MOOVIZZ

Dénomination : MOOVIZZ

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 461.819.968

Publication

19/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 17.06.2014, DPT 12.08.2014 14420-0529-024
13/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.06.2013, DPT 05.08.2013 13409-0477-024
12/12/2012

��Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

II lUl lU 111 10111 N

*12200193'

D�POSE

COMMERCE DE MAML1R

l0 _3 BEC. 2012

Pr le Greffier,

Greffe

t8llNal

D�nomination : SPRL MOOVIZZ

Forme juridique : SPRL

Si�ge : Rue de Coquelet, 134 � 5000 Namur

N" d'entreprise : 0461819968

Objet de l'acte : Octroi de pouvoirs

Extrait du proc�s-verbal du Conseil de g�rance de la SPRL MOOVIZZ du 08 novembre 2012 " Le Conseil d�cide d'octroyer les pouvoirs suivants � Monsieur Christian SOREL :

M. Christian SOREL a le pouvoir de signer seul les engagements de la soci�t� jusqu'� un montant de 75.000 C.

Pour les salaires, l'O.N_S.S., les pr�comptes, les contributions, via secr�tariat social ou non, la T.V.A. et pour les transferts entre les comptes des soci�t�s du groupe Rossel, M. Christian SOREL se voit octroyer un pouvoir de signature �lectronique jusqu'� 250.000 � ."

Pierre LEERSCHOOL Eric SCHONBRODT

G�rant G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B . Au recto : Nom et qualit� du nolare ri,,trumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repre" -t" frti ler personne morale a l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

04/12/2012

��SOCI�T� PRIV�E A RESPONSABILIT� LIMIT�E

Petite Rue, 52 - Mouscron (B-7700 Mouscron)

:TRANSFERT DU SI�GE SOCIAL - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICATION DE LA D�NOMINATION - CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS - AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS - ACTUALISATION ET REFONTE DES STATUTS -- NOMINATIONS.

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Benoit Ricker, notaire associ� � Ixelles, le 29 octobre 2012, portant la mention d'enregistrement suivant :

" Enregistr� huit r�les huit renvois au 39 bureau de l'Enregistrement d'Ixelles le 13.11.2012Voi 73 fol 61 case 19': Re�u :vingt cinq euros (25� ) L'Inspecteur principat a.Lsign� MARCHAL D,"

que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "N.E.;' DIFFUSION", ayant son si�ge social � 7700 Mouscron, Petite Rue 52, a d�cid�

1, de modifier le premier alin�a de l'article 2 pour y mentionner l'adresse actuelle du si�ge social, comme,;

suit :

� Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 5000 Namur, rue de Coquelet 134. �

2. de modifier la d�nomination sociale en "MOOVIZZ".

3, de modifier l'objet social de la soci�t� et l'article 3 des statuts comme suit ;

� La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toute op�ration se rapportant directement ou!; indirectement

Aux m�dias �crits et audiovisuels au sens large, y compris la production, la r�alisation, le= montage, l'�mission, l'�dition ou la retransmission et le n�goce de films, contenus, programmes, reportages, publicit�s, jeux, concours, sous toutes les formes �crites ou audiovisuelles;

Et, dans le cadre de ces activit�s audiovisuelles :

- la conception, la cr�ation, la sous-traitance, le n�goce, la location, la transformation, la;

maintenance et l'h�bergement de sites WEB, vid�os, streaming vid�os ;

la communication sous toutes ses formes et la publicit� ;

- l'informatique (mat�riels et logiciels) et l'infographie ;

la production et/ou l'organisation d'expositions, de r�ceptions, de conf�rences, de s�minaires, de foires, de cours, de formations, de jeux, de concours et de manifestations artistiques, culturelles, financi�res, techniques, industrielles et informatiques ;

- la prestation de services et de conseils (consultance ou missions d'expertise) en audiovisuel,.'

communication, e-business, e-marketing, e-commerce, strat�gie, gestion g�n�rale, technique,

commerciale, financi�re, informatique, recherche de subsides, et l'interm�diaire commercial;

la recherche de donn�es, la constitution, l'exploitation et la location de bases de donn�es ;

le d�veloppement de projets industriels, commerciaux et financiers ;

- l'exploitation de toutes licences, brevets et marques ;

- la valorisation de toutes connaissances techniques non brevet�es.

Cette �nonciation est exemplative et non limitative.

La soci�t� peut agir pour elle-m�me et/ou pour compte de tiers et/ou avec ceux-cl, notamment par, la prise de participations,

La soci�t� peut r�aliser toutes op�rations industrielles, commerciales ou financi�res, mobili�res ou,; immobili�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et � tout objet similaire ou:: connexe ; prendre participation sous quelque forme que ce soit dans toutes les entreprises qui; pourraient d'une fa�on ou d'une autre favoriser la r�alisation de son objet social, et notamment :

MOD WORD 1 t.1

Volet B - Suite

R�serv�

au

Moniteur

belge

*iaivsssa*

N.E. DIFFUSION

N� d'entreprise : 0461.81 9.968 D�nomination

(en entier)

teli Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de radie-atrgreff

" 23 -11- 2012

1BUNAL DE COMMERCE DE, TO RI` .41

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) : Forme juridique :

Si�ge :

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte

S" " , la gestion de patrimoine immobilier pour son propre compte, notamment l'acquisition, la construction, l'am�nagement, la location, la sous-location, l'�change et la vente de tout immeuble, tant en usufruit qu'en nue-propri�t� et qu'en pleine propri�t� ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2012 - Annexes du Moniteur belge - ia gestion de patrimoine immobilier mobilier pour son propre compte incluant l'achat d'instruments

financiers de toutes sortes ;

la gestion de participations sous n'importe quelle forme dans toutes soci�t�s belges ou �trang�res, tant en vue de les valoriser qu'en exercice pur et simple de mandat d'administration ou de gestion ;

l'achat, la constitution, la transformation, la vente, la location, la sous-location, la concession et l'emphyt�ose de toute affaire industrielle ou commerciale et de tous biens meubles et immeubles;

- la location et l'entretien de toutes sortes de mat�riels, outils, machines et installations ;

La soci�t� peut r�aliser son objet en Belgique ou � l'�tranger, de toute mani�re et suivant les modalit�s

qui lui para�tront les mieux appropri�es.�

4, de supprimer la valeur nominale des parts sociales, de sorte que celles-ci repr�senteront chacune une

part �gale de l'avoir social.

5. de constater que le capital social, statutairement toujours exprim� en francs belges pour un montant de sept cent cinquante mille francs (750.000,00 BEF), s'�l�ve apr�s conversion au taux de quarante virgule trois mille trois cent nonante-neuf francs belges (40,3399 BEF) pour un euro, � dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR).

6. d'augmenter capital social � concurrence de sept euros nonante-neuf cents (7,99 EUR), pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR) � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR

7, En cons�quence des r�solutions qui pr�c�dent et, en outre, afin d'adapter les statuts aux dispositions

actuellement en vigueur du Code des soci�t�s, l'assembl�e d�cide de reformuler et de refondre les

statuts de la soci�t� comme suit et exclusivement en langue fran�aise, sans toutefois apporter de

modifications fondamentales aux autres dispositions statutaires vis�es � l'article 69 dudit Code:

Le nouveau texte des statuts est r�dig� comme suite:

� STATUTS

TITR l.: D�NOMINATION - Si�GE SOCIAL - OBJET- DUR�E

Article 1. : Forme - D�nomination

La soci�t� a la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e

"MOOViZZ".

La d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "soci�t�

priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL'.

Article 2. : Si� " e social

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 5000 Namur, rue de Coquelet 134.

il peut, par d�cision de la g�rance, �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique, dans le

respect des dispositions l�gales en vigueur en mati�re d'emploi des langues.

Tout changement du si�ge social est publi� aux annexes au Moniteur belge, par les soins de

la g�rance.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, cr�er en Belgique des unit�s

d'�tablissement, que ce soit sous forme de si�ges d'exploitation, de divisions ou de tout autre lieu

d'activit� �conomique. La g�rance peut �galement cr�er des agences, succursales et filiales �

l'�tranger,

Article 3. : Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'a l'�tranger, toute op�ration se rapportant directement ou

indirectement :

- Aux m�dias �crits et audiovisuels au sens large, y compris la production, la r�alisation, le

montage, l'�mission, l'�dition ou la retransmission et le n�goce de films, contenus, programmes,

reportages, publicit�s, jeux, concours, sous toutes les formes �crites ou audiovisuelles ;

Et, dans le cadre de ces activit�s audiovisuelles

la conception, la cr�ation, la sous-traitance, le n�goce, la location, la transformation, la

maintenance et l'h�bergement de sites WEB, vid�os, streaming vid�os ;

la communication sous toutes ses formes et la publicit� ;

l'informatique (mat�riels et logiciels) et l'infographie ;

- la production et/ou l'organisation d'expositions, de r�ceptions, de conf�rences, de s�minaires, de foires, de cours, de formations, de jeux, de concours et de manifestations artistiques, culturelles, financi�res, techniques, industrielles et informatiques ;

la prestation de services et de conseils (consultance ou missions d'expertise) en audiovisuel, communication, e-business, e-marketing, e-commerce, strat�gie, gestion g�n�rale, technique, commerciale, financi�re, informatique, recherche de subsides, et l'interm�diaire commercial;

la recherche de donn�es, la constitution, l'exploitation et la location de bases de donn�es;

le d�veloppement de projets industriels, commerciaux et financiers ;

- l'exploitation de toutes licences, brevets et marques;

ta valorisation de toutes connaissances techniques non brevet�es.

Cette �nonciation est exemplative et non limitative.

La soci�t� peut agir pour elle-m�me et/ou pour compte de tiers et/ou avec ceux-ci, notamment par

la prise de participations.

La soci�t� peut r�aliser toutes op�rations industrielles, commerciales ou financi�res, mobili�res ou

immobili�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et � tout objet similaire ou

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

connexe ; prendre participation sous quelque forme que ce soit dans toutes les entreprises qui pourraient d'une fa�on ou d'une autre favoriser la r�alisation de son objet social, et notamment:

la gestion de patrimoine immobilier pour son propre compte, notamment l'acquisition, la construction, l'am�nagement, la location, la sous-location, l'�change et la vente de tout immeuble, tant en usufruit qu'en nue-propri�t� et qu'en pleine propri�t� ;

- la gestion de patrimoine immobilier mobilier pour son propre compte incluant l'achat d'instruments financiers de toutes sortes;

- la gestion de participations sous n'importe quelle forme dans toutes soci�t�s belges ou �trang�res, tant en vue de les valoriser qu'en exercice pur et simple de mandat d'administration ou de gestion ;

l'achat, la constitution, la transformation, la vente, la location, ia sous-location, la concession et

- l'emphyt�ose de toute affaire industrielle ou commerciale et de tous biens meubles et immeubles ;

la location et l'entretien de toutes sortes de mat�riels, outils, machines et installations ;

La soci�t� peut r�aliser son objet en Belgique ou � l'�tranger, de toute mani�re et suivant les

modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

Article 4. : Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

TiTRE II. : CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5.: Capital

Le capital social de la soci�t� est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR),

repr�sent� par sept cent cinquante (750) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, Il doit

�tre enti�rement et inconditionnellement souscrit, Les parts sociales sont num�rot�es de 1 � 750.

Article 6. : Appels de fonds

L'engagement de lib�ration d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.

La g�rance d�cide souverainement des appels de fonds.

Les parts sociales qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, le

seront aux �poques et pour les montants fix�s parla g�rance.

L'associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de

satisfaire au versement dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la soci�t�, d'un

int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux points pour cent l'an, � dater de l'exigibilit�

du versement.

L'exercice des droits attach�s aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les

versements appel�s n'auront pas �t� op�r�s dans le d�lai fix� au paragraphe pr�c�dent.

Article 7. : Indivisibilit� des titres

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part sociale pour ce qui concerne

l'exercice des droits y attach�s.

Les titres grev�s d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propri�taire et au nom de

l'usufruitier,

Article 8. : Nature des titres - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Il est tenu un registre des parts au si�ge social de la soci�t�.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra en prendre connaissance.

II contient:

1. la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectu�s;

3. les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, dat�s et sign�s parle c�dant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par la g�rance et le b�n�ficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

La propri�t� des parts s'�tablit par une inscription dans ledit registra. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des parts,

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts.

Article 9. : Augmentation de capital - Droit de pr�f�rence

L'augmentation du capital est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s aux conditions requises parle Code des soci�t�s.

Si une prime d'�mission des parts nouvelles est pr�vue, le montant de cette prime doit �tre int�gralement vers� d�s la souscription.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts. Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale. L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e,

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment � l'alin�a qui pr�c�de ne peuvent l'�tre que par les personnes qui conform�ment aux pr�sents statuts sont autoris�es � acqu�rir les parts, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins les trois quarts (3/4) du capital.

Sauf convention contraire, le droit de pr�f�rence des parts grev�es d'usufruit, appartiendra au nu-propri�taire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grev�es d'usufruit comme t'�taient fes parts anciennes.

k

r Si le nu-propri�taire ne fait pas usage du droit de pr�f�rence, celui-ci pourra �tre exerc� par l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusivement, appartiendront � ce dernier en pleine propri�t�.

r ., Article 10.: R�duction du capital

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2012 - Annexes du Moniteur belge Toute r�duction du capital social ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des soci�t�s.

Article 11. : Cession et transmission des parts

11.1. Quand la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie de ses parts � qui il l'entend.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs poilant sur celles-ci.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particuli�res, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique, exerce les droits attach�s � celles-ci.

11.2. Quand la soci�t� comprend plusieurs associ�s, aucune part ne peut, sous peine de nullit�, �tre c�d�e entre vifs ou transmise pour cause de d�c�s, sans le consentement de tous les associ�s, qui disposeront d'un droit de pr�f�rence pour la reprise de l'ensemble des parts dont la cession est envisag�e ou faisant l'objet de la transmission par d�c�s et ce, au prorata du nombre de parts qu'ils poss�dent.

L'associ� qui d�sire c�der une ou plusieurs parts ou, en cas de transmission pour cause de d�c�s, les h�ritiers, l�gataires ou ayant droits, doivent en informer les autres associ�s par lettre recommand�e; celle-ci contient la d�signation des nom, pr�noms, profession et domicile du candidat cessionnaire ou des h�ritiers, l�gataires ou ayant droits et, en cas de cession, le nombre de parts c�d�es, ainsi que les conditions et le prix auxquels la cession est propos�e.

Les autres associ�s sont tenus, dans le mois de la demande d'agr�ment, de confirmer par lettre recommand�e, soit leur d�cision d'exercer leur droit de pr�f�rence, soit leur refus d'agr�ment; � d�faut d'avoir r�agi dans le d�lai pr�cit�, ils seront cens�s ne pas s'opposer � la cession ou au transfert pour cause de d�c�s et renoncer d�finitivement � leur droit de pr�f�rence.

En cas d'exercice du droit de pr�f�rence, le rachat des parts et le paiement du prix devront intervenir au plus tard dans les deux mois de la demande d'agr�ment; � d�faut, le c�dant ou les ayant droits pourront, soit contraindre les autres associ�s audit rachat par tous moyens de droit, soit c�der valablement leurs parts au candidat cessionnaire, aux conditions et prix indiqu�s dans la demande d'agr�ment,

En cas de refus d'agr�ment, les associ�s opposants seront tenus dans un d�lai de six mois � dater de la demande d'agr�ment, soit de trouver acheteurs, soit de lever l'opposition, soit d'acqu�rir eux-m�mes les parts proportionnellement au nombre de parts qu'ils d�tiennent d�j�.

Dans les hypoth�ses pr�vues � l'alin�a qui pr�c�de et sauf convention contraire entre les parties, le prix d'acquisition sera celui d�termin� sur base de l'actif net de la soci�t� tel qu'il r�sulte du dernier bilan approuv� par les associ�s et en tenant compte des plus-values et moins-values �ventuelles non exprim�es dans les comptes, ainsi que de l'�volution de l'avoir social depuis lors. En cas de contestation de ce prix, celui-ci sera d�termin� suivant les nonnes d'usage en ce qui concerne la d�termination de la valeur des parts sociales, par deux experts-comptables 'IEC' (Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux) dont l'un d�sign� par l'acheteur et l'autre parle vendeur.

En cas de refus d'agr�ment, le rachat des parts et le paiement du prix devront en toute hypoth�se intervenir dans les six mois de la demande d'agr�ment; � d�faut, le c�dant ou les ayant droits pourront, soit contraindre les associ�s opposants par tous moyens de droit, soit c�der valablement leurs parts au candidat cessionnaire, aux conditions et prix indiqu�s dans la demande d'agr�ment.

Le c�dant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la soci�t�.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu � un recours judiciaire.

11.3. Les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts transmises. Le prix est fix� et payable comme mentionn� ci-dessus.

Article 11/bis. Transmission des parts en cas de d�c�s ou de liquidation de communaut�

Les transmissions de parts par voie de succession ou en cas de liquidation de communaut� de biens entre �poux, sont soumises � l'agr�ment pr�alable des associ�s dans les conditions de majorit� en nombre et en capital �quivalentes � celles des cessions � des tiers �trangers, aux ascendants, descendants ou �poux des associ�s. Ce consentement est sollicit� selon les m�mes modalit�s que celles pr�vues pour les cessions � des tiers �trangers.

TITRE Ill. - GESTION - REPR�SENTATION

Article 12: Gestion

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants (dans les pr�sents statuts "la g�rance"), associ�s ou non.

Le g�rant est nomm� par l'assembl�e g�n�rale pour la dur�e qu'elle d�termine et est en tout temps r�vocable par elle.

Si une personne morale est nomm�e g�rante, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, le tout conform�ment au Code des soci�t�s.

Un g�rant peut d�missionner � tout moment. Il est n�anmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'� ce qu'il ait pu raisonnablement �tre pourvu � son remplacement.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant n'est pas r�mun�r�. Article 13. : Pouvoirs internes de gestion

Le ou les g�rants ont le pouvoir d'accomplir seul(s) tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s parle Code des soci�t�s (ou par les pr�sents statuts) � l'assembl�e g�n�rale.

S'il y a plusieurs g�rants, ils peuvent r�partir entre eux les t�ches de gestion. Une telle r�partition des t�ches ne pourra �tre oppos�e aux fiers.

Article 14. Repr�sentation externe

Le g�rant unique repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant

En cas de pluralit� de g�rants, ils agiront en tant que coll�ge. Le coll�ge constitue la majorit� des g�rants agissant ensemble.

Article 15. : D�l�gation - Mandat sp�cial

La g�rance peut d�signer des mandataires sp�ciaux de la soci�t�.

Seules des d�l�gations sp�ciales et limit�es pour des actes d�termin�s ou pour une s�rie d'actes d�termin�s sont admises.

Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, nonobstant la responsabilit� de la g�rance, en cas de d�passement de son pouvoir de d�l�gation. Article 16.: Responsabilit�

Un g�rant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la soci�t�, mais il est responsable de l'ex�cution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conform�ment au droit commun et au Code des soci�t�s.

Article 17. : Int�r�t oppos�

Le membre d'un coll�ge de gestion qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion, est tenu de le communiquer aux autres g�rants avant la d�lib�ration. Sa d�claration, ainsi que les raisons justifiant l'Int�r�t oppos� qui existe dans le chef du g�rant concern�, doivent figurer dans le proc�s-verbal o� est exprim�e la d�cision. De plus, lorsque la soci�t� a nomm� un ou plusieurs commissaires, le g�rant concern� doit les informer de l'int�r�t oppos�.

S'il n'y a pas de coll�ge de gestion et qu'un g�rant se trouve plac� dans l'opposition d'int�r�ts vis�e � l'alin�a qui pr�c�de, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mals rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

TITRE IV. - CONTR�LE

Article 18. : Contr�le de la soci�t�

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des pr�sents statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans, renouvelable.

Si la soci�t� n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en nommer, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. _TITRE V. - ASSEMBL�E G�N�RALE DES ASSOCI�S

Article 19. Assembl�e g�n�rale ordinaire

il est tenu chaque ann�e une assembl�e g�n�rale ordinaire �galement d�nomm�e assembl�e annuelle - le troisi�me mardi du mois de juin, � dix heures, dans la commune du si�ge social.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

Article 20. : Convocation

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites de la mani�re pr�vue par le Code des soci�t�s.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Lorsque tous les associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s � l'assembl�e, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation � leur �gard,

Article 21.: Assembl�e g�n�rale extraordinaire

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, ou � la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Article 22. : Lieu

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en un autre endroit en Belgique, indiqu� dans les convocations.

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Article 23. Bureau

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le g�rant unique ou, s'ils sont plusieurs, par le

plus �g� des g�rants, ou en leur absence, par le plus �g� des associ�s pr�sents,

Le pr�sident de l'assembl�e d�signe un secr�taire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne

doivent pas �tre associ�s.

Article 24. : D�lib�ration - R�solutions

24.1. Quorum

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie

pr�sente ou repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� le Code des soci�t�s exige un quorum

de pr�sence.

24.2. R�solutions

Les r�solutions sont prises par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� des voix, � moins que le

Code des soci�t�s n'exige une majorit� sp�ciale.

En cas de partage des voix, la proposition est rejet�e.

Aux assembl�es annuelles, les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont

pas pris en compte pour le calcul de la majorit�.

Les g�rants non statutaires et le commissaire sont �lus � la majorit� simple. Si celle-ci n'a pas

�t� obtenue, il est proc�d� � un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand

nombre de voix lors du premier vote.

En cas de partage des voix, le candidat le plus �g� est �lu.

Article 25.: Droit de vote

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Article 26.: Vote - Repr�sentation

26.1. Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e

g�n�rale. il ne peut les d�l�guer.

26.2. En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� �met sa voix, soit en personne, soit par un

mandataire, associ� ou non et porteur d'une procuration �crite.

Les procurations doivent �tre produites � l'assembl�e g�n�rale pour �tre annex�es au

proc��-verbal de la r�union.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du

pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre constat�es par un acte

authentique.

Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a) Lorsqu'il n'aura pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles, l'exercice du droit de vote aff�rent � ces parts sociales sera suspendu.

b) Sauf dispositions contraires reprises dans les pr�sents statuts, le droit de vote attach� � une part sociale d�tenue en indivision, ne pourra �tre exerc� que par une seule personne, d�sign�e par tous les copropri�taires.

c) Le droit de vote attach� � une part sociale grev�e d'usufruit sera exerc� par l'usufruitier.

d) Le droit de vote attach� aux parts sociales qui ont �t� donn�es en gage, sera exerc� parle

propri�taire qui a constitu� le gage, � moins qu'il n'en soit dispos� autrement dans la convention de

mise en gage et que la soci�t� en ait �t� inform�e.

Article 28.: R�solutions en dehors de l'ordre du four

11 ne pourra �tre d�lib�r� par l'assembl�e sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour,

que si toutes les parts sociales sont pr�sentes ou repr�sent�es et pour autant qu'il en soit d�cid� �

l'unanimit� des voix.

L'unanimit� ainsi requise est �tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s-

verbaux de la r�union.

Article 29. : Proc�s-verbaux

11 sera dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e pendant le cours de celle-ci.

Les proc�s-verbaux sont sign�s parle pr�sident, le secr�taire, les scrutateurs et les associ�s

qui le souhaitent, Ces proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial tenu au si�ge social. Sauf

dispositions l�gales contraires, les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux, � d�livrer aux tiers ou �

produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par un g�rant.

TITRE Vl. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTR�LE -

AFFECTATION DU B�N�FICE

Article 30. Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de

chaque ann�e.

A la fin de chaque exercice social, la g�rance dresse un inventaire et. �tablit les comptes

annuels, conform�ment au Code des soci�t�s.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats et l'annexe et forment un

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, la g�rance doit �tablir un rapport, appel� "rapport de gestion", dans lequel elle rend compte de sa gestion; ce rapport comprend les commentaires, informations et donn�es mentionn�s dans le Code des soci�t�s.

Le(s) commissaire(s), s'il en existe, r�dige(nt), en vue de l'assembl�e annuelle, un rapport �crit et circonstanci� appel� "rapport de contr�le", tenant compte des dispositions du Code des soci�t�s.

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~

tout.

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Quinze jours au moins avant l'assembl�e annuelle, les associ�s, les titulaires de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t� et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance au si�ge de la soci�t� des documents prescrits par le Code des soci�t�s.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels, la g�rance d�pose les documents prescrits par le Code des soci�t�s,

Article 31.: Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev�, chaque ann�e, au moins cinq pour cent (5 %) pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque cette r�serve atteint dix pour cent (10 %) du capital social.

Le surplus est mis � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition de la g�rance, en d�termine l'affectation, conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par la g�rance.

Sauf disposition contraire du Code des soci�t�s, les dividendes qui n'auront pas �t� encaiss�s end�ans les cinq ans � compter du jour de leur exigibilit�, demeureront la propri�t� de la soci�t�,

TITRE VII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32.: R�union de tous les titres en une main

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution. Article 33.: Causes de dissolution

33.1. En g�n�ral

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les formes requises pour les modifications des statuts,

La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif �tabli par la g�rance et annonc� � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale appel�e � statuer. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e � une date ne remontant pas � plus de trois mois. Le commissaire ou, � d�faut, un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable externe d�sign� par la g�rance fait rapport sur cet �tat et indique s'il refl�te compl�tement, fid�lement et correctement la situation de ta soci�t�.

33.2. Pertes

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Les modalit�s en sont d�termin�es dans fe Code des soci�t�s.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e parle quart des voix �mises � l'assembl�e,

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

Article 34. : Subsistance - Nomination de liquidateurfsl

Apr�s sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la soci�t� est r�put�e exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'� la cl�ture de celle-ci.

Hormis les cas de dissolution judiciaire, le liquidateur est nomm� par l'assembl�e g�n�rale. L'assembl�e g�n�rale d�termine ses pouvoirs, ses �moluments, ainsi que le mode de liquidation.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de la g�rance.

L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� en liquidation peut, � tout moment, et � la majorit� ordinaire des voix, r�voquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous r�serve de la confirmation d'une telle nomination par le tribunal de commerce.

Article 35.: R�partition

Avant la cl�ture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le si�ge de la soci�t�.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et co�ts de liquidation, l'actif net sera r�parti entre les associ�s en proportion de la part du capital que repr�sentent leurs parts sociales.

Si les parts ne sont pas foutes lib�r�es dans une �gale proportion, le ou les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces ou en titres au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts_

a

Volet B - Suite

TITR� V!!!. DISPOSITIONS G�N�RALES

Article 36. Exercice de mandats

Pour autant que son objet social le permette, si la soci�t� est nomm�e administrateur, g�rant ou membre du comit� de direction d'une autre soci�t�, la g�rance sera tenue de d�signer parmi les associ�(s), g�rant(s) ou travailleur(s) de la soci�t�, un "repr�sentant permanent" charg� de l'ex�cution de cette mission en son nom et pour son compte, le tout conform�ment au Code des soci�t�s. La d�signation du repr�sentant permanent efface le pouvoir de repr�sentation organique de la soci�t� en tant qu'il concerne l'ex�cution de cette mission de sorte qu'� l'�gard des tiers, seul le repr�sentant permanent repr�sentera valablement la soci�t� dans l'exercice de ladite fonction, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la soci�t� elle-m�me.

Si l'objet social l'autorise, la soci�t� peut �galement assumer la fonction de liquidateur d'une autre personne morale, Dans ce cas, elle sera tenue de d�signer une personne physique pour la repr�senter dans l'exercice de son mandat, conform�ment au Code des soci�t�s.

Article 37. Litiges - Comp�tence

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rant(s), commissaire(s) �ventuel(s) et liquidateur(s), relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux Tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 38. �lection de domicile

Tout associ�, g�rant, commissaire ou liquidateur domicili� � l'�tranger qui n'aura pas �lu domicile en Belgique, valablement signifi� � la soci�t�, sera cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� tous les actes pourront valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir � la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera �galement adress�e, � titre d'information, � l'adresse de la r�sidence du destinataire � l'�tranger. �

8. de porter le nombre de g�rants de un � quatre et d'appeler � cette fonction, avec effet � compter de ce jour:

1. Monsieur Eric MALRA1N, demeurant � 1640 RHODE-SAINT GENESE, avenue du Vieux Moutier 26;

2. Monsieur Eric SCHONBRODT, demeurant � 4600 Vis�, clos de l'Ermitage 27 ;

3. Monsieur Pierre LEERSCHOOL, demeurant � 4053 Embourg, chemin des Roches 6 ; 4, La soci�t� priv�e � responsabilit� `S�MANTIQUE, pr�cit�e, dont le repr�sentant permanent sera

Monsieur Johann BOLLINGER, demeurant � 4000 Li�ge, rue Julien d'Andrimont 13/111.

9. d'appeler � la fonction de commissaire, la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "HOSTE ANDRE & ASSOCIES", soci�t� �tablie � Uccle (1180 Bruxelles), clos du Drossart 11, identifi�e sous le num�ro d'entreprise TVA BE 0455.425.688 RPM Bruxelles, repr�sent�e pour l'exercice de son mandat par Madame Christine BODART, r�viseur d'entreprises, ou Madame Anne HOSTE, r�viseur d'entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Benoit Ricker, notaire associ�.

D�p�t simultan�

exp�dition du proc�s-verbal avec annexes

- 2 procurations sous seing priv�;

- Rapport du g�rant

R�serv�

.e au.

Mariner

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.06.2012, DPT 06.08.2012 12394-0120-014
12/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.06.2011, DPT 29.07.2011 11384-0403-016
03/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 16.06.2010, DPT 29.07.2010 10357-0427-014
12/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 16.06.2009, DPT 07.08.2009 09554-0389-026
29/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 19.06.2008, DPT 22.07.2008 08424-0349-028
07/09/2007 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 19.06.2007, DPT 30.08.2007 07646-0309-003
27/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 19.06.2007, DPT 19.07.2007 07422-0299-022
08/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 20.06.2006, DPT 31.07.2006 06560-0139-020
13/03/2006 : TO082985
11/08/2005 : TO082985
30/11/2004 : TO082985
23/11/2004 : TO082985
20/07/2004 : TO082985
23/09/2003 : TO082985
12/09/2003 : TO082985
01/09/2003 : TO082985
13/08/2003 : TO082985
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 16.06.2015, DPT 28.08.2015 15564-0350-034
14/10/2002 : TO082985
04/10/2002 : TO082985
15/11/2001 : TO082985
20/09/2001 : TO082985
13/09/2000 : TO082985
29/07/1999 : TO082985
05/11/1997 : TO82985
27/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 21.06.2016, DPT 20.07.2016 16340-0470-033

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