à usage de cabinet médical. Ils déclarent qu'à

leur connaissance, cette affectation est régulière et qu'il n'y a aucune contestation à cet égard. Ils ne prennent

aucun engagement quant à l'affectation que la société voudrait donner au bien, cette dernière faisant de cette

question son affaire personnelle sans recours contre les appportants.

1.3. Information générale

Il est en outre rappelé que :

-Aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § ler, et le cas échéant, ceux visés à l'article 84 §2, alinéa

1er, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

-Il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

-L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

Il. Environnement  gestion des sols pollués

II. 1. Permis d'environnement

Les apportants déclarent que le bien ne fait pas l'objet d'un permis d'environnement (anciennement permis d'exploiter) ni ne contient d'établissement de classe 3, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire application et mention aux présentes de l'article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d'environnement.

11.2. Assainissement du sol

Les parties déclarent que leur attention a été attirée sur les dispositions du Décret wallon du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, en vertu duquel toute personne qui possède ou assure la maîtrise effective d'un immeuble pollué ou potentiellement pollué (en qualité d'exploitant, de propriétaire  cédant ou cessionnaire  ou de possesseur) peut être tenue à un ensemble d'obligations environnementales, allant de la gestion du sol à l'assainissement de celui-ci.

Dans l'attente de la constitution de la banque de données des sols, les apportants déclarent :

1. ne pas avoir exercé sur le bien d'activités pouvant engendrer une pollution du sol, compte tenu de l'usage du bien;

2. ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement et d'activités susceptibles de causer une pollution du sol, compte tenu de l'usage du bien précité ;

3. qu'aucune étude du sol dite d'orientation ou de caractérisation dans ie sens dudit Décret Sols n'a été effectuée sur le bien objet des présentes et que, par conséquent, aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.

Les apportants sont exonérés vis-à-vis de la société de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

objet des présentes. Cette exonération ne sera toutefois pas opposable aux autorités publiques et sera

considérée comme nulle et non avenue dans le cas où les apportants seraient identifiés par les autorités

comme l'auteur, le cas échéant présumé, d'une éventuelle pollution ou comme le débiteur, à quelque autre titre,

de la charge d'assainissement ou d'une mesure de gestion.

III. Citerne à mazout

Les apportants déclarent qu'il n'existe pas dans le bien de citerne à mazout.

iV. Primes

Après que le Notaire, auteur de la présente convention, ait attiré l'attention des apportants sur le mode de

calcul du montant à rembourser par le bénéficiaire en cas de non respect des conditions d'octroi d'une aide aux

personnes physiques pour les six primes suivantes, prévues au Code wallon du Logement : 1) réhabilitation 2)

achat 3) construction 4) démolition 5) restructuration 6) création d'un logement conventionné, les apportants

ont déclaré ne pas avoir bénéficié de telles primes.

V. Dossier d'intervention ultérieure

Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire instrumentant de la portée de l'Arrêté Royal du

25 janvier 2001, imposant la remise d'un dossier d'intervention ultérieure pour les travaux qu'il a effectués ou

fait effectuer après le 1er mai 2001.

Les apportants déclarent qu'ils n'ont effectué depuis le premier mai deux mille un, sur le bien aucun acte

qui rentre dans le champ d'application de l'Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mille un concernant les

chantiers temporaires ou mobiles.

Situation hypothécaire

Le bien est apporté pour quitte et libre de toute inscription, de toute transcription de saisie, de tout

commandement, et de tout privilège généralement quelconque.

Dispense d'inscription d'office

Monsieur le Conservateur des hypothèques est formellement dispensé de prendre inscription d'office, lors

de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.

SIXIEME RESOLUTION.

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite

connaissance, il est attribué à Monsieur Paul FRANCOIS, qui accepte, 66 parts sociales nouvelles, entièrement

libérées, de la présente société et à Madame Francoise LEBON, qui accepte, 66 parts sociales nouvelles,

entièrement libérées, de la présente société.

Délibération.

Cette sixième résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

SEPTIEME RÉSOLUTION.

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est

intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi

effectivement porté à 268.600 euros et est représenté par 318 parts sociales, sans mention de valeur nominale.

HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts qui sera dorénavant libellé comme suit :

"ARTICLE CINQ - CAPITAL.

Le capital social est fixé à DEUX CENT SOIXANTE HUIT MILLE SIX CENT EUROS (268.600 EUR) et

entièrement libéré. Il est représenté par trois cent dix-huit parts sociales sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/trois cent dix-huitième du capital social.

Lors de la constitution de la société, le capital social était fixé à 18.600 euros et représenté par 186 parts

sociales sans désignation de valeur nominale, libérées chacune à concurrence de un/tiers.

Par décision de l'Assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 2011, tenue devant le Notaire

Alexandre HEBRANT à Namur, le capital social a été :

- porté à 31.000 euros sans apports nouveaux et sans création de parts sociales nouvelles, par

incorporation au capital d'une somme de 12.400 euros, à prélever sur les bénéfices reportés de la société ;

- réduit à concurrence de 12.400 euros, pour le ramener de 31.000 euros à 18.600 euros, par dispense

totale du versement du solde de l'apport en espèces sur les parts sociales, et transformation des 186 parts

sociales existantes, libérées à concurrence de un/tiers, en 186 parts sociales, entièrement libérées ;

- augmenté à concurrence de 250.000 euros, pour le porter de 18.600 euros à 268.600 euros par la création

de 132 parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, attribuées, entièrement libérées, en

rémunération d'un apport en nature ".

Condition suspensive

L'assemblée décide formellement que la modification de l'article 5 des statuts est subordonnée à la

condition suspensive de la réalisation effective de la réduction de capital.

Délibération.

Cette huitième résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

NEUVIEME RESOLUTION.

L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment

la coordination des statuts, ainsi que pour réaliser la dispense du versement du solde des apports

conformément aux dispositions de l'article 613 du Code des Sociétés.

Délibération.

Cette neuvième résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Alexandre HEBRANT, Notaire.

Volet B - Suite

Annexe : Expédition conforme du procès-verbal de rassemblée générale extraordinaire et statuts coordonnés.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derniere page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 26.05.2011, DPT 10.08.2011 11393-0369-012
04/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 27.05.2010, DPT 31.05.2010 10142-0393-013
29/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 28.05.2009, DPT 23.06.2009 09283-0143-013
08/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 29.05.2008, DPT 29.08.2008 08699-0133-015
27/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 31.05.2007, DPT 21.06.2007 07262-0179-015
03/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 26.05.2006, DPT 29.06.2006 06366-0450-014
28/11/2005 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 26.05.2005, DPT 21.11.2005 05866-4023-013
20/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 26.05.2005, DPT 15.07.2005 05501-4110-013

Coordonnées
MEDINAM FL

Adresse
RUE PEPIN 15 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne