MUHTEREM

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. MUHTEREM
Dénomination : MUHTEREM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 501.566.808

Publication

14/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 11.08.2014 14413-0427-014
06/12/2012
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.a

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

10 2 7 NOV. 2012

Pr loastfier:

N° d'entreprise : ,re-1 S66 Tom$

Dénomination

(en entier) : MU HTEREM

Forme juridique : SPRL

Siège : Grand Route 111 à 5380 Hingeon

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 20 novembre 2012, enregistrea Charleroi VI le 21 novembre suivant, vol 258 fol 58 case 08 cinq rôles sans renvoi, reçu 25 euros, signé ai L'Inspecteur Principal J. Vancoillie, que la SPRL "MUHTEREM" a été constituée et que les statuts ont été arrêtés comme suit

1. Désignation des associés :

11 Monsieur Nazmi TURK, né à Charleroi le vingt neuf mars mil neuf cent soixante huit, RN 680329 13358, époux commun en biens de Madame Nancy DECAMP, domicilié à 5380 Hingeon, Grand Route, 111/t

2/ Madame Nancy Bernadette Werner Ghislaine DECAMP, née à Charleroi le quatorze mars mil neuf cent septante, RN 700314 08219, épouse commune en biens de Monsieur Nazmi TURK, domiciliée à 5380 Hingeon, Grand Route, 111/1.

3/ Monsieur Muhterem Aziz Bayram TURK, né à Bruxelles, le 02 juin 1993, RN 930602 295 88, célibataire, domicilié à 5380 Hingeon, Grand Route, 111/1.

Article 1 -- FORME Société privée à responsabilité limitée.

Article 2  DENOMINATION "MUHTEREM".

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 5880 Hingeon, Grand Route, 111.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, le commerce, l'importation et l'exportation, la distribution, la représentation ou toute activité d'intermédiaire sous quelque forme que ce soit au sujet du négoce, de tous types de produits et services y attachés, et notamment l'exploitation de station distribuant tous types de carburants, avec vente de tous types de produits, denrées alimentaires, articles de libraires, LOTTO , accessoires pour tous types de véhicules, voiture et camion, cette énonciation étant exemplative et non limitative.

Elle peut accomplir en Belgique et à l'étranger, soit seule, soit en participation, soit pour le compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser directement ou indirectement à toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue au sien ou qui soit de nature à favoriser son développement.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société ne pourra accomplir d'opérations mobilières que pour son propre compte.

Article 5 -- Durée illimitée.

Article 6  Capital.

Capital de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000), représenté par MILLE CINQ CENTS parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/mille cinq centième de l'avoir social,

lis déclarent que les mille cinq cents (1.500) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent euros (100) chacune, comme suit :

Monsieur Nazmi TURK souscrit six cent septante cinq parts soit pour soixante sept mille cinq cents euros Madame Nancy DECAMP souscrit six cent septante cinq parts soit pour soixante sept mille cinq cents euros

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Monsieur Muhterem TURK souscrit cent cinquante parts sociales, soit pour quinze mille euros.

Ensemble: Soit pour cent cinquante mille euros, soit pour mille cinq cents parts sociales

Les comparants déclarent

1. que chacune des parts ainsi souscrite est libérée intégralement, par un versement en espèces effectué au compte numéro 0688 9576 3907, ouvert au nom de la société en formation auprès de la BANQUE BELFIUS, agence de Chastre, de sorte que la société dispose à ce jour d'un montant de cent cinquante mille euros.

2. Une attestation bancaire de ce dépôt est produite et restera au dossier,

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier,

Cette disposition est facultative; on pourrait prévoir un autre mécanisme, voire même accorder le droit de

vote au nu propriétaire.

Article 8 - Cession et transmission de parts

8.1 Cession entre associés ; droit de préférence

Toutes cessions de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à un droit de préemption au

profit des autres associés.

Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers, sans les avoir préalablement

offertes aux autres associés,

Le détenteurs de parts sociales qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe le ou les

gérants de la société selon les modalités ci-dessous déterminées.

8.2 Décès d'un associé

En cas de décès d'un associé, ses parts seront transmises à ses héritiers.

8.3 Cession moyennant agrément Droit de préemption

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa

précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois

quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,

prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession

est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à

chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze

e jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur

agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés,

e4 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou

c partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert

N choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant

comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

e Article 10  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales associés ou non,

t nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant

statutaire.

et L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et , en cas de pluralité, leurs

et

pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

teConformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

" .te gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non,

á Les délégations de pouvoirs doivent être spéciales, une délégation générale de pouvoirs n'est pas possible.

Les délégués ne constituent jamais des organes de fa société.

Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement les

e actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeuble, les actes de constitution et d'acceptation d'hypothèque

Ce mettant en gage les immeubles appartenant à la société uniquement (et non ceux appartenant à des tiers etiou

t gérant de la société), de constitution de société civile ou commerciale, les procès-verbaux d'assemblée de

société, les mainlevées, avec ou sans paiement, avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypo-'thèques, action résolutoire et les pouvoirs et procurations relatifs à ces actes sont valablement signés par au moins deux gérants agissant conjointement si ils sont plusieurs.

La société n'est engagée et les actes accomplis en son nom ne sont valables que moyennant les signatures

prescrites par les présents statuts.

Article 13 - Contrôle

Article 13 - Contrôle

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17. . c-.1' . (a

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fcis que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix,

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant,

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le .solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

La nomination des liquidateurs sera homologuée par le Tribunal de Commerce selon les nouvelles prescriptions légales,

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant in-'férieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la dissolution éventuelle de la société, et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale,

Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose, dans son rapport, les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que les convocations.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.

Volet B - Suite

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la société acquerra la personnalité morale,

1.- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mil treize.

2.- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil quatorze.

3,-Est désignée en qualité de gérante non statutaire Madame Nancy DECAMP, comparante, qui accepte,

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes,

Son mandat peut être salarié ou gratuit et sera fixé annuellement par l'assemblée générale.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société

en formation.

4- Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

Engagements pris au nom de da société en formation.

1. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Le gérant reprendra les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le premier octobre deux mil douze, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où ia société acquerra la personnalité morale.

Il. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

AI Mandat

Les comparants constituent pour mandataire le gérant et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom,

conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la

réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements

agit également en son nom personnel.

BI Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et

les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme

Signé Bernard GROSFILS, Notaire

Déposé en même temps :

Expedition de l'acte constitutif du 20 novembre 2012

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Moniteur belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2012 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MUHTEREM

Adresse
GRAND ROUTE 111 5380 HINGEON

Code postal : 5380
Localité : Hingeon
Commune : FERNELMONT
Province : Namur
Région : Région wallonne