NAOS .ID , EN ABREGE : NAOSDESIGN

Dénomination : NAOS .ID , EN ABREGE : NAOSDESIGN

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 843.501.310

Publication

10/02/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination (en entier): NAOS .iD+

(en abr�g�): NAOSdesign

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 5630 Cerfontaine, Rue de Daussois(Sou) 1 Bte E

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte re�u par le Notaire Xavier BRICOUT, de r�sidence � Soignies, en date du 06 f�vrier 2012, en cours d enregistrement, il est extrait ce qui suit :

ONT COMPARU

1) "NAOS DESIGN" soci�t� anonyme, en r�organisation judiciaire, constitu�e par acte re�u par le Notaire DEBOUCHE Pierre � Gembloux en date du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-sept, publi� par extrait � l'annexe du Moniteur Belge de seize d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-sept sous le num�ro 87121644. Soci�t� ayant son si�ge social � 7500 Tournai, Quai Taille-Pierres, 27, TVA BE 0432.453.714, RPM - Tournai, num�ro d entreprise 0432.453.714.

Les statuts de la soci�t� ont �t� modifi�s plusieurs fois et pour la derni�re fois, suivant proc�s-verbal dress� par le Notaire DE MUYLDER Michel, de r�sidence � Bruxelles, le vingt-six juin deux mille sept, publi� par extrait � l'annexe du Moniteur Belge du deux octobre suivant sous le num�ro 07142900.

Ici repr�sent�e, conform�ment � l'article 17 des statuts, par son administrateur-d�l�gu�, Monsieur BIHR Damien, nomm� ci-apr�s, nomm� � ces fonctions aux termes du proc�s-verbal de l assembl�e g�n�rale extraordinaire du vingt-six juin deux mille sept, dress� par le Notaire DE MUYLDER, dont question ci-avant, agissant en vertu d une d�cision du conseil d administration dat�e du 17/01/2012.

2) Monsieur BIHR Damien Patrick Marie Luc, divorc�, n� � Nancy (France) le douze novembre mille neuf cent cinquante-neuf, domicili� � 1190, Forest, Rue Berthelot, 154 TM.

Ci apr�s d�nomm�s : � les fondateurs � ou � les comparants �.

Les comparants requi�rent le Notaire soussign� d acter qu ils constituent une soci�t� commerciale et d arr�ter les statuts d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "NAOS .iD+", dont le si�ge social sera �tabli � 5630 Cerfontaine, Rue de Daussois(Sou), 1 E, ayant un capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent quatre vingt-six parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre vingt sixi�me (1/186e) de l avoir social.

APPORT EN NATURE

NAOS DESIGN SA repr�sent�e comme dit est d�clare apporter � la soci�t� une universalit� de biens compos�e d immobilisations corporelles, de commandes en cours, de cr�ances � court terme, de valeurs disponibles et des dettes � court terme y aff�rent.

N� d entreprise :

Cet apport, sur base de la situation arr�t�e au 30/06/2011, comprend:

ACTIF

Actifs immobilis�s 36.550,00

Immobilisations corporelles Installations, machines et outillage Mobilier et mat�riel roulant 9.650,00 36.550,00

26.900,00

Actifs circulants 14.299,30

Stocks et commandes en 76.050,00 76.050,00

cours

Commandes en cours

*12300986*

0843501310

Greffe

D�pos�

08-02-2012

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Cr�ances � un an au plus 35.070,12

Cr�ances commerciales 26.061,41

Clients 14.058,23

Factures � �tablir 7.000,00

Notes de cr�dit � recevoir 5.003,18

Autres cr�ances 9.008,71

Compte-courant TVA 5.728,87

Compte-courant Damien Bihr 2.279,84

Compte-courant Nathalie De Bock 1.000,00

Valeurs disponibles 1.383,25

CPH 126-1028334-10 76,38

CPH 126-2011714-04 108,46

DEXIA 088-2434445-31 1.046,48

Caisse 151,93

Total de l'actif 149.053,37

PASSIF

Dettes 100.462,94

Dettes � plus d'un an 0,00

Dettes � un an au plus 100.462,94

Dettes financi�res 18.713,81 27.802,45

Dettes financi�res DEXIA 7.705,39 66.444,42

Dettes financi�res ING 65.176,16 7.599,32

Dettes commerciales 1.268,26

Fournisseurs 2.162,87

Factures � recevoir 2.593,33

Dettes fiscales salariales et sociales 2.843,12

Pr�compte professionnel � payer

ONSS � payer

R�mun�rations � payer

Total du Passif 100.462,94

R�capitulation des apports

Valeurs actives 149.053,37

Valeurs passives 100.462,94

Apport net 48.590,43

Soit un actif net de 48.590,43 � , r�sultant de la diff�rence entre les actifs totaux de la soci�t� et ses dettes.

Cet apport comprend �galement et notamment un fonds de commerce savoir:

1� la client�le et l'achalandage;

2� le droit de faire usage, pendant toute sa dur�e, de la d�nomination sous laquelle l'apporteur exploite pr�sentement le fonds de commerce apport�, �tant convenu qu'en cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, le droit de se servir de cette d�nomination reviendra, sans indemnit�, � Monsieur BIHR Damien pr�nomm� ou � leurs ayants cause ou ayants droit;

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3� la propri�t� du mat�riel, de l'outillage, des agencements, du mobilier commercial, des installations de bureau, archives et documents divers d�pendant du fonds de commerce apport� et servant � son exploitation, des marchandises en stock, tel que le tout existe dans les locaux affect�s � cette exploitation, tel que repris au rapport du Reviseur.

Rapport du Reviseur d entreprises

Monsieur Alain LONHIENNE, Reviseur d entreprises, repr�sentant la SPRL ALAIN LONHIENNE, REVISEUR D ENTREPRISES, au si�ge social sis 4140 Sprimont, rue de l Agneau, 5A, a dress� le rapport prescrit par l article 219 du Code des soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

Les investigations effectu�es conform�ment aux normes de r�vision et aux recommandations de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises et en application des dispositions de l'article 219 du Code des Soci�t�s portant sur l'apport en nature effectu� � la constitution de la SPRL NAOS .iD+, me permettent d' attester que :

L'apport en nature que la SA NAOS DESIGN se propose de faire � la constitution de la SPRL NAOS .iD+ est effectu� dans le cadre du plan de redressement approuv� par les cr�anciers, il est pr�vu que les actifs li�s � l'activit� de designer qui �tait d�velopp�e par la SA NAOS DESIGN soient transf�r�s vers une nouvelle entit� � constituer, en l'occurrence NAOS .iD+.

Les actifs li�s � l'activit� immobili�re de la SA NAOS DESIGN restent encr�s dans cette derni�re.

Les montants figurant au passif de la soci�t� SA NAOS DESIGN et qui doivent �tre pay�s aux cr�anciers sur base du plan de redressement approuv� par ceux-ci, sont transf�r�s �galement � la nouvelle entit� NAOS .iD+ � constituer.

Ainsi donc, les montants transf�r�s peuvent �tre consid�r�s comme constituant une universalit� de biens. L'apport est susceptible d'�valuation �conomique. La description qui en est faite r�pond � des r�gles normales de clart� et de pr�cision.

L'apport en nature que la SA NAOS DESIGN se propose d'effectuer consiste donc en une universalit� de biens compos�e de la client�le, de biens corporels, de commandes en cours, de cr�ances � court terme, de valeurs disponibles et des dettes � court terme y aff�rents. Cet �l�ment rentre dans le cadre de l'objet social de la SPRL NAOS .iD+.

La r�mun�ration de cet apport consiste � la fois en la remise de parts sociales et en l'ouverture d'un compte courant au nom de la SA NAOS DESIGN, inscrit au passif de la SPRL NAOS .iD+, il s'agit donc d'un � apport avec r�mun�ration mixte �.

Les modes d'�valuation adopt�s r�pondent aux principes g�n�ralement admis et me paraissent pleinement justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise. Les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'�valuation correspondent au moins au nombre et � la valeur nominale des parts sociales � �mettre en contrepartie et au montant du compte courant ouvert au nom de la SA NAOS DESIGN, inscrit au passif de la SPRL NAOS .iD+. L'�valuation propos�e par le fondateur aboutit � une valeur de l'apport de 48.590,43 � (quarante-huit mille cinq cent nonante euros et quarante-trois cents);

La r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l'apport sera fix�e comme suit :

>L'octroi de 185 parts sociales sans d�signation de valeur nominale pour un montant total de 18.500,00 � � la SA NAOS DESIGN ;

> Une cr�ance au profit de la SA NAOS DESIGN � l'encontre du cessionnaire de 30.090,43 � , qui est traduite dans les compte de la SPRL NAOS .iD+ par l'ouverture d'un compte courant cr�diteur � son nom, au passif du bilan, pour un montant de 30.090,43 � .

- En outre, un apport en num�raire sera r�alis� par Monsieur Damien BIHR � hauteur de 100,00 � . Il sera r�mun�r� en capital par la cr�ation d' 1 part sociale sans d�signation de valeur nominale pour un total de 100,00 � .

Je crois enfin utile de rappeler que :

- Tant l'�valuation que le mode de r�mun�ration de l'apport ont �t� arr�t�s sous la responsabilit� des fondateurs ; - Ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l op�ration.

Sprimont, le 16 janvier 2012, Sign� SPRL ALAIN LONHIENNE, REVISEUR D ENTREPRISES, repr�sent�e par son g�rant, Alain LONHIENNE, R�viseur d Entreprises �

Rapport sp�cial des fondateurs

Les fondateurs ont dress� le rapport prescrit par le m�me article 219 du Code des soci�t�s.

D�p�t des rapports

Un exemplaire de ces deux rapports sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce comp�tent par le

Notaire soussign�.

R�mun�ration de l apport

En contrepartie des apports en nature d�crits et �valu�s ci-avant, NAOS DESIGN SA re�oit :

*cent quatre vingt-cinq (185) parts sociales de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e NAOS .Id+ ce qui

repr�sente dix-huit mille cinq cents euros (18.500 EUR) (185x100� ). Une cr�ance au profit de NAOS DESIGN SA

de trente mille nonante euros et quarante-trois cents (30.090,43 EUR) sera traduite dans les comptes de la SPRL

NAOS .id+ par l ouverture d un compte courant cr�diteur au nom de SA NAOS DESIGN, au passif du bilan, pour

un montant de trente mille nonante euros et quarante-trois cents (30.090,43 EUR).

APPORTS EN ESPECES

La part restante est � l'instant souscrite en esp�ces, au prix de cent euros (100 EUR), comme suit :

par Monsieur BIHR pr�nomm�.

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Cette somme de cent euros (100 EUR), formant avec celle de dix-huit mille cinq cents euros (18.500 EUR) , montant des parts attribu�es aux apports en nature, un total de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sente l'int�gralit� du capital social, qui se trouve ainsi int�gralement souscrit.

LIBERATION DU CAPITAL

Les comparants d�clarent que les parts correspondant aux apports en nature sont enti�rement lib�r�es.

Monsieur BIHR d�clare qu'il a lib�r� la totalit� de l'apport en num�raire qu'il r�alise, soit la somme de cent euros (100 EUR). Cette somme a �t� pr�alablement � la constitution de la soci�t� d�pos�e par versement � un compte sp�cial portant le num�ro (on omet) ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque DEXIA, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme cent euros (100 EUR). Une attestation de l'organisme d�positaire est confi�e � la garde du Notaire BRICOUT soussign�.

STATUTS

Article 1 Forme

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 D�nomination

La soci�t� adopte la d�nomination � "NAOS .iD+ "�.

La d�nomination abr�g� est: NAOSdesign.

Article 3 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 5630 Cerfontaine, Rue de Daussois(Sou), 1 E.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion

de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification

des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d exploitation,

agences et succursales en Belgique ou � l �tranger.

Article 4 Objet

La soci�t� a pour objet :

1. La conception, la r�alisation, la transformation, la production, la sous-traitance, la distribution, la commercialisation de tous objets industrialis�s ou artisanaux, de tous graphismes, de toutes publicit�s et de tous modes de communication.

2. Tous travaux ou �tudes de marketing et d'ergonomie.

3. La gestion pour compte propre d'un portefeuille de valeurs mobili�res ou immobili�res incluant notamment, mais non exclusivement, des actions et parts, cot�es ou non, des obligations et autres titres analogues, des warrants et options, en g�n�ral toutes valeurs mobili�res et immobili�res.

Elle peut, tant en Belgique qu'� l'�tranger, faire toutes op�rations commerciales, industrielles, immobili�res, mobili�res ou financi�res, se rattachant directement ou indirectement � son objet social.

Elle pourra r�aliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

Elle peut s'int�resser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet identique, analogue ou connexe au sien, susceptible notamment d'en favoriser le d�veloppement, de lui procurer des mati�res premi�res, de faciliter l �coulement de ses produits.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur dans d autres soci�t�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Article 5 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de

modification des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divis� en cent quatre vingt-

six parts (186) parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre vingt-sixi�me

(1/186�me) de l avoir social.

Article 7 Vote par l usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l usufruitier.

Article 8 Cession et transmission de parts

-Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci peut d�cider librement de la cession de tout ou partie de

ses parts, moyennant le cas �ch�ant le respect des r�gles de son r�gime matrimonial.

- Les parts sociales d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause

de mort qu'avec l'agr�ment de l unanimit� des associ�s.

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Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sociales sont c�d�es ou transmises � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, ou descendants en ligne directe.

Les r�gles qui pr�c�dent s'applique �galement en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale. - Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours.

Les associ�s opposants ont six mois � dater du refus pour trouver acqu�reurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

- Les h�ritiers et l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts sociales transmises, laquelle, � d�faut d accord sera d�termin�e par un expert-comptable ou r�viseur d entreprises qui sera nomm�, � d�faut d accord par le Tribunal de Commerce du ressort du si�ge social de la soci�t�. L expert tiendra compte dans son �valuation de la valeur intrins�que de la soci�t� en ce compris les �ventuelles r�serves occultes ou plus-value de r��valuation � �tablir.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou personnes morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Si une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu en d�signant simultan�ment son successeur.

Article 11 Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l assembl�e d un coll�ge de

gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l �gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� de g�rants, leur signature conjointe sera n�cessaire pour tout acte, engagement ou

op�ration d investissement d�passant la somme de cinq mille (5.000,-) euros.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est exerc� � titre gratuit.

Article 13 Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l article 15 du Code des soci�t�s, il n est pas nomm�

de commissaire, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d investigation et de contr�le du

commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la

soci�t� s il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire.

Article 14 Assembl�es g�n�rales

L assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le troisi�me mardi de mai � dix-huit heures, au

si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que

l int�r�t social l exige ou sur la requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

- Conform�ment � l article 268 du Code des soci�t�s, les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants, quinze jours avant l'assembl�e par lettres recommand�es. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

- En m�me temps que la convocation � l assembl�e g�n�rale, il est adress� � ces personnes une copie des

documents qui doivent leur �tre transmis en vertu du Code des soci�t�s.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation, � l initiative de

la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut

renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle

est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e.

Article 15 Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 16 Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Article 17 Pr�sidence D�lib�rations Proc�s-verbaux

L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le plus

de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e

et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et und�cembre de chaque ann�e. Article 19 Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d �tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l affectation que lui donne l assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Article 20 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l �quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 Election de domicile

Pour l ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l �tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 22 Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� au Code des soci�t�s et � la loi. En

cons�quence, les dispositions du Code des soci�t�s et de la loi auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par

les pr�sents statuts sont r�put�es �crites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du

Code des soci�t�s et de la loi cens�es non �crites.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t de

l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent, lorsque la soci�t� acquerra la

personnalit� morale.

1� - Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t au greffe d une exp�dition des pr�sentes

pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille douze.

2�- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le troisi�me mardi de mai deux mille treize.

3�- Les comparants ne d�signent pas de commissaire-reviseur.

4�- *Monsieur BIHR Damien, domicili� � 1190 - Forest, rue Berthelot, 154 TM, est nomm� en tant que g�rant, pour une dur�e ind�termin�e ; son mandat sera exerc� � titre gratuit, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

5� - Si�ge d exploitation.

Un si�ge d exploitation est cr�� 1190 FOREST, rue Berthelot, 154.

6� - Reprise des engagements.

Conform�ment � l article 60 du Code des Soci�t�s, la soci�t� ainsi constitu�e, par l entremise de ses

repr�sentants l�gaux, a d�clar� reprendre pour son compte tous engagements pris en son nom ainsi que les

frais engag�s avant les pr�sentes depuis le 30/06/2011.

Tous pouvoirs sp�ciaux sont donn�s sous condition suspensive du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif � Monsieur BIHR Damien pr�nomm�, pour remplir les formalit�s post�rieures � la constitution, notamment toutes formalit�s requises pour l'inscription de la soci�t� au registre des personnes morales, � un guichet d entreprises, � la T.V.A. et � l'O.N.S.S., pour l'ouverture de comptes bancaires et, en g�n�ral, toutes formalit�s n�cessaires ou utiles permettant � la soci�t� d'entamer ses activit�s, et ce, avec pouvoir de subd�l�gation.

Pour extrait conforme, d�livr� avant enregistrement, uniquement en vue de la publication aux annexes du

Moniteur belge.

Sign�, Xavier BRICOUT, notaire de r�sidence � Soignies.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 14.10.2015, DPT 27.10.2015 15657-0345-012
01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 25.08.2016, DPT 26.08.2016 16487-0013-012

Coordonnées
NAOS .ID , EN ABREGE : NAOSDESIGN

Adresse
RUE DE DAUSSOIS 1, BTE E 5630 SOUMOY

Code postal : 5630
Localité : CERFONTAINE
Commune : CERFONTAINE
Province : Namur
Région : Région wallonne

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Société privée à responsabilité limitée

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