NOVILLOISE DE SERVICES, EN ABREGE : N.D.S.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NOVILLOISE DE SERVICES, EN ABREGE : N.D.S.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 891.547.586

Publication

30/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 27.09.2013 13596-0002-011
03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 30.08.2012 12480-0337-011
15/06/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0891.547.586

Dénomination

(en entier) ; « NOVILLOISE DE SERVICES »

Forme juridique: SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIM1TEE

Siège : Route de la Hesbaye, 73, à 5310 Eghezée-Noville sur Mehaigne

Objet de Pacte : DISSOLUTION ANTICIPEE. NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR.

Texte

L'an deux mil douze, le vingt sept avril, à neuf heures.

A Eghezée, en l'étude.

Par devant Maître Michel HERBAY, notaire de résidence à EGHEZEE.

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à

Responsabilité Limitée « NOVILLOISE DE SERVICES », dont le siège social est établi à 5310 Eghezée-Noville sur Mehaigne, 73, route de la Hesbaye, inscrite au Registre des Personnes Morales de Namur sous le numéro d'entreprise 0891.547.586, constituée suivant acte avenu devant le notaire soussigné en date du neuf août deux mil sept, publié aux annexes du Moniteur Belge du trente août suivant, sous le numéro 07127642, et dont l'objet social a été modifié suivant acte avenu devant le notaire soussigné en date du vingt quatre juin deux mil dix, publié aux annexes du Moniteur Belge du seize juillet deux mil dix, sous le numéro 10106196.

La séance est ouverte à neuf heures sous la Présidence de Monsieur Bruno DESPRET, gérant.

Sont présent ou représenté les associés dont l'identité suit possédant le nombre de parts sociales indiqués en regard de son nom :

1/ Monsieur DESPRET Bruno Michel Yves, né à Wilrijk le vingt août mil neuf cent soixante neuf (registre national numéro 690820 321 02), domicilié à Eghezée-Noville sur Mehaigne, 73, route de la Hesbaye, propriétaire de SEPT CENT QUARANTE NEUF parts sociales.

2/ Son épouse, Madame LETEUL Carole Marie-Christine, née à Haine-Saint-Paul le quatre juillet mil neuf cent septante trois (registre national numéro 730704 200 01), domiciliée à Eghezée-Noville sur Mehaigne, 73, route de la Hesbaye, propriétaire d'UNE part sociale.

Madame Carole LETEUL est ici représentée par son mandataire, Monsieur Bruno DESPRET, préqualifié agissant en vertu des pouvoirs lui conférés aux termes d'une procuration sous seing privé qui restera annexée au présent acte et sera enregistrée en même temps que lui.

Les époux Bruno DESPRET-Carole LETEUL sont mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage avenu devant Maître Raphaël de la KETHULE de RYHOVE, notaire à Thimister, en date du vingt cinq mai mil neuf cent nonante neuf.

Ensemble : SEPT CENT CINQUANTE parts sociales représentant l'intégralité du capital social.

L'assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les objets ci-après à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

ORDRE DU JOUR.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

1. Rapport spécial de l'organe de gestion justifiant la proposition de mise en liquidation de la société ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un janvier deux mil douze.

2. Rapport de Monsieur Christophe REMON, réviseur d'entreprises, agissant au nom et pour le compte de la Société Privée à Responsabilité Limitée « CHRISTOPHE REMON & C° », dont les bureaux sont établis à Namur, 13, Avenue Cardinal Mercier, sur ledit état.

3. Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société.

4. Nomination d'un liquidateur et fixation de ses pouvoirs.

Après un exposé de Monsieur le Président, l'assemblée prend à l'unanimité des voix présentes, les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION.

Monsieur le Président donne lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant de la mise en liquidation anticipée de la société et ce rapport est approuvé.

DEUXIEME RESOLUTION.

Monsieur le Président est dispensé de donner lecture du rapport établi par Monsieur Christophe REMON, réviseur d'entreprises, agissant au nom et pour le compte de la Société Privée à Responsabilité Limitée « CHRISTOPHE REMON & C° », dont les bureaux sont établis à Namur, 13, Avenue Cardinal Mercier, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un janvier deux mil douze.

Ce rapport conclut en ces termes :

« CONCLUSIONS AVEC RESERVE

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion a établi un état résumant la situation active et passive de la sprl NOVILLOISE DE SERVICES au 31/01/2012. Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total de bilan de trente-deux cents (0,32 ¬ ) pour un passif net d'un montant de dix-neuf mille six cent quatre-vingt-huit euros et dix-neuf cents (19.688,19 ¬ ).

« Le rapport de gestion du ler mai 2010 fait état des difficultés financières de la société de leur décision de créer une nouvelle société qui reprendra les obligations et engagements de la SPRL N.D.S. et la gestion immobilière. Le transfert s'est effectué gratuitement et le matériel a été repris par les associés.

« Sous réserve de la validité du transfert à titre gratuit à une nouvelle société, il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable de la sprl NOVILLOISE DE SERVICES, arrêté au 31/01/2012 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

« Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

« Fait à Namur, le 25 avril 2012. ».

Un exemplaire des deux rapports précités sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Namur en même temps qu'une expédition du présent acte.

TROISIEME RESOLUTION.

La société est dissoute anticipativement à la date de ce jour et cette dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant.

QUATRIEME RESOLUTION.

Sous réserve de la confirmation par le Tribunal de Commerce compétent, Monsieur Bruno DESPRET, préqualifié, est désigné en tant que liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa mission.

1l est dispensé de faire inventaire et pourra s'en référer aux livres et écritures de la société.

ll pourra accomplir tous les actes imposés par la clôture de liquidation.

Le mandat de liquidateur ne sera pas rémunéré.

Le notaire soussigné, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, déclare avoir vérifié et atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société, dans le cadre du présent acte.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à neuf heures trente.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

31/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 27.10.2011 11587-0216-011
23/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 22.07.2010 10321-0391-013
14/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 10.07.2009 09389-0372-013

Coordonnées
NOVILLOISE DE SERVICES, EN ABREGE : N.D.S.

Adresse
ROUTE DE LA HESBAYE 73 5310 NOVILLE-SUR-MEHAIGNE

Code postal : 5310
Localité : EGHEZÉE
Commune : EGHEZÉE
Province : Namur
Région : Région wallonne