MONSIEUR CUBE, EN ABREGE : MR CUBE

Divers


Dénomination : MONSIEUR CUBE, EN ABREGE : MR CUBE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 598.807.823

Publication

23/02/2015
ÿþMod PDF 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Acte constitutif de la SCRI  Monsieur Cube

TITRE I : FORME  DÉNOMINATION  SIÈGE  OBJET  DURÉE

Article 1

La société existe sous la dénomination «MONSIEUR CUBE ».

La société prend la forme de la société coopérative à responsabilité illimitée.

Dans tous les actes, factures, documents et publications, cette dénomination doit toujours être précédée ou

suivie immédiatement des mots   société coopérative à responsabilité illimitée ou des initiales   S.C.R.I. .

Article 2

Le siège social est établi à B- 5000 Namur, Chaussée de Dinant 205 boite 4.

Il peut être transféré en tout autre lieu du Royaume de Belgique, par décision de l assemblée générale, statuant à

la majorité simple. Lesdites décisions seront publiées aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de l organe de gestion, des sièges administratifs, des sièges

d exploitation, des succursales, des dépôts, des magasins de détail en Belgique ou à l étranger.

Article 3

La société a pour objet tant en Belgique qu à l étranger toutes activités relatives à la conciergerie notamment effectuer des visites, arroser les plantes, nourrir les animaux, relever le courrier chez des particuliers ou professionnels.

La société a aussi pour fonction de faciliter le travail des corps de métier provenant du secteur de la construction, la rénovation et l entretien des biens immobiliers en accomplissant un ensemble de tâches administratives, commerciales et financières relatives à l élaboration de chantiers.

La société a aussi pour fonction de relever, transporter et distribuer tous types de documents ou de matériels pour le compte de particuliers et professionnels.

La société a aussi pour objet de fournir des services de nettoyage et d entretiens des biens immobiliers pour le compte de particuliers et professionnels.

La société a aussi pour fonction de fournir des services de consultance en informatique.

Entre les soussignés :

1. Monsieur Nicolas de la Vallée Poussin, demeurant Rue Koller, 14 à 5000 Namur ;

2. Monsieur Martin Descy, demeurant Chaussée de Dinant, 205/2 à 5000 Namur ;

3. La SPRL Martinic Services, représentée par Mr Nicolas de la Vallée Poussin et Mr Martin Descy, demeurant Chaussée de Dinant, 205/3 à 5000 Namur ;

Il est constitué une société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) régie par les dispositions suivantes :

(en abrégé) : Mr Cube

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : Chaussée de Dinant 205 4

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Monsieur Cube

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*15303325*

Volet B

5000

0598807823

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Namur

Greffe

Déposé

19-02-2015

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

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La société a aussi pour objet toutes activités relatives à la conception, la production, la livraison et la commercialisation de produits chimiques et de produits d entretiens ménagers.

La société pourra, d une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle pourra s intéresser par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l étranger, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l écoulement de ses produits.

La société peut accepter des mandats de gérant, administrateur ou liquidateur.

La société peut faire ces opérations en son nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de tiers.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle ne peut être dissoute que dans les formes et conditions

prévues pour les modifications des statuts, sauf dissolution judiciaire.

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Article 5

Le capital social est illimité. La part fixe du capital est fixée à deux mille euros (EUR 2.000,00).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Article 6

Le capital social est représenté par 100 parts sociales d une valeur nominale de cent euro (EUR 20,00) chacune. En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit. Outre les parts sociales souscrites ci-après, d autres parts pourront être émises par décision de l organe de gestion qui fixera leur taux d émission, le montant à libérer lors de la souscription, les époques auxquelles les versements sont exigibles.

Article 7

Les parts sociales sont nominatives, elles sont indivisibles à l égard de la société qui a le droit, en cas d indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu à ce qu un seul indivisaire ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d usufruit, le titulaire de l usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas l exercice des droits y attachés seront suspendus jusqu à ce qu une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard.

Article 8

Les parts sont cessibles entre vifs aux autres associés. Les parts ne peuvent être transmises à des tiers. Toutefois, si aucun associé ne se montre intéressé par le rachat des parts de l associé qui a manifesté son intention de les vendre, les parts peuvent être cédées à tout tiers intéressé.

Article 9

Les associés répondent personnellement et solidairement de toutes les dettes, notamment les dettes sociales,

sans limite.

Article 10

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et

qui indique pour chaque associé :

- Ses noms, prénoms et adresse ;

- La date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;

- Le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de

parts, les cessions de parts avec leur date ;

- Le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s effectuent sur base de documents probants datés et

signés, la signature de son auteur devant toutefois, conformément à la loi, être précédée de la mention

manuscrite : « Bon pour engagement illimité et solidaire ».

TITRE II : CAPITAL  PARTS SOCIALES  RESPONSABILITÉ

TITRE III : ASSOCIÉS

Article 11

Sont associés :

1. Les signataires du présent acte ;

2. Les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l organe de gestion. Pour être admis comme associé, il faut souscrire au moins une part et la libérer d un quart, cette souscription

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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impliquant l adhésion aux statuts sociaux.

Article 12

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite,

déconfiture.

Article 13

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l exercice social et moyennant l accord préalable de l organe de gestion.

Cette démission ou ce retrait n est autorisé que dans la mesure où il n a pas pour effet de réduire le capital à un

montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre d associés à moins de trois.

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Article 14

Tout associé peut être exclu pour justes motifs. L exclusion est prononcée par l assemblée générale.

L associé dont l exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant

l organe chargé de se prononcer, dans le mois de l envoi d un pli recommandé contenant la proposition motivée

d exclusion.

S il le demande dans l écrit contenant ses observations, l associé doit être entendu.

La décision d exclusion doit être motivée et être constatée conformément à l article 370 du code des sociétés à

l associé exclu, par lettre recommandée.

Il est fait mention de l exclusion dans le registre.

Article 15

L associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit à recevoir la valeur de parts telle qu elle résultera du bilan de l année sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu (donc en fonction des fonds propres) après approbation de celui-ci par l assemblée générale. Le remboursement de la part se fera dans les trois mois de l approbation des comptes annuels.

Article 16

Conformément à l article 371 du code des sociétés, tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts reste personnellement tenu, pendant un délai de cinq ans à partir de ces faits, de tous les engagements contractés par la société avant la fin de l année dans laquelle son exclusion, sa démission ou le retrait a eu lieu.

Article 17

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d interdiction d un associé, ses héritiers, créanciers ou

représentants recouvrent la valeur de ses parts de la manière déterminée à l article 15 des présents statuts.

Article 18

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés par l assemblée générale des associés pour une durée indéterminée. Ils peuvent être révoqués en tout temps par l assemblée générale, sans devoir donner motif ni préavis.

Le conseil d administration ou l administrateur-délégué peut déléguer la gestion journalière à un fondé de pouvoirs.

Article 19

Le mandat d administrateur est gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités adoptées par l assemblée

générale qui procède à la nomination.

Article 20

Le conseil d administration choisit, parmi ses membres, un président.

Il se réunit aussi souvent que l intérêt de la société l exige sur convocation du président. Il doit aussi être

convoqué lorsque deux membres le demandent.

Les réunions ont lieu au siège social ou à l endroit indiqué sur la convocation.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Tout

administrateur peut donner par écrit, télécopie, courriel ou tout autre moyen de transmission, mandat à un autre

administrateur pour le remplacer à la réunion du conseil et y voter en son lieu et place.

Au cas où un administrateur a un intérêt opposé à celui de la société. Il sera fait application de l article 623 du

code des sociétés.

Les décisions du conseil sont prises à la simple majorité des membres présents.

Les décisions sont constatées dans des procès-verbaux qui sont consignés dans un registre spécial et signés par

la majorité des administrateurs présents ou représentés. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs

sont signés par le président du conseil ou par deux administrateurs.

Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser tous les actes de gestion et de disposition rentrant

dans le cadre de l objet social à l exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l assemblée générale.

Le conseil peut déléguer ses pouvoirs, en tout ou en partie, à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers.

TITRE IV : ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Ainsi, Il peut notamment confier la gestion journalière de la société à un administrateur-délégué ou à un gérant. Le conseil détermine la rémunération attachée aux délégations qu il confère.

Le ou les administrateurs ont tous pouvoirs d agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l importance des opérations pourvu qu elles rentrent dans l objet social et sauf celles que la loi ou les présents statuts réservent à l assemblée générale. Par suite, ils disposent de tous pouvoirs d administration et de disposition. Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société. Ils peuvent, sous leur responsabilité, déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telle personne que bon leur semble.

Article 21

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels est exercé par les associés. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s iI a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l expert-comptable sont communiquées à la société.

TITRE V : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

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Article 22

L assemblée générale se compose de tous les associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d approuver les comptes annuels.

Article 23

L assemblée est convoquée par le conseil d administration par simple lettre signée par le président. Elle doit l être une fois par an, le deuxième mardi du mois de mai suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieu, jour, heures fixés par l organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge. Si ce jour est férié, l assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant. La première assemblée aura donc lieu en 2016. Elle doit l être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d associés représentant un cinquième des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 24

Chaque part donne droit à une voix. Le droit afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas

effectués est suspendu, de même que le droit au dividende.

Article 25

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée (ou non), par tout moyen de transmission une

procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

Article 26

L assemblée est présidée par le président du conseil ou le plus âgé des administrateurs. Le président peut

désigner un secrétaire. L assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 27

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l ordre du jour.

Les décisions de l assemblée générale sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées. Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, l assemblée générale ne sera valablement constituée que si l objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les sociétaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Aucune modification n est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou représentées. Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l assemblée générale des associés délibérera suivant les règles applicables aux sociétés anonymes.

Article 28

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un administrateur-délégué.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS

Article 29

L exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre. Exceptionnellement, le

premier exercice prendra cours ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre 2015.

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Chaque année, l organe de gestion établit les comptes annuels conformément à la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité des entreprises, à ses arrêtés d exécution et à l arrêté royal du 30 janvier 2001 portant sur l exécution du code des sociétés.

Ces comptes sont soumis à l approbation de l assemblée dans les six mois de la clôture de l exercice auquel ils se rapportent. Après l adoption du bilan, l assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs.

Article 30

Si les comptes font apparaître un bénéfice, l assemblée générale, sur proposition de l organe de gestion, peut

décider de l affecter en tout ou en partie à un poste de réserve, le reporter ou le répartir entre les membres dans

la proportion de leurs droits dans le capital.

En cas de perte, le conseil appelle les membres à contribuer dans la même proportion, à la perte subie.

TITRE VII : DISSOLUTION  LIQUIDATION

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Article 31

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de

l assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 32

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s opérera par les soins du liquidateur nommé par l assemblée générale. A défaut de pareille nomination, la liquidation s opérera par les soins des administrateurs en fonction, formant un collège. Le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 18B et suivants du code des sociétés.

L assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Chaque année le liquidateur soumettra à l assemblée générale les résultats de la liquidation avec l indication des causes qui ont empêché celle-ci d être terminée.

L assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l un d eux, conformément aux dispositions des présents statuts Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation.

Article 33

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes à cet effet, l actif net servira d abord à rembourser le montant du capital libéré. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l équilibre en mettant les parts sociales sur un pied d égalité absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libéré, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

Article 34

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du code des sociétés seront

réputées non écrites.

Toute les dispositions de ce code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y

seront réputées inscrites de plein droit.

Article 35

Les soussignés déclarent souscrire en espèces 100 parts sociales comme suit :

1. Monsieur De La Vallée Poussin 26 parts

2. Monsieur Descy Martin 26 parts

3. La Sprl Martinic 48 parts

Les soussignés déclarent que les parts ainsi souscrites ont été libérées à concurrence de deux mille euros par un

versement en espèces sur le compte ouvert au nom de la société en formation.

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

Article 36

Tous les comparants, réunis en assemblée générale, décident complémentairement de fixer le nombre primitif des administrateurs et de procéder à leur nomination et de fixer leurs rémunérations et émoluments, de procéder à la désignation des associés chargés du contrôle.

A l unanimité, l assemblée a :

- procédé à la nomination, pour une durée indéterminée, aux postes d administrateurs de Monsieur De La Vallée Poussin Nicolas et Descy Martin, susnommé qui, conformément aux statuts, se chargeront de la gestion journalière des affaires de la société ainsi que de sa représentation pour la durée de ses fonctions d administrateur.

- Décidé que le pouvoir de signature des gérants sera individuel, à l exception de tout acte impliquant un montant

égal ou supérieur à dix mille euros (10.000 ~) auquel cas la signature commune sera nécessaire.

- Décidé que le mandat d administrateur sera exercé à titre gratuit. Les frais exposés par les administrateurs

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susnommés leur seront remboursés.

- Décidé de la reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts : les associés décident que toutes les opérations faites et tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par Messieurs Descy et De La Vallée Poussin au nom et/ou pour compte de la société en formation depuis le 1er janvier 2015, sont reprises par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société aura la personnalité morale, donc à partir du dépôt de l extrait des présents statuts au greffe du Tribunal compétent.

Fait à Namur, le 10 février 2015, en autant d exemplaires que de parties intéressées.

Coordonnées
MONSIEUR CUBE, EN ABREGE : MR CUBE

Adresse
CHAUSSEE DE DINANT 205, BTE 4 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne