NYC IMMO

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. NYC IMMO
Dénomination : NYC IMMO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 859.928.259

Publication

05/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 20.02.2013, DPT 27.02.2013 13052-0329-028
04/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Df<POSt. AU GREFFE DU TRIBUNAI, DE COMMERCE DE NAMUR

1# 2 1 DEC, 2012

Pr %%fer,

N° d'entreprise : 0859.928.259

Dénomination

(en entier) : NYC IMMO

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 5030 GEMBLOUX - CHAUSSEE DE WAVRE 44A

(adresse complète)

Objets) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION - OPERATION ASSIMILEE - SOCIETE ABSORBANTE

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 13 décembre 2012, en cours d'enregistrement Schaerbeek 1 que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme «NYC IMMO» dont le siège est établi à 5030 Gembloux, Chaussée de Wavre, 44A, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

Projet de fusion

Le conseil d'administration de la société anonyme NYC IMMO, société absorbante et le conseil d'administration des la société anonyme PONTIMMO, société absorbée, ont établi le douze octobre deux mille douze, un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés. Le projet de fusion précité a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles le douze octobre deux mille douze, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par le conseil d'administration de la société absorbante et par le conseil d'administration de la société absorbée. Ils ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur belge du vingt-cinq octobre deux mille douze sous le numéro 12176455 pour la société absorbée et sous le numéro 12176449 pour la société absorbante

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion, tous les actionnaires reconnaissant avoir une parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et le cas échéant 721 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par la société absorbante et la société absorbée.

L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité.

Deuxième résolution

Fusion

Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société de la société anonyme PONTIMMO, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur la base de sa situation arrêtée au trente juin deux mille douze, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier juillet deux mille douze seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Conformément à l'article 726 du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne Morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Troisième résolution

Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

A l'instant intervient : Madame Nathalie CATTELAIN,domiciliée à Grez-Doiceau, Pierre des Béguines

4, agissant conformément à la délégation de pouvoirs lui conférée par I'assemblée générale extraordinaire des

actionnaires de la société anonyme PONTIMMO, dont le procès verbal a été dressé par le notaire soussigné en

date de ce jour, antérieurement aux présentes

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent que dans le patrimoine actif et passif

transféré par la société anonyme PONTIMMO à la présente société à la présente société se trouve compris

I'immeuble suivant:

Description

COMMUNE DE NAMUR  dix-septième division : Champion

Dans un complexe immobilier dénommé « LE PONTI », sis à l'angle de la chaussée de Louvain +534 et

de la rue de Fernelmont : LE LOT II, LE LOT III, LE LOT IV, LE LOT V.

Conditions spéciales

Dans l'acte de base dont question ci-dessus figurent des conditions spéciales. La société absorbante déclare expressément avoir une parfaite connaissance dudit document et dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes.

Outre ceIIes reprises à l'acte de base, la société absorbante est expressément subrogée dans tous les droits et obligations découlant des titres de propriété de la société absorbée, pour autant que ceux-ci soient toujours d'application.

Conditions générales du transfert

1. Les biens sont transférés dans l'état oit ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

2. Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au trente juin deux mille douze, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du premier juillet deux mille douze

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier juillet deux mille douze

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme PONTIMMO et la société anonyme NYC ilviMO bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques,

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

 supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

6. Les immeubles sont transférés dans l'état oit ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société absorbée et sans aucune garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres,. dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations découlant de ces stipulations,

7. Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société absorbante.

8. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la société absorbante ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications,

9. La société absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société absorbée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

Volet B - Suite



Quatrième résolution

Constatations

Les administrateurs présents ou représentés et tous les membres de rassemblée requièrent le Notaire

soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la

fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

- la société anonyme PONTIMMO a cessé d'exister;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme PONTIMMO est transféré à la société

Ë anonyme NYC IMMO

Cinquième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur

les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

Mandat BFS

Tous pouvoirs sont conférés à la société BFS, à 1000 Bruxelles, Quai du Commerce 50, avec faculté de

subdéléguer, afin d'assurer Les formalités auprès de la BCE et de la TVA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN NOTAIRE temps expédition de L'acte

Déposé en même



Réseriré

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

21 DEC. 2012

l'reâeeffrer,

NN

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Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0859.928.259

Dénomination

(en entier) : NYC IMMO

(en abrégé) : SOCIETE ANONYME

Forme juridique :

Siège : 5030 GEMBLOUX - CHAUSSEE DE WAVRE 44A

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION - OPERATION ASSIMILEE - SOCIETE ABSORBEE

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 13 décembre 2012, en cours d'enregistrement Schaerbeek 1 que l'assemblée générale extraordinaire de la

société anonyme «NYC IMMO» dont le siège est établi à 5030 GembIoux, Chaussée de Wavre, 44A, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

Projet de fusion

Le conseil d'administration de la société anonyme SOCIETE DE L'ARGAYON, société absorbante et le conseil d'administration de la société anonyme NYC IMMO, société absorbée, ont établi le douze octobre deux mille douze un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés. Le projet de fusion précité a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, le douze octobre deux mille douze par le conseil d'administration de la société absorbante et par le conseil d'administration de la société absorbée, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale. Ils ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur belge du vingt-cinq octobre deux mille douze, sous le numéro 12176449 pour la société absorbée et sous le numéro 12176454 pour la société absorbante.

Le président dépose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion, la preuve du dépôt au greffe et de la publication par extrait au moniteur belge.

L'actionnaire unique approuve ce projet de fusion.

Deuxième résolution

Dissolution  Fusion

Conformément au projet de fusion susvanté, l'actionnaire unique décide la dissolution, sans liquidation, de la société et sa fusion par absorption par la société anonyme SOCIETE DE L'ARGAYON, ayant son siège social à 5030 Gembloux, chaussée de Wavre, 44A, inscrite au registre des personnes morales de Namur som le numéro 0421 750 456, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la présente société, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au trente juin deux mille douze, toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante. La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante et par l'actionnaire unique de la société absorbée des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante. Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente; société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société anonyme SOCIETE DE L'ARGAYON, société absorbante.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Won iteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Conformément à I'article 726 du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Troisième résolution

Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels

Décharge aux administrateurs

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le premier octobre deux mille onze

" et le trente juin deux mille douze seront établis parle conseil d'administration de la société absorbante,

Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs de la société absorbée feront l'objet d'une

i décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des sociétés.

Quatrième résolution

Pouvoirs

L'actionnaire unique et les administrateurs confèrent tous pouvoirs à Monsieur CATTELA1N Léon, domicilié à 1470 Genappe, rue Verhuist, 13B, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au premier juillet deux mille douze dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire désigné ci-dessus pourra en outre :

- dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

- subroger la société absorbante dans tous Ies actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante;

- accomplir toutes Ies formalités requises auprès du registre du commerce;

- déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de Ieurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

Mandat

L'assemblée générale donne tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la société civile sous forme de société anonyme BFS ayant son siège social à 1000 BruxeIIes, Quai du Commerce, 50 afin d'assurer la radiation de l'inscription de la société auprès de la Banque carrefour des Entreprises et de l'administration de la TVA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/10/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TR}BUNAI-DE COMMERCE

12iC.2412

NIVEIefS

N° d'entreprise : 859.928.259

Dénomination

(en entier) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Chaussée de Bruxelles, 4A à 1470 Genappe

Objet de l'acte : Projet d'opération assimilée à une fusion par absorption

A la date mentionnée ci-dessus, le conseil d'administration de la Société Anonyme NYC IMMO, immatriculée à la BCE sous le numéro 859.928.259, et dont le siège social se situe Chaussée de Bruxelles, 4A à 1470 Genappe, a déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles un projet d'une opération assimilée à une fusion par absorption de la S.A. PONTIMMO (BCE 480.263.727) par la S.A. NYC IMMO , dont voici une publication par extraits:

B. SA NYC IMMO

1. Forme, dénomination, objet social, siège social et historique

La société anonyme NYC IMMO, a son le siège social établi chaussée de Bruxelles, 4 A, à 1470 Genappe. Elle est inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro 0859.928.259.

Elle a été constituée le 9 juillet 2003, sous la forme d'une société en commandite par actions et sous la dénomination « XAX entreprises », aux termes d'un acte reçu par le notaire James DUPONT à Bruxelles et publié aux annexes du Moniteur Belge du 12 août 2003 sous la référence 2003-08-12/0086003.

Ses statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, comme suit:

- aux termes d'un acte reçu par le notaire James DUPONT, à Bruxelles, le dix huit mai deux mille cinq, tenant transformation de la société en société anonyme et adoptant la dénomination actuelles, publié aux annexes du Moniteur belge du trois juin suivant sous le numéro 2005-06-03 / 0078383 ;

aux termes d'un acte reçu par le notaire associé Olivier BROUWERS, à Bruxelles, le vingt-trois décembre deux mil huit, publié aux annexes du Moniteur belge du quinze janvier deux mille neuf sous le numéro 09008700 ;

- aux termes d'un acte reçu par le Notaire Marc VAN BENEDEN, notaire associé, à Ixelles, le vingt-huit juillet deux mille dix, publié aux annexes du Moniteur belge du douze août deux mille dix, sous le numéro 10120563.

Son capital est fixé à cinq cent vingt-cinq mille euros (525.000,00 ê) représenté par 337 actions, sans désignation de valeur nominale. Ces actions sont intégralement souscrites et libérées.

Son objet social est ainsi libellé :

« La société a pour objet ;

- raire en son nom et pour son propre compte et aussi pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire ou d'intermédiaire toutes opérations se rapportant à l'achat la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la transformation, la négociation, la gestion, la location, la gérance, la mise en valeur, la conception, les études, la coordination, l'expertise, l'exploitation, le lotissement, le financement de tous biens immeubles, la promotion sous toutes ses formes dans le domaine immobilier ainsi que la sous-traitance et, de manière généralement quelconque, toutes opérations immobilières ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec son objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier, ainsi que se porter fort pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers ;

- aile peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription d'actions, de commandite ou de toute autre manière dans toutes entreprises étrangères ou belges dont le but se rattacherait à la réalisation de son objet; _

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

NYC IMMO

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

- Elle peut accomplir, directement ou indirectement, tout type d'opérations dans les secteurs d'activité dans lesquels elle détient ou à l'intention de détenir des participations ;

- Dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux, managériaux ou administratifs dans le sens le plus large du ternie et la fourniture d'études de marchés, d'organisations, de séminaires et de formations en matière financière, commerciale, technique, traitant également de gestion de ressources humaines, de management, de gestion de personnel;

-Réaliser toutes opérations généralement quelconques dans le secteur des assurances en tant que conseil, agent ou commissionnaire.

- Réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

- Elle peut également prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences.

La société peut réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger de toutes manières qu'elle jugera les mieux appropriées. »

2, Actionnariat de la société

Les 337 actions de la société sont réparties comme suit ;

SA SOCIETE DE L'ARGAYON 337 actions

Total 337 actions

C. SA PONTIMMO

1. Forme, dénomination, objet social, siège social et historique

La SA PONTiMMO a son siège social à 6250 Pliseau-Presles, rue Grande,102. Elle est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0480.263.727.

Elle a été constituée par acte du Notaire Jean-Luc LEDOUX, résidant à Tamines, le 15 mai 2003, publié à l'annexe du Moniteur Belge du 30 mai suivant sous le numéro 03060197.

Ses statuts ont été modifiés par acte du Notaire Patrick I-IUGARD, résidant à Tamines, le 4 juillet 2008 et publié à l'annexe du Moniteur Belge du 31 juillet 2008 sous le numéro 2008-07-3110127682.

Elle dispose d'un capital intégralement libéré de deux cent mille euros (200,000,00 E) représenté par deux cent actions (200), sans désignation de valeur nominale.

Sont objet social est ainsi libellé

« t_a société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

- toutes opérations d'achat, de vente, d'échange, de leasing, d'aliénation partielle ou totale, de promotion, d'entretien, de réparation, d'intermédiaire dans le secteur de la construction et la réparation immobilière, de location, d'exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement, de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles généralement quelconques, l'aménagement de parcs et jardins ainsi que l'exposition et l'administration de tous biens immobiliers généralement quelconques ;

- toutes opérations relatives à la prise ou à la remise de fonds de commerce ;

- toutes opérations se rapportant à l'exploitation de tous commerces de détail, supérettes ou grandes surfaces ; - l'installation, l'exploitation, la gestion d'hôtels, fritures, salons de dégustation, de consommation, bars, débits de boissons, clubs privés, tavernes, cafétérias ainsi que toutes opérations se rapportant à la petite restauration et à l'accueil ;

- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation de produits d'épicerie fine, de café, de vin, alcools et liqueurs, produits locaux, journaux, articles de librairie et papeterie, tabacs, cigarettes, articles pour fumeurs, confiseries, jeux, jouets, vidéos, photocopies, télécopies, validation de lotto et tiercé, loteries nationales et apparentées, sans que cette énonciation ne soit limitative, mais simplement exemplative ;

- la création d'événements ludiques, festifs, culturels et artistiques ;

- la société pourra également, pour son compte propre, faire toutes opérations d'achat, de vente, d'échange, de gestion et de valorisation de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'état et de tous biens et droits mobiliers.

- la société pourra exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur, se porter caution et donner toute sûreté personnelles ou réelles en valeur de toute personne ou société, liée ou non ;

- la société a également pour objet toutes opérations de leasing financier ;

- la société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités précitées ;

- la société peut réaliser son objet social, directement ou indirectement, s'intéresser par voie de cession, d'acquisition de parts, d'apport, de souscription, d'achat, de vente ou d'échange de titres, de fusion, en

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

participation, en commandite, prêts ou de toute autre manière dans toutes sociétés ou entreprises créées ou à créer et faire en général, toutes opérations financières, industrielles, commerciales, immobilières ou immobilières nécessaires ou se rattachant à son objet ou de nature à favoriser son développement, dans toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe. »

2. Actionnariat de la société

Les 200 actions de la société sont réparties comme suit :

" SA NYC IMMO 200 actions

Total 200 actions

D. JUSTIFICATION JURIDIQUE ET ECONOM1QUE DE LA FUSION

L'absorption de la SA «PONTIMMO » par la SA « NYC IMMO » que nous nous proposons de réaliser répond aux objectifs suivants :

" Permettre l'intégration du patrimoine immobilier appartenant à la SA PONTIMMO à la nouvelle entité, grâce au transfert intégral des actifs et passifs de la SA PONTIMMO à la SA NYC IMMO. Dans un second temps, la SA NYC IMMO, filiale à 100% de la SA SOCIETE DE L'ARGAYON sera absorbée par cette dernière, l'objectif des actionnaires étant de réunir le patrimoine immobilier au sein de cette société. La fusion de la SA NYC IMMO et de la SA PONTIMMO est une étape préalable nécessaire à la réalisation de cet objectif.

" Simplifier la structure par la disparition de la filiale. La société absorbante est en effet propriétaire directe de 100 % des actions de la SA « PONTIMMO ».

" Permettre d'éliminer les transferts de flux de trésorerie entre les deux sociétés.

La fusion répond à des besoins économiques légitimes et sera donc réalisée en conformité avec l'article 211, 1° et 2° du CIR 1992.

E. DATE COMPTABLE DE LA FUSION

Il est convenu que toutes les opérations accomplies à partir du ler juillet parla SA « PONTIMMO » sont réputées réalisées pour le compte de la SA « NYC IMMO », société absorbante.

F. GARANTIES AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE

Etant donné que les actionnaires de la société absorbée ne détiennent pas de droits spéciaux et qu'il n'existe pas de porteurs de titres autres que les actions, aucune mesure n'est donc proposée.

G. CONSEQUENCES DE LA FUSION

L'absorption qui sera réalisée sera celle de la SA « PONTIMMO » par la SA « NYC IMMO ».

Comme la SA « NYC IMMO » est actionnaire à 100 % de la SA « PONTIMMO », aucune nouvelle action ne sera émise lors de cette absorption.

Les fonds propres de la société absorbée seront détruits, les autres postes de l'actif et du passif de la SA « PONTIMMO » viendront remplacer la participation de la SA « NYC IMMO » actuellement comptabilisée pour un montant de 3.050.000 E.

L'actif net de la SA « PONTIMMO » n'étant que de 663.922,04 ¬ , le solde, soit 2.386.077,96 ¬ sera comptabilisé comme suit

" Réévaluation de l'immeuble appartenant à la SA « PONTIMMO » à concurrence d'un montant de 2.386.077,96 ¬ , ce qui aura pour effet de porter sa valeur comptable à 4.089,636,53 E. Cette dernière valeur est inférieure à la valeur de marché du bien fixée via expertise immobilière lors de l'acquisition des actions de la SA PONTIMMO par la SA NYC IMMO en date du 8 septembre 2011.

H. AVANTAGES ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES FUSIONNANTES

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

M. Léon CATTELAIN

Administrateur délégué

25/10/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge





TRIBUNAL DE COMMERCE

12 OCT, 2012

NIVG-r[ê S

N° d'entreprise : 859.928.259

Dénomination

(en entier) : NYC IMMO

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Chaussée de Bruxelles, 4A à 1470 Genappe

jet de l'acte : Projet de fusion simplifiée

A la date mentionnée ci-dessus, le conseil d'administration de la Société Anonyme NYC IMMO, immatriculée à la BCE sous le numéro 859.928.259, et dont le siège social se situe Chaussée de Bruxelles, 4A à 1470 Genappe, a déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles un projet d'une opération assimilée à une fusion par absorption de la S.A. NYC IMMO par la S.A. SOCIETE DE L'ARGAYON (BCE 421.750.456), dont voici une publication par extraits:

B. SA SOCIETE DE L'ARGAYON

1. Forme, dénomination, objet social, siège social et historique

La SA SOCIETE DE L'ARGAYON a son siège social à 1470 Genappe, Chaussée de Bruxelles, 4A. Elle est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0421.750.456.

Elle a été constituée par acte du Notaire Jean DANOIS, résidant à Tubize, le 17 juin 1981, publié à l'annexe du Moniteur Belge du 14 juillet suivant sous le numéro 134811.

Ses statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte du Notaire Marc VAN BENEDEN, résidant à Ixelles, le 22 décembre 2011 et publié à l'annexe du Moniteur Belge du 12 janvier 2012 sous le numéro 2012-01-12/0010695.

Elle dispose d'un capital intégralement libéré de six cent cinquante mille euros (650.000,00 E) représenté par deux cent vingt-trois mille sept cent soixante-cinq actions (223,765), sans désignation de valeur nominale.

Sont objet social est ainsi libellé :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'installation, la gestion, l'exploitation de tous centres de récréation, sports et amusement.

Elle peut également faire toutes opérations portant sur l'achat, la vente, la location, le prêt, la réparation, l'entretien, l'importation, l'exportation, la consignation, la commission, la représentation de tous articles, vêtements, matériels et équipements de sports et de loisirs ainsi que de tous leurs accessoires, aussi bien dans les centres sportifs qu'en magasins situés séparément ou en dehors.

Elle peut, sans que cette énumération soit limitative, installer, gérer et exploiter des restaurants, grills, snacks-bar, maison d'accueil et locaux pour réunions dans ces différents centres.

La société peut se charger également de l'organisation de manifestations sportives, tournois, attractions et représentations sportives et récréatives.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toute opération de gestion de patrimoine immobilier ou mobilier pour son compte propre ou pour compte de tiers ; la création et l'exploitation de centres de coordination en matière administrative, comptable, informatique, fiduciaire, technique et lois sociales. Cette activité inclut l'exercice de mandats d'administrateur ou de gérance au sein de sociétés commerciales ou civiles.

Pour réaliser son objet social, la société peut et sans que ce soit limitatif, effectuer toute opération de courtage en valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion de biens immobiliers et valeurs mobilières, intervenir en matière de conseils et réalisation en les matières économique, financière et monétaire ; assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers, prendre de façon permanente ou temporaire, sans en exclure le caractère spéculatif, toute participation dans toutes sortes de société.

Elle peut notamment acheter, échanger et vendre tout bien ou droit mobilier ou immobilier, investir à court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des investissements dans des matières premières, achats et ventes sur les marchés des options ; ériger ou faire ériger des immeubles, les aménager ou faire aménager ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

prendre ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables ; lotir des terrains, créer la voirie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie.

La société pourra exécuter toutes transactions et négociations commerciales, industrielles et financières des biens mobiliers et immobiliers qui ont, soit un rapport total ou partiel, soit un rapport direct ou indirect avec son but social.

La société pourra, à l'aide de mise de fonds, de fusion, d'absorption, de souscriptions ou à l'aide de n'importe quelle autre façon, participer à toutes les entreprises, associations ou sociétés, qui ont un but similaire ou qui sont simplement utiles à la réalisation totale ou partielle de son but social.

Ainsi que toutes les opérations commerciales, industrielles, immobilières ou financières généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social et pouvant le favoriser. »

2. Actionnariat de la société

Les 223.765 actions de ia société sont réparties comme suit :

" Léon Cattelain, en pleine propriété 1 actions

" Léon Cattelain, en usufruit 153.426 actions

Christian Cattelain, en nue-propriété 51.142 actions

Christian Cattelain, en pleine propriété 14.992 actions

" Yves Cattelain, en nue-propriété 51.142 actions

" Yves Cattelain, en pleine propriété 14.992 actions

" Nathalie Cattelain, en nue-propriété 51.142 actions

" Nathalie Cattelain, en pleine propriété 14.992 actions

" MANO SA, en pleine propriété 25.362 actions

Total

C. SA NYC IMMO

1. Forme, dénomination, objet social, siège social et historique

La société anonyme NYC IMMO, a son le siège social établi chaussée de Bruxelles, 4 A, à 1470 Genappe. Elle est inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro 0859.928.259.

Elle a été constituée le 9 juillet 2003, sous la forme d'une société en commandite par actions et sous la dénomination « XAX entreprises », aux termes d'un acte reçu par le notaire James DUPONT à Bruxelles et publié aux annexes du Moniteur Belge du 12 août 2003 sous la référence 2003-08-1210086003.

Ses statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, comme suit :

aux termes d'un acte reçu par le notaire James DUPONT, à Bruxelles, le dix huit mai deux mille cinq, tenant transformation de la société en société anonyme et adoptant la dénomination actuelles, publié aux annexes du Moniteur belge du trois juin suivant sous le numéro 2005-06-0310078383 ;

aux termes d'un acte reçu par le notaire associé Olivier BROUWERS, à Bruxelles, le vingt-trois décembre deux mil huit, publié aux annexes du Moniteur belge du quinze janvier deux mille neuf sous le numéro 09008700 ;

- aux termes d'un acte reçu par le Notaire Marc VAN BENEDEN, notaire associé, à Ixelles, le vingt-huit juillet deux mille dix, publié aux annexes du Moniteur belge du douze août deux mille dix, sous le numéro 10120563.

Son capital est fixé à cinq cent vingt-cinq mille euros (525.000,00 E) représenté par 337 actions, sans désignation de valeur nominale. Ces actions sont intégralement souscrites et libérées.

Son objet social est ainsi libellé

« La société a pour objet :

- Faire en son nom et pour son propre compte et aussi pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire ou d'intermédiaire toutes opérations se rapportant à l'achat la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la transformation, la négociation, la gestion, la location, la gérance, la mise en valeur, la conception, les études, la coordination, l'expertise, l'exploitation, le lotissement, le financement de tous biens immeubles, la promotion sous toutes ses formes dans le domaine immobilier ainsi que la sous-traitance et, de manière généralement quelconque, toutes opérations immobilières ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec son objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier, ainsi que se porter fort pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers ;

- Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription d'actions, de commandite ou de toute autre manière dans toutes entreprises étrangères ou belges dont le but se rattacherait à la réalisation de son objet;

223.765 actions

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

- Elle peut accomplir, directement ou indirectement, tout type d'opérations dans les secteurs d'activité dans lesquels elle détient ou à l'intention de détenir des participations ;

- Dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux, managériaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme et la fourniture d'études de marchés, d'organisations, de séminaires et de formations en matière financière, commerciale, technique, traitant également de gestion de ressources humaines, de management, de gestion de personnel;

- Réaliser toutes opérations généralement quelconques dans le secteur des assurances en tant que conseil, agent ou commissionnaire,

- Réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

- Elle peut également prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences.

La société peut réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger de toutes manières qu'elle jugera les mieux appropriées. »

3. Actionnariat de la société

Les 337 actions de la société sont réparties comme suit

SA SOCIETE DE L'ARGAYON 337 actions

Total 337 actions

D. JUSTIFICATION JURIDIQUE ET ECONOMIQUE DE LA FUSION

L'absorption de la SA «NYC IMMO » par la SA « SOCIETE DE L'ARGAYON » que nous nous proposons de réaliser répond aux objectifs suivants ;

Permettre l'intégration du patrimoine immobilier appartenant à la SA NYC IMMO à la nouvelle entité, grâce au transfert intégral des actifs et passifs de la SA NYC IMMO à la SA SOCIETE DE L'ARGAYON. Elle permettra également l'intégration à la nouvelle entité du patrimoine immobilier appartenant à la SA PONTIMMO. Il est en effet prévu que la SA NYC IMMO, qui sera absorbée parla SA SOCIETE DE l'ARGAYON, absorbera préalablement la SA PONTIMMO. L'objectif des actionnaires de réunir tous le patrimoine immobilier au sein d'une seule structure, en l'occurrence, la SA SOCIETE DE L'ARGAYON.

Simplifier la structure par la disparition de la filiale. La société absorbante est en effet propriétaire directe de 100 % des actions de la SA « NYC IMMO ».

Permettre d'éliminer les transferts de flux de trésorerie entre les deux sociétés.

La fusion répond à des besoins économiques légitimes et sera donc réalisée en conformité avec l'article 211, 1° et 2° du CIR 1992.

E. DATE COMPTABLE DE LA FUSION

Il est convenu que toutes les opérations accomplies à partir du 1er juillet par la SA « NYC IMMO » sont réputées réalisées pour le compte de la SA « SOCIETE DE L'ARGAYON », société absorbante.

F. GARANTIES AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE

Etant donné que les actionnaires de la société absorbée ne détiennent pas de droits spéciaux et qu'il n'existe pas de porteurs de titres autres que les actions, aucune mesure n'est donc proposée.

G, CONSEQUENCES DE LA FUSION

L'absorption qui sera réalisée sera celle de la SA « NYC IMMO » par la SA « SOCIETE 1]E L'ARGAYON ».

Comme la SA « SOCIETE DE L'ARGAYON » est actionnaire à 100 % de la SA « NYC IMMO », aucune nouvelle action ne sera émise lors de cette absorption.

Les fonds propres de la société absorbée seront détruits, les autres postes de l'actif et du passif de la SA « NYC I MMO » viendront remplacer la participation de la SA « SOCIETE DE L'ARGAYON » actuellement comptabilisée pour un montant de 600.750,21 E.

L'actif net de la SA « NYC IMMO » n'étant que de 504.755,24 ¬ , le solde, soit 95.994,97 ¬ sera comptabilisé comme suit

Volet B - suite

" Réévaluation des immeubles non destinés à la vente appartenant à la SA « NYC 1MMO» concurrence d'un montant de 95.994,97 ¬ , ce qui aura pour effet de porter leur valeur comptable à 6.096.783,90 E. Cette réévaluation des immeubles en question est relativement minime (+1- 1,5%) et cette dernière valeur est inférieure à la valeur actuelle de marché des biens en question.

H. AVANTAGES ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES FUSIONNANTES

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Léon CATTELAIN

Administrateur-délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

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Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/10/2012
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Monitet.

belge

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Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

15 OCT. 2012

NIVELLES

Greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

0859928259

(en entier): N Y C IMMO 1470 Genappe

Forme juridique : Société Anonyme les membres du Conseil d'administration ont voté le point

Siège Chaussée de Bruxelles, 4A à

Objet de l'acte Transfert du siège social

D'un procès-verbal suivant: du 2 octobre 2012, il ressort que

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Résolution unique

A l'unanimité, les membres du Conseil d'administration décident de transférer le siège social de la société de la Chaussée de Bruxelles, 4A à 1470 Genappe vers la Chaussée de Wavre, 44A à 5030 Gembloux et ce avec effet immédiat.

Fait à Genappe, le 2 octobre 2012.

Léon CATTEi-AlN

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

06/09/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE 2 8 AOUT 2012 NIVELLES

Greffe

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Réservé

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Moniteur

belge

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Bijlagen-bij het Belgisch Staatslslacr- 06109/2012-- "Annexe s áü Moniteur bëlgé

N° d'entreprise : 0859.928.259.

Dénomination

(en entier) : NYC IMMO

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1470 GENAPPE - CHAUSSEE DE BRUXELLES 4 A

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 23 août 2012, en cours d'enregistrement à Bruxelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme «NYC IMMO» dont le siège est établi à 1470 Genappe, Chaussée de Bruxelles, 4 A, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

Première résolution

Modification de la date de clôture de l'exercice social

L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social qui commencera dorénavant le premier

janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque année,

L'assemblée décide, en conséquence de modifier l'article 35 des statuts comme suit :

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Exceptionnellement l'exercice social commencé le premier octobre deux mille onze se terminera le trente et un décembre deux miIIe douze.

Deuxième résolution

Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire

L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire et de la fixer au premier lundi du mois de juin de chaque année à dix-neuf (19) heures.

L'assemblée décide, en conséquence de modifier le premier alinéa de I'article 25 des statuts comme suit L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le premier lundi du mois de juin de chaque année à dix-neuf (19) heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.

Troisième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent et

notamment l'adoption du texte coordonné des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier BROUWERS

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte + statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 01.05.2012, DPT 31.05.2012 12133-0040-028
03/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 18.05.2011, DPT 30.05.2011 11126-0600-013
27/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 11.05.2010, DPT 26.05.2010 10125-0282-013
22/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 07.08.2008, DPT 21.08.2008 08583-0157-009
31/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 04.06.2007, DPT 27.07.2007 07474-0023-010
17/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 06.06.2006, DPT 14.07.2006 06471-0051-013
07/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 06.06.2005, DPT 30.09.2005 05797-5119-013

Coordonnées
NYC IMMO

Adresse
CHAUSSEE DE WAVRE 44A 5030 GEMBLOUX

Code postal : 5030
Localité : GEMBLOUX
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne