MELCOM

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. MELCOM
Dénomination : MELCOM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.954.620

Publication

26/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 30.04.2013, DPT 18.07.2013 13337-0084-009
26/06/2013
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Y.A`U~~.~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Nom

Réservé

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N° d'entreprise : 0834.954.620 Dénomination

(en entier) : MELCOM

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5080 Emines, rue Grand'mère, 8 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution et Cloture de liquidation

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le six mai deux mille treize, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 3 rôles sans renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le treize mai deux mille treize, volume 1081 folio 21 case 14. Reçu 25 ¬ . L'Inspecteur Principal a.i. " Etienne Noulard ", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "MELCOM", dont le siège social est établi à 5080 Emines, rue Grand'mère, 8, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0834.954.620, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 834.954.620 ;

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Caroline Renion, à Jambes, le 28 mars 2011, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 31mars suivant sous le numéro 2011-03-31/0302183, et dont les statuts n'ont subi aucune modification à ce jour,

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est ici présent l'associé unique de la société, Monsieur Pierre MELARD, prénommé, lequel déclare' posséder les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales de la société, ainsi que cela résulte du registre des parts; de la société.

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

1.-Que la présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR :

(1)Examen de la proposition de dissolution de la société, établie conformément à l'article 181 § 1 du Code: des sociétés :

1. Rapports :

a)Rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181' §ler du Code des sociétés, A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société,' arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, puisqu'arrêté à la date du 31 mars 2013.

b)Rapport daté du 19 avril 2013 établi par Monsieur Christophe REMON, Réviseur d'entreprises, représentant la Société civile à forme de SPRL Christophe Remon & C', dont les bureaux sont établis à 5000 Namur, Avenue Cardinal Mercier, 13, sur le caractère fidèle, complet et correct de l'état joint au rapport de l'organe de gestion.

2. Dissolution anticipée et, en conséquence, mise en liquidation de la société.

(2)Clôture immédiate de liquidation, conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés, et transfert de

plein droit à l'associé unique de l'actif subsistant.

(3)Décharge à l'organe de gestion.

(4)Pouvoirs à conférer à Monsieur Pierre MELARD, pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets

qui précèdent, en ce compris l'ensemble des actes ou opérations nécessaires à la pleine exécution des

présentes (publicité, rectification d'erreur matérielle, ...).

11.-Constatation de la validité de l'assemblée :

" Qu'il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ainsi que cela résulte du registre des parts de la société.

" Qu'il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et que la présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations.

-

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite



ill. - Majorités de vote

Que pour être admises, la proposition reprise au point (1) de l'ordre du jour doit réunir les trois-quarts des

voix pour lesquelles il est pris part au vote, la proposition reprise au point (2) de l'ordre du jour l'unanimité des

voix, et les autres propositions la majorité simple des voix, étant entendu que chaque part sociale donne droit à

une voix,

DELIBERATIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION  DISSOLUTION DE LA SOCIETE

N RAPPORTS

" L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant, justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 § 1, du Code des sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport daté du 19 avril 2013établi par Monsieur Christophe REMON, Réviseur d'entreprises, représentant la Société civile à forme de SPRL Christophe Remon & C°, dont les bureaux sont établis à 5000 Namur, Avenue Cardinal Mercier, 13, sur le caractère fidèle, complet et correct de l'état joint au rapport du gérant.

" Le rapport de ce dernier conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion a établi un état résumant la situation active et passive de la sprl MELCOM au 31/03/2013. Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total de bilan de soixante-cinq mille six cent soixante-trois euros et neuf cents (65.663,09 ¬ ) pour des capitaux propres d'un montant de soixante-cinq mille six cent soixante-trois euros et neuf cents (65.663,09 ¬ ). Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable de la sprl MELCOM, arrêté au 31/03/2013 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.».

.Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes. Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce compétent.

BI DISSOLUTION

" L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.

DEUXIEME RESOLUTION -- CLOTURE DE LA LIQUIDATION

'L'associé unique constate que les conditions visées par l'article 184 § 5 du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du 19 mars 2012 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation, publiée au Moniteur belge du 7 mai 2012, sont remplies, déclarant expressément que la société n'a plus de dettes, ainsi que cela résulte de la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 31 mars 2013.

-Dès lors, ils décident de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Dès lors, l'associé unique constate que la personnalité juridique de la société s'est éteinte entraînant le transfert de plein droit de la propriété des biens qui lui appartenaient à l'associé unique de la société, Monsieur Pierre MELARD, préqualifié. ll est précisé que dans le patrimoine de la société ne se trouve aucun immeuble.

-Par ailleurs, l'associé déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur Pierre MELARD préqualifié, dernier gérant de la société,

-Ce dernier reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné du prescrit de l'article 185 1er alinéa du Code des sociétés, lequel dispose que : « A défaut de nomination de liquidateurs, les associés gérants dans les sociétés en nom collectif ou en commandite, les membres du conseil d'administration ou les membres du conseil de direction dans une société européenne ou une Société coopérative européenne et les administrateurs ou les gérants dans les sociétés anonymes, les sociétés privées à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les groupements d'intérêt économique, seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs ».

TROISIEME RESOLUTION  DECHARGE AU GERANT

'L'assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur Pierre MELARD de sa fonction de gérant de la société, sans préjudice des formalités inhérentes au présent acte.

'L'assemblée lui donne décharge pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours. QUATRiEME RESOLUTION POUVOIRS

'L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Pierre MELARD, préqualifié, pour l'exécution des résolutions qui précèdent, en ce compris l'ensemble des actes ou opérations nécessaires à la pleine exécution des présentes (publicité, rectification d'erreur matérielle, ...).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition, comprenant rapport du réviseur d'entreprise, situation avtive et passive, rapport de l'organe de gestion, coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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05/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 30.08.2012, DPT 30.10.2012 12625-0159-010
31/03/2011
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Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11302183*

Déposé

29-03-2011

Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : MELCOM

0834954620

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Article UN - DENOMINATION.

Il est constitué, par les présentes, une Société privée à responsabilité limitée sous la

dénomination MELCOM. Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou

séparément.

Article DEUX - SIEGE SOCIAL.

Le siège de la société est établi à 5080 La Bruyère, Rue Grand'Mère, Emines 8.

Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la région de langue française de Belgique

ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tout pouvoir pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en

Belgique ou à l'étranger.

Article TROIS - OBJET.

La société a pour objet tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou en

association avec des tiers

" l exercice de la profession d informaticien, comprenant :

- la réalisation de programmes informatiques, ainsi que la prestation de services relatifs à l organisation, l assistance, la maintenance, la gestion;

- la conception, l élaboration, la construction, la réparation, la location, l achat, la vente de tous systèmes matériels, fournitures, programmes ;

- l organisation de séminaires ;

" la création, l édition, la diffusion, l achat, la vente de tous livres, syllabus, dossiers, supports pédagogiques.

" La création et la gestion d une école de tennis et de sport en général, l organisation de leçons, de tournois, l organisation d évènements sportifs, ainsi que l achat, la vente de tout matériel sportif.

La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 5080 La Bruyère, Rue Grand'Mère, Emines 8

Objet de l acte : Constitution

D un acte reçu par le notaire Caroline REMON, le 28 mars 2011, en cours d enregistrement, il

résulte que :

Monsieur MÉLARD Pierre Charles Olivier, né à Namur le vingt-quatre septembre mille neuf cent

septante et un, belge, célibataire, domicilié à 5080 La Bruyère, Rue Grand'Mère, Emines 8.

A constitué une société privée à responsabilité limitée :

STATUTS

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identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son

entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter des mandats de gérant, administrateur ou liquidateur.

Article QUATRE - DUREE.

La présente société est constituée pour une durée illimitée sauf le cas de dissolution

anticipée.

Article CINQ - CAPITAL.

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600

EUR).

Il est représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales sans mention de valeur

nominale, représentant chacune un cent quatre vingt sixième (1/186ème) de l avoir social.

Il est libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 euros).

Article SIX  APPELS DE FONDS.

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels

de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle

détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont

considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu

de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTTICLE SEPT- REGISTRE DES PARTS SOCIALES.

Il sera tenu au siège de la société un registre des associés comprenant :

" la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts sociales lui revenant;

" les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire, dans les cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de décès.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Les livres de commerce et les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la Loi et les usages locaux.

Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.

ARTICLE HUIT  CESSION ENTRE VIFS OU TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT

Cessions libres

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Cessions soumise à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article NEUF  AUGMENTATION DE CAPITAL  DROIT DE PREFERENCE

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins quinze jours à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale

de cette faculté.

Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l article 8 des présents statuts ou par des tiers moyennant l agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

ARTICLE DIX  INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société; s'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire; en cas de démembrement du droit de propriété d'une même part, l'exercice des droits y afférents reviendra à l'usufruitier.

ARTICLE ONZE - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés dans l'acte de société ou par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.

Chaque gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.

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Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie

immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris

pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telles personnes associées ou non qu'il désignera; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

La durée du mandat de gérant n'est pas limitée.

ARTICLE DOUZE - REMUNERATION

Les fonctions de gérant et de commissaire peuvent être rémunérées.

Le montant de ces rémunérations, imputables sur les frais généraux, sera fixé par les associés

réunis en assemblée générale.

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

ARTICLE TREIZE - CONTRÔLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l exige et dans les limites qu elle prévoit, le contrôle de la société est assuré

par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

ARTICLE QUATORZE - ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l endroit indiqué dans les convocations, une

assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois d août, à 20 heures, et pour la première fois en

2012.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S il n y a qu un

seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois

que l intérêt social l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant

été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

ARTICLE QUINZE - PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à

trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde

assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

ARTICLE SEIZE - PRESIDENCE-DELIBERATIONS

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient

le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

ARTICLE DIX-SEPT - VOTES

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions

légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée

ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l assemblée et y

voter en ses lieu et place.

En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droit y afférents sont exercés par l usufruitier.

ARTICLE DIX-HUIT - EXERCICE SOCIAL

L exercice social commence ce jour et finit le trente et un mars de chaque année. A cette

dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels conformément à la loi.

Exceptionnellement, le premier exercice social commence ce jour pour finir le 31 mars 2012.

ARTICLE DIX-NEUF - REPARTITION  RESERVES

Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affecté au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales.

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ARTICLE VINGT - DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE VINGT-ET-UN - LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

ARTICLE VINGT-DEUX - REPARTITION DE L ACTIF NET

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit pas des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

ARTICLE VINGT-TROIS - ELECTION DE DOMICILE

Pour l exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s il n a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE VINGT-QUATRE - COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n y renonce expressément.

ARTICLE VINGT-CINQ - DROIT COMMUN

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le comparant constate que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est

définitivement constituée et qu'il en forme l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix décide :

- de ne pas nommer de commissaire, vu la situation actuelle de la société;

- de nommer gérant:

Monsieur Pierre MÉLARD, prénommé, qui accepte;

- de nommer représentant permanent :

Monsieur Pierre MÉLARD, prénommé, qui accepte;

- que le mandat de gérant sera rémunéré

- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :

Les associés décident que toutes les opérations faites et tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par Monsieur Pierre MELARD au nom et ou pour compte de la société en formation depuis le 1er mars 2011, sont reprises par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.

- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire : Les associés déclarent autoriser Monsieur Pierre MELARD, à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent. Il est constitué comme mandataire pour prendre ces actes et engagements. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la

Réservé

au

Moniteur

belge

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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement de l acte uniquement pour l e-dépôt et la publication aux Annexes du Moniteur belge.

Volet B - Suite

réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MELCOM

Adresse
RUE GRAND'MERE 8 5080 EMINES

Code postal : 5080
Localité : Emines
Commune : LA BRUYÈRE
Province : Namur
Région : Région wallonne