MINET-PIRLOT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MINET-PIRLOT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 474.868.052

Publication

24/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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do commerce

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N° d'entreprise : 0474.868.052* Dénomination

(en entier): MINET P1RLOT (en abrégé):

Le 5rteier

V. FOURNI-Ji'

Greffier

Forme iuddique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Grand'Route (Leignon), 75 à 5590 Ciney

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION  LIQUIDATION

D'un acte reçu par le Notaire Patrick LAMBINET à Ciney, en date du 19 septembre 2014, enregistré à Dinant le 6 octobre 2014, volume 559 folio 059 case 0012, il a été extrait ce qui suit :

-/ COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE (...)

Sont également présents les gérants de la société,.

Le registre des associés est présenté devant Nous Notaire conformément aux statuts et â la loi.

L'ensemble des parts sociales étant valablement représentées, l'Assemblée Générale est en droit de délibérer.

-/ Attestation

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 §§ 1 et 5 du Code des Sociétés.

-Le notaire soussigné précise à ce sujet que Monsieur le Président dépose une situation comptable de la société arrêtée à la date du 31 juillet 2014 et complétée comme dit ci-avant (à savoir : déclarations des comparants, et pièces justificatives, relatives à la consignation d'un montant complémentaire de sept mille euros (7.000,00 EUR) en « compte 9 » auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à titre de provision en couverture du risque dans le cadre du litige opposant la société à la société LIDL (sinistre 9708-S02655-01 du 18 août 2008), afin d'atteindre le solde du montant de la franchise maximale que devrait supporter la société, après déduction des montants qu'elle a déjà supporté, pour autant que l'indemnisation de la société LIDL reste dans l'enveloppe des capitaux couverts, tel que cela ressort textuellement d'un courrier émanant de la compagnie d'assurance AXA (police 010.730.112.992) datée du 15 septembre 2014, ainsi qu'une situation comptable actualisée à la date du 18 septembre 2014) ; il ressort des documents produits que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées dans les formes requises.

-/ Constatation de la validité de l'assemblée

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée, qui se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour.

../ Délibération

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après délibération, adopte les résolutions suivantes à l'unanimité des voix des présents :

-/ Première résolution

Monsieur le Président donne lecture du rapport de la gérance justifiant la proposition de dissolution  liquidation de la société, et de l'état y annexé résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois, ainsi que du rapport de Monsieur Guy CREMER, Reviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis Rue de Jausse, 49 à 5100 Naninne (Namur), sur l'état comptable joint au rapport de la gérance, daté du 11 septembre 2014, complété des déclarations et preuves de consignation en « compte 9 » auprès de la Caisse des dépôts et consignations à titre de provision en couverture du risque dans le cadre du litige avec la société LIDL (sinistre du 18 août 2008) susvanté.

Le rapport de Monsieur Guy CREMER, Reviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés, les gérants de la SPRL « MINET-PIRLOT », dont le siège social est établi à 5590 ACHENE, Grand Route, 75, ont établi un état comptable arrêté au 31 juillet 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait

apparaître un total de bilan de NONANTE-TROIS MILLE TRENTE EUROS ET QUARANTE-DEUX CENTS (93.030,42 ¬ ) et un actif net de SOIXANTE-CINQ MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS ET QUARANTE-DEUX CENTS (65.530,42 E).

II ressort de nos travaux de contrôles effectués dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés, et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état comptable découle correctement de la comptabilité de la société. Par contre, il existe une incertitude quant à l'évaluation d'une provision destinée à couvrir les frais qui devront être exposés par la société dans le cadre du règlement d'un sinistre intervenu au cours de l'année 2008. A ce jour, les conclusions du rapport d'un expert judiciaire n'ont pas encore été déposées au Tribunal. Bien qu'une provision d'un montant de 23.000,00 ¬ soit actée en couverture de ce risque, nous n'avons pas été en mesure de rassembler tous les éléments nécessaires à l'estimation de celle-ci. Sous réserve de l'expression de cette réserve, l'état comptable traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions des gérants soient réalisées.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par les gérants et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 4.700,00 euros, qui sera dû au moment où l'Assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné. »

Les associés reconnaissent avoir une connaissance parfaite de ces rapports et états pour en avoir reçu copie antérieurement à la présente assemblée générale.

Un exemplaire de ces rapports comprenant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois, et pièces justificatives sera déposé, en

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même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège  division Dinant.

A t'unanimité, l'assemblée générale approuve ces rapports et pièces.

-/ Deuxième résolution

A l'unanimité, l'assemblée prononce la dissolution de la société.

Elle donne décharge pleine et entière aux gérants dans l'exercice de leur mandat.

-/ Troisième résolution

Informée par le Notaire instrumentant des dispositions de l'article 184 §5 du Code des Sociétés, l'assemblée décide à l'unanimité de réaliser et constater la dissolution et la liquidation de la société avec clôture immédiate de ta liquidation aux termes du seul présent procès-verbat ; à cet égard, tes associés réunis en assemblée générale déclarent et attestent que:

'tous les associés sont présents et que les décisions sont prises à ('unanimité des voix ;

'aucun liquidateur n'est désigné (article 184, §5, alinéa 3, C. Soc.) ; par conséquent l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers en vertu de l'article 185 du Code des Sociétés ;

'toutes les dettes à l'égard des tiers ont été payées ou tes sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées tel que te constatent d'une part l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à ta date du 31 juillet 2014 et d'autre part, les pièces justifiant la consignation d'un montant complémentaire en « compte 9 » auprès de la Caisse des dépôts et consignations à titre de provision en couverture du risque dans le cadre du Litige avec la société LIDL (sinistre du 18 août 2008) tel que précisé ci-avant ;

*il n'existe aucune autre dette vis-à-vis de tiers ;

'('actif de la société est exclusivement et intégralement repris par les associés.

Les associés déclarent et attestent en outre que, le cas échéant, ils reprendront touts actifs et passifs futurs ainsi que tous les droits et obligations de la société.

L'assemblée prononce dès lors la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité limitée « MINET-PIRLOT » a définitivement cessé d'exister.

Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au domicile de M. Pinot (savoir: Route de Dinant (Achêne), 75, 5590 Ciney).

-/ Quatrième résolution

L'ASSEMBLÉE DÉCIDE DE DONNER À M. PIRLOT OU TOUTE AUTRE PERSONNE DÉSIGNÉE PAR LUI, TOUS POUVOIRS POUR L'EXÉCUTION DES RÉSOLUTIONS QUI PRÉCÈDENT, NOTAMMENT DÉCLARATION(S) FISCALE(S), PAIEMENT DU PRÉCOMPTE MOBILIER, RÉPARTITION DE LA PART NETTE DE CHAQUE ASSOCIÉ DANS LA LIQUIDATION, DÉPÔT AU GREFFE DU TRIBUNAL ET PUBLICATIONS AU MONITEUR BELGE, RADIATIONS DANS LES REGISTRES OFFICIELS, ETC.

-/ L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14 heures 30 minutes. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

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Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

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(Déposés en même temps l'expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire et les rapports établis conformément à l'article 181 §1er





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mrtettegmtékeemEme Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

NOTAIRE Au verso: Nom et signature

rue du Condroz 36

5590 CINEY

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17/09/2013 : DI048495
18/09/2012 : DI048495
15/09/2011 : DI048495
29/09/2010 : DI048495
15/10/2009 : DI048495
13/11/2008 : DI048495
01/10/2007 : DI048495
11/09/2006 : DI048495
07/10/2005 : DI048495
04/10/2004 : DI048495
09/10/2003 : DI048495
03/10/2002 : DI048495
02/06/2001 : DIA004385

Coordonnées
MINET-PIRLOT

Adresse
GRAND-ROUTE 75 5590 ACHENE

Code postal : 5590
Localité : Achêne
Commune : CINEY
Province : Namur
Région : Région wallonne