29/04/2014 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
D'un procés-verbai d'assemblée générale extraordinaire de l'associé unique de la Société privée à responsabilité limitée dénommée « MoP CONSULTING », ayant son siège à 5080 La Bruyère (Emines), rue de la Laderie, numéro 9, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur, dressé, en date du vingt-six mars deux mille quatorze, par devant Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associé à la résidence de Namur (Bouge), il résulte que les résolutions
suivantes ont été adoptées à l'unanimité ;
PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS.
L'assemblée a dispensé Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de la gérance sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que de l'état résumant ia situation active et passive de la société, arrêté au trente et un
décembre deux mille treize.
L'assemblée a dispensé Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Olivier RONSMANS, pour la société civile sous forme de S.C.R.L. « F.C.G. », à 5100 Naninne, rue de Jausse, 49, Réviseur d'entreprises, sur l'état annexé au rapport de la gérance. Le rapport de Monsieur Olivier RONSMANS conclut dans les termes suivants ;
« Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par les articles 181 et suivants du Code des Sociétés, le Gérant de la société privée à responsabilité limitée « MoP CONSULTING », dont le siège social est établi à 5080 Emines, rue de la Laderie, n°9, a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de cent mille trente et un euros et cinquante-huit cents (100.031,58 EUR) et un actif, net de nonante-deux mille six cent cinquante euros (92.650 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés et
conoformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la siuation de la société, pour autant que les prévisions du Gérant soient;
réalisées avec succès par le liquidateur.
Suivent la date, le dix-huit février deux mille quatorze, et la signature de Monsieur Olivier RONSMANS Réviseur d'entreprises.
L'associé unique a reconnu avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie; ces rapports demeureront ci-annexés.
Un exemplaire de ces deux rapports est déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Namur,
DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE.
L'assemblée a décidé la dissolution de la société.
Elle a donné décharge pleine et entière au gérant pour sa gestion.
TROISIEME RESOLUTION ; CLÔTURE IMMÉDIATE DE LIQUIDATION
L'associé unique a constaté que les conditions visées par l'article 184 § 5 du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du 19 mars 2012 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne ia
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
,-Béjrërvé
procédure de liquidation, publiée au Moniteur belge du 7 mai 2012, sont remplies, déclarant expressément que la société n'a plus de dettes, ainsi que cela résulte de la situation active et passive de la société arrêtée à la date du trente et un décembre deux mille treize. Dés lors, il a décidé de clôturer immédiatement la liquidation de la société. L'associé unique se verra attribuer les fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à concurrence des droits qu'il détient dans le capital de la société.
L'assemblée a prononcé donc la clôture de la liquidation et a constaté que la société privée à responsabilité limitée « MoP CONSULTING », a définitivement cessé d'exister.
Il a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à 5080 La Bruyère (Emines), rue de la Laderie, numéro 9.
Pour extraits analytiques conformes aux fins de publication aux Annexes du Moniteur belge, signés
Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associé
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte,
- le rapport du gérant avec la situation comptable arrêtée au 31/12/2013,
- le rapport du Réviseur.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers