MOUVEMENT WALLON POUR LA QUALITE, EN ABREGE : MWQ

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. MOUVEMENT WALLON POUR LA QUALITE, EN ABREGE : MWQ
Dénomination : MOUVEMENT WALLON POUR LA QUALITE, EN ABREGE : MWQ
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 466.859.119

Publication

14/01/2014
ÿþ,i,°t it=

Ré Mo

b

14 1465

N° d'entreprise : -0847-85$.71-19 ~ " -r(n1 , q

Moo 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

D 1TEUR BELGE_

ÎidLi .i r 4_,

cc

3BlIAD

Z 3 B:C. Mi3

Pr. Le C-,raree

8 -01- 201

CH STAAT

Dénomination

(en entier) : MOUVEMENT WALLON POUR LA QUALITE

(en abrégé) : MWQ

Forme juridique : asbl

Siège : Parc CREALYS - Rue Camille Hubert, 2 - 5032 Isnes

Objet de l'acte : Modification des statuts - Modification du règlement d'intérieur - Nominations I Démissions

Les membres de l'association sans but lucratif Mouvement Wallon pour la Qualité réunis en Assemblée, générale ordinaire le 19 juin 2013 ont accepté la démission de l'Administrateur suivant:

Monsieur Marcel CHRISPEELS - Vice Président du CQHN - Centre Qualité Hainaut Namur - Rue Auguste Piccard, 20 à 6041 Gosselies. Ils ont accepté la nomination de Monsieur Jean-Pierre BASTIN - Administrateur au CQHN - Centre Qualité Hainaut Namur - Rue Auguste Piccard, 20 à 6041 Gosselies qui terminera le mandat de Monsieur Chrispeels.

Les membres de l'association sans but lucratif Mouvement Wallon pour la Qualité réunis en Assemblée générale extraordinaire le 11 décembre 2013 ont accepté les modifications suivantes des statuts de l'asbl:

L'an 1999, le mardi 15 juin, entre les soussignés :

" L'AVD, Association pour le Développement de l'Analyse de la Valeur, rue Aux Laines, 70 à 1000 Bruxelles représentée par :

" Monsieur Jean-Claude LIEKENDAEL, Président

" Monsieur Albert PUTTAERT, Administrateur

" L'AWQ, Association wallonne pour la Gestion de fa Qualité, rue Puissant, 15 à 6000 Charleroi, représentée

par:

-Monsieur Michel GASPARD, Président

'Monsieur Philippe JAMIN, Administrateur

" Le BTQM, Belgian Association for Total Quality Management, rue Belliard, 20, bte 4 à 1040 Bruxelles, représenté par :

" Monsieur Jean LECOMTE, Président

-Monsieur Jean-Marie ARNOULD, Vice-Président

-Le CEQUAL a.s.b.l. , Centre wallon de la Qualité, boulevard Dolez, 46 à 7000 Mons, représenté par : 'Monsieur Michel FOUCART, Président

" Monsieur Jacques MAESSCHALCK, Vice-Président

-Le CESRW, Conseil économique et social de la Région wallonne, rue du Vertbois, 13c à 4000 Liège, représenté par

" Monsieur Jacques FOSTIER, Secrétaire général

" Monsieur Pol LENAERTS, Directeur

" Le C.Q.H.N., Centre pour la gestion de la Qualité Hainaut-Namur, chaussée de Jolimont, 263 à 7100 Haine-Saint-Pierre, représenté par :

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

MDD 2.2

,,

'Madame Isabelle HAUTOT, Administrateur

'Monsieur Paul GILSOUL, Président

"Le C.Q.L.L,, Centre pour la gestion de la Qualité Liège-Luxembourg, boulevard Emile de Leveleye, 191 à 4020 Liège, représenté par ;

" Monsieur Laurent TRUILLET, Vice-Président

'Monsieur Jean COURTOY, Président

.Le C.R.F., Conseil régional de la Formation, allée du Stade, 1 à 5100 Jambes, représenté par :

*Monsieur Philippe BOUCHEZ, Président

-Monsieur Pierre PETIT, Conseiller à la Formation

"La DGENORS - C.F., Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique

du Ministère de la Communauté française, boulevard Pachéco, 19

bte 0, Cité administrative de l'Etat à 1010 Bruxelles, représentée par :

-Monsieur Gérard SCHMIT, Directeur général

-lintreprise et Qualité asbl, avenue Pré Aily à 4031 Angleur, représentée par :

.Monsieur Robert 1=REDERIC, Vice-Président

'Monsieur André MOULIN, Vice-Président

" L'EWCMIUCM Wallonie, Entente wallonne des Classes Moyennes, chaussée de Marche,

637 à 5100 Wierde, représentée par :

'Monsieur Michel DAOUST, Administrateur délégué

'Monsieur Michel MINET, Attaché de Direction

" La FCC asbl, Formation en cours de Carrière, Cité administrative de l'Etat, bureau 5011,

boulevard Pachéco, 19, bte 0 à 1010 Bruxelles, représentée par :

-Monsieur Georges VANLOUBBEECK, Président

" Monsieur André RENARD, Administrateur

" Le FOREM, Office communautaire et régional de la Formation Professionnelle et de

l'Emploi, boulevard Tirou, 104 à 6000 Charleroi, représenté par :

'Monsieur Noël SCHERER, Conseiller technique f.f.

" Madame Annette DEBRUYNE, Responsable Qualité

"La F.P.Ms, Faculté polytechnique de Mons, rue de Houdain, 9 à 7000 Mons, représentée

par:

'Monsieur Christian DELVOSALLE, Professeur

" Monsieur Serge BOUCHER, Recteur

" L a FUSAGx, Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux, Passage des

Déportés, 2 à 5030 Gembloux, représentée par :

-Monsieur Michel PAQUOT, Professeur

'Monsieur Claude DEROANNE, Recteur

'Interface Qualité asbl, Parc scientifique de la Province de Namur, rue Phocas Lejeune,

30 à 5032 Isnes, représentée par :

'Monsieur Jean-Pierre MASSAUT, Vice-Président

" Monsieur Etienne PONCELET, Président

" L'UWE, Union wallonne des Entreprises, chemin du Stockoy, 1-3 à 1300 Wavre,

représentée par :

'Monsieur Vincent FAVIER, Administrateur

'Monsieur Pol GUSTIN, Administrateur

Les comparants, tous de nationalité belge, actent qu'ils constituent une association sans but lucratif régie par les règles suivantes :

TITRE 1

Dénomination - siège social

S

$

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2

Article 9. L'association sans but lucratif présentement constituée prend la dénomination de Mouvement Wallon pour la Qualité, en abrégé "MWQ",

Article 2, Son siège social est établi au Parc scientifique des Isnes à Gembloux, arrondissement judiciaire de Namur. Il peut être transféré par décision de l'Assemblée générale dans tout autre lieu de la Région wallonne.

TITRE 2

Objet  durée

Article 3. L'association a pour but :

'de promouvoir et de développer en Wallonie la prise en compte et la mise en couvre du concept Qualité sous toutes ses formes et dans tous les secteurs d'activité humaine, notamment par la recherche de l'excellence, l'amélioration de la sécurité et du bien-être et le respect de l'environnement et de l'éthique ;

'de créer, animer, dynamiser et fédérer un réseau d'acteurs actifs dans le domaine de la Qualité, d'en coordonner les actions et d'en promouvoir les synergies ;

'de se positionner, par ses ccmpétences et son expertise comme l'interlocuteur privilégié des instances et autorités, tant privées que publiques, régionales, communautaires, fédérales et internationale, pour toutes les matières concernant le domaine de la Qualité.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui sont de nature à favoriser la réalisation de celui-ci. Elle s'ouvrira le plus largement à tcus. Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toute association ayant un objet identique ou analogue au sien. L'association peut posséder tous les biens meubles ou immeubles qui sont nécessaires à la réalisation de sa mission, soit en pleine propriété, soit en usufruit.

Article 4. L'association est constituée ce jour pcur une durée illimitée, Elle pourra être dissoute en tout temps, par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions prescrites par les modifications de statuts.

TITRE 3

Associés.

Section 1.

Admission.

Article 5. L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents, Les membres effectifs sont des personnes morales ou physiques qui, en Wallonie, réalisent, par leurs activités, la promotion et le dévelcppement de la qualité. Les membres adhérents sont les personnes morales ou physiques intéressées par l'action du Mouvement Wallon pour la Qualité. Le nombre minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à cinq.

Article 6. Les premiers membres effectifs sont les membres fondateurs soussignés,

Article 7. Les admissions de nouveaux membres effectifs et adhérents sont décidées par le conseil d'administration. Les membres effectifs et adhérents n'encourent, vis-à-vis des tiers, aucune obligation personnelle du chef des engagements sociaux. La qualité de membre effectif et de membre adhérent implique l'adhésion totale aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur et à toutes les prescriptions de décisions régulièrement prises, ainsi que l'engagement de remplir les obligations qui y sont stipulées.

Section 2.

Démission, exclusion, suspension

Article 8. La qualité de membre effectif et de membre adhérent se perd par la démission ou l'exclusion. Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant, par écrit, leur démission au conseil d'administration. Est réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée à la poste. L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées et ce, après avoir entendu ou appelé à fournir des explications au membre effectif ou adhérent qui semble devoir faire l'objet de cette mesure. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

N10D 2.2

coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois de l'honneur et de la bienséance. La décision d'exclusion ou de suspension sera notifiée à l'intéressé par les soins du conseil d'administration scus forme de lettre recommandée envoyée par la poste. L'association et ses membres sont exonérés de toute responsabilité en raison des dommages qui résulteraient directement ou indirectement de l'exclusion prononcée conformément aux statuts.

Article 9. Le membre effectif ou adhérent démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers et les ayants droit du membre effectif ou adhérent dissous, n'ont aucun droit sur le fonds social quelle qu'en soit l'origine. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire, ni remboursement de cotisations qu'il a versées.

TITRE 4

Cotisations

Article 10. Les membres effectifs et adhérents payent une cotisation annuelle, Le montant de ces cotisations est fixé par l'Assemblée générale. Il ne pourra excéder 2.500 Euros.

TITRE 5

Assemblée générale

Article 11. L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Tout membre effectif pourra avoir au maximum deux représentants à l'assemblée générale, le droit de vote devant être délégué à l'un d'eux. L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou en son absence par le Vice-Président. Son secrétaire est celui du conseil d'administration.

Article 12. L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts. Sont notamment réservés à sa compétence

'les modifications des statuts ;

" la nomination et la révocation des administrateurs ;

" la nomination et la révocation des vérificateurs aux comptes ;

'l'approbation des comptes et budgets ;

" la dissolution volontaire de l'association ;

'l'exclusion des membres.

Article 13. II doit être tenu au moins une assemblée chaque année, au cours du deuxième trimestre., L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment sur décision du conseil d'administration ou à la demande, adressée au conseil d'administration, d'au moins un cinquième des membres effectifs. Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Article 14. Tous les membres effectifs doivent être convoqués à l'assemblée générale par le conseil d'administration. Les convocations sont faites par lettre ordinaire, ou par lettre circulaire adressée à chaque membre, au moins dans les quinze jours avant l'assemblée. L'ordre du jour doit être mentionné dans la convocation. Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12 et 20 de la loi du 2 mai 2002, l'Assemblée générale peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas inscrits à l'ordre du jour à condition qu'une majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés reconnaissent l'urgence de ces points.

Article 15. Chaque représentant d'un membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée générale. Un membre peut se faire représenter par un mandataire, membre effectif. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration. Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.

Article 16. Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dans les trente jours par le conseil d'administration lorsqu'un cinquième des membres effectifs en fait la demande écrite au président du conseil d'administration. De même, toute proposition signée par un cinquième des membres effectifs et adressée au Président du conseil d'administration doit être portée à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Article 17. L'Assemblée générale statue à fa majorité simple des voix des membres effectifs présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, la proposition est soumise au vote une seconde fois et en cas de nouveau partage, elle est rejetée. Il y aura vote secret pour toutes les questions de personnes.

Article 18. L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou sur la modification des statuts que conformément aux articles 8 et 20 de la loi du 2 mai 2002 relative aux associations sans but lucratif.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Article 19. L'assemblée générale entend un rapport d'activités sur l'année écoulée. Elle statue sur les conclusions de ces rapports, approuve le budget annuel, arrête les comptes de l'exercice écoulé et donne, par un vote séparé, décharge aux membres du Conseil d'administration et aux vérificateurs aux comptes.

Article 20. Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social de l'association où les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, Tout associé ou tiers justifiant d'un intérêt peuvent demander des extraits signés par le Président du conseil d'administration et par un administrateur.

Article 21. En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale qui l'aura prononcée nommera, s'il y a lieu, des liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et décidera de la destination des biens et valeurs de l'association dissoute, après acquittement du passif, en donnant à ces biens une affectation se rapprochant autant que possible de l'objet en vue duquel l'association dissoute a été créée,

TITRE 6

Administration journalière

Article 22. L'association est administrée par un Conseil d'administration dont le nombre de membres est fixé par l'Assemblée générale. Ce nombre ne pourra être inférieur à trois. Les membres du conseil sont élus par l'Assemblée générale pour un terme de quatre ans parmi les représentants des membres effectifs. Ils sont en tout temps révocables par elle.

Article 23, En cas de vacances au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'Assemblée générale. Il achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace, Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Article 24. Tous les deux ans, le conseil désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un ou plusieurs Vice-Président(s), qui sont en même temps Président et Vice-Président(s) de l'association, un trésorier et un secrétaire. Si le règlement d'ordre intérieur le prévoit, le conseil doit, en outre, désigner son bureau. Celui-ci sera constitué de dix membres du Conseil d'administration au maximum, Il comprendra nécessairement le Président, le ou les Vice-Président(s), le trésorier et le secrétaire ainsi que l'administrateur délégué éventuel. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le Vice-Président le plus âgé ou le plus âgé des administrateurs.

Article 25, Le conseil se réunit sur convocation du Président et/ou du secrétaire. Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Tout membre du conseil peut se faire représenter par un autre administrateur. Un administrateur ne peut être titulaire que d'une seule procuration. Le Président est tenu de convoquer dans les trente jours le Ccnseil d'administration en cas de demande écrite de trois administrateurs au moins. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Quand il y a parité des voix, la voix du Président ou de son représentant est prépondérante.. Elles font l'objet de procès-verbaux qui sont envoyés à chaque administrateur et approuvés à la séance suivante. Les procès-verbaux approuvés sont signés par le Président et le secrétaire et inscrits dans un registre spécial, Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le Président et le secrétaire.

Article 26. Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion des affaires de l'association. Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'Assemblée générale par la loi ou les présents statuts est de la compétence du conseil. il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, associés ou non, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes, effectuer sur les dits comptes toutes opérations et notamment tous retraits de fonds par chèque, ordres de virement ou de transfert ou tous autres mandats de paiement, prendre en location tout coffre en banque, retirer de la poste, de la douane, de la société des chemins de fer, les lettres, télégrammes, colis, recommandés, assurés ou non, encaisser tous mandats poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales. Renoncer à tous droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles; donner mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements, exécuter tous jugements, transiger, compromettre. Le Conseil d'administration nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les membres du personnel

de l'association et les destitue. Il détermine leurs occupations et traitements.

Article 27. Sauf en cas de délégation spéciale donnée par le Conseil d'administration, les actes engageant l'association sont signés par le Président et un autre administrateur ou en cas d'urgence par deux administrateurs. En ce qui concerne les paiements, ils sont signés par un administrateur et le trésorier ou par deux administrateurs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Article 28. Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion à un ou plusieurs délégué(s) dont il fixera les pouvoirs et les appointements.

Article 29. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association, par le Conseil d'administration, et poursuivies à la diligence du Président ou du délégué à la gestion journalière.

Article 30. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Article 31. Le Président ou en son absence, deux administrateurs, sont habilités à accepter à titre provisoire ou définitif, les libéralités faites à l'association et pour accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.

TITRE 7.

Règlement d'ordre intérieur

Article 32, Un règlement d'ordre intérieur devra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une Assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

TITRE 8

Dispositions diverses

Article 33. L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice débutera ce jour pour se terminer le 31 décembre 1999.

Article 34. Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire qui se tiendra comme prévu à l'article 14 des présents statuts.

Article 35. L'Assemblée générale désignera un ou plusieurs vérificateur(s) chargé(s) de contrôler les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Le(s) vérificateur(s) aux comptes est (sont) nommé(s) pour un an et rééligible(s).

Les membres de l'association sans but lucratif Mouvement Wallon pour la Qualité réunins en Assemblée générale extraordinaire le 11 décembre 2013 ont modifié les articles suivants du Règlement d'Ordre Intérieur:

Article 2 -- Admission de nouveaux membres

Toute demande d'admission en qualité de membre de l'association sans but lucratif Mouvement Wallon pour

la Qualité doit être introduite par écrit à l'attention du Président de l'Association et sera rangée, par le Conseil

d'Administration, dans une des deux catégories:

- Membre effectif,

- Membre adhérent.

Les membres effectifs sont des personnes morales ou physiques qui, en région wallonne, réalisent par leurs activités, en tout ou en partie, la promotion et le développement de la qualité. La promotion et le développement de la qualité doit être une activité significative et non marginale et orientée vers l'extérieur. Les candidats membres effectifs annexeront à leur demande d'admission un dossier mettant ces aspects en évidence.

Les dix-sept membres fondateurs sont d'office membres effectifs.

Les membres adhérents sont des personnes morales ou physiques intéressées par l'action du Mouvement Wallon pour la Qualité. Les candidatures seront examinées par le Bureau qui pourra décider d'entendre le candidat avant de transmettre son avis au Conseil d'Administration qui décidera d'admettre ou non le candidat comme membre effectif ou adhérent.

La qualité de membre effectif ou de membre adhérent implique l'adhésion totale aux statuts du Mouvement Wallon pour la Qualité, au présent règlement d'ordre intérieur, à la Charte de confiance des membres et à toutes les prescriptions de décisions régulièrement prises, ainsi que l'engagement de remplir les obligations qui y sont stipulées.

Le statut de membre du Mouvement Wallon pour la Qualité s'acquiert pour une durée déterminée. Il est directement conditionné par le paiement de la cotisation annuelle. Lorsqu'une adhésion est acceptée par le Conseil d'Administration, un courrier officiel le confirmera au demandeur. Il sera systématiquement accompagné d'une copie des statuts et de ses éventuelles modifications, d'une copie du règlement d'ordre intérieur ainsi que de fa Charte de confiance des membres. Le nouveau membre devra confirmer par écrit son adhésion à ces divers documents.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Articlé 7  Assemblées générales ordinaires

Il sera tenu au moins une Assemblée générale ordinaire par an, dans le courant du 2me trimestre de l'année en cours. Lors de cette Assemblée générale seront arrêtés les comptes de l'exercice précédent, Les prévisions budgétaires y seront également approuvées, tandis que décharge sera donnée aux administrateurs et au(x) Vérificateurs(s) aux Comptes par un vote séparé, conformément à l'article 19 de nos statuts.

Article 8  Composition du Conseil d'Administration

L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé d'un maximum de 29

administrateurs

Chaque membre effectif ne pourra présenter qu'un seul administrateur,

Article 10 Démission d'un administrateur

Un administrateur est réputé démissionnaire lorsqu'il perd la qualité ou le mandat ayant déterminé sa présentation par un groupe de membres de l'association aux suffrages de l'Assemblée générale. Le Conseil d'Administration peut pourvoir à son remplacement. C'est notamment le cas lorsqu'un administrateur quitte l'organisation qu'il représentait.

En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut-être choisi par le Conseil d'Administration pour poursuivre ce mandat, Sa nomination définitive sera soumise à l'acceptation de la prochaine Assemblée générale.

Article 15 - Confidentialité des débats et documents

Les débats et les documents soumis au Conseil d'Administration sont confidentiels, Le cas échéant, il appartient au seul Conseil d'Administration de désigner son porte-parole. Le procès-verbal de la réunion est soumis pour approbation à la réunion suivante du Conseil d'Administration.

Article 17 - Exercice du mandat d'Administrateur

En acceptant leur mandat, les membres du Conseil d'Administration prennent l'engagement d'exercer avec diligence les fonctions qui leur sont confiées et notamment d'assister avec toute l'assiduité désirable aux séances du Conseil d'Administration.

Article 18 - La fonction de trésorier

Le trésorier a spécialement pour mission de faire tenir sous sa surveillance, son contrôle et responsabilité particulière, la comptabilité et la trésorerie de l'Association.

Il présente au Conseil d'Administration, chaque année avant la première Assemblée générale ordinaire, un rapport sur la situation financière de l'Association. Rapport qui sera contresigné par le(s) Vérificateur(s) aux Comptes désigné(s) par l'Assemblée générale.

Article 20  Fonctionnement du Bureau

Le Bureau se réunit en moyenne une fois tous les deux mois dans les locaux du Mouvement Wallon pour la Qualité où en tout autre endroit décidé par ses membres.

Le bureau a pour mission d'assurer le suivi des décisions liées à la gestion des affaires en cours. Il pourra prendre toutes décisions de dépenses dans les limites budgétaires approuvées par l'Assemblée générale.

Un procès verbal sera tenu pour chacune de ces réunions au secrétariat du Mouvement Wallon pour la Qualité. Il sera rédigé par le secrétariat de l'Association. Les procès verbaux des réunions seront conservés au secrétariat du Mouvement Wallon pour la Qualité.

Article 21  Délégation de la gestion journalière de l'association

Le Conseil d'Administration délègue la gestion journalière de l'Association avec l'usage de la signature

afférente à cette gestion dont il fixe les pouvoirs comme suit

- Les engagements financiers (bons de commande, relations avec tes organismes bancaires) nécessitent la

signature de deux Administrateurs, ou d'un Administrateur et duide la directeur (trice).

- Les procès verbaux des réunions du Conseil d'Administration sont signés par deux administrateurs.

- Les contacts épistolaires ou directs avec l'extérieur peuvent être pris par un membre permanent de

l'Association, sauf disposition particulière prise par l'Assemblée générale, le Conseil d'Administration ou le

Bureau.

Les membres de l'association sans but lucratif Mouvement Wallon pour la Qualité réunins en Assemblée générale extraordinaire le 11 décembre 2013 ont accepté la démission du membre suivant:

AGORIA - Diament Building - Boulevard A, Reyers, 80b à 1030 Bruxelles.

L'Administrateur, Monsieur Jean LECOMTE - Avenue des Bouleaux, 36 à 4052 Embourg, reste Administrateur indépendant.

M0D 2,2



Réservé Volet B - Suite

au Ils ont également accepté la nomination de l'Administrateur suivant:

Moniteur Monsieur Jean-François HOREMANS - Responsable Qualité aux Greffes du Parlement wallon - Square

belge Arthur Masson, 6 à 5012 Namur

















Mgettiüaneeseaidaidseleasepag5teidWMóld+e : Abutgetto NdrenegUadtéédduvoE#aieirissNntgeAtdabbautdddelaesaaneaouddeseeseaness aitgAtilDpaveiai tide'eprééeatdet'daseciátttiaçi láádntldeuroatl'tiagsAtriaa3efflàqa>3cbdaaitfms

AuNB~r~ NQ¬ ïhpépketitfiie

28/12/2012
ÿþ MOIJ 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



N° d'entreprise : 0466.859.119

DÉPOSÉ AU GRFFC DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

ie 1 7 -3b Mia

Pr le Greffer,

llIl1 lilI lIll 11111 lIl1 lM lIl1 Il l II

=izaosass*

Dénomination

(en entier) : Mouvement Wallon pour la Qualité

(en abrégé) : MWQ

Forme juridique : asbl

Siège : Rue Camille Hubert, 2 à 5032 Isnes

Objet de l'acte : NominationlDémission

Les membres de l'association sans but lucratif Mouvement Wallon pour la Qualité réunis en Asemblée génrale ordinaire le 13 juin 2012 ont nommés les administrateurs suivants pour un terme de 4 ans:

Monsieur Jean LECOMTE - Siégeant pour AGORIA - Diament Building - Boulevard A. Reyers, 80b à 1030 Bruxelles

Monsieur Yves PAULET - Secrétaire général de AVD - Association pour le Développement de l'Analyse de la Valeur - Rue aux Laines, 70 à 1000 Bruxelles

Monsieur Alexis WILLEMS - Manager Bbest - Belgian Business Excellence Success Transfer - Chaussée de Louvain, 613 à 1930 Zaventem

Monsieur Christian MAKA - Administrateur de Entreprise et Qualité - Avenue Pré-Aily à 4031 Angleur

Monsieur Jean-Paul COURTOIS - Président de CEQUAL asbl - Centre Wallon de la Qualité - Parc Initialis - Rue Pierre et Marie Currie à 7000 Mons

Madame Claude GONTIER - Attachée au CESW - Conseil Economique et Social de Wallonie - Rue du Vertbois, 13c à 4000 Liège

Monsieur Marcel CHRISPEELS - Vice Président du CQHN - Centre Qualité Hainaut Namur - Rue Auguste Piccard, 20 à 6041 Gosselies

Monsieur Richard COX - Administrateur du CQLL - Centre pour la Gestion de la Qualité Liège - Boulevard Emile de Laveleye, 191 à 4020 Liège

Monsieur Philippe BOUCHEZ - Président du CRF - Conseil Régional de la Formation - Allée du Stade, 1 à 5100 Jambes

Madame Cathy DUYKAERTS - Directrice de la cellule exécutive de l'AEQES - Agence pour l'Evaluation de la Qualité de l'Enseignement supérieur - Rue Adoplphe Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles

Monsieur Michel DAOUST - EWCM - UCM - Entente wallonne ds Classes Moyennes - Chaussée de Marche, 637 à 5100 Wierde

Monsieur Olivier FRANCQ - Coordonnateur Qualité au FOREM - Boulevard Tirou, 104 à 6000 Charleroi Monsieur Christian DELVOSALLE - Professeur à l'Umons - Rue de Houdain, 9 à 7000 Mons

Monsieur Jean-François ROSSIGNOL - Administrateur d'Interface Qualité asbl - Passage des Déportés, 2 à, 5030 Gembloux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou ['organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

s r '1=3,

Réservé au

Moniteur

belge L_

MOD 2.2

VoletB - suite

Madame Annick PRICE - Qualiticienne au Consortium de VALIDATION des COMPETENCES - Rue de Stalle, 67 à 11$0 Bruxelles

Monsieur Tanguy EWBANK - Chargé de Missions chez Ressources asbl - Rue Nanon, 98 à 5000 Namur

Madame Sylvie MARIQUE - Directrice générale du SPW - Service Public de Wallonie - Direction générale opérationnelle des Pouvoirs Locaux, de l'Action sociale et de la Santé - D005 - Rue Van Opré, 91 à 5100 Jambes

Monsieur Pol GUSTIN - Conseiller à I'UWE - Union Wallonne des Entreprises - Chemin du Stockoy, 1-3 à 1300 Wavre

Les membres de l'association sans but lucratif Mouvement Wallon pour la Qualité réunis en Asemblée génrale extraordinaire le 12 décembre 2012 ont nommé l'administrateur suivant pour un terme de 4 ans:

Pierre LECLERCQ - Vice-Président de l'ICIB - Association pour le Contrôle Interne - Treurwilgenlaan, 10 à 3090 Overijse

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



09/01/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

MOD 22

IN 11111111011111111111111111

*12006550*



J

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

le 16 DEC. 2011

Pr le Greffier,

C' sntr,.?ur : 0466.859.119

MOUVEMENT WALLON POUR LA QUALITE

M W Q

r o n'<. :. tiiGí." . asbi

Parc CREALYS - Rue Camille Hubert, 2 - 5032 Isnes

:°L;;:_; " Modification des statuts

Les membres de L'association sans but lucratif Mouvement Wallon pour la Qualité réunis en Assemblée générale extraordinaire le 22 juin 2011 ont accepté les modifications des statuts de l'asbl:

L'an 1999, le mardi 15 juin, entre les soussignés :

" L'AVD, Association pour le Développement de l'Analyse de la Valeur, rue Aux Laines, 70 à 1000 Bruxelles

représentée par :

,-Monsieur Jean-Claude LIEKENDAEL, Président

.-Monsieur Albert PUTTAERT, Administrateur

" L'AWQ, Association wallonne pour la Gestion de la Qualité, rue Puissant, 15 à 6000

Charleroi, représentée par :

,-Monsieur Michel GASPARD, Président

,.Monsieur Philippe JAMIN, Administrateur

-Le BTQM, Belgian Association for Total Quality Management, rue Belliard, 20, bte 4 à

1040 Bruxelles, représenté par :

Monsieur Jean LECOMTE, Président

.-Monsieur Jean-Marie ARNOULD, Vice-Président

-Le CEQUAL a.s.b.l, , Centre wallon de la Qualité, boulevard Dolez, 46 à 7000 Mons,

représenté par

.-Monsieur Michel FOUCART, Président

." Monsieur Jacques MAESSCHALCK, Vice-Président

-Le CESRW, Conseil économique et social de la Région wallonne, rue du Vertbois, 13c à

4000 Liège, représenté par

..Monsieur Jacques POSTIER, Secrétaire général

..Monsieur Pol LENAERTS, Directeur

-Le C.Q.H.N., Centre pour la gestion de la Qualité Hainaut-Namur, chaussée de Jolimont,

263 à 7100 Haine-Saint-Pierre, représenté par :

,-Madame Isabelle HAUTOT, Administrateur

,-Monsieur Paul GILSOUL, Président

" Le C.Q.L.L., Centre pour la gestion de la Qualité Liège-Luxembourg, boulevard Emile de

Laveleye, 191 à 4020 Liège, représenté par :

.-Monsieur Laurent TRUILLET, Vice-Président

.-Monsieur Jean COURTOY, Président

`f' vï," tLw >r,]l le JEtf.IL"f jJ it ." . " :t fi hvr,i iCGiLi IVnrT! C', t3u l'<2 f :' ']4 F.f!f" . . r-

:307ir;i r;.. !',

.~~,_i " l:;i$a ~"C''ii .,.71Gnr.:~U~~E

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad-- 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

'Le C.R.F., Conseil régional de la Formation, allée du Stade, 1 à 5100 Jambes, représenté

par:

.Monsieur Philippe BOUCHEZ, Président

,.Monsieur Pierre PETIT, Conseiller à la Formation

" La DGENORS - C.F., Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique du Ministère de la Communauté française, boulevard Pachéco, 19 bte 0, Cité administrative de l'Etat à 1010 Bruxelles, représentée par :

..Monsieur Gérard SCHMIT, Directeur général

'Entreprise et Qualité asbl, avenue Pré Aily à 4031 Angleur, représentée par :

.Monsieur Robert FREDERIC, Vice-Président

..Monsieur André MOULIN, Vice-Président

" L'EWCM/UCM Wallonie, Entente wallonne des Classes Moyennes, chaussée de Marche,

637 à 5100 Wierde, représentée par :

..Monsieur Michel DAOUST, Administrateur délégué

." Monsieur Michel MINET, Attaché de Direction

-La FCC asbl, Formation en cours de Carrière, Cité administrative de l'Etat, bureau 5011, boulevard Pachéco, 19, bte 0 à 1010 Bruxelles, représentée par :

..Monsieur Georges VANLOUBBEECK, Président

,Monsieur André RENARD, Administrateur

'Le FOREM, Office communautaire et régional de la Formation Professionnelle et de

l'Emploi, boulevard Tirou, 104 à 6000 Charleroi, représenté par :

..Monsieur Noël SCHERER, Conseiller technique f.f.

..Madame Annette DEBRUYNE, Responsable Qualité

"La F.P.Ms, Faculté polytechnique de Mons, rue de Houdain, 9 à 7000 Mons, représentée

par :

,"Monsieur Christian DELVOSALLE, Professeur

.-Monsieur Serge BOUCHER, Recteur

'La FUSAGx, Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux, Passage des

Déportés, 2 à 5030 Gembloux, représentée par :

,.Monsieur Michel PAQUOT, Professeur

.-Monsieur Claude DEROANNE, Recteur

'Interface Qualité asbl, Parc scientifique de la Province de Namur, rue Phocas Lejeune,

30 à 5032 Isnes, représentée par

...Monsieur Jean-Pierre MASSAUT, Vice-Président

..Monsieur Etienne PONCELET, Président

" L'UWE, Union wallonne des Entreprises, chemin du Stockoy, 1-3 à 1300 Wavre,

représentée par :

..Monsieur Vincent FAVIER, Administrateur

,..Monsieur Pol GUSTIN, Administrateur

Les comparants, tous de nationalité belge, actent qu'ifs constituent une association sans but lucratif régie par les règles suivantes :

TITRE 1

Dénomination - siège social

Article 1. L'association sans but lucratif présentement constituée prend la dénomination de Mouvement Wallon pour ia Qualité, en abrégé "MWQ".

Article 2. Son siège social est établi au Parc scientifique des Isnes à Gembloux, arrondissement judiciaire de Namur. Il peut être transféré par décision de l'Assemblée générale dans tout autre lieu de fa Région wallonne.

TITRE 2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Objet  durée

Article 3. L'association a pour but

" de promouvoir et développer en Wallonie la prise en compte et ia mise en oeuvre du concept Qualité sous toutes ses formes et dans tous les secteurs d'activité humaine, notamment par la recherche de l'excellence, l'amélioration de la sécurité et du bien-être et le respect de l'environnement et de l'éthique;

" de créer, animer, dynamiser et fédérer un réseau d'acteurs actifs dans le domaine de la Qualité, d'en coordonner les actions et d'en promouvoir les synergies;

" de se positionner, par ses compétences et son expertise comme l'interlocuteur privilégié des instances et autorités, tant privées que publiques, régionales, communautaires, fédérales et internationales, pour toutes les matières concernant le domaine de la Qualité.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui sont de nature à favoriser la réalisation de celui-ci. Elle s'ouvrira le plus largement à tous. Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toute association ayant un objet identique ou analogue au sien. L'association peut posséder tous les biens meubles ou immeubles qui sont nécessaires à la réalisation de sa mission, soit en pleine propriété, soit en usufruit.

Article 4. L'association est constituée ce jour pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute en tout temps, par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions prescrites par les modifications de statuts.

TITRE 3

Associés.

Section 1.

Admission.

Article 5. L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Les membres effectifs sont des associations, facultés universitaires, organisations professionnelles, institutions, administrations, personnes morales qui, en Région wallonne, réalisent, par leurs activités la promotion et le développement de la qualité. Les membres adhérents sont les personnes morales ou physiques intéressées par l'action du Mouvement Wallon pour la Qualité. Le nombre minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à cinq.

Article 6. Les premiers membres effectifs sont les membres fondateurs soussignés.

Article 7. Les admissions de nouveaux membres effectifs et adhérents sont décidées par le conseil d'administration. Les membres effectifs et adhérents n'encourent, vis-à-vis des tiers, aucune obligation personnelle du chef des engagements sociaux. La qualité de membre effectif et de membre adhérent implique l'adhésion totale aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur et à toutes les prescriptions de décisions régulièrement prises, ainsi que l'engagement de remplir les obligations qui y sont stipulées.

Section 2.

Démission, exclusion, suspension

Article 8. La qualité de membre effectif et de membre adhérent se perd par la démission ou l'exclusion. Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant, par écrit, leur démission au conseil d'administration. Est réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans te mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée à la poste. L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées et ce, après avoir entendu ou appelé à fournir des explications au membre effectif ou adhérent qui semble devoir faire l'objet de cette mesure. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois de l'honneur et de la bienséance. La décision d'exclusion ou de suspension sera notifiée à l'intéressé par les soins du conseil d'administration sous forme de lettre recommandée envoyée par la poste. L'association et ses membres sont exonérés de toute responsabilité en raison des dommages qui résulteraient directement ou indirectement de l'exclusion prononcée conformément aux statuts.

Article 9. Le membre effectif ou adhérent démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers et les ayants droit du membre effectif ou adhérent dissous, n'ont aucun droit sur le fonds social quelle qu'en soit

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

l'origine. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire, ni remboursement de cotisations qu'il a versées.

TITRE 4

Cotisations

Article 10. Les membres effectifs et adhérents payent une cotisation annuelle . Le montant de ces cotisations est fixé par l'Assemblée générale. Il ne pourra excéder 2.500 Euros.

TITRE 5

Assemblée générale

Article 11. L'assemblée générale est composée de tous fes membres effectifs. Tout membre effectif pourra avoir au maximum deux représentants à l'assemblée générale, le droit de vote devant être délégué à l'un d'eux. L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou en son absence par le Vice-Président. Son secrétaire est celui du conseil d'administration.

Article 12. L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts. Sont notamment réservés à sa compétence :

'les modifications des statuts;

'la nomination et la révocation des administrateurs;

'la nomination et la révocation des commissaires aux comptes;

'l'approbation des comptes et budgets;

'la dissolution volontaire de l'association;

'l'exclusion des membres.

Article 13. il doit être tenu au moins une assemblée chaque année, au cours du deuxième trimestre. L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment sur décision du conseil d'administration ou à la demande, adressée au conseil d'administration, d'au moins un cinquième des membres effectifs. Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Article 14. Tous les membres effectifs doivent être convoqués à l'assemblée générale par le conseil d'administration. Les convocations sont faites par lettre ordinaire, ou par lettre circulaire adressée à chaque membre, au moins dans les quinze jours avant l'assemblée. L'ordre du jour doit être mentionné dans la convocation. Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12 et 20 de la loi du 2 mai 2002, l'Assemblée générale peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas inscrits à l'ordre du jour à condition qu'une majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés reconnaissent l'urgence de ces points.

Article 15. Chaque représentant d'un membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée générale. Un membre peut se faire représenter par un mandataire, membre effectif. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration. Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.

Article 16. Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dans les trente jours par le conseil d'administration lorsqu'un cinquième des membres effectifs en fait la demande écrite au président du conseil d'administration. De même, toute proposition signée par un cinquième des membres effectifs et adressée au Président du conseil d'administration doit être portée à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Article 17. L'Assemblée générale statue à la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, la proposition est soumise au vote une seconde fois et en cas de nouveau partage, elle est rejetée. Il y aura vote secret pour toutes les questions de personnes.

Article 18. L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou sur la modification des statuts que conformément aux articles 8 et 20 de la loi du 2 mai 2002 relative aux associations sens but lucratif.

Article 19, L'assemblée générale entend un rapport d'activités sur l'année écoulée. Elle statue sur fes conclusions de ces rapports, approuve le budget annuel, arrête les comptes de l'exercice écoulé et donne, par un vote séparé, décharge aux membres du Conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.

Article 20. Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social de l'association où les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. Tout associé ou tiers justifiant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

d'un intérêt peuvent demander des extraits signés par le Président du conseil d'administration et par un administrateur.

Article 21. En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale qui l'aura prononcée nommera, s'il y a lieu, des liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et décidera de la destination des biens et valeurs de l'association dissoute, après acquittement du passif, en donnant à ces biens une affectation se rapprochant autant que possible de l'objet en vue duquel l'association dissoute a été créée.

TITRE 6

Administration journalière

Article 22. L'association est administrée par un Conseil d'administration dont le nombre de membres est fixé par l'Assemblée générale. Ce nombre ne pourra être inférieur à trois. Les membres du conseil sont élus par l'Assemblée générale pour un terme de quatre ans parmi les représentants des membres effectifs. Ils sont en tout temps révocables par elle.

Article 23. En cas de vacances au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'Assemblée générale. Il achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Article 24. Tous les deux ans, le conseil désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un ou plusieurs Vice-Président(s), qui sont en même temps Président et Vice-Président(s) de l'association, un trésorier et un secrétaire. Si le règlement d'ordre intérieur le prévoit, le conseil doit, en outre, désigner tous les deux ans son bureau. Celui-ci sera constitué de dix membres du Conseil d'administration au maximum. Il comprendra nécessairement le Président, le ou les Vice-Président(s), le trésorier et le secrétaire ainsi que l'administrateur délégué éventuel. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le Vice-Président le plus âgé ou le plus âgé des administrateurs.

Article 25. Le conseil se réunit sur convocation du Président et/ou du secrétaire. 1l ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Tout membre du conseil peut se faire représenter par un autre administrateur. Un administrateur ne peut être titulaire que d'une seule procuration. Le Président est tenu de convoquer dans les trente jours le Conseil d'administration en cas de demande écrite de trois administrateurs au moins. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Quand il y a parité des voix, la voix du Président ou de son représentant est prépondérante. Elles font l'objet de procès-verbaux qui sont envoyés à chaque administrateur et approuvés à la séance suivante, Les procès-verbaux approuvés sont signés par le Président et le secrétaire et inscrits dans un registre spécial. Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le Président et le secrétaire.

Article 26. Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion des affaires de l'association. Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'Assemblée générale par la loi ou les présents statuts est de la compétence du conseil. II peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, associés ou non, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes, effectuer sur les dits comptes toutes opérations et notamment tous retraits de fonds par chèque, ordres de virement ou de transfert ou tous autres mandats de paiement, prendre en location tout coffre en banque, retirer de la poste, de la douane, de la société des chemins de fer, les lettres, télégrammes, colis, recommandés, assurés ou non, encaisser tous mandats poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales. Renoncer à tous droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles; donner mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements, exécuter tous jugements, transiger, compromettre. Le Conseil d'administration nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les membres du personnel

de l'association et les destitue. Il détermine leurs occupations et traitements.

Article 27. Sauf en cas de délégation spéciale donnée par le Conseil d'administration, les actes engageant l'association sont signés par le Président et un autre administrateur ou en cas d'urgence par deux administrateurs. En ce qui concerne les paiements, ils sont signés par un administrateur et le trésorier ou par deux administrateurs.

Article 28. Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion à un ou plusieurs délégué(s) dont ii fixera les pouvoirs et les appointements.

MOP 22

Article 29. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association, par le Conseil d'administration, et poursuivies à la diligence du Président ou du délégué à la gestion journalière.

Article 30, Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Article 31. Le Président ou en son absence, deux administrateurs, sont habilités à accepter à titre provisoire ou définitif, les libéralités faites à l'association et pour accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.

TITRE 7.

Règlement d'ordre intérieur

Article 32. Un règlement d'ordre intérieur devra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une Assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

TITRE 8

Dispositions diverses

Article 33. L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice débutera ce jour pour se terminer le 31 décembre 1999.

Article 34. Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire qui se tiendra comme prévu à l'article 14 des présents statuts.

Article 35. L'Assemblée générale désignera un ou plusieurs commissaire(s) chargé(s) de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Le(s) commissaire(s) aux comptes est (sont) nommé(s) pour un an et rééligible (s).

Les membres de l'association sans but lucratif Mouvement Wallon pour la Qualité réunis en Assemblée générale extraordinaire le 14 décembre 2011 ont accepté la démission des Administrateurs suivants:

Ils ont nommé les Administrateurs suivants. Ces Administrateurs termineront les mandats des personnes citées ci-dessus:

Monsieur Alain Kock - Directeur au Consortium de VALIDATION des COMPETENCES - Rue de Stalle, 67 à 1180 Bruxelles.

Monsieur Bouchaib Samawi - Administrateur de RESSOURCES - Rue Nanon, 98 à 5000 Namur

Madame Annick Price - Qualiticienne au Consortium de VALIDATION des COMPETENCES - Rue de Stalle, 67 à 1180 Bruxelles.

Monsieur Tanguy Ewbank - Chargé de Missions chez Ressources asbl - Rue Nanon, 98 à 5000 Namur.

r,nE,+tionrier sur la dernière pe.go dl. falot 9 Au recto . Nom et ouaille d., notaire i%sf,urIF_n : r,l . ' a .. . , ;, :b ..,;n ti .

avant aouvoir de ra;y«sarrtar 7 f-, . 'n _ . ! ^ ,~. - ~ r " _ ._.

£All Nom e4

25/02/2015
ÿþe "1/4

MOa 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

nénpe Ali (raffariltTrlhtfnai

Y i UIiis~uiu02911!L112191111'15031 SI

de Commerce de Liège - division Namur

le 1 3 FEV. 2015

Pour le Greffier

Greffe

N° d'entreprise : 0466.859.119

Dénomination (en entier) : Mouvement Wallon pour la Qualité

(en abrégé) : Forme juridique : Siège : Ob et de l'acte : Association Sans But Lucratif

Parc CREALYS, @TRIUM, Rue Camille Hubert 2 - 5032 ISNES

Projet d'apport d'universalité - Nominations et démissions au Conseil d'Administration



1- PROJET D'APPORT D'UNIVERSALITE

II est convenu ce qui suit :

Article 1

l'ASBL INTERFACE QUALITE, dont le siège social est établi Rue Camille Hubert, 2 à 5032 'SNES, par ailleurs membre effectif de l'ASBL MOUVEMENT WALLON POUR LA QUALITE, ayant pour objet de :

favoriser les actions visant à promouvoir la gestion globale de la Qualité, tant industrielle qu'économique, scientifique et sociale, de manière à l'affirmer comme un pôle de développement au sein de la Région wallonne,

a le projet de fusionner par absorption avec

l'ASBL MOUVEMENT WALLON POUR LA QUALITE, dont le siège social est établi Rue Camille Hubert, 2 à 5032 ISNES, ayant pour objet :

- de promouvoir et de développer en Wallonie la prise en compte et la mise en oeuvre du concept Qualité sous toutes ses formes et dans tous les secteurs d'activité humaine, notamment par la recherche de l'excellence, l'amélioration de la sécurité et du bien-être et le respect de l'environnement et de l'éthique ;

de créer, animer, dynamiser et fédérer un réseau d'acteurs actifs dans le domaine de la Qualité, d'en coordonner les actions et d'en promouvoir les synergies ;

- de se positionner, par ses compétences et son expertise comme l'interlocuteur privilégié des instances et autorités, tant privées que publiques, régionales, communautaires, fédérales et internationale, pour toutes les matières concernant le domaine de la Qualité,

cette fusion par absorption s'opérant par l'apport, à l'asbl MOUVEMENT WALLON POUR LA QUALITE, de l'universalité du patrimoine actif et passif de l'asbl INTERFACE QUALITE, rien excepté ni réservé, tel qu'il résultera de la situation active et passive au 31 décembre 2014.

Toutes les opérations effectuées à partir du ler janvier 2015, le seront pour compte de l'asbl MOUVEMENT WALLON POUR LA QUALITE, et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de l'esbl INTERFACE QUALITE le seront au profit comme à la perte de l'asbl MOUVEMENT WALLON POUR LA QUALITE, à charge pour celle-ci de supporter tout le passif de l'asbl INTERFACE QUALITE, d'exécuter tous les engagements et obligations de cette dernière et de payer tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter de la fusion par absorption pour l'une ou l'autre des deux associations.

Article 2

L'ASBL MOUVEMENT WALLON POUR LA QUALITE s'engage à poursuivre les activités de l'ASBL INTERFACE QUALITE, telles que la promotion du logiciel Kali-KouD, l'organisation de témoignages d'entreprises etlou de rencontres entre entrepreneurs, l'organisation de la Chaire Qualité.

L'apport d'universalité dont question à l'article 1 comprend également les droits de l'asbl INTERFACE QUALITE sur la marque déposée « Kali-Kou®, et fa reprise par l'asbl MOUVEMENT WALLON POUR LA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

e ;ti 4 ï

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

QUALITE des enveloppes de dépôts scellées émanant de l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle et de l'institut National de la Propriété Industrielle, France. (Annexe 1).

Les noms de domaines www.kali-kou.be et www.kali-kou.com deviennent également la propriété de l'ASBL MOUVEMENT WALLON POUR LA QUALITE.

Article 3

L'ASBL MOUVEMENT WALLON POUR LA QUALITE accepte de reprendre un membre du personnel subventionné par la Région wallonne (contrat APE) travaillant pour l'ASBL INTERFACE QUALITE à la date de la fusion par apport d'universalité avec ses droits et obligations, dont l'ancienneté.

L'ASBL MOUVEMENT WALLON POUR LA QUALITE rédigera un avenant au contrat de travail rectifiant l'identité de l'employeur et le proposera à la signature du membre du personnel qu'elle reprend,

Article 4

L'ASBL INTERFACE QUALITE apporte à l'ASBL MOUVEMENT WALLON POUR LA QUALITE la totalité de

ses avoirs, de son know-how et y compris les archives.

Article 5

L'ASBL MOUVEMENT WALLON POUR LA QUALITE reconnait avoir pris connaissance des documents sociaux (Annexe 2) et de l'état provisoire des comptes et créances (Annexe 3) arrêtés au 31/12/2014, ainsi que ; du bilan financier 2014 (Annexe 4) de L'ASBL INTERFACE QUALITE.

L'ASBL INTERFACE QUALITE déclare être informée de l'obligation de présenter les éléments ci-après à l'assemblée générale de ses membres appelée à se prononcer sur le présent projet de fusion par absorption : -Le projet de fusion ;

" Le rapport dressé conformément à l'article 761, §2, du Code des sociétés, par le conseil d'administration de l'association apporteuse, exposant la situation patrimoniale des personnes morales concernées et qui explique et justifie, du point de vue juridique et économique, ainsi qu'au regard du ou des buts poursuivis par les personnes morales concernées, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de l'apport.

'La situation comptable d'INTERFACE QUALITE asbl, arrêtée au 31 décembre 2014.

Article 6

Pour autant que les parties obtiennent l'accord des cocontractants tiers et dans le respect du contenu des contrats, l'ASBL INTERFACE QUALITE cède à ('ASBL MOUVEMENT WALLON POUR LA QUALITE qui accepte de reprendre, les contrats Kali-Koue dont il aura reçu les exemplaires originaux.

Article 7

L'ASBL MOUVEMENT WALLON POUR LA QUALITE s'engage à analyser, selon ses statuts et procédures

internes, la candidature de tout nouveau membre que lui présentera l'ASBL INTERFACE QUALITE.

Article 8

Conformément à l'article 58 de la loi du 27 juin 1921 et à l'article 770 du Code des sociétés (adapté aux associations sans but lucratif par la loi du 27 juin 1921), les parties décident de soumettre l'opération au régime organisé par les articles 760 à 767 du Code des sociétés, avec les effets prévus à l'article 763 du même code.

Ainsi convenu à GEMBLOUX le 12/02/2015 en 3 exemplaires.

Pour l'ASBL INTERFACE QUALITE, Pour l'ASBL MOUVEMENT WALLON POUR LA QUALITE,

Monsieur Philippe MATHEY, Monsieur Pol GUSTIN,

Administrateur Administrateur délégué

Monsieur Michel DAOUST, Monsieur Olivier FRANCO,

Administrateur Administrateur

Annexes

Annexe 1 : Les enveloppes de protection des droits d'auteurs concernant Kali-Kou®: enveloppe Soleau

(France) et enveloppe i-dépôt (Benelux). Ces enveloppes ont été remises au M.W.Q. le 01/01/2015

Annexe 2 : Documents sociaux (registre du personnel, contrat de travail et avenants, compte individuel) au

31/12/2014

Annexe 3 : Etat provisoire des comptes et des créances arrêté au 12/02/2015

Annexe 4 : Bilan financier 2014

MOD 2.2

eidatitianeesaràdamaeètepgqeddrijdteED : Mieeeo nelairrettaggsti3éidanatertreiriaRtpgmaatt#abbaulddda7aeseaneaoorddsq3acseanses açgatippauaàidée" epplséea réel'ësseoiàatiuelda6adgtttiaronrf'tïa,lgafgan3eààl'éggadctldeeittess

Aº%rt'ebs6ó PlQitdrt'éeeeme

x ,

Réservé

au

Moniteur

belge

MOD 2.2

Volet B - suite

2 - NOMINATIONS ET DEMISSIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les membres de l'association sans but lucratif Mouvement Wallon pour la Qualité réunis en Assemblée générale ordinaire le 18 juin 2014 ont pris les décisions suivantes

L'Assemblée générale acte la démission de Katy DUYKAERT, Directrice de I'AEQES - Boulevard Léopold II, 44 à 1080 Bruxelles

L'Assemblée générale acte la démission de Philippe BOUCHEZ, Président du CRF, Allée du Stade, 1 à 5100 Jambes et la nomination de Pierre PETIT, Directeur du CRF, Allée du Stade, 1 à 5100 Jambes pour la poursuite du mandat d'Administrateur.

Les membres de l'association sans but lucratif Mouvement Wallon pour la Qualité réunis en Assemblée générale extraordinaire le 17 décembre 2014 ont pris les décisions suivantes :

L'Assemblée générale acte la démission de Monsieur Jean LECOMTE - Avenue des Bouleaux, 36 à 4052 Embourg, Président du MWQ et Administrateur indépendant.

L'Assemblée générale acte la nomination de Johan Haelterman, Président du Comité de Direction du Bureau belge de Normalistation (NBN), rue Joseph Il 40 boîte 6 à 1000 Bruxelles

Poe Gosri , otivnipAiskalreut.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

i5F9eititianeesaptdaleet®eeicegsescldrieete : »aime«) Niameetiqusi'ttéciguinteieirigteinu+isatdaabauddaàqeesanneereaeiéeqFxsoanees aeatippauni7i dde" e;.eéeattxrr]#aseeidíiaP Iedaaldatiaraoul"lisgaatgmeeéeadckideeitiess

C, WO-1s94ci {`tQBirel;f à/§a1i4tPe

14/07/2015
ÿþ MOD 2.2



eo e Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



11111111111[,111 I M

DdpoBé ata Ar2ffo du 1'rikylre

d" Commorce de Liège a divicl9rl Nerthe

le D 3 .Il;lI1~~~, ff2015

. P96º%rTrGe~à~~~~figt'

N° d'entreprise : 0466.859.119

Dénomination

(en entier) : MOUVEMENT WALLON POUR LA QUALITE

(en abrégé) : MWQ

Forme juridique : association sans but lucratif

Siège : rue Camille Hubert, 2 à 5032 Gembloux (Isnes)

Objet de l'acte : FUSION PAR APPORT A TITRE GRATUIT D'UNIVERSALITE

D'un procès-verbal dressé par le notaire Stéphane WATILLON à NAMUR, le 24 juin 2015, en cours d'enregistrement,

IL RESULTE QUE l'assemblée générale extraordinaire de l'association sans but lucratif « MOUVEMENT WALLON POUR LA QUALITE », en abrégé, « MWQ », dont le siège social est établi à 5032 Isnes, Parc Crealys, rue Camille Hubert, 2, inscrite au Registre des Personnes Morales, sous le numéro 0466.859.119, a pris les résolutions suivantes

1.- Documents, communications et informations préalables à la fusion

A l'unanimité, l'assemblée a dispensé Monsieur le Président de donner lecture des documents suivants :

1) Le projet de fusion par apport d'universalité dressé conformément à l'article 760 du Code des sociétés, en date du douze février deux mille quinze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Namur, le treize février deux mille quinze.

2) Le rapport dressé conformément à l'article 761, §2, du Code des sociétés, par le conseil d'administration de l'association apporteuse, exposant la situation patrimoniale des personnes morales concernées et qui explique et justifie, du point de vue juridique et économique, ainsi qu'au regard du ou des buts poursuivis par les personnes morales concernées, l'opportunité, les conditions, tes modalités et les conséquences de l'apport.

b) La situation comptable de l'association absorbée, arrêtée au trente et un décembre deux mille quatorze.

Chaque membre, présent ou représenté, a reconnu avoir reçu une copie de ces documents, conformément à l'article 761, §2 du Code des sociétés.

L'assemblée a approuvé le contenu de ces différents documents dont un exemplaire est resté annexé au procès-verbal prévanté.

2.- Procédure

Conformément à l'article 58 de la loi du 27 juin 1921 et à l'article 770 du Code des sociétés (adapté aux associations sans but lucratif par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un), l'assemblée a décidé que la fusion par apport d'universalité envisagée sera soumise au régime organisé par les articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des sociétés.

3.- Fusion

Monsieur le Président a présenté et commenté le projet de fusion par apport d'universalité dressé et déposé

comme dit plus haut.

Après cette présentation, l'assemblée a décidé :

" d'approuver le projet de fusion par apport d'universalité ;

" conformément au dit projet, d'accepter la fusion de la présente association « Mouvement Wallon pour la Qualité », avec l'association sans but lucratif « Interface Qualité », dont le siège est établi à 5032 Gembloux (Isnes), Parc Crealys, rue Camille Hubert, 2, boîte 8, conformément au projet d'apport visé au point Al, 1.-, a), 1) de l'ordre du jour, ci-dessus, par apport à l'association absorbante de l'universalité du patri-moine actif et passif de l'association absorbée, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive au trente-et-un décembre deux mille quatorze, toutes les opérations effectuées à partir du premier janvier deux mille quinze l'ayant été pour compte de l'association absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de l'association absorbée l'étant au profit comme à la perte de l'association absorbante, à charge pour celle-ci de supporter tout le passif de l'association absorbée, d'exécuter tous les engagements et obligations de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

k ,i.

~t. i :i+. MOD 2.2

cette dernière et de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter de la fusion pour l'une ou l'autre des deux associations.

L'opération de fusion ne sera opposable aux tiers qu'à partir de la publication simultanée des procès-verbaux des associations absorbée et absorbante à t'Annexe au Moniteur Belge.

4.- Comptabilisation du transfert du patrimoine de l'association absorbée

L'assemblée a décidé d'apporter dans la comptabilité de l'association absorbante, le patrimoine actif et passif de l'association absorbée, à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif figurent dans sa comptabilité à la date de sa situation comptable au trente et un décembre deux mille quatorze,

Toutes les opérations faites après la date précisée relativement au transfert sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'association absorbante.

5.- Réalisation du transfert par voie d'apport

Apport d'universalité

Est intervenue ;

L'association sans but lucratif « Interface Qualité », dont le siège est établi à 5032 Isnes, Parc Crealys, rue Camille Hubert, 2, boite 8, inscrite au Registre des Personnes Morales, sous le numéro 0453.020.979, association constituée aux termes d'un acte sous seing privé publié à l'annexe au Moniteur belge du vingt et un juillet mil neuf cent nonante-quatre, sous le numéro 013668.

Association dissoute sans liquidation en vue de son absorption, aux termes du procès-verbal dressé par le notaire Stéphane Watillon, le 24 juin 2015,

Ici représentée aux termes dudit procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, par Monsieur Philippe MATHEY, domicilié à 1970 Wezenbeek-Oppem, chemin au Bois, 23 et Monsieur Michel DAOUST, domicilié à 5300 Andenne (Thon), route de Gramptinne, 65.

Laquelle association, représentée comme il est dit, après avoir pris connaissance de la décision sub Al, 3.-, de fusion par apport de l'universalité du patrimoine actif et passif de l'association absorbée à l'association absorbante, expose qu'aux termes du procès-verbal de ce jour, précité, l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association absorbée a notamment :

a/ décidé, sous réserve de ce qui précède, de fusionner avec la présente association par voie d'apport de l'universalité de son patrimoine actif et passif aux conditions ci-dessus prévues ;

bl constaté les effets légaux de la fusion, à savoir :

1° la dissolution anticipée de l'association absorbée, celle-ci cessant d'exister ;

2° le transfert par voie d'apport à l'association absorbante de l'universalité du patrimoine actif et passif de l'association absorbée à la date de la situation comptable du trente et un décembre deux mille quatorze;

3° conféré la représentation de l'association absorbée aux opérations de fusion, à Monsieur Philippe MATHEY et Monsieur Michel DAOUST, précités;

4° décidé que les points qui précèdent ne sortiront leurs effets qu'au moment du vote par les associations absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion.

Ceci exposé, l'association absorbée, représentée comme il est dit, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, a déclaré avoir parfaite connaissance des statuts de l'association sans but lucratif « Mouvement Wallon pour [a Qualité », et déclare, compte tenu de la décision sub 3.- ci-dessus, apporter l'universalité du patri-'moine actif et passif de ['association absorbée à l'association absorbante, en vue de sa fusion par absorption, rien excepté ni réservé.

Quant à la description des actifs et passifs transférés, il est fait référence aux rapports dont question plus avant.

L'assemblée constate que cette fusion par voie d'apport à titre gratuit :

" n'entraîne aucun transfert de droit(s) immobilier(s).

" n'entraîne aucune modification des statuts de l'association absorbante, le but et l'objet social de celle-ci et celui de l'association absorbée étant similaires.

Conditions générales du transfert par voie d'apport

1. L'universalité du patrimoine actif et passif de l'association absorbée est apportée à l'association absorbante.

En conséquence, l'association absorbante a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels, droits, contrats, créances et dettes apportés par l'association absorbée à partir de ce jour et leur jouissance à partir du premier janvier deux mille quinze.

2. L'association absorbante déclare avoir parfaite connaissance du patrimoine actif et passif apporté et ne pas en exiger une description plus détaillée. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine apporté, l'association absorbante a tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

3. L'association absorbante supportera avec effet au premier janvier deux mille quinze, tous impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, dus par l'association absorbée, pour quelque cause que ce soit.

4. Les créances et droits de l'association absorbée passent sans solution de continuité à l'association absorbante, avec les sOretés y attachées.

L'association absorbante est subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels de l'association absorbée sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques. 5, Les dettes de l'association absorbée passent, sans solution de continuité à l'association absorbante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

(/1

MOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'association absorbante est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de l'association absorbée.

6. L'association absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de l'association absorbée étant transférés.

7. L'association absorbante devra respecter et exécuter tous contrats et tous engagements quelconques conclus par l'association absorbée avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent en date de ce jour, et elle devra en particulier respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements

8. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par l'association absorbante qui en tirera profit ou en supportera les suites, à la pleine et entière décharge de l'association absorbée.

9. L'apport d'universalité comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour l'association absorbante de les conserver.

10. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à charge de l'association absorbante.

6.- Décharge aux administrateurs et commissaire-réviseur de l'association absorbée.

L'assemblée a décidé que l'approbation par l'assemblée générale annuelle des membres de l'association absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après fusion vaudra décharge aux administrateurs et commissaire-réviseur de l'association absorbée pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre le premier janvier deux mille quatorze et la date de la situation comptable du transfert.

7.- Condition suspensive

L'assemblée a décidé que les propositions dont question plus avant ne sortiront leurs effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des membres des associations absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par apport de l'universalité du patrimoine actif et passif de l'association absorbée à l'association absorbante.

Y t

.,A

POUVOIRS

L'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions

prises sur les points qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal prévanté.

Pierre HAMES, notaire associé, à NAMUR.

Melatitïaneassudda9doitéèepaggeddtViEdC$g : .WburtFCto ieaurpetXqustitédduioeàietirisstaa[saManbauc3dádqacseanee3aitideq:ocseanees alotepauváittde-opptéeetéed'basaotliatippl eóaddatiarncu'ôoegatgeraee'ëggiaidc»desifiess

Aemen.gc; NQ í~b£Wiggbtlffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
MOUVEMENT WALLON POUR LA QUALITE, EN ABREGE …

Adresse
RUE CAMILLE HUBERT 2 5032 ISNES

Code postal : 5032
Localité : Isnes
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne