MIND IN PROSPECT, ISABELLE RICHELLE, SOCIETE CIVILE D'AVOCAT SPRL, EN ABREGE : ISABELLE RICHELLE, MIP, SOCIETE CIVILE D'AVOCAT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. MIND IN PROSPECT, ISABELLE RICHELLE, SOCIETE CIVI…
Dénomination : MIND IN PROSPECT, ISABELLE RICHELLE, SOCIETE CIVILE D'AVOCAT SPRL, EN ABREGE : ISABELLE RICHELLE, MIP, SOCIETE CIVILE D'AVOCAT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 473.037.227

Publication

23/04/2014
ÿþ {.4 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOU WORO 11.1

li1~iiu u iii i u~i

9086879*

(117d:1-FE iri35ürsAL ,-

1)51 CalelarCE DP4 r .l-4:`r,-

AV 2014

Pr leGGdë r,



N° d'entreprise : 0473.037.227.

Dénomination

(en entier) : MIND IN PROSPECT -- Isabelle R1CHELLE, société civile d'avocat sous forme de SPRL



(en abrégé) : Isabelle RICHELLE  MIP, société civile d'avocat

Forme juridique : société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Siège : 5352 OHEY (Perwez), rue Curé Binet, 16

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL et des STATUTS



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d'un acte reçu parle notaire Vincent DAPSENS, à Marchin en date du 26 mars 2014, enregistré à Huy I le 31 mars 2014, vol 769, Fol 77, case 13, trois rôles; sans renvois, reçu cinquante euros, signé l'insepcteur principal, l'assemblée valablement réunie a pris les résolutions suivantes :

Première résolution : Augmentation du capital social :

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de QUARANTE-CINQ MILLE (45.000 ¬ ) euros pour le porter de VINGT MILLE euros à SOIXANTE-CINQ MILLE (65.000 ¬ ) euros, sans création de nouvelles parts sociales, en augmentant le pair comptable des parts existantes.

Cette augmentation de capital sera souscrite en numéraire et intégralement libérée, comme indiqué ci-après.

L'assemblée confirme que cette augmentation de capital se fait en exécution de l'article 537 nouveau du CIR92, un dividende intercalaire ayant été distribué à cette fin par l'assemblée générale qui s'est tenue en date du 28 décembre 2013, ainsi qu'il en est justifié à l'instant par la production d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui a décidé de cette distribution.

Le notaire soussigné rappelle à l'associée unique que l'article 537 nouveau entraîne, entre autres conséquences:

-l'interdiction de distribuer et ensuite d'incorporer au capital d'autres réserves que les réserves disponibles et taxées ;

-la distribution ne peut intervenir que pour de telles réserves approuvées par une assemblée générale ordinaire au plus tard le 31 mars 2013 et sans que les sommes distribuées puissent excéder les mêmes réserves approuvées par une assemblée générale ordinaire tenue entre le 31 mars 2013 et ce jour ;

-le paiement du dividende intercalaire dont question ci-avant donne lieu au paiement d'un précompte mobilier au taux de dix pour cent (10 %), lequel doit être payé dans les quinze jours de la mise en paiement du dividende ;

-le paiement de ce dividende peut, dans certaines conditions, donner lieu au paiement d'une cotisation complémentaire à charge de la société sur le bénéfice de l'exercice en cours, selon les conditions fixées à l'article 537 alinéa 3, dont il a été donné connaissance à !a société et à l'associée ;

-en cas de réduction de capital avant 4 ans à compter des présentes, une cotisation spéciale sera due. A cet égard, il est déclaré par Madame la Présidente que la société est une petite société au sens de l'article 15 du Code des Sociétés, le notaire ayant rappelé que ce délai est de 8 ans si la société n'était pas une petite société.

Deuxième résolution : Souscription et libération de l'augmentation de capital et constatation de l'augmentation du capital

L'augmentation de capital est à l'instant souscrite, en numéraire par l'associée unique, et ce au moyen des fonds qui lui ont été attribués lors de la distribution du dividende intercalaire dont question ci-avant, après déduction du précompte mobilier payé lors de cette distribution.

Cette augmentation de capital, entièrement souscrite, est intégralement libérée, par des versements en un compte numéro BE74 3631 2916 1907 ouvert au nom de la société présentement constituée auprès de ING Banque.











Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Volet B - Suite

Madame !á Présidente dépose à l'instant en mains du notaire, une attestation faisant foi de ces versements,

délivrée par la dite banque, le 25 mars 2014. Cette attestation n'est pas annexée aux présentes. Elfe sera

conservée par le notaire soussigné.

L'associée déclare et reconnaît que la société a dès à présent, de ce chef, à sa disposition, la somme de

QUARANTE-CINQ MILLE (45.000 ¬ ) euros.

L'associée requière en outre le notaire soussigné d'acter que :

- l'augmentation de capital est intégralement souscrite et libérée à concurrence de la totalité,

- le capital social est effectivement d'au moins dix-huit mille cinq cents cinquante euros.

Troisième résolution : Modification de l'article 5 des statuts :

En conséquence de l'augmentation de capital qui précède, l'assemblée décide de remplacer le texte de l'article 5 des statuts par le texte suivant :

Le capital social est fixé à SOIXANTE-CINQ MiLLE (65.000 EUR) euros. Il est divisé en CENT (100) parts sociales sans mention de valeur nominale représentant chacune un 1 centième (11100ème) du capital social.

Les parts fie peuvent être souscrites que par des avocats qui sont inscrits au Tableau de l'Ordre d'un des barreaux de Belgique, ou du barreau de la Cour de Cassation, à la liste des stagiaires, des avocats communautaires ou des membres associés, ou par des avocats ou par des sociétés d'avocats avec lesquels ils peuvent s'associer.

Ce capital est constitué, à conourrence de QUARANTE-CINQ MILLE (45.000 ¬ ) euros, par un apport en numéraire réalisé par application de l'article 537 du CIR92, suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 26 mars 2014.

Quatrième résolution : modification de l'objet social

Conformément à l'article 287 du Code des Sociétés, en vue de modifier l'objet social de la société, il est donné lecture du rapport de la gérante établi en date du 25 mars 2014 dans lequel est justifiée la modification proposée à l'objet social. A ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive de la société à la date du

Ce rapport n'est pas annexé aux présentes.

Après avoir entendu la gérante, l'assemblée générale décide supprimer l'alinéa b) du point 2 de l'objet

social. L'article 3 des statuts devient

« La société a pour objet civil :

1. l'exercice, en société, par un avocat, de la profession d'avocat, d'arbitre, de médiateur, de jurisconsulte et de mandataire de justice, les associés renonçant, à l'exercice de cette profession à titre personnel ;

2. Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat

a) l'exécution de tout mandat d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés, ainsi que la participation par voie de souscription, d'apport ou de toute autre manière dans toutes sociétés ou entreprises ;

b) l'achat, la vente, l'exploitation et la gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis lui appartenant. Elle pourra notamment, et sans que cette énumération soit limitative :

- exploiter tous bâtiments ; y faire tous travaux, toutes améliorations et toutes transformations ;

- exploiter les terres, pâtures et parcelles boisées faisant partie de son patrimoine ; y faire tous travaux forestiers, plantations, semis, entretiens, élagages et vente ;

- donner à bail et concéder tous droits réels sur les biens faisant partie de son patrimoine.

Les opérations civiles à en résulter pourront être exercées, pour compte propre, pour compte de tiers ou en association avec tous tiers. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités. »

Cinquième résolution : pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérante pour l'exécution des résolutions qui précèdent

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé au Greffe une expédition de l'acte, les statuts coordonnés, le rapport du gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

Moniteur

&belge}

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

16/10/2013 : NAT000597
05/10/2012 : NAT000597
05/12/2011 : NAT000597
22/10/2010 : NAT000597
20/11/2009 : NAT000597
05/09/2008 : NAT000597
10/09/2007 : NAT000597
16/04/2007 : NAT000597
11/09/2006 : NAT000597
04/10/2005 : NAT000597
10/08/2004 : NAT000597
06/01/2004 : NAT000597
08/07/2003 : NAT000597
22/01/2002 : NAA009617
02/09/2016 : NAT000597

Coordonnées
MIND IN PROSPECT, ISABELLE RICHELLE, SOCIETE…

Adresse
RUE CURE BINET 16 5352 PERWEZ-HAILLOT

Code postal : 5352
Localité : Perwez-Haillot
Commune : OHEY
Province : Namur
Région : Région wallonne