NEW SAFA CAR WASH

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. NEW SAFA CAR WASH
Dénomination : NEW SAFA CAR WASH
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 627.697.886

Publication

10/04/2015
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4

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mon WORD 11,1

Réservé I111 ilijj111.111(11 1,!111,11L11111

au

Manitou

belge

Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège - division Namur

Ie 3 0 MARS 2015

Pour lea.rAffeir

N° d'entreprise : c"2. q 99- eg

Dénomination

(en entier): NEW SAFA CAR WASH

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE ILLIMITEE

Siège : RUE DE COPPIN 52

5100 JAMBES

(adresse complète)

Otijet(s) de l'acte :CONSTITUTIONS

STATUTS

ENTRE LES SOUSSIGNES

Monsieur AHMED IRFAN, né à Gujrat(Pakistan), le 08/07/1976, numéro national 760708-487-45, domicilié à 5000 Namur, Chaussée de Dinant, 39

2)Monsieur BASHARAT AHMED, né à Gujrat(Pakistan), en 1972, titulaire d'un passeport numéro JJ11641915, domicilié à 5000 Namur, Chaussée de Dinant, 39

3)Madame FEZEELAT, née le 01/01/1983, numéro national 830101-774-73, né à Gujrat(Pakistan), domicilié à 5000 Namur, Chaussée de Dinant, 39

Les comparants nous déclarent avoir constitué entre eux, en date du 02/01/2015, une Société coopérative à responsabilité illimitée, dénommée « NEW SAFA CAR WASH» au capital de sept mille cinq cents ( 7,500) euros représenté par cent(100) parts sociales, d'une valeur nominal de septante cinq (75) euros chacune.

Ces parts sociales ont été souscrites en espèces et au pair de la manière suivante :

- par Monsieur AHMED IRFAN, à concurrence de 60 parts sociales

- par Monsieur BASHARAT AHMED, à concurrence de 35 parts sociales

- par Madame FAZEELAT, à concurrence de 5 parts sociales

Soit ensemble 100 parts sociales représentant l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement et inconditionnellement souscrit.

Les comparants déclarent que toutes les parts sociales ainsi souscrites ont été libérées au total par versement en espèces.

II est constitué une société coopérative à responsabilité illimitée dont les statuts suivent :

TITRE I - FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE.

Article 1.

La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité illimitée.

Elle est dénommée NEW SAFA CAR WASH

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des bers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de fa société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots "société coopérative à responsabilité illimitée" ou des initiales "S.C.R.I.".

Article 2.

Le siège social est établi à 5100 Jambes, rue de Coppin 52. il pourra être transféré en tout autre endroit en

Belgique par simple décision de la gérance, à faire publier à l'annexe au Moniteur belge.

La société peut, de la même manière, établir en Belgique comme à l'étranger des sièges administratifs ou

d'exploitation, des succursales ou agences.

Il peut être transféré en tout endroit en Belgique par simple décision de l'organe de gestion.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3  Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique et/ou à l'étranger, l'installation et exploitation des Car-Wash ( lavage des véhicules automobiles ) l'installation et l'exploitation de commerces en alimentation générale , en Cosmétiques, en toutes boissons, alcoolisées ou non, en tabac, l'achat et la vente sur des points de vente dans les marchés, le commerce en détail de tous produits alimentaires, épicerie, produits exotiques, boucherie-charcuterie, fruits et légumes, textiles, accessoires de mode, bijoux de fantaisie, maroquinerie , livres, DVD, CD, location vidéo, disques, disques compacts, bandes et cassettes audio ou vidéo, vierge ou enregistré, articles de décoration et de bazar. L'import-export de tous type de produits.

Elle peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications

aux statuts

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme excédant se

durée.

TITRE Il - CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITE

Article 5

Le capital social est illimité.

Il s'élève initialement à sept mille cinq cents (7.500) euros représenté par cent(100) parts sociales, d'une

valeur nominal de septante cinq (75) euros chacune.

Article 6

Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de septante cinq (75) euros chacune.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit.

Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe de gestion qui fixera leur taux d'émission, la montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en ces de défaut de versement dans les délais fixés.

Article 7

Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la société.

Article 8

Les parts sont librement cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés moyennant accord préalable de l'assemblée générale statuant à la majorité de 2/3 des associés

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Article 9

Les parts peuvent être transmises à des tiers, moyennant l'accord préalable *de l'organe de gestion,

rentrant dans une des catégories suivantes et qui remplissent les conditions d'admission requises par les

présentes statuts:

Exemple: - le conjoint du cédant ou du testateur;

- les descendants ou ascendants en ligne directe;

- les collatéraux jusqu'au Sème degré.

Les parts représentant des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées que dix jours

après le dépôt du deuxième bilan annuel qui suit leur création, conformément à l'article 142, paragraphe ler,

alinéa 3, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales,

Article 10

Les associés répondent personnellement et solidairement des dettes sociales,

TITRE Ill - ASSOCIES.

Article 11

Sont associés:

1) les signataires du présent acte;

2) les personnes physiques ou morales agréées comme associés

Soit par l'organe de gestion;

Soit par l'assemblée générale statuant à la majorité de 2/3

et rentrant dans la catégorie suivante:

Pour être admis comme associé, il faut souscrire au moins une part et la libérer de la totalité, cette

souscription impliquant adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur,

L'admission d'un associé est constatée conformément â l'article 147 des lois coordonnées sur les sociétés

commerciales, La signature de l'associé dont il est question audit article n'engage son auteur que si elle est

précédée de la mention manuscrite "Bon pour engagement illimité et solidaire".

Article 12

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite

ou déconfiture.

Article 13

Un associé ne peut démissionner de la société ni demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable

de l'assemblée générale statuant à la majorité de 2/3.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet

de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

La démission ou le retrait partiel de parts est mentionné dans le registre conformément aux articles 147 et

150 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Article 14

Tout associé peut être exclu pour justes motifs trahison et en outre pour les causes suivantes: démission,

décès....

L'exclusion est prononcée par

- soit l'organe de gestion

- soit l'assemblée générale statuant à la majorité de 2/3

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

La décision d'exclusion est constatée conformément à l'article 152 paragraphe 2 des lois coordonnées sur

les sociétés commerciales.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les quinze jours

à l'associé exclu, par lettre recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

Article 15

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'il résulte du bilan,

dûment approuvé par l'assemblée générale, de l'année sociale en cours

étant précisé qu'il aura droit à une part des réserves sous déduction, le cas échéant, du

montant des impôts auxquels ce paiement donnera lieu.

Le remboursement de la part se fera dans les trois mois de l'approbation des comptes annuels.

Article 16

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Conformément à l'article 155 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, tout associé démissionnaire ou exclu reste tenu, pendant un délai de cinq ans, de tous engagements contractés par la société avant la fin de l'année dans laquelle sa retraite a été publiée.

Article 17

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers recouvrent la valeur

de ses parts de la manière déterminée à l'article 15 des présents statuts.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE.

Article 18

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale

des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut

révoquer en tout temps sans motif ni préavis

Les administrateurs sortahts sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou

variables ainsi que des jetons de présences.

Dans les huit jours de leur nomination, les gérants doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un

extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Article 19

L'organe de gestion possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres Il et III, les pouvoirs d'administration

et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

Il établit les projets de règlements d'ordre interne

Article 20

_ Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en

justice par l'administrateur unique.

Article 21

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, if n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si sa rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE

Article 22

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la simple majorité des voix valablement émises.

Article 23

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18 par simple lettre contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins huit (ou: quinze) jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée une fois l'an, le deuxième mardi du mois de mai à 14 heures, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et le cas échéant au comptable ou aux associés chargés du contrôle.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette prorogation annule toute décision prise.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition,

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée sellent devant notaire, elle peut avoir [leu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le plus âgé des administrateurs, ou par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par l'administrateur désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé.

Article 24

Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé

disposant du droit de vote.

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Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux, sans préjudice à la disposition qui précède.

Article 25

L'assemblée statue, sauf lès exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois/quarts des voix valablement émises.

Sauf cas d'urgence dament justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

Article 26

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu.

Article 27

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés

qui le demandent.

Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par un administrateur.

TITRE VI - BILAN - REPARTITION BENEFICIAIRE

Article 28

Le premier exercice social le premier janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.

Article 29

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion visé à l'article 18 dresse, conformément aux dispositions légales applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée générale.

Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels, comprenant le bilan et le compte des résultats avec l'annexe, et les rapports du (des) administrateur(s) et des associés chargés du contrôle, sont déposés au siège social, à la disposition des associés.

Article 30

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner à ce bénéfice.

Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par l'organe de gestion, mais endéans les trente jours de la date de l'assemblée.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à l'administrateur et, le cas échéant, aux associés chargés du contrôle .

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 31

En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la société

s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne

décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les plus

étendus conférés par les articles * et suivants sans devoir recourir à l'autorisation prévue à l'article du Code des

sociétés.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Article 32

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des

versements effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre

entre les parts au point de vue libération, soit pr des appels de fonds, soit par des remboursements partiels,

Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, proportionnellement à leur valeur nominale.

TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 33

Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé,

pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications,

communications et sommations lui sont valablement faites.

Article 34

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites,

sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions,

SOUSCRIPTION ET LIBERATiON.

Les soussignés déclarent souscrire en espèces la totalité des parts sociales qui représentent le capital

initial de sept mille cinq cent euros visé à l'article 5 des statuts, et ce comme suit :

par Monsieur AHMED IRFAN, à concurrence de 60 parts sociales

- par Monsieur BASHARAT AHMED, à concurrence de 35 parts sociales

- par Madame FAZEELAT, à concurrence de 5 parts sociales

Les soussignés déclarent que les 100 parts ainsi souscrites en espèces sont entièrement libérées par des versements qu'ils ont faits dans la caisse de la société,

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Les soussignés prennent à l'unanimité les décisions suivantes:

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le 02101/2015, après le dépôt de l'acte constitutif au greffe pour se

terminer Ie 31 décembre 2015

2. Première assemblée générale.

La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2016.

3. Nomination

-Monsieur AHMED IRFAN est désigné en qualité d'administrateur gérant pour une durée illimitée

PROCURATION POUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES

Les associés et gérant confèrent tous pouvoirs à Monsieur MPOYO NGONGO Jean, dont le bureau est situé, rue des Palais Outre-Ponts 460A à 1020 Bruxelles(Laeken), avec faculté de substitution et de subdélégation, pour faire toutes démarches nécessaires pour la société au guichet d'entreprises et à fa T.V.A.

Fait à Charleroi, le 02/01/2015 en Quatre exemplaires, dont un est destiné aux fondateurs, un aux administrateurs, un au bureau de l'enregistrement et un au greffe du tribunal de commerce.

Pour extrait conforme

Fait à Namur, le 02/01/2015

AHMED IRFAN , administrateur - gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
NEW SAFA CAR WASH

Adresse
RUE DE COPPIN 52 5100 JAMBES

Code postal : 5100
Localité : Jambes
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne