MISSON & CIE

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. MISSON & CIE
Dénomination : MISSON & CIE
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 505.774.034

Publication

09/12/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Gi'POSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE neuEGE

2 8 NOV. 201/1 r;msiovxAmuN

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Pr. C.eGréf~~

N° d'entreprise Dénomination ~b J^ r~~S. o I f

(en entier) . MISSON & Cie

{en abrégé) :

Forme juridique : société en commandite simple

Siège : 5300 Ande e chaussée d'Antan n° 487 F

adresse complète)

Objet(s) de l'acte ;CONSTITUTION

D'un acte sous seing privé en date du 26 novembre 2014, il résulte que :

- Monsieur Thierry José Marie. MISSON, né à Namur le 10 mai 1959, N°N° 59,05.10-227-68, célibataire,

domicilié à 5300 Andenne, chaussée d'Anton n° 487 F._

Commandité responsable qui assurera les fonctions de gérant de la société ;

-- Monsieur Anthony Daniel Olivier Ghislain DETHIER, né à Namur le 05 décembre 1993, N°N° 93.12.05-

243-92, célibataire, domicilié à 5020 Vedrin, Clos des Grives numéro 13.

Commanditaire qui sera responsable jusqu'à concurrence de son apport et sans solidarité.

Il ne pourra en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société, mais il peut néanmoins agir en qualité

de mandataire ou de membre d'un organe d'une personne morale qui représente la société à quelque titre que

ce soit

1.- Ont déclaré dresser les statuts d'une société en commandite simple sous la raison et la signature sociales de «MISSON & Cie»,

Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention de la dénomination de la société, de la forme, en entier ou en abrégé reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société ( S.C.S) ; l'indication précise du siège social de la société ; le numéro d'entreprise.

2.- Le siège social est établi à 5300 Andenne, chaussée d'Anton numéro 487 F

11 pourra être transféré en tout autre endroit de la région francophone de Belgique, par décision du gérant,

publiée aux annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,

' agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

3.- La société a pour objet:

- toutes activités se rapportant à la gestion mobilière et immobilière, pour son compte propre ou pour compte

d'autrui, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités d'intermédiaire en vue de la vente, l'achat, la location

de biens immobiliers ou de fonds de commerce;

- réaliser des investissements immobiliers, acheter, vendre, échanger, donner en location, gérer tous

immeubles ainsi que céder tous droits sur ces immeubles;

- le commerce en détail de vêtements, de sous-vêtements et accessoires pour dames, hommes, enfants et

bébés ;

- le commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, assortiment général ;

- le commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé ;

- le commerce de détail en parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé ;

- autres commerces de détail sur éventaires et marchés ;

- l'organisation, tant en Belgique qu'à l'étranger tant en Europe que dans les autres continents, de congrès,

de stages, de séminaires, de cours de formation, de conférences, de consultations, d'ateliers se rapportant à la

voyance, la spiritualité, la parapsychologie, tous travaux d'astrologie et d'analyse dans la recherche du bien être

de la personne,

Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire et accomplir tous les

actes se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

- l'organisation de salons d'expositions, de projections de téléfilms, de salons d'exposition;

Manthonner sur la dernière page du Volet B

Au recto Nom et dualité du notaire instrumentant ou de la personne ou de:" per3onnaÿ ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'egerd des mers

Au verso : Nom et signature

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- la vente de boissons non alcoolisées, rachat, la vente de sandwichs, hamburgers, crêpes, gaufres et

boissons non alcoolisées;

Ces énonciations n'étant pas limitatives.

- le commerce de détail d'automobiles et autres véhicules légers ainsi que garagiste réparateur et carrossier

réparateur ;

- l'entretien et la réparation générale d'automobiles et autres véhicules légers ;

- le nettoyage de bureaux et chantiers ainsi que tous travaux publics et privés d'aménagement ;

- la rénovation, la décoration, le parachèvement d'immeubles ou parties d'immeubles, le commerce, fa fabrication, la transformation de tous matériaux se rapportant à l'industrie de la décoration ;

- l'achat, fa vente la location de tout matériel, de tous matériaux et de toutes marchandises y relatifs ;

- la pose de plaque de 'gyproc et de plâtre, la vente et la pose châssis, la peinture de décoration, la création de fresques murales, fa pose de canalisations diverses, la création et entretien de jardins, jardins d'agrément, parcs, pelouses, terrains de sport, la vente et la pose de grilles, clôtures et barrières, la vente et la pose de tous matériaux d'isolation thermiques et acoustiques, le nettoyage de façade et terrasse;

- l'entreprise de vente et placement de parquets, de peintures industrielles, de sablage, de recouvrement de façades et pignons avec de la matière plastique ou métallique, lavage de vitres, nettoyage et désinfection de maisons, locaux, meubles et ameublement et objets divers et toutes autres activités du bâtiment non soumise à réglementation préalable.

La société pourra se porter aval ou caution pour toute personne physique ou morale agréée par l'assemblée générale à la majorité des voix.

La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par tous moyens dans d'autres sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de favoriser ou de développer sa propre activité.

L'exercice des professions reprises dans l'objet social est fait au nom et pour compte de la société et tous les revenus découlant de ces activités sont perçus par et pour la société.

4.- La durée de la société est illimitée, sauf dissolution anticipée.

Elle peut être dissoute par anticipation par décision de l'assemblée générale délibérante comme en matière de modification des statuts.

Dans l'hypothèse où un des associés souhaiterait se retirer de la société, il sera tenu de manifester cette intention par lettre recommandée à la poste, avec accusé de réception, à adresser aux autres associés plus de trois mois au moins avant la date du retrait effectif.

Si ce délai n'est pas respecté dans son intégralité, le souhait du retrait ne pourra être exaucé.

Au cas où l'associé ayant manifesté un souhait de retrait refuserait de respecter te délai de trois mois minimum, il sera tenu de payer aux autres associés une somme globale, à répartir par part virile entre les autres associés, équivalente à vingt-cinq pour cent de la valeur des parts pour lesquelles le retrait est souhaité.

5.- Le capital peut être souscrit et libéré tant par l'associé commandité que par les associés commanditaires. Le capital est fixé à TROIS MILLE Euros (3.000.00¬ ), divisé en CENT (100) .parts sociales, sans

désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social.

Il ne sera créé aucun titre représentatif des parts ; les droits de chaque associé résulteront du présent acte, des actes qui pourraient augmenter le capital et des cessions de parts qui pourraient intervenir.

II a été attribué à Monsieur Thierry MISSON, commandité, SOIXANTE (60) parts sociales et à Monsieur Anthony DETHiER, commanditaire, QUARANTE (40) parts sociales.

Le versement de cette somme en espèce sera apporté par le commanditaire- sur l'appel de fonds de l'associé commandité, moyennant avis donné un mois d'avance et au fur et à mesure des besoins de la société.

6.- Le capital social peut être augmenté par une décision prise à l'unanimité des associés, en représentation d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, préalablement agréé, qui deviendrait de ce fait associé.

Il pourra également être augmenté par une décision unanime des associés, au moyen d'une incorporation de réserves avec élévation corrélative de la valeur nominale des parts sociales ou avec attribution de parts nouvelles.

Le capital social peut également être réduit pour quelque cause que ce soit par une décision des associés prise à l'unanimité.

L'assemblée peut émettre des parts sociales nouvelles ne conférant pas de droit de vote, si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription.

Un associé ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le consentement exprès, écrit et unanime de ses coassociés ; il ne pourra non plus associer quelqu'un à sa participation sociale.

Le prix de cession sera déterminé soit de commun accord, soit sur base de la valeur intrinsèque des parts sociales telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Les livres de commerce et les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la société, en conformité avec les statuts et les usages locaux.

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Tout associé ou tiers associé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.

Les parts de l'associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que conformément aux articles 249, 250, 251, 252 du code des sociétés.

En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société,

Sans préjudice de l'article 38 du Code des sociétés, la cession des parts ou intérêts que le contrat autorise ne peut être faite que d'après les formes du droit civil ; elle ne peut avoir effet quant aux engagements de la société antérieurs à sa publication.

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts existantes.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.

Chaque part est indivisible à l'égard de la société.

En cas de démembrement de certaines parts entre un usufruitier et un nu-propriétaire, l'usufruitier participera aux décisions des assemblées générales concernant l'affectation des bénéfices et fe nu-propriétaire aux autres décisions.

Les héritiers, ayants droit, ainsi que les créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens de la société, en demander le partage ou la licitation.

Dans ses rapports avec son ou ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes sociales que dans la proportion du nombre de parts lui appartenant.

Mais vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des associés commanditaires est tenu personnellement, à concurrence de son apport,

Toutefois, conformément à l'article 203 du code des sociétés, les associés ne pourront être condamnés personnellement au paiement des dettes sociales qu'après qu'il y ait eu condamnation contre la société.

Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif ou qui succèdent par la suite à la société en cette qualité.

Les associés commandités sont ceux qui s'occupent de la gestion ; les associés commanditaires sont des bailleurs de fonds, mais ne peuvent intervenir dans la gestion.

Seuls les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables sur leur patrimoine propre des dettes et pertes de l'entreprise.

L'associé commanditaire ne répond qu'à concurrence des montants qu'il a promis d'apporter.

Toutefois, tout associé commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même par procuration ou dont le nom figure dans la raison sociale, devient vis-à-vis des tiers solidairement responsable des engagements de la société.

7.- La société est gérée et administrée par un associé commandité, Monsieur Thierry MISSON, prénommé, il est nommé gérant statutaire de la dite société.

il ne peut être fait usage de la signature que pour les seules affaires de la société.

Le gérant statutaire ne peut être révoqué qu'avec l'accord unanime des associés.

Lorsqu'il y a plusieurs gérants, ils forment un conseil de gérance qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente, ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société ; il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale.

Tcus les actes engagent la société, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours sont valablement signés par le gérant lorsqu'il n'y en a qu'un et par deux gérants lorsqu'il y en a plusieurs, qui n'a/ont pas justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée

Dans les rapports avec les tiers, chaque gérant engage la société pour les actes entrant dans l'objet social et peut dès lors poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de cet objet, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Toutefois, aucun emprunt ou crédit, aucune acquisition ou aliénation d'immeuble ou de fonds de commerce, aucune affectation hypothécaire ou mise en gage du fonds de commerce ne pourront être réalisés qu'après avoir été autorisés par les associés en assemblée générale,

Le ou les gérants peuvent déléguer une partie de leurs pouvoirs à un tiers, associé ou non.

Dans ce cas, le ou les gérants peuvent s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue,

Son opposition devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'opposition formée par le ou les gérants envers les actes par son représentant est sans effet à l'égard

des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Les gérants ne contractent en leur qualité et à raison de leur gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Outre sa part dans les bénéfices lui revenant en sa qualité d'associé et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, chacun des gérants aura droit à un prélèvement mensuel pour le rémunérer de son activité ; ces prélèvements seront portés aux frais généraux de fa société.

Le montant de ces prélèvements sera décidé et revu de commun accord, chaque année à l'assemblée générale ordinaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge a II sera, autant que possible, établi un procès-verbal des décisions importantes.

Les procès-verbaux seront signés par les associés, conservés dans un registre, coté et paraphé par les

associés.

8.- L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice social commence ce jour pour se terminer ie trente-et-un décembre deux mil quinze.

Les associés conviennent que les dispositions concernant l'inventaire et les comptes annuels seront suivies en conformité avec la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Toutefois, les comptes annuels approuvés ne seront pas déposés à la Banque Nationale.

Les comptes annuels seront transcrits dans le registre des assemblées générales et signés par les associés, cette signature vaut approbation de toutes les opérations de l'exercice sauf erreur ou omission matérielle.

9.- L'assemblée générale annuelle se réunira de plein droit au plus tard le dernier de vendredi de mai, au

siège social ou à tout autre endroit dans la commune du siège social, dans ce cas l'endroit devra être indiqué

dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée sera reportée au jour suivant.

L'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle comporte l'examen et l'approbation des comptes

annuels et l'affectation des résultats et la rémunération à attribuer au gérant.

Chaque associé pourra convoquer l'assemblée générale des associés.

La convocation se fera soit par lettre recommandée, soit par mail au moins huit jours d'avance ; elle

contiendra l'ordre du jour.

A toute assemblée générale, quelle qu'elle soit, chaque associé disposera d'une voix par part sociale.

Les décisions devront être prises à l'unanimité des associés présents.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par te gérant chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par te gérant.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du Jour et statue définitivement.

L'assemblée générale est présidée par le gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf les cas prévus par la Loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représenté et à la

majorité des voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre ; ils sont signés par les

associés qui le demandent ; les copies ou extraits sont signés par le gérant.

10.- Les bénéfices nets, déduction faite des frais généraux et amortissements décidés par tous les associés

seront partagés dans la proportion des apports respectifs entre les associés.

Les pertes seront réparties de la même manière.

Sur le bénéfice net, déterminé conformément à la Loi, il sera prélevé CiNQ pour cent au moins pour la

formation d'une réserve.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteindra un/dixième du capital

social.

Il devra être repris si la réserve venait à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que fui donnera l'Assemblée générale statuant à la majorité des

voix, sur proposition du gérant.

11.- Si la société répond aux critères énoncés à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité ei aux comptes annuels des entreprises, il n'y aura pas lieu à nomination d'un ou de plusieurs commissaires réviseurs. Les parties entendent se conformer entièrement aux lots coordonnées sur les sociétés commerciales et au droit commun des sociétés en commandite simple.

En conséquence, les dispositions de ces lois et dudit droit commun, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois et de ce droit commun sont censées non écrites.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la Loi.

12.- Une assemblée générale tenue à la fin de l'acte de constitution a décidé :

- que le gérant devra pouvoir justifier le montant des retraits signés par fui seul aux autres associés ;

- que le mandat du gérant est gratuit, sauf décision contraire à prendre par l'assemblée générale ;

- que le compte courant créditeur de chaque associé ou gérant portera un intérêt au taux de sept pour l'an, ce taux vaut pour le premier exercice social.

- de nommer en qualité de représentant permanent de la société Monsieur Thierry M1SSON, susnommé. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire : Les associés déclarent autoriser Monsieur Thierry MISSON, prénommé, â souscrire, pour le compte de

la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, dès ce

jour jusqu à la date du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce compétent. il est constitué comme mandataire pour prendre ces actes et engagements.

Volet B - Suite

Ce mandat n'aura d'effet que site mandataire, lors de la souscription des engagements, agit également en son nom personnel.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d'insertion aux annexes au Moniteur Belge..

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, ~éSiervé

au

Moniteur

belge

N 7

Le géranr Thierry MISSON

Mei3tioüttr i sur derritere page du Volet 2, Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant eu de la personne ou das personnes ayant pouvoir de représenter Is personne morale à i egard dex tiers

Au verso . Nom et signature

Coordonnées
MISSON & CIE

Adresse
CHAUSSEE D'ANTON 487F 5300 ANDENNE

Code postal : 5300
Localité : ANDENNE
Commune : ANDENNE
Province : Namur
Région : Région wallonne