MOUYARD INVEST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. MOUYARD INVEST
Dénomination : MOUYARD INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 599.802.666

Publication

04/03/2015
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15303805*

Déposé

02-03-2015

Greffe

0599802666

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

MOUYARD INVEST

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par Maître Jean-François GHIGNY, notaire à Fleurus, en date du 27 février 2015, en cours d'enregistrement, il résulte que:

1. Monsieur MOUYARD Sébastien Thierry Ghislain Georges, né à Charleroi le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-six (numéro national 860319-393-88), domicilié à Sombreffe section Ligny, rue Emile Vandervelde, 38, célibataire et qui déclare ne pas avoir réalisé de déclaration de cohabitation légale.

2. La société privée à responsabilité limitée « RISKS ANALYSE & CONSEIL », en abrégé « R.A.C. », ayant son siège social à Sombreffe section Tongrinne, Chaussée de Namur, 3.

Constituée aux termes d un acte reçu par le notaire Jean-François GHIGNY à Fleurus le 2 décembre 2011, publié aux annexes au Moniteur Belge du 8 décembre 2011 sous le numéro 0307183. Numéro d entreprise : 0841.573.978

Ici représentée conformément à l article 11 des statuts par un gérant, étant :

Monsieur MOUYARD Benoit, domicilié à Sombreffe section Tongrinne, Chaussée de Namur, 3. Nommé à ces fonctions lors de l assemblée générale qui s est tenue immédiatement après la constitution de la société.

Ont constitué une société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée «MOUYARD INVEST », ayant son siège à Sombreffe section Tongrinne, Chaussée de Namur, 3, au capital social de cent septante-deux mille euros (172.000 EUR), représenté par cent septante-deux (172) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent septante-deuxième de l avoir social, et dont les statuts sont les suivants :

Souscription  libération

A. Apport en nature

Septante-deux (72) parts sociales seront émises en rémunération des apports en nature dont question ci-dessous.

Rapport

Le présent apport en nature est réalisé sur base du rapport d évaluation visé par 219 § 2 du Code des Sociétés, dressé par Monsieur Philippe BLANCHE, réviseur d'entreprises, représentant la société « BDO Réviseurs d entreprises », ayant son siège social à 1935 Zaventem, Da Vincilaan, 9 boîte 6, en date du 14 novembre 2014.

Déclaration

Les fondateurs déposeront, pour publication au Moniteur Belge, la déclaration visée par l article 219 § 3 du Code des Sociétés, dans le mois des présentes.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Chaussée de Namur, Tong. 3

5140 Sombreffe

Constitution

Apports

1./ Monsieur Sébastien MOUYARD, préqualifié, déclare apporter à la société :

- La pleine propriété de trois (3) actions intégralement libérées de la société anonyme « BUREAU DE

COURTAGE B.MOUYARD », ayant son siège social à Sombreffe section Ligny, rue Lucien Ponlot,

48. Numéro d entreprise 0894.520.439.

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Volet B - suite

Les actions, avec droit de vote, présentement apportées sont numérotées de 186 à 188 dans le

registre d actions de la société.

Elles sont valorisées sur base du rapport d évaluation dont question ci-avant à douze mille euros

(12.000 EUR) l action, soit ensemble, à trente-six mille euros (36.000 EUR)

2./ La société privée à responsabilité limitée « RISKS ANALYSE & CONSEIL », en abrégé « R.A.C.

», représentée comme dit ci-avant par Monsieur MOUYARD Benoit, préqualifié, déclare apporter à la

société :

- La pleine propriété de trois (3) actions intégralement libérées de la société anonyme « BUREAU DE

COURTAGE B.MOUYARD », ayant son siège social à Sombreffe section Ligny, rue Lucien Ponlot,

48. Numéro d entreprise 0894.520. 439.

Les actions, avec droit de vote, présentement apportées sont numérotées de 183 à 185 dans le

registre d actions de la société.

Elles sont valorisées sur base du rapport d évaluation dont question ci-avant à douze mille euros

(12.000 EUR) l action, soit ensemble, à trente-six mille euros (36.000 EUR)

Conditions

Les apporteurs garantissent, chacun pour ce qui le concerne :

- Etre propriétaire des actions apportées et jouir du droit d en disposer sans restriction ;

- Que les actions apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement

quelconque de nature à en affecter la négociabilité ;

- Que les éléments fournis en vue de l établissement du rapport d évaluation sont sincères et exacts ;

- Que le présent apport entraîne cession régulière desdits actions eu égard aux dispositions

statutaires de la société « BUREAU DE COURTAGE B.MOUYARD », promettant si nécessaire

ratification dans les formes requises.

Rémunération de l'apport

Les septante-deux (72) parts émises en représentation des apports prédécrits sont à l instant

attribuées, entièrement libérées, comme suit :

- A Monsieur Sébastien MOUYARD, prénommé : trente-six parts, sans mention de valeur nominale,

représentant chacune un/cent septante-deuxième du capital social.

- A la société privée à responsabilité limitée « RISKS ANALYSE & CONSEIL », préqualifiée : trente-

six parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent septante-deuxième du

capital social.

B. Apport en numéraire

Cent parts sociales (100) sont souscrites en espèces, comme suit :

- Monsieur Sébastien MOUYARD, prénommé : cinquante parts sociales pour un montant de

cinquante mille euros

- La société privée à responsabilité limitée « RISKS ANALYSE & CONSEIL », préqualifiée :

cinquante parts sociales pour un montant de cinquante mille euros

Au total, cent parts sociales, pour un montant de cent mille euros.

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée, par

versements en espèces effectué au compte numéro BE40 0017 4830 5263 ouvert au nom de la

société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS ; ce que le notaire soussigné

atteste, après vérification.

Les comparants remettent à l instant au notaire l attestation bancaire de ce dépôt.

II. STATUTS

Chapitre I : FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1 - Forme.

La société commerciale adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « MOUYARD INVEST ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou

suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à Sombreffe section Tongrinne, Chaussée de Namur, 3

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française en Belgique ou de la

région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique

ou à l'étranger.

Article 4 - Objet.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,

ou par le recours à des sous-traitants, en Belgique ou à l'étranger :

- toutes prestations de services et tous mandats sous forme d'études, de conseil en matière

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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économique, d'analyse financière et d'étude de marché, gestion d'entreprises, d'organisation, d'expertises, d'actes techniques, de conseils, et d'avis financiers, techniques, commerciaux, stratégiques, administratifs au sens large du terme. A cet effet, la société peut collaborer ou prendre part ou prendre intérêt dans d'autres entreprises, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

- l'exécution de tous mandats d'administrateurs, gérant ou liquidateur auprès de sociétés tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres à développer les activités de la société et en général, tous mandats et fonction se rapportant directement ou indirectement à son objet social

- l'acquisition, sous quelque forme que ce soit, de participations dans d'autres sociétés et la valorisation de ces participations;

- la constitution et la gestion de patrimoine mobilier et/ou immobilier, notamment l'acquisition par l achat ou autrement, la vente, l échange, la gestion, la location, l'administration immobilière, la construction, la rénovation, la maîtrise d'ouvrage, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles privés, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier privés.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.

De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur

La présente liste est énonciative et non restrictive.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 287 du Code des Sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

La société n est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l incapacité d un associé. Chapitre II : CAPITAL  PARTS  CESSION DE PARTS

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de CENT SEPTANTE-DEUX MILLE EUROS (172.000 EUR) Il est divisé en cent septante-deux parts sociales (172) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent septante-deuxième de l avoir social.

Article 7 - Augmentation du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'Assemblée

Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts souscrites en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés

proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à

dater de l'ouverture de la souscription, ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.

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Article 9 - Cession et transmission de parts

A/Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmise à cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à un agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent, devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vif est sans recours ; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10 - Nature des parts  Registre des parts - Indivisibilité

Les parts sociales sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des parts que tout associé ou tiers intéressé peut consulter sur place.

Il contient :

La désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant ;

L indication des versements effectués ;

Les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l article 249 du Code des sociétés sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quart du capital.

Article 8  Appel de fonds

S il échait à l avenir, notamment dans le cadre d une augmentation de capital, le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ulté¬rieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts. Les libéra¬tions anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.

Tout associé qui, après un préavis de un mois signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément à l'article huit des statuts, les parts de l'associé défaillant.

Cette reprise aura lieu à la valeur des parts établie sur base du bilan sous déduction des sommes restant à payer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera sommation recommandée d'avoir dans les dix jours à se prêter à cette for¬malité. A défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de Commerce du siège social.

Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des acces¬soires, du versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le gérant mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.

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Article 12 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 13 - Représentation

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, dans toutes les procédures judiciaires, par un gérant agissant seul. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

En conséquence, le gérant peut, sans que cette énumération soit limitative, accepter toutes sommes et valeurs et en donner valablement quittance ; acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles ou immeubles; contracter des emprunts avec garantie hypothécaire ou autre; accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques avec ou sans stipulation d'exécution forcée, renoncer à tous droits réels et autres; de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies; donner dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation; renoncer en quelque matière que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, transiger, faire appel à l'arbitrage et accepter des sentences arbitrales, consentir éventuellement des ristournes; engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement, ses attributions et ses avantages pécuniaires ou autres.

A moins d'une délégation spéciale, un gérant agissant seul peut ouvrir et disposer de tout compte en banque.

Article 14 - Rémunération

Le mandat du gérant sera rémunéré selon des modalités qui seront déterminées par une assemblée générale ultérieure.

cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs ; par la gérance et le bénéficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

La propriété des parts s établit par l inscription dans ledit registre.

Les cessions ou transmissions n ont d effets vis à vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts.

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale.

Si une ou plusieurs parts sociales appartiennent en indivision à plusieurs personnes, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant le propriétaire à l'égard de la société.

Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, tous les droits sociaux attachés à cette part seront exercés par l'usufruitier. Cependant, les droits attachés à l'augmentation de capital, la réduction de capital, la mise en liquidation de la société seront exercés par le nu-propriétaire.

Quant au droit de préférence attaché aux actions grevées d usufruit, il est exercé par le nu-propriétaire, sauf accord différent à notifier à la société au plus tard dans le mois de la signature de celui-ci par lettre recommandée ou conformément aux formalités prévues par l article 1690 du Code Civil. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage de son droit, le droit de préférence pourra être exercé par l usufruitier. Les actions ainsi acquises appartiendront à la personne ayant exercé ce droit, en pleine propriété.

Tous les autres droits attachés à la part sociale seront exercés par l'usufruitier.

Chapitre III : GERANCE ET CONTROLE

Article 11 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 15 - Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés, il n est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du

commissaire.

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Volet B - suite

Article 20- Vote

L assemblée statue, sauf les exceptions prévues pas les présents statuts et par la loi, à la majorité

simple des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou

représentés.

Les votes se font par main levée ou appel nominal.

Article 21 - Droit de vote

Chaque part donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n ont pas été effectués est

suspendu.

Article 22 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 23 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux de l assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.

Ils sont signés par les associés présents qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en

justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Chapitre V : EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS - REPARTITION

Article 24 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Article 25 - Comptes annuels

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par

décision judiciaire.

Chapitre IV : ASSEMBLEES GENERALES

Article 16 - Composition et pouvoirs

L'assemblée se compose de tous les associés. Elle dispose des pouvoirs qui lui sont attribués par la

loi et par les présents statuts.

Outre les pouvoirs qui lui sont attribués en vertu des autres articles des présents statuts, l assemblée

est compétente pour :

- l'approbation des comptes annuels et la décharge aux gérants, administrateurs et commissaires;

- la modification des statuts;

- la nomination des gérants, administrateurs et commissaires ou associés délégués au contrôle;

- la transformation, la scission, la fusion, la dissolution;

Article 17 - Réunions - Convocations

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à dix-

neuf heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative de la

gérance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article 18 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, lui-même associé

et porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les mineurs, les interdits, ou autres incapables sont représentés par leurs représentants

légaux ; les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire non associé ; chaque

époux peut être représenté par son conjoint.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent

se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Article 19  Tenue des assemblées

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à son ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue quelle que soit la

portion du capital représentée et à la majorité des voix présentes ou représentées.

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Volet B - suite

A la fin de chaque exercice social, les écritures sociales sont arrêtées, le(s) gérant(s) dresse(nt) un inventaire et établit (établissent) les comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l annexe et forment un tout. Pour autant que la société y soit tenue légalement, le(s) gérant(s)doit ( doivent) établir un rapport, appelé « rapport de gestion », dans lequel il(s) rend(en)t compte de sa ( leur ) gestion. Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnées dans le Code des sociétés. Le(s) gérant(s) remet(tent) les pièces prescrites par le Code des Sociétés, avec le rapport de gestion, au(x) éventuel(s) commissaire(s) ou les tient (tiennent) à la disposition des associés, s il n y a pas de commissaire dans la société, un mois au moins avant l assemblée annuelle.

Le(s) commissaire(s), s il en existe dans la société rédige(nt), en vue de l assemblée annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé « rapport de contrôle »,tenant compte des dispositions prescrites par le Code des sociétés.

Quinze jours au moins avant l assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés.

Dans les trente jours de l approbation par l assemblée générale des comptes annuels, le(s) gérant(s )dépose(nt) les documents prescrits par le Code des sociétés.

Article 26 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Chapitre VI : DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 27 - Dissolution

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce soit, la liquidation s opère par les soins du ou des gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l assemblée générale de désigner, le cas échéant, un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

La procédure de liquidation s opérera conformément aux articles 186 et suivants du code des sociétés.

Article 28 - Répartition du boni de liquidation

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Chapitre VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29 - Règlement d ordre intérieur

Dans le respect des prescriptions légales et statutaires, un règlement d'ordre intérieur pourra être adopté par décision de l assemblée générale, statuant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Ce règlement d'ordre intérieur pourra prévoir toutes dispositions utiles pour l exécution et le respect des présents statuts ainsi que le règlement des affaires sociales. Des dispositions pénales pourront y être prévues en cas de violation des statuts ou du règlement lui-même. Tous les associés y seront soumis du seul fait de leur admission et de leur adhésion à la société.

Article 30 - Election de domicile

Pour l application des présents statuts, tout associé, administrateur, liquidateur, domicilié à l étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

A défaut d'autre élection de domicile, les associés sont censés avoir élu domicile à l'adresse mentionnée dans le registre des associés.

Article 31 - Dispositions générales

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

Chapitre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu ils prennent à l unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1°- Le premier exercice social commence fiscalement le 1er janvier 2015 et juridiquement le jour où

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

la société acquerra la personnalité juridique pour se terminer le 31 décembre 2015.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra donc en 2016.

3°- Les comparants désignent en qualité de gérants non statutaires :

- Monsieur Sébastien MOUYARD, prénommé

- la société privée à responsabilité limitée « RISKS ANALYSE & CONSEIL », préqualifiée, qui

désignera comme représentant permanent : Monsieur Benoît MOUYARD.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement seul la société pour tout

engagement ne dépassant pas mille euros (1.000 EUR), au-delà, ils devront signer de manière

conjointe.

Le Notaire soussigné à expressément attiré l attention des parties de la non opposabilité de cette

restriction aux tiers.

Leur mandat sera rémunéré selon des modalités qui seront déterminées par une assemblée

générale ultérieure.

4°- Reprise d'engagements

I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2015 par Monsieur Sébastien MOUYARD, Monsieur Benoît MOUYARD et la société « R.A.C » précités, au nom de la société en formation.

II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts

A/ Mandat

Les autres comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur Sébastien MOUYARD comparant, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet

social pour le compte de la société en formation , ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire). B/ Reprise Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

5°- Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

13/04/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du Tribunal

de Commerce de Liège - division Namur

re 3 1 MARS 2015

Pour le @ire$

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N° d'entreprise : 0599.802.666

Dénomination

(en entier) : MOUYARD INVEST

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(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Chaussée de Namur 3 à 5140 Sombreffe

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt de la déclaration des fondateurs visée par l'article 219 §3 du Code des sociétés

Extrait de la déclaration signée par les fondateurs de la SPRL "MOUYARD INVEST" en daté du 23 mars 2015 :

"DECLARATION SPECIALE DES FONDATEURS (art. 219§ 3 du Codes des sociétés)

Conformément à l'article 219§ 3 du Code des Sociétés, lorsqu'un apport en nature est réalisé sans établissement des rapports visés à l'article 219§ 1, une déclaration doit être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce compétent dans un délai d'un mois suivant fa date effective de l'apport.

EXPOSE PREALABLE

La présente déclaration porte sur la constitution d'une société de droit belge dénommée « MOUYARD INVEST », société privée à responsabilité limitée au capital social de cent septante-deux mille euros (172.000 EUR) constituée pour partie par un apport en numéraire (à concurrence de 100.000 EUR) et pour partie par un apport en nature (à concurrence de 72.000 EUR).

A.Nom des apporteurs

Les apporteurs sont également les uniques fondateurs de la société privée à responsabilité limitée «MOUYARD INVEST », dont le siège social est établi à 5140 Sombreffe, Chaussée de Namur 3, société constituée par acte du notaire Jean-François GHIGNY de résidence à Fleurus, en date du vendredi 27 février 2015.

G. Procuration

Les fondateurs donnent procuration à Monsieur Jean-Philippe WEICKER, Legal Advisor auprès de la société civile à forme de SCRL « BDO Conseillers Juridiques », et à Madame Alice DOPPAGNE, Senior auprès de la société civile à forme de SCRL « BDO Conseils Fiscaux », avec pouvoir d'agir séparément et pouvoir de substitution, aux fins d'accomplir les formalités de dépôt de la présente déclaration établie conformément à l'article 219 §3 du Code des sociétés auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.

Les mandataires sont autorisés à effectuer toutes les démarches utiles pour assurer la bonne fin de cette publication, signer tout document, faire toute déclaration et généralement faire le nécessaire."

Pour extrait conforme, déposé en même temps : un exemplaire de la déclaration signée par les fondateurs

Jean-Philippe Weicker

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
MOUYARD INVEST

Adresse
CHAUSSEE DE NAMUR 3 5140 TONGRINNE

Code postal : 5140
Localité : Tongrinne
Commune : SOMBREFFE
Province : Namur
Région : Région wallonne