MEUBLES LARDOT

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. MEUBLES LARDOT
Dénomination : MEUBLES LARDOT
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 416.741.296

Publication

04/02/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11t

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Déposé au greffe du tribunal

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N° d'entreprise : 0416,741.296

Dénomination

(en entier) : MEUBLES LARDOT

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 5574 Beauraing (Pondrôme), rue de Wellin, 10 (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :projet de scission - renonciation aux rapports - scission - approbation des projets - dissolution - modalités d'établissement et approbation des comtpes - représentation et pouvoirs

D'un acte reçu par le notaire Philippe LAURENT, à Beauraing, le 20 janvier 2014, en cours d'enregistrement,11 résulte que :

1) Monsieur LARDOT José Marcel Théodore Ghislain, né à Beauraing le vingt-neuf avril mil neuf cent quarante-sept (numéro national 470429 105-40) et son épouse,

2) Madame LEBRUN Christiane Hadeline Elise Ghislaine, née à Celles le vingt-neuf janvier mil neuf cent quarante-neuf (numéro national 490129 112-54), domiciliés et demeurant ensemble à Beauraing (Pondrôme),, rue de Wellin, 6, mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu; par le notaire Roulez alors à Beauraing, non modifié à ce jour, ainsi qu'ils le déclarent.

Seuls membres, possédant la totalité des actions de la société anonyme « MEUBLES LARDOT », dont le siège social est établi à Beauraing (Pondrôme), rue de Wellin, 10.

En présence des administrateurs de ladite société, savoir :

1, Madame LARDOT Catherine (seul prénom), née Dinant le dix juin mil neuf cent septante-et-un (numéro national 710610 132-34), épouse de Monsieur Laurent Lurkin, domiciliée et demeurant à Beauraing (Pondrôme), rue de la Tannerie, 36,

2. Monsieur LARDOT Olivier Charles Joseph, né à Dinant le sept mai mil neuf cent septante-sept, (numéro national 77.05.07-097.84), époux de Madame VERBELEN Florence, domicilié et demeurant à 5574 Beauraing (Pondrôme), rue de Wellin 8.

3. Monsieur LURKIN Laurent Jacques Ghislain, né à Baronville te vingt-trois août mil neuf cent soixante-sept, (numéro national 670823 127-64), époux de Madame Catherine Lardot, domicilié et demeurant à Beauraing (Pondrôme), rue de la Tannerie, 36,

Ont pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION : projet de scission  déclarations préalables

Le conseil d'administration de la société anonyme « MEUBLES LARDOT », société à scinder, a établi le 4 novembre 2013 un projet de scission de la société, conformément à l'article 743 du Code des sociétés.

Ce projet de scission a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant le 5 novembre 2013.

La Présidente donne lecture du projet de scission susvanté. L'assemblée générale approuve ce projet dans toutes ses dispositions.

La présidente déclare, au nom du conseil d'administration, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société à scinder n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission. DEUXIEME RESOLUTION : renonciation aux rapports de scission et de contrôle

En application de l'article 749 du Code des sociétés, l'assemblée générale décide de renoncer à l'établissement du rapport de scission par le conseil d'administration, rapport prescrit par l'article 745 et à l'application de l'article 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports.

TROISIEME RESOLUTION : scission

L'assemblée générale décide la scission de la société anonyme « MEUBLES LARDOT », société à scinder, aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine actif et passif à deux sociétés qu'elle constitue, savoir :

-La société anonyme « BEBE CENTER »

-La société privée à responsabilité limitée « Meubles Lardot»

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A. Description et répartition des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à chacun des sociétés bénéficiaires en annexe

Le personnel sera repris par chacune des nouvelles sociétés en fonction de leur affectation aux tâches menées par chacune de ces sociétés, soit 3 personnes dont le contrat sera repris par la société privée à responsabilité « MEUBLES LARDOT » et trois personnes reprises par la société anonyme « BEBE CENTER ». Chaque membre du personnel est transféré aux nouvelles sociétés, compte tenu de son grade et de son ancienneté.

Toutes tes charges et dettes potentielles qui résultent de l'exploitation antérieure et non détectées à ce jour sont reprises à parts égales par fes deux nouvelles sociétés qui existeront après la scission.

En rémunération de ce transfert, il sera attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la société anonyme « MEUBLES LARDOT », société à scinder, mille actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société anonyme « BEBE CENTER », qui seront réparties entre les actionnaires de la société à scinder comme suit

- neuf cent quatre vingt (980) actions à Monsieur José Lardot

- vingt (20) actions à Madame Christiane Lebrun

En rémunération de ce transfert, il sera attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la société anonyme « MEUBLES LARDOT », société à scinder, mille parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité privée « MEUBLES LARDOT », qui seront réparties entre les actionnaires de la société à scinder comme suit

- neuf cent quatre vingt (980) parts sociales à Monsieur José Lardot

- vingt (20) parts sociales à Madame Christiane Lebrun

Conformément au projet de scission susvanté, cette répartition aux actionnaires de la société anonyme « MEUBLES LARDOT », société à scinder, des parts sociales et actions des deux nouvelles sociétés, la société privée à responsabilité limitée « MEUBLES LARDOT » et fa société anonyme « BEBE CENTER » sera proportionnelle à leurs droits dans le capital de la société à scinder.

La remise des parts sociales et actions nouvelles aux actionnaires de la société à scinder est laissée à ta diligence du Conseil d'administration et gérant des nouvelles sociétés, mais se produira, en tout cas, dans les trois mois des présentes.

Les parts sociales et actions des nouvelles sociétés donnent droit à participer aux bénéfices de ces sociétés pour l'ensemble de l'exercice comptable se clôturant le 31 décembre 2013.

B. Conditions du transfert

1. Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur la base de la situation active et passive de la société anonyme « MEUBLES LARDOT », société à scinder, arrêtée au 31 décembre 2012.

Toutes les opérations réalisées par la société à scinder depuis cette date sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies, pour le compte des nouvelles sociétés, la société anonyme « BEBE CENTER » et la société privée à responsabilité limitée « MEUBLES LARDOT »bénéficiaires des éléments transférés, à charge pour ces dernières d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant auxdits éléments.

2) le transfert dans les comptabilités des nouvelles sociétés à constituer, du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 31 décembre 2012.

3) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au passif de la société scindée le seront pour compte de la société privée à responsabilité limitée « MEUBLES LARDOT ».

4) Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société scindée n'est pas nommément attribué à l'une ou l'autre société dans le projet de scission, il sera considéré comme faisant partie intégrante du solde transféré à la société privée à responsabilité limitée « MEUBLES LARDOT » ,

5) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société privée à responsabilité limitée « MEUBLES LARDOT », qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société anonyme « BEBE CENTER ».

6) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par chacune des deux sociétés bénéficiaires du transfert par voie de scission en proportion des éléments transférés à chacune d'elles.

Les émoluments attribués au Reviseur d'entreprises chargé de la rédaction du rapport prévu par le Code des Sociétés s'élève à quatre mille cinq cent euros.

Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, relatif aux présentes, s'élève à environ six mille cinquante euros (taxe sur la valeur ajoutée comprise)

7) Les attributions aux actionnaires de la société scindée des parts sociales et actions des sociétés bénéficiaires s'effectuent sans soulte.

Aucune action de la société scindée ne bénéfice de privilège qui devrait être transféré à des actionnaires des sociétés bénéficiaires.

C. Apport soumis à publicité particulière

Dans la partie du patrimoine de la société scindée transférée aux nouvelles sociétés issues de la scission

sont compris les immeubles dont la description, l'origine de propriété et les conditions de transfert sont décrites

ci-après, lesquels immeubles constituent un élément dudit patrimoine soumis à publicité particulière (article 683

du Code des Sociétés).

C.1. immeuble transféré à la société anonyme « BEBE CENTER », nouvelle société à constituer

C.1.1, description de l'immeuble

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Commune de Beauraing, quinzième division - Pondrôme

Un grand magasin sis rue de Wellin, 6A, cadastré, suivant extrait cadastral récent, section B numéro 934 E, pour une contenance de quarante ares (revenu cadastral : sept mille sept cent cinquante euros)

C.1.2. Origine de propriété

Ce bien, anciennement cadastré section B numéro 934A partie et 929 P partie, appartient à la société anonyme « MEUBLES LARDOT » pour l'avoir acquis comme suit :

- le bien anciennement cadastré section B numéro 934A partie, aux termes d'un acte de vente par Monsieur André Serville de Pondrôme, aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe Laurent soussigné, en date du 8 avril 2003, transcrit à la conservation des hypothèques de Dinant le 18 avril suivant, sous le numéro 3544. - le bien anciennement cadastré section B numéro 929P partie, aux termes d'un acte de vente par les époux José Lardot-Christiane Lebrun à Pondrôme, reçu par le notaire Philippe Laurent soussigné, en date du 3 juin 2002, transcrit à la conservation des hypothèques de Dinant le 21 juin suivant, sous le numéro 4955.

Cl .3. situation hypothécaire

Ce bien est quitte et libre de toute inscription hypothécaire à l'exception d'une inscription prise à la conservation des hypothèques de Dinant le 19 juin 2007 sous le numéro 6579, au profit de ta CBC Banque, pour un principal de cent cinquante mille euros et quinze mille euros en accessoires, en vertu d'un acte reçu par le notaire Philippe Laurent soussigné, en date du premier juin 2007.

Ce même bien a fait l'objet d'un mandat hypothécaire au profit de la CBC Banque, aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe Laurent soussigné, en date du premier juin 2007, pour un principal de cent soixante-cinq mille euros en principal et seize mille cinq cent euros en accessoires.

C.2. immeubles transférés à la société privée à responsabilité limitée « MEUBLES LARDOT », nouvelle

société à constituer.

C.2.1. description des immeubles

Commune de Beauraing, quinzième division, PONDROME

1) un grand magasin, sis rue de Wellin, 8/10, cadastré, suivant extrait cadastral récent, section B numéro 929 V, pour une contenance de quatre-vingt-sept ares trente-neuf centiares (revenu cadastral : quatorze mille euros)

2) un terrain renseigné à l'état de « pâture » au cadastre, cadastré, suivant extrait cadastral récent, section B numéro 919 X, pour une contenance de septante-cinq ares septante-neuf centiares (revenu cadastral : trente-deux euros)

C.2.2, Origine de propriété

Le bien cadastré section B numéro 929 V, anciennement cadastré section B numéro 929 M partie, 919N, 919Ppartie, 929F partie et 929P partie, appartient à la société anonyme « MEUBLES LARDOT », pour l'avoir acquis comme suit

- les biens anciennement cadastrés section B numéro 929 M partie, 919N, 919P partie et 929F partie, aux termes d'un acte de vente par les époux José Lardot-Christiane Lebrun à Pondrôme, reçu par le notaire Jacques Laurent, alors à Beauraing, en date du 26 mars 1993, transcrit à la conservation des Hypothèques de Dinant le 6 avril suivant, volume 10923 numéro 23.

- le bien anciennement cadastré section B numéro 929P partie, aux termes d'un acte de vente par les époux José Lardot-Christiane Lebrun à Pondrôme, reçu par le notaire Philippe Laurent soussigné, en date du 3 juin 2002, transcrit à la conservation des hypothèques de Dinant le 21 juin suivant, sous le numéro 4955.

Le bien cadastré section B numéro 919 X, anciennement cadastré section B numéro 919 P partie, pour l'avoir acquis aux ternies d'un acte de vente par les époux José Lardot Christiane Lebrun à Pondrôme, reçu par te notaire Jacques Laurent, alors à Beauraing, en date du 26 mars 1993, transcrit à la conservation des Hypothèques de Dinant le 6 avril suivant, volume 10923 numéro 23.

C.2.3. situation hypothécaire

Ces biens sont quittes et libres de toute inscription hypothécaire, à l'exception

- d'une inscription prise sur les parcelles B929V et 919X, à la conservation des hypothèques de Dinant le 21 juin 2002, sous le numéro 4956, au profit de la société anonyme Fortis Banque, pour une somme de cent trente-sept mille cinq cent euros en principal et accessoires, en vertu d'un acte reçu par le notaire Philippe Laurent soussigné, en date du 3 juin 2002,

- d'une iinscription prise sur la parcelle B929V, à la conservation des hypothèques de Dinant le 17 avril 2012, sous le numéro 3755, au profit de la banque CBC, pour cent cinquante mille euros en principal et quinze mille euros en accessoires, en vertu d'un acte reçu par le notaire Philippe Laurent soussigné, en date du 22 mars 2012

C.3. accord des créanciers hypothécaires sur l'opération de scission

C.3.1, Le notaire Laurent soussigné a, par courrier du 4 novembre 2013, interrogé la société anonyme CBC Banque sur l'opération de scission envisagée.

Par son courrier du 19 décembre suivant, ladite société anonyme CBC Banque a informé le notaire Laurent soussigné :

« Par ta présente, nous vous informons que notre banque marque son accord sur la scission de la S.A. MEUBLES LARDOT par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine actif et passif aux sociétés qu'elle constitue, à savoir la S.A. BEBE CENTER et la SPRL MEUBLES LARDOT.

Nous vous prions de bien vouloir reprendre également dans votre acte de scission le mandat hypothécaire de 165.000,00 euros conféré par acte du 1-6-2007 sur l'immeuble sis Rue de Wellin à Beauraing.

Cet accord s'opère sans mainlevée des inscriptions hypothécaires au profit de la Banque comme prévu dans votre projet d'acte de scission. »

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C.3.2. Le notaire Laurent soussigné a, par courrier du 4 novembre 2013, interrogé la société anonyme Fortis Banque sur l'opération de scission envisagée.

Le notaire Laurent, par courrier du 25 novembre 2013, a interrogé la société anonyme Fortis Banque sur un accord de mainlevée partielle, portant sur la parcelle cadastrée 934D pour une contenance approximative de sept ares vingt-trois centiares.

Par son courriel du 17 décembre suivant, ladite société anonyme Fortis Banque a informé le notaire Laurent soussigné :

« Vous voudrez bien trouver en annexe copie de notre accord de mainlevée dans le cadre du dossier Meuble Lardot SA.

Cet accord de mainlevée fait également office d'accord quant à la scission de la société avec transfert des crédits actifs. »

C.4. conditions communes aux 3 immeubles transférés

Les immeubles sont transférés aux sociétés nouvelles issues de la scission aux conditions suivantes :

a. Les biens prédécrits sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf aux sociétés bénéficiaires à faire valoir les unes à leur profit et à se défendre des autres, mais à leurs frais, risques et périls, sans intervention de la société scindée ni recours contre elle, sans cependant que la présente clause puisse donner, à qui que ce soit, plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers et non prescrits et en vertu de la loi.

Les biens sont transférés sans garantie, notamment du chef des vices du sol et du sous sol, des vices cachés ou de l'état des bâtiments; les biens étant transférés dans l'état où ils se trouvent et les sociétés bénéficiaires n'ayant à ce sujet aucun recours contre la société scindée, celle ci échappera à toute garantie et plus spécialement à celle basée sur les articles 1641 et 1643 du Code Civil concernant les vices cachés.

Indépendamment de ce qui résulte des présentes, la société scindée déclare qu'à sa connaissance, il n'existe pas de servitude grevant les biens présentement transférés, que personnellement, il n'en a conféré aucune et qu'il décline toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs.

b. La contenance indiquée dans la description des biens n'est pas garantie, La différence, en plus ou en moins, s'il en existe, fût elle de plus d'un vingtième, fera profit ou perte pour l'acquéreur et ne donnera lieu à aucune répétition.

c. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.

d. chaque société bénéficiaire sera propriétaire des biens lui transférés à compter du jour où la scission de la présente société produit ses effets, donc également la jouissance à charge pour chaque société bénéficiaire de payer et supporter, dès lors, toutes les contributions, taxes et impositions généralement quelconques relatives aux biens transférés.

e. La société scindée déclare que les biens transférés sont assurés contre l'incendie et autres risques. A compter de son entrée en jouissance, chaque société bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'assurance incendie et autres risques et il prendra toutes dispositions à ce sujet, sans intervention de la société scindée ni recours contre elle. Il en sera de même relativement aux abonnements aux eau et électricité, chaque société bénéficiaire doit en payer les redevances à compter des plus prochaines échéances.

f. Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques, placés dans le bien transféré par une administration publique ou privée qui n'aurait donné ces objets qu'à titre de location ne font pas partie du transfert et sont réservés au profit de qui de droit.

g, la société scindée déclare n'avoir conféré aucun droit de préférence quant aux biens transférés.

C.5. Clause d'urbanisme

1) Ainsi qu'il résulte notamment textuellement de la lettre envoyée à la Ville de Beauraing le 15 novembre deux mil treize par te notaire Laurent soussigné et de la réponse qui lui a été adressée le 4 décembre suivant, la société scindée déclare que :

« nous avons l'avantage de vous faire savoir que le bien cadastré sous B n° : 929 V et construit en 1974, s'inscrit sur 50 mètres de profondeur à front de la voirie régionale RN 40 en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de BEAURAING-GEDINNE approuvé par Arrêté Royal du 29 janvier 1981 et au-delà en zone agricole. Ce bâtiment commercial est repris en zone égouttée au PASH. Le terrain cadastré B n° : 919 X est repris en zone agricole. Le bien repris sous B n° : 934 E et construit en 2008 est repris en zone d'habitat à caractère rural le long de la dite RN 40 et en zone égouttée au PASH. Nous annexons la copie du permis d'urbanisme délivré par le Collège en séance du 31 août 2007 et visant la construction du magasin « BEBE CENTER », Initialement, les biens étaient repris dans le périmètre du PPA n°2 de PONDROME dit : « SOLDE » approuvé par Arrêté Royal du 01 mars 1967 et abrogé partiellement par un Arrêté Ministériel du 18 juin 2012 paru au Moniteur Belge du 21 septembre 2012 et entré en vigueur le 01 octobre 2012. En clair, les prescriptions du dit PPA ne sont plus d'application pour les biens en cause. »

2) La société scindée déclare que :

- le bien en cause n'a fait l'objet d'aucune procédure de classement, qu'il n'est pas repris sur la liste de sauvegarde prévue par l'article 345,5E du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire en vue d'un classement éventuel et qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure d'expropriation.

- De plus pour satisfaire à la loi, il déclare que le bien n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir, de bâtir ou d'urbanisme délivré après le 1er janvier 1977, ni d'un certificat d'urbanisme de moins de deux ans - à l'exception du permis d'urbanisme vanté ci-avant -, laissant prévoir la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe 1, et, le cas échéant, à l'article 84 paragraphe 2 alinéa 1 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et

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qu'en conséquence aucun engagement n'est pris quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ce même bien.

- que le bien ne recèle aucune infraction aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

3) En outre, il est rappelé

- qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe 1, et, le cas échéant, à l'article 84 paragraphe 2 alinéa 1 du CWATUPE, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu. - qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme.

- que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme,

Pour le surplus les parties déclarent avoir reçu antérieurement aux présentes copie intégrale de l'article 84 du CWATUPE.

Assainissement des sols - Information visée à l'article 85 par. 1 alinéa 1,3 du CWATUPE tel qu'il résulte du décret du premier avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économique à réhabiliter, modifié par décret du 5 décembre 2008 et par décret-cadre du 19 avril 2007, entré en vigueur le premier mai 2010.

Les parties déclarent avoir été informées par le notaire soussigné de la modification de l'article 85 du CWATUPE opérée par le décret du premier avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter, dont il résulte que doivent être désormais mentionnées, dans tout acte de cession immobilière visé par l'article 85, les données relatives au bien inscrit dans la banque de données de l'état des sols visée à l'article 14 du décret relatif à l'assainissement des sols pollués ainsi que certaines obligations en matière d'investigation et d'assainissement, notamment en cas de cessation d'une exploitation autorisée.

L'article 85 paragraphe 1er alinéa 1 du CWATUPE quoique entré en vigueur le 17 juin 2004, ne pourrait toutefois recevoir ici d'application effective, dans la mesure où la banque de données relatives à l'état des sols précitée n'est au jour de la passation de l'acte, ni créée ni a fortiori opérationnelle.

Sous le bénéfice de cette précision et de son approbation par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, les parties requièrent le notaire de recevoir néanmoins le présent acte, La société scindée déclare :

1) ne pas avoir exercé sur tes biens présentement transférés d'activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution;

2) ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement ou l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer la pollution du sol au sens dudit décret Sols en vigueur en région Wallonne;

3) qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.

Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, la partie venderesse est exonérée vis-à-vis de l'acquéreur de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives aux biens transférés,

C.6. dispense d'inscription d'office

Monsieur le Conservateur des Hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription des procès-verbaux des assemblées générales de toutes les sociétés ayant décidé la scission.

QUATRIEME RESOLUTION : approbation des projets d'actes constitutifs et des statuts de la société anonyme « BEBE CENTER » et de la société privée à responsabilité limitée « MEUBLES LARDOT »

L'assemblée générale propose de créer deux sociétés :

- la société anonyme « BEBE CENTER », dont le siège social sera établi à Beauraing (Pondrôme), rue de Wellin, 61A.

- la société privée à responsabilité limitée « MEUBLES LARDOT », dont le siège social sera établi à Beauraing (Pondrôme), rue de Wellin, 10

L'assemblée générale approuve les projets d'actes constitutifs et les statuts de ces deux nouvelles sociétés, à constituer par voie de scission.

Elle approuve en outre le plan financier de chacune des sociétés et les rapports dressés, en date du 17 janvier 2014, par Monsieur Bernard Bigonville, réviseur d'entreprises à 1180 Bruxelles, Avenue Winston Churchill, 55 boîte 10, conformément à l'article 219 du Code des Sociétés.

Le rapport de Monsieur Bernard Bigonville sur les apports en nature réalisés à l'occasion de la constitution de la société anonyme « BEBE CENTER » conclut dans les termes suivants :

« L'apport en nature opéré lors de la constitution de la S.A. « BEBE CENTER » consiste en l'ensemble des droits et biens permettant d'exploiter une activité de commerce de gros et détail de jouets et d'articles pour enfants. Le patrimoine apporté est évalué à 268.436,08 E.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

n'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ,

nla description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ; nies modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la

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valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 1.000 actions de fa société « BEBE CENTER », sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »

Le rapport de Monsieur Bernard Bigonville sur les apports en nature réalisés à l'occasion de la constitution de la société privée à responsabilité limitée « MEUBLES LARDOT » conclut dans les termes suivants :

« L'apport en nature opéré lors de la constitution de la Spri « MEUBLES LARDOT » consiste en l'ensemble des droits et biens permettant d'exploiter une activité d'achat et de vente de meubles et d'articles de décoration. Le patrimoine apporté est évalué à 46,903,58 E.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

D l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

Cla description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

Elles modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 1.000 actions de la Sprl « MEUBLES LARDOT » sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »

Les projets d'actes constitutifs et les statuts des nouvelles sociétés, la copie de chaque plan financier et copie de chaque rapport restent annexés à l'acte.

Un exemplaire des rapports du réviseur d'entreprise sera déposé au greffe du Tribunal de commerce compétent en même temps qu'une expédition des actes de constitution des nouvelles sociétés.

CINQUIEME RESOLUTION : dissolution

L'assemblée générale constate que la scission sera réalisée et que la société scindée sera dissoute de plein droit et sans liquidation du seul fait et à compter de la constitution par voie de scission de la société anonyme « BEBE CENTER et de la société privée à responsabilité limitée « MEUBLES LARDOT » et que la scission entraînera de plein droit et simultanément les effets suivants :

1. la société scindée cessera d'exister,

2., les actionnaires de la société scindée deviendront actionnaires de la société anonyme « BEBE CENTER » et de la société privée à responsabilité limitée « MEUBLES LARDOT », conformément à la répartition prévue dans le projet de scission.

2. l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société scindée sera transférée à la société anonyme « BEBE CENTER » et à la société privée à responsabilité limitée « MEUBLES LARDOT », conformément à la répartition prévue dans ledit projet.

SIXIEME RESOLUTION : Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels  Décharge aux administrateurs

Les comptes annuels de la société scindée pour la période comprise entre ie premier janvier 2012 et le 31 décembre 2012 seront établis par le conseil d'administration de la société scindée.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs de la société scindée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de chacune des nouvelles sociétés, la société anonyme « BEBE CENTER » et la société privée à responsabilité limitée « MEUBLES LARDOT », conformément à l'article 757 du Code des sociétés,

SEPTIEME RESOLUTION : Représentation et pouvoirs

L'assemblée générale confère ia représentation de la société scindée aux opérations de scission à son conseil d'administration et plus spécialement, conformément à l'article 19 des statuts, à deux administrateurs, agissant conjointement, savoir Madame Catherine Lardot, préqualifiée, et Monsieur Olivier Lardot, préqualifié.

L'assemblée générale confère au conseil d'administration les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la scission.

Spécialement, le conseil d'administration peut

- transférer à la société anonyme « BEBE CENTER » et à la société privée à responsabilité limitée « MEUBLES LARDOT », sociétés à constituer, l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société scindée ;

- accepter les actions de la société anonyme « BEBE CENTER » et les parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « MEUBLES LARDOT » et assurer, le cas échéant, la mise à jour du registre des actions nominatives aux frais des sociétés à constituer.

Dans le cadre de ce transfert par voie de scission, le conseil d'administration pourra en outre :

- intervenir à l'acte de constitution de la société anonyme « BEBE CENTER » et de la société privée à responsabilité limitée « MEUBLES LARDOT » et en approuver les statuts,

- en signer le plan financier

- déclarer avoir parfaite connaissance des rapports du réviseur, établis conformément aux articles 219 et 444 du Code des Sociétés.

4

Volet B - Suite

- assister à toute assemblée des actionnaires qui se tiendrait immédiatement après la constitution des nouvelles sociétés, prendre part à toutes délibérations, prendre part à la nomination des gérants, des administrateurs et commissaires éventuels de chacune des sociétés, fixer la durée de leur mandat et leur rémunération.

- dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office.

- déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

- accomplir toutes les formalités requises auprès de la banque carrefour des entreprises et de la taxe sur la valeur ajoutée.

- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et, en général, faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposée en même temps expédition de l'acte de reçu par le notaire Philippe LAURENT, à Beauraing, le 20 Janvier 2014 et Description et répartition des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à chacun des sociétés bénéficiaires

LAURENT Philippe, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

18/11/2013
ÿþ _;' _} Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au greffe du tribunat de commerce de Dinant

-- 5 tai: V 2013

Greffe

le

greffier en chef,

Réservé

au

Moniteur

belge

Dénomination : S.A. "MEUBLES LARDOT"

Forme juricifque . S.A.

Siège : Rue de Wellin 10 à 5574 Pondrome

N' d'entrepnso : 0416.741.296

Oblat de l'acte : Projet de scission (remplace et annule tout projet antérieur)

Rapport établi en vertu de l'article 743 du Code des Sociétés

La société anonyme "MEUBLES LARDOT" a été constituée le 17 janvier 1977, au terme d'un acte reçu par Maître Calicis, Notaire à Beauraing.

Le présent projet de scission porte sur la scission de cette société en deux entités distinctes

C_ La Sprl "MEUBLES LARDOT" à constituer

[ La S.A. "BEBE CENTER" à constituer.

Ces deux sociétés doivent être constituées sous la forme de société anonyme et de société privée à responsabilité limitée. Dans un premier temps, le siège social des deux sociétés sera situé à l'adresse actuelle de la S.A. "MEUBLES LARDOT", Rue Wellin n° 10 à 5574 Pondrome.

La société "MEUBLES LARDOT" aura en substance pour objet social : "l'achat et la vente de meubles et d'articles de décoration".

La société "BEBE CENTER" aura en substance pour objet social : "l'achat et la vente de jouets et d'articles pour enfants",

La présente opération de scission vise, dans te cadre des réorganisations de l'actionnariat de la S.A. "MEUBLES LARDOT", à spécialiser chacune des sociétés à créer au terme de la scission dans un métier qui leur sera propre. Cette opértion s'inscrit dans le cadre des modalités de succession dans la famille Lardot pour permettre à chacune des branches de celle-ci de s'investir dans une activité distincte et autonome de celle gérée par les autres successeurs.

La scission par constitution de nouvelles sociétés est l'opération par laquelle une société transfère à plusieurs sociétés, qu'elle constitue ensuite de sa dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, moyennant l'attribution, aux actionnaires de la société scindée, d'actions des sociétés bénéficiaires.

Conformément au prescrit de l'article 743 du Code des Sociétés, le Conseil d'Administration a établi le présent projet sous seing privé, comprenant les mentions légales suivantes

i.Forme, dénomination, objet et siège social de la société scindée

La société anonyme "MEUBLES LARDOT", dont le siège social est établi Rue de Wellin n° 10 à 5574 Pondrome a pour objet social : "l'importation, la vente, l'exportation, la réparation de mobilier en tout genre, d'appareils radio et télévision, appareils électroménagers et de chauffage, tissus d'ameublements, lustrerie, l'installation électrique à basse tension du bâtiment, installations sanitaires, installations de chauffage à gaz, vente et installations de cuisines équipées, entreprises de déménagements.

Elle peut faire en Belgique ou à l'étranger, généralement tous actes ou opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet principal, pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'actions, de commandite ou de toutes autres manières dans toutes entreprises ou opérations belges ou étrangères dont le but se rattacherait à l'objet de la présente société ou qui serait utile au développement ou à l'amélioration de ses affaires".

Elle est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0416.741.296,

ii.Rapport d'échange des actions, répartition aux actionnaires de la société scindée, critère sur lequel cette répartition est fondée

Le capital de la S.A. "MEUBLES LARDOT", fixé à 74.368,06 ¬ , est représenté par 1.000 actions sans désignation d'une valeur nominale,

Le rapport d'échange de ces actions contre les actions des deux sociétés issues de la scission se fera compte tenu de la stricte valeur comptable des éléments actifs et passifs. Une plus-value de réévaluation portant sur l'immeuble à transférer à la Spri "Meubles Lardot" est cependant prise en compte pour les besoins de la présente opération de scission.

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Volet B - Suite

Cette méthode simplificatrice paraît acceptable dès l'instant où les actionnaires de la société scindée se retrouvent actionnaires ou associés des sociétés bénéficiaires exactement dans la même proportion du total des actions qu'ils détenaient antérieurement dans la société scindée.

Cette méthode fixe l'actif net de la S.A. "MEUBLES LARDOT" au 31/12/2012 à 315.339,66 E.

La répartition des actifs et passifs entre les sociétés "MEUBLES LARDOT" et "BEBE CENTER" fixera respectivement leur actif net à 46.903,58 ¬ et 268.436,08 E. Pour chacune de ces sociétés, dont le capital sera constitué contre l'émission de 1.000 actions, il sera attribué à chaque actionnaire de la société scindée, en échange de chacune de ses actions anciennes, une action nouvelle de chacune des deux sociétés issues de la scission.

Le capital de la Sprl "MEUBLES LARDOT" sera donc fixé à 18.600 ¬ pour des fonds propres de 46.903,58 ¬ et sera représenté par 1.000 actions sans désignation de valeur nominale.

Le capital de la S.A. "BEBE CENTER" sera donc fixé à 74.368,06 ¬ pour des fonds propres de 268.436,08 ¬ et sera représenté par 1.000 actions sans désignation de valeur nominale.

Aucune soulte n'est attribuée aux actionnaires et il n'existe pas de catégorie d'actions privilégiées émises par la société liquidée,

iii.Modalités de remise des actions des sociétés bénéficiaires

La remise des actions nouvelles aux actionnaires de la société scindée est laissée à la diligence du Conseil d'Administration et gérants des sociétés bénéficiaires, mais se produira, en tout cas, dans les trois mois de l'Assemblée Générale décidant de la scission.

iv.Date à partir de laquelle les actions des sociétés bénéficiaires donnent le droit de participer aux bénéfices Les actions des sociétés bénéficiaires nouvellement constituées donnent droit à participer aux bénéfices de ces sociétés pour l'ensemble de l'exercice comptable se clôturant le 31/12/2013.

v.Date à partir de laquelle les opérations de la société scindée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires

Le lier janvier 2013,

vi.Emoluments attribués au Reviseur d'Entreprises chargé de la rédaction du rapport prévu par le Code des Sociétés.

4.500 ¬

vii.Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres du Conseil d'Administration et gérants des sociétés participant à la scission.

Aucune action de la société scindée ne bénéficie de privilège qui devrait être transféré à des actionnaires des sociétés issues de la scission.

viii,Description et répartition des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à chacune des sociétés bénéficiaires

(voir projet de scission en annexe)

La répartition des actifs entre les sociétés repose sur l'inventaire des comptes au 31/012/2012 en ce qui concerne la description détaillée qui peut être faite,

Le personnel sera repris par chacune des sociétés en fonction de leur affectation aux tâches menées par chacune des sociétés issues de la scission (soit 3 personnes dont le contrat est repris par la Sprl "MEUBLES LARDOT" et 3 personnes reprises par la S.A. "BEBE CENTER",

Chaque membre du personnel est transféré aux nouvelles sociétés, compte tenu de son grade et de son ancienneté.

Toutes les charges et dettes potentielles qui résultent de l'exploitation antérieure et non détectées à ce jour sont reprises à parts égales par les deux sociétés qui existeront après scission,

ix. Aspect fiscal

La présente opération de scission se fait sous le régime de l'immunité fiscale prévue par la loi tant en matière d'impôt direct que d'impôt indirect.

Fait à Í °ti' aC ie Pli " relarn e

Le 13

Réservé

au

Moniteur

belge

Déposé en même temps : le projet de scission de la SA "Meubles LARDOT"

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06/11/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1

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1111 11 i



Déposé au greffe du triburidl de commerce de Dinant

le 25 JL[ 2013

Greffe

Le greffier en chef,

Dénomination : S.A. "MEUBLES LARDOT"

Forme juridique : S.A,

Siège : Rue de Wellin 10 à 5574 Pondrome

N° d'entreprise : 0416.741.296

Obiet de l'acte : Projet de scission

Rapport établi en vertu de l'article 743 du Code des Sociétés

La société anonyme "MEUBLES LARDOT" a été constituée le 17 janvier 1977, au terme d'un acte reçu par,

Maître Calicis, Notaire à Beauraing,

Le présent projet de scission porte sur la scission de cette société en deux entités distinctes :

Q'La Sprl "MEUBLES LARDOT" à constituer

GLa S.A. "BEBE CENTER" à constituer.

Ces deux sociétés doivent être constituées sous la forme de société anonyme et de société " privée à responsabilité limitée. Dans un premier temps, le siège social des deux sociétés sera situé à l'adresse actuelle' de la S.A. "MEUBLES LARDOT", Rue Wellin n° 10 à 5574 Pondrome.

La société "MEUBLES LARDOT" aura en substance pour objet social : l'achat et la vente de meubles et d'articles de décoration".

La société "BEBE CENTER" aura en substance pour objet social ; "l'achat et la vente de jouets et d'articles pour enfants".

La présente opération de scission vise, dans le cadre des réorganisations de l'actionnariat de la S.A. "MEUBLES LARDOT", à spécialiser chacune des sociétés à créer au terme de la scission dans un métier qui; leur sera propre. Cette opértion s'inscrit dans le cadre des modalités de succession dans la famille Lardot pour permettre à chacune des branches de celle-ci de s'investir dans une activité distincte et autonome de celle gérée par les autres successeurs.

La scission par constitution de nouvelles sociétés est l'opération par laquelle une société transfère à plusieurs sociétés, qu'elle constitue ensuite de sa dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, moyennant l'attribution, aux actionnaires de la société scindée, d'actions des sociétés bénéficiaires.

Conformément au prescrit de l'article 743 du Code des Sociétés, le Conseil d'Administration a établi le présent projet sous seing privé, comprenant les mentions légales suivantes

i.Forme, dénomination, objet et siège social de la société scindée

La société anonyme "MEUBLES LARDOT", dont le siège social est établi Rue de Wellin n° 10 à 5574 Pondrome a pour objet social ; "l'importation, la vente, l'exportation, la réparation de mobilier en tout genre, d'appareils radio et télévision, appareils électroménagers et de chauffage, tissus d'ameublements, lustrerie, l'installation électrique à basse tension du bâtiment, installations sanitaires, installations de chauffage à gaz, vente et installations de cuisines équipées, entreprises de déménagements.

Elle peut faire en Belgique ou à l'étranger, généralement tous actes ou opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet principal, pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation,

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'actions, de commandite ou de toutes autres manières dans toutes entreprises ou opérations belges ou étrangères dont le but se rattacherait à l'objet de la présente société ou qui serait utile au développement ou à l'amélioration de ses affaires",

Elle est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0416.741.296..

iii.Rapport d'échange des actions, répartition aux actionnaires de la société scindée, critère sur lequel cette répartition est fondée

Le capital de la S.A. "MEUBLES LARDOT", fixé à 74.366,06 ¬ , est représenté par 1.000 actions sans désignation d'une valeur nominale.

Le rapport d'échange de ces actions contre les actions des deux sociétés issues de la scission se fera compte tenu de la stricte valeur comptable des éléments actifs et passifs. Une plus-value de réévaluation portant sur l'immeuble à transférer à la Sprl "Meubles Lardot" est cependant prise en compte pour les besoins de la présente opération de scission.

" Au recto ' Wom et quarte du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à I égard des tiers

Mentionner sur ta dei.niere page du Volet B Au verso . Nom El signature

e

Suii(-

Cette méthode simplificatrice paraît acceptable dès l'instant où les actionnaires de la société scindée se retrouvent actionnaires ou associés des sociétés bénéficiaires exactement dans la même proportion du total des actions qu'ils détenaient antérieurement dans la société scindée.

Cette méthode fixe l'actif net de la S.A. "MEUBLES LARDOT" au 31/12/2012 à 3'15.339,66 E.

La répartition des actifs et passifs entre les sociétés "MEUBLES LARDOT" et "BEBE CENTER" fixera respectivement leur actif net à 46.903,58 ¬ et 168.435 ¬ . Pour chacune de ces sociétés, dont le capital sera constitué contre l'émission de 1.000 actions, il sera attribué à chaque actionnaire de la société scindée, en échange de chacune de ses actions anciennes, une action nouvelle de chacune des deux sociétés issues de la scission.

Le capital de la Sprl "MEUBLES LARDOT" sera donc fixé à 18.600 ¬ pour des fonds propres de 46.903,58 ¬ et sera représenté par 1.000 actions sans désignation de valeur nominale.

Le capital de la S.A. "BEBE CENTER" sera donc fixé à 58.170,07 ¬ pour des fonds propres de 168.435,97 ¬ et sera représenté par 1.000 actions sans désignation de valeur nominale,

Aucune soulte n'est attribuée aux actionnaires et il n'existe pas de catégorie d'actions privilégiées émises par la société liquidée.

iiii.Modalités de remise des actions des sociétés bénéficiaires

La remise des actions nouvelles aux actionnaires de la société scindée est laissée à la diligence du Conseil d'Administration et gérants des sociétés bénéficiaires, mais se produira, en tout cas, dans les trois mois de l'Assemblée Générale décidant de la scission.

iv.Date à partir de laquelle les actions des sociétés bénéficiaires donnent le droit de participer aux bénéfices Les actions des sociétés bénéficiaires nouvellement constituées donnent droit à participer aux bénéfices de ces sociétés pour l'ensemble de l'exercice comptable se clôturant le 31/12/2013.

v.Date à partir de laquelle les opérations de la société scindée sont considérées du point de vue'comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires

Le lier janvier 2013.

vi.Emoluments attribués au Reviseur d'Entreprises chargé de la rédaction du rapport prévu par le Code des Sociétés.

4.500 ¬

vii.Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres du Conseil d'Administration et gérants des sociétés participant à la scission.

Aucune action de la société scindée ne bénéficie de privilège qui devrait être transféré à des actionnaires des sociétés issues de la scission.

viii.Description et répartition des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à chacune des sociétés bénéficiaires

(voir projet de scission en annexe)

La répartition des actifs entre les sociétés repose sur l'inventaire des comptes au 31101212012 en ce qui concerne la description détaillée qui peut être faite,

Le personnel sera repris par chacune des sociétés en fonction de leur affectation aux tâches menées par chacune des sociétés issues de la scission (soit 3 personnes dont le contrat est repris par la Sprl "MEUBLES LARDOT" et 3 personnes reprises par la S.A. "BEBE CENTER",

Chaque membre du personnel est transféré aux nouvelles sociétés, compte tenu de son grade et de son ancienneté.

Toutes les charges et dettes potentielles quinrésultent de l'exploiitation antérieure et non détectées à ce jour sont reprises à parts égales par les deux sociétés qui existeront après scission.

ix.Aspect fiscal

La présente opération de scission se fait sous te régime de l'immunité fiscale prévue par Ja loi tant en matière d'impôt direct que d'impôt indirect.

PHILIPPE LAURENT

NOTAIRE

98, rue de Bouillon

B 5570 m'ILUvale

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02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.04.2013, DPT 27.06.2013 13231-0105-017
01/08/2012 : DI021969
09/08/2011 : DI021969
15/07/2010 : DI021969
02/07/2009 : DI021969
11/07/2008 : DI021969
11/06/2008 : DI021969
17/07/2007 : DI021969
07/07/2006 : DI021969
06/07/2005 : DI021969
16/03/2005 : DI021969
09/08/2004 : DI021969
18/07/2003 : DI021969
02/12/2002 : DI021969
16/02/2001 : DI021969
23/07/1999 : DI021969
01/01/1989 : DI21969
01/01/1986 : DI21969
12/04/1985 : DI21969

Coordonnées
MEUBLES LARDOT

Adresse
RUE DE WELLIN 10 5574 PONDROME

Code postal : 5574
Localité : Pondrôme
Commune : BEAURAING
Province : Namur
Région : Région wallonne