MUR & TOI

Dénomination : MUR & TOI

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 849.924.490

Publication

23/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 15.05.2014, DPT 16.05.2014 14129-0049-010
20/11/2012

��N� d'entreprise : 0849.924.490

D�nomination

(en entier) : � MUR & TOI �

Forme juridique ; SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : Rue d'Enhaive, 108 � 5100 Namur-Jambes

�blet de l'acte : DEMISSION D'UN GERANT.

Texte

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s en date du 24 octobre 2012, la d�mission de Madame LEROY Murielie Yolande Jacqueline Ghislaine, domicili�e � Namur-Jambes, 108, rue d'Enhaive, de ses fonctions de g�rante a �t� accept�e et il lui a �t� donn� d�charge de son mandat � ladite date du 24 octobre 2012.

Pour la g�rance,

Ma�tre Michel HERBAY,

Notaire � Eghez�e,

Moa 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

8 NOV. 2012

le

&aile Greffier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B " Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/11/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

l0 2 0 OCT. 2012

Pr t.�ffefer,

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N' d'entreprise ; D�nomination

(en entier) : � MUR & TOI �

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge: Rue d'Enhaive, 108 � 5100 Namur-Jambes

Objet de l'acte : CONSTITUTION.

Texte

L'an deux mille douze, le vingt quatre octobre.

Par devant Ma�tre Michel HERBAY, notaire de r�sidence � EGHEZEE.

ONT COMPARU.

1! Monsieur HUSSIN Hugues Joseph Ghislain, n� � Namur le vingt huit ao�t mille. neuf cent soixante-huit (Registre National num�ro 680828 003 59), domicili� � 5100 Namur Jambes, 108, rue d'Enhaive.

2/ Son �pouse, Madame LEROY Murielle Yolande Jacqueline Ghislaine, n�e �, Namur le seize juillet mille neuf cent septante trois (Registre National num�ro 730716 21019,� domicili�e � 5100 Namur-Jambes, 108, rue d'Enhaive.

Les �poux HUSSIN -- LEROY sont mari�s sous le r�gime l�gal de communaut�, d�faut de contrat de mariage, r�gime non modifi� � ce jour ainsi qu'ils le d�clarent.

A. CONSTITUTION.

Les comparants requi�rent le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent une soci�t�, commerciale et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � MUR & TOI � ayant son si�ge � 5100 Namur-Jambes, 108, rue d'Enhaive, au capital de CENT CINQUANTE MILLE euros, repr�sent� par CENT CINQUANTE parts sociales sans; d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent cinquanti�me de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des Soci�t�s.

Ils d�clarent que les CENT CINQUANTE parts sociales sont int�gralement souscrites comme suit :

par Monsieur Hugues HUSSIN : SEPTANTE CINQ parts sociales, soit pour: SEPTANTE CINQ MILLE euros ;

par Madame Murielle LEROY : SEPTANTE CINQ parts sociales, soit pour SEPTANTE' CINQ MILLE euros ;

ENSEMBLE : CENT CINQUANTE parts sociales pour CENT CINQUANTE MILLE euros.

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, incombant � la soci�t� en raison de sa constitution, s'�l�ve � DEUX MILLE HUIT CENT CINQUANTE HUIT euros DEUX cents.

APPORT EN NATURE.

Pour lib�rer int�gralement les CENT CINQUANTE parts sociales souscrites par eux,; Monsieur et Madame Hugues HUSSIN-Murielfe LEROY font apport � fa soci�t� du bien; immeuble suivant :

Commune de GESVES -- Premi�re Division GESVES

Une parcelle de terrain cadastr�e en nature de p�ture, situ�e � front de la rue El Roue,, cadastr�e, selon extrait de la matrice cadastrale datant de moins d'un an, section E num�ro 201 C, pour une contenance de trente neuf ares vingt et un centiares.

Mentionner sur la derni�re page du Valet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

A ,. ORIGINE DE PROPRIETE.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2012 - Annexes du Moniteur belge Monsieur et Madame Hugues HUSSIN-Murielle LEROY sont propri�taires de ce bien, pour ravoir acquis de Madame Marcelle GILSON, aux termes d'un acte avenu devant Ma�tre St�phane WATILLON, notaire � Namur, en date du vingt neuf ao�t deux mille sept, transcrit au bureau des Hypoth�ques � Namur le trente et un ao�t suivant, d�p�t num�ro 45-T31108/2007-12.127.

Madame Marcelle GILSON en �tait propri�taire, tant pour l'avoir recueilli dans la succession de son p�re, Monsieur Arthur GILSON, d�c�d� � Gesves le vingt neuf octobre mil neuf cent cinquante neuf, que pour avoir acquis les droits de sa soeur, Madame Ir�ne GILSON, aux ternies d'un acte de cession avenu devant Ma�tre Charles DENIS, notaire � Ohey, en date du dix neuf mars mille neuf cent soixante, transcrit au bureau des hypoth�ques de Namur, le vingt deux avril suivant, volume 6.133, num�ro 17.

SITUATION HYPOTHECAIRE.

Suivant le certificat *hypoth�caire �tabli par Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques de Namur en date du neuf octobre deux mil douze, le bien pr�d�crit est apport� en soci�t� pour quitte et libre de toutes charges privil�gi�es ou hypoth�caires quelconques.

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT.

1. La s�ci�t� aura la propri�t� du bien apport� � compter de ce jour ; elle en aura la jouissance, par l'occupation r�elle, �galement � compter de ce jour, � charge d'en supporter � partir de la m�me date tous les imp�ts, taxes et contributions quelconques.

2. Le bien est apport� dans l'�tat o� il se trouve actuellement, sans garantie de vices et d�fauts, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues dont il pourrait �tre avantag� ou grev�, sauf � la soci�t� � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils et sans recours contre les apporteurs.

3. La contenance n'est pas garantie, la diff�rence en plus ou moins, exc�d�t-elle un vingti�me fera profit ou perte pour la soci�t�.

4. Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simples renseignements.

5. Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office lors de la transcription du pr�sent acte, pour quelque cause que ce soit. URBANISME.

Monsieur et Madame Hugues HUSSIN-Murielle LEROY d�clarent qu'il r�sulte d'une lettre adress�e au notaire soussign� par la Commune de Gesves en date du dix huit octobre deux mil douze, textuellement ce. qui suit

� Le(s) bien(s) en cause :

� * est (sont) situ�(s) en zone d'habitat � caract�re rural au plan de secteur de � Namur adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du 14/05/1986 et qui n'a pas cess� "de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

� * est (sont) situ�(s) dans un p�rim�tre de grande sensibilit� paysag�re, en aire � d'utilit� �cologique au sch�ma de structure communal adopt� par le conseil communal du "12 d�cembre 2003 ;

� Vu le cadre b�ti et non b�ti, les classes minimales de densit� seront la r�f�rence.

� * est. (sont) situ�(s) en sous-aire villageoise de quartier rural m�lang� et � d'extensions r�centes au r�glement communal d'urbanisme adopt� d�finitivement par le � conseil communal du 22'mars 2006, approuv� par Arr�t� Minist�riel du 20/07/2006 (M.B. " "20/09/2006).

� Le(s) bien(s) en cause a (ont) fait l'objet du (des) permis de b�tir ou d'urbanisme � suivant(s) d�livr�(s) apr�s le 1 er janvier 1977: 7/5/2012 ;

� Ce(s) permis a (ont) respectivement �t� d�livr�(s) en vue de construire un � b�timent compos� d'un bureau avec appartement � l'�tage ;

� * en front de voirie, � droite de la parcelle, dans une zone � risque d'al�a � d'inondation faible, au vu de la carte de l'al�a d'inondation par d�bordement de cours � d'eau des sous-bassins hydrographiques de la Meuse Amont et de la Meuse Aval adopt�e "parle Gouvernement wallon le 15 mars 2007 (M.B. 30/03/2007) ;

� * dans un p�rim�tre travers� ou long� par un cours d'eau repris � l'atlas des cours "d'eau (de seconde cat�gorie : ruisseau du Fonds de Gesves) de Gesves;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

� Le(s) bien(s) en cause n'a (ont) fait l'objet d'aucun permis de lotir/d'urbanisation � d�livr� apr�s le ler janvier 7977;

� Le(s) bien(s) en cause n'a (ont) fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de "moins de deux ans ;

� Le(s) bien(s) en cause n'a (ont) fait l'objet d'aucun permis d'environnement ni de � d�claration de classe 3 ;

� Pour information, l'Arr�t� Minist�riel du 22/08/2008 (M. B. 03/10/2008) fait entrer la "commune de GESVES en r�gime de d�centralisation en mati�re d'am�nagement du � territoire et d'urbanisme.

� Nous vous informons que le(s) bien(s) est (sont) situ�(s)

� sur un parcellaire qui b�n�ficie d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en � eau, �lectricit�, pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la "situation des lieux ;

� dans le p�rim�tre d'assainissement autonome vis� par le Plan d'Assainissement � par Sous bassin Hydrographique de la Meuse AMONT, approuv� par Arr�t� Minist�riel du "29/06/2006 et entr� en vigueur le 15/09/2006 ;

� dans une zone o� aucun projet de raccordement aux �gouts n'est actuellement � pr�vu. �.

SITES ET FOUILLES.

1. Les apporteurs d�clarent qu'� leur connaissance, le bien pr�d�crit n'est pas inscrit sur une liste de sauvegarde des biens susceptibles d'�tre class�s, qu'il n'est pas class�, et qu'il ne fait pas partie d'une vue de site ou de village class�.

2. Les apporteurs d�clarent n'avoir pas connaissance que le bien pr�d�crit :

- soit soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du Code Wallon

d'Am�nagement du Territoire de ('Urbanisme et du Patrimoine ;

- ait fait ou fasse l'objet d'un arr�t� d'expropriation ;

- soit concern� par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la

l�gislation sur les sites wallons d'activit� �conomique d�saffect�s ;

- soit repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal.

GESTION DES SOLS EN REGION WALLONE.

A. Les parties reconnaissent que leur attention a �t� appel�e sur le fait que :

1. la pr�sence de terres pollu�es dans le sol, quelle que soit l'origine ou la date de

la pollution, peut �tre constitutive de d�chets.

A ce titre, le d�tenteur de d�chets, soit en r�sum�, celui qui les poss�de ou en assure la ma�trise effective (exploitant, le cas �ch�ant, propri�taire, ...), est tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou �limination, ...) � une obligation d'assainissement voire de r�habilitation lourdes financi�rement et passibles de sanctions administratives, civiles et p�nales, notamment en vertu du d�cret du vingt-sept juin mille neuf cent nonante-six relatif aux d�chets et des articles 167 � 171 du C.W.A.T.U.P.E. relatifs aux sites � r�am�nager ou encore, de taxes tant�t sur la d�tention, tant�t sur l'abandon de d�chets, en vertu du d�cret fiscal du vingt-deux mars deux mille sept favorisant la pr�vention et la valorisation des d�chets en R�gion wallonne et portant modification du d�cret du six mai mille neuf cent nonante-neuf relatif � l'�tablissement, au recouvrement et au contentieux en mati�re de taxes r�gionales directes (Moniteur belge du vingt-quatre mars deux mille sept) ;

2. parall�lement, en vertu de l'article 18 du d�cret du cinq d�cembre deux mille huit relatif � la gestion des sols, tout propri�taire peut �tre identifi� comme titulaire de l'obligation d'assainissement ou encore, n'�tre tenu d'adopter que des mesures de s�curit� et le cas �ch�ant, de suivi, selon qu'il s'agit d'une pollution nouvelle ou historique (ant�rieure ou post�rieure au trente avril deux mille sept) et dans ce dernier cas, qu'elle constitue ou non une menace grave, sauf cause de dispense ;

3. pour autant, en l'�tat du droit,

* en vertu de l'article 85 du C.W.A.T.U.P.E., amend� par le d�cret du cinq d�cembre deux mille huit relatif � la gestion des sols, les parties sont tenues de mentionner les donn�es relatives au bien inscrites dans la banque de donn�es de l'�tat du sols au sens de l'article 10 du d�cret.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

A ce jour, cette banque de donn�e est en voie de constitution, de sorte que les parties sont dans l'impossibilit� de produire un extrait de celle-ci ;

* il n'existe pas de norme (d�cret, arr�t�, ...) qui prescrive � charge de l'apporteur des obligations d'investigations, d'assainissement ou de s�curit�, en cas de mutation de sol.

B. Dans ce contexte, les apporteurs d�clarent qu'� leur connaissance, rien ne s'oppose, selon eux, � ce que le bien vendu soit destin�, au regard de cette seule question d'�tat de sol, � l'accueil d'une habitation et qu'ils n'ont exerc� ou laiss� s'exercer sur le bien ni acte, ni activit� qui soit de nature � g�n�rer une pollution ant�rieure aux pr�sentes qui soit incompatible avec la destination future du bien.

ANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES.

Les parties ont ki l'attention attir�e sur les dispositions de l'arr�t� royal du vingt-cinq janvier deux mille un imposant notamment � propos des biens vendus, la tenue d'un dossier d'intervention ult�rieure signalant les �l�ments utiles en mati�re de s�curit� et de sant� � prendre en compte lors d'�ventuels travaux ult�rieurs, notamment de construction, de transformation, de r�novation, de r�paration et de peintures et autres.

Les apporteurs signalent, � ce propos, qu'il n'existe aucun dossier d'intervention ult�rieure et que, depuis le premier mai deux mille un, aucuns travaux pour lesquels un dossier d'intervention ult�rieure devait �tre r�dig� n'ont �t� effectu�s par un ou plusieurs entrepreneurs.

ReMUNERATION.

En r�mun�ration.de cet apport, il est attribu� � Monsieur et Madame Hugues HUSSiN-Murielle LEROY, qui acceptent, SEPTANTE CINQ parts sociales chacun, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant ensemble un capital de CENT CINQUANTE MILLE euros.

RAPPORTS.

L�s fondateurs et le r�viseur d'entreprise, Monsieur Olivier RONSMANS, dont les bureaux sont �tablis � Namur-Naninne, 49, rue de Jausse, ont �tabli les rapports pr�vus par l'article 219 du Code des Soci�t�s.

" Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Namur en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent acte.

Le rapport du r�viseur conclu en ces termes :

� CONCLUSIONS.

� L'apport �n nature en constitution de capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� � limit�e � MUR & TOI � consiste en un terrain. Celui-ci est apport� par Monsieur et � Madame HUSSIN-LEROY.

� Le montant apport� s'�l�ve � CENT CINQUANTE MiLLE EUROS (� � 150.000,00). � Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que :

�, * l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des � R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la � soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du "nombre d'actions ou de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

� la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de clart� et "de pr�cision ;

� * les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par "les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui "correspondent au moins au nombre et � la valeur nominale ou, � d�faut de valeur, nominale, "au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en "nature n'est pas sur�valu�.

� La r�mun�ration de l'apport en nature qui sera attribu�e se compose de 150 parts "sociales de la SPRL � MUR & TOI �, sans d�signation de valeur nominale et repr�sentant "un capital de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 EUR).

� Les parts sociales seront r�parties entre :

� - HUSSIN Hugues : 75 parts sociales

� - LEROY Murielle : 75 parts sociales.

� Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous

� prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

} Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2012 - Annexes du Moniteur belge � Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � la date �

� laquelle l'op�ration est effectu�e et qui devraient modifier les conclusions du pr�sent

� rapport.

� Fait � Naninne, le 16 octobre 2012. �.

B. STATUTS.

ARTICLE I -FORME.

$oci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

ARTICLE 2 - DENOMINATION.

� MUR & TOI �."

ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL.

Le si�ge social est �tabli � 5100 Namur-Jambes, 108, rue d'Enhaive.

I1 peut �tre transf�r� en tout autre endroit de Belgique par simple d�cision de la

g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts

qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs,

d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 4 - OBJET.

La soci�t� a pour objet toutes activit�s au sens le plus large dans le domaine

immobilier, et notamment l'achat, la vente, l'�change, la prise � bail ou en emphyt�ose, la

location, la transformation, la construction et la mise en valeur, la division de tous immeubles

b�tis et non b�tis, ainsi que la promotion immobili�re au sens le plus large.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations commerciales,

industrielles, financi�res, immobili�res ou mobili�res se rapportant directement ou

indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou

indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s

ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature � favoriser le

d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter

l'�coulement de ses produits.

Elle peut �galement se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle

en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

ARTICLE 5 - DUREE.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en

mati�re de modification des statuts.

ARTICLE 6 - CAPITAL.

Le capital social est fix� � CENT CINQUANTE MILLE euros. Il est divis� en, CENT

CINQUANTE parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune

un/cent cinquanti�me de l'avoir social, lib�r�es int�gralement.

ARTICLE 7 . VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents

sont exerc�s par l'usufruitier.

ARTICLE 8 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS.

A� Cessions-libres.

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans

agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou

descendants en ligne directe des associ�s.

B/ Cessions soumises � agr�ment.

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles

vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins

des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts

dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande

indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi

que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 9 - REGISTRE DES PARTS.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE 10 - GERANCE.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s sans limitation de dur�e.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

ARTICLE 11 - POUVOIRS DU GERANT.

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

ARTICLE 12 - REMUNERATION.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

ARTICLE 13 - CONTROLE.

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des Soci�t�s, il

n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

ARTICLE 14 - ASSEMBLEES GENERALES.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le quinze mai de chaque ann�e � dix-huit heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE 15 - REPRESENTATION.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�,

ARTICLE 16 - PROROGATION.

T�ute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement. ARTICLE 17 - PRESIDENCE - DELIBERATIONS - PROCES VERBAUX. L'assernbl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent

qui d�tient le plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur le,b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

ARTICLE 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou (es g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 21 - ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'ex�cution d�s statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social.

ARTICLE 22 - DROIT COMMUN.

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Les comparants prennent les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1� Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille treize.

2� La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se r�unira le quinze mai deux mille quatorze.

3� Sont d�sign�s en qualit� de g�rants non statutaires : Monsieur Hugues HUSSIN et Madame Murielle LEROY, pr�qualifi�s et qui acceptent.

Ils sont nomm�s jusqu'� r�vocation et peuvent engager valablement et individuellement la soci�t� sans limitation de sommes.

Leur mandat sera exerc� � titre gratuit, sauf d�cision contraire � prendre ult�rieurement par l'assembl�e g�n�rale.

4� Les comparants d�clarent que tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises au nom et pour compte de la soci�t� depuis le premier juillet deux mille douze sont consid�r�s au nom et pour compte de la soci�t� en formation et comme ayant �t� faits par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

r

Volet B - Suite

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la

personnalit� morale.

5� Les comparants ne d�signent pas de commissaire-r�viseur.

IDENTITE.

Les comparants ont d�clar� donner leur accord pour que leur num�ro de registre

national soit mentionn� dans le pr�sent acte.

DONT ACTE.

Fait et pass� � Eghez�e, en l'�tude.

Et, apr�s lecture int�grale et comment�e de l'acte, les comparants ont sign� avec'

Nous, Notaire.

.,Resery�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme.

Ma�tre Michel HERBAY, notaire � Eghez�e.

D�pos�s en m�me temps : exp�dition et extrait de l'acte du 24/10/2012, rapport sp�cial des fondateurs et rapport du r�viseur d'entreprises.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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RUE D'ENHAIVE 108 5100 JAMBES

Code postal : 5100
Localité : Jambes
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

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