MICHEL D'HARVENG, NOTAIRES ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MICHEL D'HARVENG, NOTAIRES ASSOCIES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 880.106.437

Publication

05/12/2013
ÿþRéserv

au

Monitet

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mal 2.1

f !mu.i CCopie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DE COMMERCc.DE NAMUR

Io 2 5 5 3V, 2013

Pr Ie Greffier,

Greffe

N° d'entreprise : 0880.106.437

Dénomination

(en entier) : Michel d'Harveng, notaires associés

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Liège, 5 à 5300 Thon-Samson 1 Andenne

oblat de l'ai : Liquidation

D'un acte reçu par Maître Patrick Hugard, notaire à Tamines, substituant son confrère, Maître Michel d'Harveng, notaire à Thon-Samson, légalement empêché, le vingt-huit mars deux mille treize, enregistré à Fosses-la-Ville, 10 rôles, sans renvoi, le quatre avril deux mille treize, volume 105, folio 09, case 24, reçu 25 euros (signé). Pour l'inspecteur Principal, V. WINAND, il résulte que l'assemblée générale a pris chaque fois à l'unanimité, les résolutions suivantes

Première résolution

L'Assemblée décide de prolonger l'exercice social en cours qui se clôturera le trente septembre deux mil quatorze et reporte la prochaine assemblée générale au dernier vendredi de février deux mil quinze.

Elle modifie l'article 21 des statuts comme suit

« L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année »

Et décide de reporter la date d'assemblée générale prévue à l'article 17 des statuts du « dernier vendredi de mai » au « dernier vendredi de février ».

Deuxième résolution

L'Assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de la gérance justifiant la proposition de mise en liquidation de la société, faisant référence à un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du trente et un décembre deux mil douze.

Elle dispense également le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Bruno Van de Bosch, réviseur d'entreprises, pour la société civile «Bruno Vandenboch & Co» à 1000 Bruxelles, avenue Jeanne 35 boîte 13, désigné par la gérance à cet effet, prescrit par l'article 181 du Code des Sociétés, sur cet état.

Ce rapport daté du onze mars deux mil treize, qui sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en même temps que le rapport de la gérance, conclut dans les termes suivants

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Michel d'Harveng, notaires associés » a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2012 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 2.499.581,75 euros et un actif net de 195.060,61 euros. Il ressort de ncs travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complétement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur».

L'associé unique reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie; ces rapports demeureront ci-annexés.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Namur.

Troisième résolution

L'Assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Quatrième résolution

L'Assemblée appelle aux fonctions de liquidateur Monsieur d'Harveng Michel, ici présent qui accepte.

Etant précisé que le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de commerce conformément à l'article 184 alinéa 2 du Code des sociétés.

Cinquième résolution

L'Assemblée confère au liquidateur unique les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris tous ceux qui résultent des articles 181 et suivants du Code des Sociétés sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.

Il aura spécialement tous pouvoirs à l'effet de renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

saisies, commandements, oppositions et empêchements et dispenser les Conservateurs des Hypothèques de

prendre inscription d'office.

Il pourra intenter et soutenir toutes actions pour la société, transiger ou compromettre sur toutes

contestations.

IC pourra désigner des mandataires et leur accorder tous pouvoirs généraux ou spéciaux qu'il jugera

convenable.

li sera dispensé de faire l'inventaire et pourra se référer aux livres et écritures de la société.

Le mandat de liquidateur sera exercé gratuitement.

Sa responsabilité sera, conformément aux dispositions de l'article 192 du Code des Sociétés, limitée à tous

les actes qui seront posés dans le cadre de la liquidation.

Sixième résolution

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au liquidateur aux fins de procéder au dépôt de la requête

prescrite par l'article 184 du Code des sociëtéé;visant à faire confirmer la nomination, en qualité de liquidateur

de la présente société, de Monsieur d'Hárveng Michel,' décidée par la présente assemblée générale en sa

quatrième résolution.

Pour extrait analytique conforme.

Déposés en même temps : l'expédition de l'acte et la copie des deux rapports -74 Ci~/c"

Maître Patrick Hugard, Notaire.. át.eieic iek-4 ~,cc.~c.._"

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé au

Moniteur belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2013 - Annexes du Moniteur belge



31/12/2014
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Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Md 2.1









Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ne d'entreprise : 0880.106.437

Dénomination

(en entier) : "Michel d'Harveng, notaires associés"

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Liège, 5 à 5300 THON-SAMSON/ANDENNE

Obiet de l'acte : Clôture de liquidation-dissolution

En vertu d'un procès verbal daté du vingt-quatre septembre deux mil quatorze, il résulte que l'assemblée générale a pris à chaque fois à l'unanimité, les résolutions suivantes ;

PREMIERE RESOLUTION

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du liquidateur et de

l'approbation du plan de répartition de l'actif par ordonnance du Tribunal du 23 septembre 2014.

Le rapport du liquidateur reste à l'adresse mentionnée ci-après à fa quatrième résolution.

DEUX1EME RESOLUTION

Après avoir pris connaissance de ce rapport, l'assemblée approuve les comptes de la liquidation et donne

décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à Monsieur Michel d'Harveng, domicilié à 5300 Thon-

Samson/Andenne, de sa gestion de liquidateur de la société.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société « Michel d'Harveng, notaires

associés » en liquidation, a définitivement cessé d'exister.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une

période de cinq années à 5300 Thon-Samson/Andenne, rue de Liège 5.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Michel d'Harveng, domicilié à 5300 Thon-

Samson/Andenne, avec droit de substitution, afin de faire le nécessaire pour radier l'inscription de la société

auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée donne pouvoir à Monsieur Michel d'Harveng, domicilié à 5300 Thon-Samson/Andenne, rue de

Liège 5, avec droit de substitution, ancien liquidateur de la société, afin

-De prendre toutes les mesures et actions requises pour exécuter dans les délais les paiements et recevoir les encaissements décrits au rapport du liquidateur ;

-D'introduire les diverses déclarations à l'impôt des sociétés, notamment la déclaration spéciale à l'impôt des sociétés à la date de la clôture de liquidation, et toutes autres déclarations ou documents requis ;

-De percevoir toutes sommes et valeurs revenant encore à la société, et pour affecter celles-ci au règlement des frais de liquidation et autres charges ;

-De mener toutes négociations, réclamations, accords, procédures, y compris les actions en justice, et

autres actions relatives aux suites éventuelles à donner après la clôture de la liquidation de la société.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : un exemplaire du procès verbal.

Michel d'Harveng, liquidateur.

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Pr. Le Greffier

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.03.2013, DPT 18.07.2013 13324-0358-014
31/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 13.02.2012, DPT 22.05.2012 12125-0152-014
12/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 02.02.2011, DPT 05.04.2011 11080-0207-014
28/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.01.2010, DPT 20.04.2010 10096-0556-014
22/04/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 22.02.2008, DPT 16.04.2008 08108-0294-014
22/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 20.01.2007, DPT 16.08.2007 07575-0137-015

Coordonnées
MICHEL D'HARVENG, NOTAIRES ASSOCIES

Adresse
RUE DE LIEGE 5 5300 THON

Code postal : 5300
Localité : Thon
Commune : ANDENNE
Province : Namur
Région : Région wallonne