OEUVRES SERVICES SOLIDARITE, EN ABREGE : O.S.S.

Dénomination : OEUVRES SERVICES SOLIDARITE, EN ABREGE : O.S.S.

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 426.436.249

Publication

24/07/2012

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\r,6019 ri Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R� fliflhl V Ifl11II IINI INA D�pos� au greffe du tribunal de commerce de Dinant

Mo b *12130573* le 13 JUL 2012

Greffe

Lc grefer en chef,

D�nomination : OEUVRES, SERVICES, SOLIDARIT�, en abr�g� � O.S.S.�

Forme juridique : Association Sans Sut Lucratif

Si�ge : rue Notre-Dame, 1 - 5560 WALCOURT

N� d'entreprise : 0426436249

Objet de l'acte ; CESSION D'UNIVERSALITE PAR APPORTS GRATUITS (ARTICLE 770 DU CODE DES SOCIETES)

D'un acte re�u le 22 mai 2012 par Valentine DEMBLON, notaire � Namur, enregistr� � Namur 1 le 04 juin

2012, volume 1060 folio 75, case 20, 37 r�les, un renvoi, re�u !a somme de cent euros (100,00 � ), par

l'Inspecteur Principal a, i. E. NOULARD.

Il r�sulte que :

D'UNE PART:

1.- L'Association sans but lucratif d�nomm�e �OEUVRES SERVICES SOLIDARIT��, ayant son si�ge social � 5560 Walcourt, Rue Notre Dame, 1, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 426.436.249.

Association constitu�e initialement sous la d�nomination � OEUVRES DES MUTUALITES CHRETIENNES DE L'ARRONDISSEMENT DE PHILIPPEVILLE �, par acte sous seing priv� du deux d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, dont un extrait a �t� publi� aux annexes du Moniteur belge du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre sous le num�ro 7481,

dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois par d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du vingt-trois mars deux mil onze, dont un extrait a �t� publi� � l'Annexe du Moniteur belge du quatre juillet suivant sous le num�ro 11100360.

Repr�sent�e, conform�ment � l'article 28 de ses statuts, par deux administrateurs, savoir :

- Monsieur BERTRAND Miche!, Pr�sident, domicili� � 5660 Fresnes, rue Saint-Joseph, 92,

- Monsieur MARLIER Pierre, Vice-Pr�sident, domicili� � 5560 Walcourt, rue du Calvaire, 35

Tous deux nomm�s � ces fonctions aux terme de ['assembl�e g�n�rale du 23/03/2011, dont extrait publi� aux annexes du Moniteur Belge du 04/07/2011, sous les r�f�rences 1110060 et d�sign�s selon d�lib�ration de ['assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le 22 mai 2012 ant�rieurement au pr�sent acte.

2.- L'association sans but lucratif � Solidarite et Sant� Dinant asbl�, ayant son si�ge � 5500 Dinant, Avenue des Combattants, 16, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 407.753.059.

Association constitu�e initialement sous la d�nomination � MUTUAL1TE ET SANTE �, par acte sous seing priv� du onze f�vrier mil neuf cent cinquante-quatre et dont les statuts ont �t� publi�s au Moniteur belge du six mars mil neuf cent cinquante-quatre, sous le num�ro 642/54,

dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois par d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale du premier juin deux mille onze, dont un extrait a �t� publi� � l'Annexe du Moniteur Belge du quatre juillet deux mille onze, sous le num�ro 11100361.

Repr�sent�e, conform�ment � l'article 20 de ses statuts, par :

- Monsieur SETTON Francis, administrateur-d�l�gu�, domicili� � 5361 Mohiville, rue de Scy, 9 ;

- Monsieur MOREAU Pierre, Vice-Pr�sident, domicili� � 5570 beauraing, rue Genette, 76.

Tous deux nomm�s � ces fonctions aux terme de l'assembl�e g�n�rale du 14/12/2010, dont extrait publi� aux annexes du Moniteur Belge du 04/07/2011, sous les r�f�rences 1110061 et d�sign�s selon d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le 22 mai 2012 ant�rieurement au pr�sent acte.

3.- L'association sans but lucratif � Auximut Namur�, ayant son si�ge � 5000 Namur, Rue des Tanneries, 55. Num�ro d'entreprise 408.936.657.

Association constitu�e initialement sous la d�nomination � ASSOCIATION AUXILIAIRE DE LA MUTUAL1TE CHRETIENNE �, par acte sous seing priv� du vingt-sept juillet mil neuf cent soixante, publi� � ['annexe au Moniteur belge du premier septembre suivant sous le n� 3598,

Association dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et pour la derni�re fois par d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale du quatorze d�cembre deux mille dix, dont extrait publi� � l'annexe au Moniteur Belge du deux mars deux mille onze sous le num�ro 11033883.

Repr�sent�e, conform�ment � l'article 14 de ses statuts, par :

- Monsieur MAILLEUX Patrick, Pr�sident du Conseil d'administration, domicili� � 5020 Vedrin/Namur, Ferme de Frizet, 40 ;

- Monsieur ETIENNE Fr�d�ric, Secr�taire Tr�sorier, domicili� � Namur/Saint-Marc, rue du Centre, 159.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tous deux nomm�s � ces fonctions selon d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale du 14/12/2010, publi�e � l'annexe au Moniteur belge du 02/03/2011, sous le num�ro 11033883 et d�sign�s selon d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue ce jour ant�rieurement aux pr�sentes,

D'AUTRE PART:

L'Association sans but lucratif d�nomm�e � ENTRAIDE ET SANT� DU NAMUROIS �, en abr�g� � E,S.N � ayant son si�ge social � Namur, rue des Tanneries, 55, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0475.008.109,

Association constitu�e par acte sous seing priv� du dix-neuf octobre mil neuf cent nonante-huit, dont un extrait a �t� publi� aux annexes du Moniteur belge du vingt-et-un juin deux mil un sous le num�ro 011136,

Association dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois par d�cision de l'assembl�e g�n�rale du vingt octobre deux mil onze, dont un extrait a �t� publi� aux annexes du Moniteur belge le vingt-neuf novembre suivant sous le num�ro 11179797.

Repr�sent�e, conform�ment � l'article 14 de ses statuts, par :

- Monsieur LIMAGE Claude, Pr�sident, domicili� � 5004 Boyge (Namur), rue de la Lib�ration, 17,

- Monsieur PIETTE Christian, Tr�sorier, domicili� � 5530 Godinne, rue des Tourterelles, 4.

Tous deux nomm�s � ces fonctions aux termes de l'assembl�e g�n�rale du 07/10/2010, dont extrait publi�

� l'annexe au Moniteur Belge du 28/12/2010 sous le num�ro 10188975.

1. EXPOS� PR�ALABLE

Lesquelles associations sans but lucratif comparantes repr�sent�es ont expos� pr�alablement :

A. COMPOSITION DES ASSEMBLEES - EXPOSE DU PR�SIDENT

Le Pr�sident a expos� qu'il r�sulte de la v�rification � laquelle le Bureau a proc�d� que :

a) les assembl�es g�n�rales des comparantes ont �t� convoqu�es conform�ment aux dispositions de leurs

statuts respectifs;

b) la liste des pr�sences de chacune des assembl�es a constat� que :

1. pour l'association sans but lucratif � OEUVRES SERVICES SOLIDARITE � : sur onze membres effectifs, dix membres sont pr�sents ou repr�sent�s ;

2. pour l'association sans but lucratif � SOLIDARITE ET SANTE DINANT ASBL� : sur vingt-six membres effectifs, vingt-quatre membres sont pr�sents ou repr�sent�s ;

3. pour l'association sans but lucratif � AUXIMUT NAMUR�: sur trente-trois membres effectifs, vingt-neuf membres sont pr�sents ou repr�sent�s ;

4. pour l'association sans but lucratif � ENTRAIDE ET SANT� DU NAMUROIS" : sur quarante-trois membres effectifs, quarante membres sont pr�sents ou repr�sent�s

c) cette liste est rev�tue d'une mention d'annexe par le notaire (annexe 1) ;

d) les membres pr�sents et les membres valablement repr�sent�s forment le quorum des deux-tiers, voulu par l'article 8 de la loi du 27 juin 1921, qui est atteint.

e) Les assembl�es se sont donc reconnues valablement constitu�es et aptes � d�lib�rer conform�ment � leurs statuts.

B. PROJET DE CESSION D'UNIVERSALITE

1�) Aux termes d'un projet commun de cession d'universalit� sous seing priv� �tabli par les conseils d'administrations des associations sans but lucratif pr�cit�es sub 1/, 2/ et 31, d�nomm�es � les c�dantes � et de l'association sans but lucratif pr�cit�e sub 4/ d�nomm�e � la cessionnaire �, d�pos� au greffe du Tribunal de commerce de Namur le dix-sept f�vrier deux mille douze par l'ASBL � Entraide et sant� du namurois" et par l'ASBL � Auximut Namur �, et d�pos� � la m�me date au greffe du Tribunal de commerce de Dinant par I'ASBL � Solidarit� et Sant� Dinant� et par ('ASBL � Ruvres Services Solidarit�� il a �t� d�cid� :

- de proc�der � la cession sous la forme d'apports gratuits par � les c�dantes �, de l'int�gralit� de leurs patrimoines mobilier et immobilier, sans contrepartie, activement et passivement, � la cessionnaire, comme dit ci-apr�s ; conform�ment au projet de cession d'universalit� par apport gratuit �tabli par les comparantes, la cession sera r�alis�e avec effet r�troactif comptable ; la date de prise d'effet comptable sera celle du premier janvier deux mille douze;

- de soumettre les apports � titre gratuit de leurs universalit�s, en application de l'article 58 de la loi du 26 juin 1921, au r�gime des cessions d'universalit� d�crit par les articles 770, 760 � 762 et 764 � 767 du Code des Soci�t�s ; les cessions d'universalit� auront les effets vis�s � l'article 763 du Code des Soci�t�s en ce sens que les cessions d'universalit� entra�nent de plein droit le transfert � l'association b�n�ficiaire de l'ensemble du patrimoine actif et passif des associations sans but lucratif c�dantes

2�) Ledit projet de cession d'universalit� par apport � titre gratuit contenant les mentions prescrites par l'article 760 � 2 du Code des Soci�t�s a �t� �tabli par acte sous seing priv� pr�cit� du dix-sept f�vrier deux mille douze; le d�p�t de ce projet a �t� publi� par voie de mentions aux annexes du Moniteur Belge du ler mars 2012, sous les num�ros 12048775, 12048766, 12048767 et 12048776 ; une copie de ce projet de cession munie des attestations de d�p�t d�livr�es par le Greffe du Tribunal de Commerce de Namur et par le greffe du Tribunal de commerce de Dinant et de la copie de l'annexe au Moniteur belge mentionnant le d�p�t de ce projet sont demeur�es annex�es audit acte(annexe 2) ;

2,- CESSIONS D'UNIVERSALIT� PAR APPORTS A TITRE GRATUIT

A. CESSIONS D'UNIVERSALITE SOUS LE REGIME ORGANISE PAR

L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 JUIN 1921, QUI RENVOIE AUX

ARTICLES 770, 760 A 762 ET 764 A 767 DU CODE DES SOCIETES

Cet expos� fait, les comparantes, repr�sent�es comme dit est, ont d�clar� express�ment vouloir soumettre la cession par les associations sans but lucratif pr�cit�es sub 1/, 21 et 3/, c�dantes, � l'association sans but lucratif sub 4/, cessionnaire, de l'int�gralit� de leurs patrimoines, activement et passivement, au r�gime organis� par les articles 770, 760 � 762 et 764 � 767 du Code des Soci�t�s comme stipul� � l'article 58 de la loi du 26 juin 1921.

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Les formalit�s prescrites par ces articles ont �t� respect�es.

En cons�quence, sous r�serve de l'acceptation de la cessionnaire, ces cessions entra�neront de plein droit le transfert, � l'association sans but lucratif cessionnaire, de l'ensemble du patrimoine actif et passif des associations sans but lucratif c�dantes, conform�ment � l'article 763 du Code des Soci�t�s.

B. OBJET DES CESSIONS

1�) Les associations sans but lucratif c�dantes transf�rent et c�dent, � la date de ce jour, � la cessionnaire qui accepte et d�clare acqu�rir, tous les titres et droits relatifs � l'universalit� (au sens du Titre Il du Livre XI du Code des soci�t�s) dans l'�tat o� ils se trouvent � la date d'aujourd'hui et dans les termes et conditions du projet commun de cession d'universalit� par apport gratuit �tabli le 17 f�vrier 2012 par les comparantes.

Ccnform�ment au projet de cession d'universalit� par apport gratuit �tabli le 17 f�vrier 2012 par les comparantes, les cessions d'universalit� englobent les patrimoines des c�dantes mentionn�s et �valu�s dans leurs comptes annuels 2011 dument approuv�s par leurs assembl�es g�n�rale ordinaires de ce jour et d�pos�s pour publication � la Banque nationale de Belgique.

Les cessions englobent �galement trous les droits et engagements des c�dantes, que leurs comptes annuels 2011 ne doivent pas �noncer et qui sont transf�r�s sans exception � la cessionnaire, qui accepte, conform�ment au projet de cession pr�cit� (art. 2.5.Universalit� c�d�e, du projet de cession).

2�) Par son acceptation des cessions, la cessionnaire reprend l'ensemble des obligations et dettes li�es � l'universalit� (au sens du Titre III du Livre XI du Code des soci�t�s) � la date d'aujourd'hui et dans les termes et conditions du projet commun de cession d'universalit� par apport gratuit �tabli le 17 f�vrier 2012 par les comparantes.

3�) Les c�dantes d�clarent qu'il n'existe pas de travailleurs sous contrat de travail en leur sein. En cons�quence, elles d�clarent qu'il n'y aura aucun transfert de personnel vers la cessionnaire,

4�) Biens immeubles

Les c�dantes d�clarent transf�rer � titre gratuit � l'association sans but lucratif � ENTRAIDE ET SANT� DU NAMUROIS �, cessionnaire, qui accepte, les biens immeubles suivants

A/ En ce qui concerne les biens appartenant � l'Association sans but lucratif d�nomm�e � OEUVRES SERVICES SOLIDARIT� �, comparante et c�dante sub 1)

1.COMMUNE DE PHILIPPEVILLE premi�re division

A� Un terrain sis en lieudit � La Ville �, � front de la rue d'Arsenal, paraissant cadastr� selon extrait de matrice cadastrale dat� du huit d�cembre deux mil onze, Section D num�ro 129 D, verger haute tige, pour une contenance de trente-neuf ares quarante-quatre centiares (39a 44ca).

(et selon titre ancien Section D num�ro 129 B pour une contenance de trente-neuf ares quatre-vingt-quatre centiares (39a 84ca), sous d�duction d'une bande de terrain d'environ deux m�tres de large, rue de l'Arsenal, lieudit � La Ville �, paraissant cadastr�e Section D num�ro 129E partie, d'une superficie mesur�e de trente-neuf centiares soixante-trois d�cimilliares (39ca 63dma), telle que figur�e au plan dress� par le g�om�tre Monsieur Pierre PARMENTIER, � Philippeville, le dix-huit mars deux mil six et qui a fait l'objet d'un �change re�u par le notaire Vincent MAILLARD, � Chimay, le seize ao�t deux mil six entre la soci�t� C.A.B.P en faillite, et la soci�t� anonyme � Les Jardins Fleuris �, � Gerpinnes, soit une superficie de trente-neuf ares quarante-quatre centiares trente-sept d�cim�tres carr�s (39a 44ca 37dma).)

(..)

Rappel de plan:

Tel que le bien figure au surplus du plan dress� par le g�om�tre PARMENTIER, � Philippeville, du 18 mars

2006, demeur� annex� � un acte re�u par le Notaire MAILLARD, � Chimay, le 16 ao�t 2006. Ce plan reprenait

une bande de terrain �chang�e comme dit ci-dessous d'une contenance de 39 centiares 63 d�cimilliares. La

contenance, en suite de ce mesurage, est estim�e � 39 ares 44 centiares 37 d�cimilliares.

B� Dans l'immeuble en cours d'�rection sur ledit terrain, le LOT TROIS comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : Toutes les parties privatives d�crites et reprises sous teinte rose, au sous-sol (locaux d�sign�s sous les vocables salle de r�union, office, d�p�t JS, WC (5) et couloir), au second �tage (local d�sign� sous le vocable salle informatique) et sous teinte orange au premier �tage (locaux d�sign�s sous les vocables parloir, bureau r�serve, secr�tariat m�dical, r�serve, sanitaires avec WC, biom�trie, cabinet m�dical, WC, archives PSE, cabines, salle de classe et couloir)

b) en copropri�t� et indivision forc�e : les 2.657/dixmilli�mes indivis des parties communes repr�sent�es sous teinte bleue au plan annex� � l'acte de base dress� par le notaire Etienne LOMBART, � Philippeville, en date du dix mai deux mille douze dont question ci-dessous.

2/ COMMUNE DE COUVIN premi�re division

1. Une b�timent de bureaux sise Rue de la Gare, num�ro 1, paraissant cadastr� selon extrait de matrice cadastrale dat� du sept d�cembre deux mil onze, Section A num�ro 410 T, pour une contenance de trois ares trente et un centiares (3a 31ca) (et selon titre num�ro 410/P pour une contenance de deux ares vingt centiares 2a 20ca).

Joignant ou ayant joint outre ladite rue : WEBER Michel et BENOIT Marie-Anne et CARPENTIER Jean-Fran�ois.

Revenu cadastral net non index� : DEUX MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS (2.588� )

2. Une maison, sise Rue Adolphe Gouttier, num�ro 2, paraissant cadastr�e selon extrait de matrice cadastrale dat� du sept d�cembre deux mil onze, Section A num�ro 410 V pour une contenance de-trente-cinq centiares (35ca), (et selon titre num�ro 410/S pour une contenance de un are quarante-six centiares la 46ca)

Joignant ou ayant joint outre ladite rue : WEBER Michel et BENOIT Marie-Anne et CARPENTIER Jean-Fran�ois.

Revenu cadastral net non index�: SIX CENT SEPTANTE ET UN EUROS (671,00� )

3. COMMUNE DE WALCOURT premi�re division

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Un immeuble � usage de bureaux, salle de r�unions, centre social et centre m�dical, avec d�pendances et jardin, d'un ensemble situ� Rue Notre Dame, num�ros 1 et 3, paraissant cadastr�, selon extrait de matrice cadastrale dat� du neuf d�cembre deux mil onze et selon titre, Section C num�ros :

- 304 A, jardin, en lieu-dit, � au-dessus de la Brasserie �, pour une contenance de vingt-deux ares vingt-trois centiares (22a 23ca),

- 306 R, b�timent de bureau, rue Notre- Dame, 3, pour une contenance de huit ares trente-trois centiares (8a 33ca),

- 307 B, b�timent hospitalier, rue Notre Dame, 1, pour une contenance d'un are quatre-vingt-cinq centiares

(la 85ca),

Soit pour une contenance totale de trente-deux ares quarante et un centiares (32a 41 ca).

4, COMMUNE DE WALCOURT premi�re division

Un immeuble � usage de bureaux et centre administratif, situ� Place de l'H�tel de Ville, 4 (anciennement

13), paraissant cadastr� selon extrait de matrice cadastrale dat� du neuf d�cembre deux mil onze et selon titre,

Section C num�ro 250 B pour une contenance de nonante-sept centiares (97ca).

Joignant ou ayant joint outre ladite place : la soci�t� cabinet v�t�rinaire BUYCK,

Revenu cadastral net non index� : MILLE CENT SEPTANTE EUROS (1.170,000

BI En ce qui concerne les biens appartenant � l'Association sans but lucratif d�nomm�e � SOLIDARITE

SANTE DINANT�, comparante et c�dante sub 2) :

t Ville de DINANT Premi�re Division

Dans un immeuble d�nomm� � R�sidence AMADEUS � sis avenue des Combattants, 16, paraissant

cadastr�, selon extrait dat� du vingt-quatre f�vrier deux mil douze, Section E num�ro 468 E, pour une superficie

de neuf ares six centiares (9a 6ca).

(et selon titre, Section E num�ro 468 D pour une superficie de trois ares treize centiares (3a 13ca (b�timent

hospitalier sis avenue des Combattants, 16)), 471 N pour une superficie de un are trente-et-un centiares (la

31ca)(maison sise avenue des Combattants, 15), et 471 S pour une superficie de un are trente-neuf centiares

(la 39 ca)(maison de commerce sise avenue des Combattants, 14) :

1� Au rez-de-chauss�e

- l'ensemble de bureaux et/ou commerce rez, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : les locaux proprement dits, avec leurs portes, acc�s et entr�e privatifs, entr�e et d�gagement vers les bureaux se trouvant dans le b�timent existant, mont�-charge, chaufferie.

b) en copropri�t� et indivision forc�e : cent trente et un/milli�mes (131/1.000e) indivis des parties communes, dont le terrain, �tant rappel� que cet ensemble ne participe � aucun frais relatif � l'ascenseur et aux escaliers communs du b�timent en construction.

- la cave appartement premier �tage, comprenant

a) en propri�t� privative et exclusive : le local proprement dit, avec sa porte.

b) en copropri�t� et indivision forc�e : sept/milli�mes (7/1.000e) indivis des parties communes, dont le

terrain.

- la chaufferie Solive', partie privative comprenant le local proprement dit avec sa porte et � laquelle n'est

attribu�e aucun milli�me dans les parties communes,

- En outre, la jouissance privative et exclusive des emplacements de parking num�ros 1, 6, 7, 8,

10,11,12,13.

2� Au premier �tage

- l'ensemble de bureaux et/ou commerce premier �tage comprenant

a) en propri�t� privative et exclusive: les locaux proprement dits, avec leurs portes, acc�s et entr�e privatifs, d�gagement vers les bureaux se trouvant dans le b�timent existant,

b) en copropri�t� et indivision forc�e: cent vingt-six/milli�mes (126/1.000e) indivis des parties communes, dont le terrain, �tant rappel� que cet ensemble ne participe � aucun frais relatif � l'ascenseur et aux escaliers communes du b�timent en construction.

- l'appartement sis au premier �tage, comprenant

a) en propri�t� privative et exclusive : hall, d�gagement, water-closet s�par�, salle de bain, deux chambres, une pi�ce de s�jour avec coin cuisine et balcon.

b) en copropri�t� et indivision forc�e : nonante et un/milli�mes (91/1,000e) indivis des parties communes, dont le terrain.

Tels que ces biens sont plus amplement d�crits � l'acte de base re�u en date du dix mai deux mille quatre, par le notaire Fran�ois DEBOUCHE, � Dinant, acte transcrit audit bureau le quinze juin deux mille quatre, d�p�t 31-T-15/06/2004-05463.

SERVITUDES

Aux termes dudit acte d'�change pr�cit� � l'origine de propri�t� sub 3), re�u par Madame Marguerite REVEILLON, Commissaire au Comit� d'Acquisition d'Immeubles de Namur en date du quatorze novembre deux mil un, la Ville de Dinant a conc�d� � l'association � Solidarit� et Sant� Dinant " � une servitude de passage pour v�hicules automobiles de gabarit ordinaire, permettant l'acc�s au bien c�d� sur une bande de terrain de trois m�tres de large. Cette servitude pourra �tre adapt�e ou d�plac�e, si besoin est, lors de l'�ventuelle construction du terrain, restant propri�t� de la Ville de Dinant.

La cessionnaire sera subrog�e dans les droits et obligations relatifs � ces servitudes et s'engage � en imposer le respect � ses ayants-cause.

2. Commune de CINEY - Premi�re division Ciney

- Une propri�t� comprenant clinique et parcelle de terrain sise Avenue Schl�gel, 90, cadastr� selon titre et extrait de matrice dat� du dix-neuf janvier deux mil douze, Section C num�ro 612 W 2, b�timent' hospitalier,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

pour une superficie de six ares dix-sept centiares (6a 17ca) et Section C num�ro 612 T 2, terre sise en lieu-dit � Terre al Brique �, pour une contenance de vingt-deux ares quatre-vingt-un centiares (22a 81 ca) ;

- un terrain joignant la propri�t� pr�cit�e et sis � front de la Rue des Sorbiers, cadastr� Section C num�ro 615 K 3, terrain, pour 09 ares 26 centiares (�tant les num�ros 52 et 53 du plan de lotissement plus une partie non comprise dans le lotissement). (et cadastr� selon titre section C, partie du num�ro 615 Y2 ).

Revenu cadastral total net non index� Y. SIX MILLE CENT SOIXANTE-CINQ EUROS (6.165,00� ).

Joignant ou ayant joint outre ladite rue : ROBIN Philippe et LENOIR Joelle, PETIT Anne, BERTRAND Pierre, VANBEVER Patricia.

CONDITION SPECIALE

L'Association � Solidarit� et Sant� Dinant � d�clare que l'acte pr�vant� du vingt-six d�cembre mil neuf cent septante-trois, re�u par le notaire Jean MISSON, � Ciney et le Notaire Pierre VAN BEVER, � Ciney, concernant la vente de la parcelle cadastr�e 615 K 3, porte textuellement ce qui suit ici litt�ralement reproduit comme condition formelle de la pr�sente cession

"Dans l'acte susrappel� re�u par Ma�tre L�on Spinette, le dix-huit octobre mil neuf cent septante-deux, il est stipul� textuellement ce qui suit:

L'acte de lotissement, contenant le dit plan de lotissement a �t� d�pos� au rang des minutes du Notaire soussign� suivant acte re�u le six d�cembre mil neuf cent septante-et-un, enregistr� et transcrit au bureau des hypoth�ques de Dinant, le vingt-trois d�cembre suivant, volume 7.357, num�ro 9.

Le permis de lotir d�livr� par le Coll�ge des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Ciney, le treize janvier mil neuf cent soixante-neuf, et les prescriptions urbanistiques du lotissement sont demeur�s annex�s � un acte re�u par le Notaire soussign�, en date du vingt-trois janvier mil neuf cent soixante-neuf, portant vente par les consorts Detry � Monsieur Georges Libois-Kefer de Ciney, acte transcrit au bureau des hypoth�ques de Dinant, le dix f�vrier mil neuf cent soixante-neuf, volume 6.966, num�ro 2.

Les acqu�reurs reconnaissent formellement avoir parfaite connaissance de ces documents par la lecture qui leur en a �t� faite par le Notaire soussign�, ainsi que par la photocopie qui leur a �t� remise".

L'association acqu�reuse aux pr�sentes, reconnait �galement avoir parfaite connaissance de ces documents par la photocopie qui en a �t� remise � leurs repr�sentants susnomm�s �,

La cessionnaire est subrog�e dans tous les droits et obligations pr�cit�s et s'engage � en imposer le respect � ses ayants-cause pour autant qu'ils soient encore d'application.

3. Commune de Gedinne Premi�re Division Gedinne

Dans un immeuble de rapport de trois niveaux, sur et avec terrain, sis rue Raymond Gridlet, 8, cadastr� selon extrait dat� du vingt janvier deux mil douze et selon titre Section A num�ro 214 H, pour une superficie de trois ares quarante centiares (3a 40ca) :

-En propri�t� privative : la surface commerciale sise au rez-de-chauss�e, d'une surface utile de un are vingt-et-un centiares (1e 21ca) comprenant une surface de vente d�nomm�e magasin, un local d�nomm� annexe, un autre d�nomm� vestiaire, un sas donnant aco�s au wc et un wc, une terrasse ext�rieure ; les murs de fondation et d'�l�vation trac�s sous teinte rouge aux plans du sous-sol et du rez-de-chauss�e annex�s � l'acte de base ainsi que la structure de la corniche en saillie de la fa�ade Nord � hauteur du premier �tage.

-En propri�t� et indivision forc�e : trois cent sept milli�mes (307/1000) de l'indivision g�n�rale, dont le terrain.

Revenu cadastral net non index� ; mille cent trente euros (1.130,00� )

Joignant ou ayant joint outre ladite rue : LEMAIRE Dominique et LEMAIRE V�ronique.

Tel que ce bien est plus amplement d�crit � l'acte de base re�u par le notaire Denys DUMONT, � Gedinne, en date du dix janvier mil neuf cent nonante-sept , transcrit audit bureau le 29 janvier suivant, volume 11670, num�ro 18.

4. Commune de Gedinne Premi�re Division- Gedinne

Un b�timent hospitalier sis rue du Moulinai, 20, paraissant cadastr� selon extrait de matrice cadastrale dat�

du dix-neuf janvier deux mil douze, Section A num�ro 552 W, pour une superficie de quinze ares quarante

centiares (15a 40ea).

(et cadastr� selon titre section A, num�ros 552 T (pour huit ares vingt-six centiares (08a 26ca) et 552 S

(pour sept ares quatorze centiares (07a 14ca))

Revenu cadastral net non index� : mil cinq cent deux euros (1.502,00 E).

Joignant ou ayant joint outre ladite rue: FERRIER Yves et GUIDEZ Viviane, NEIMY Marie-France,

ARNOULD Eug�ne et CULOT Rita.

5. Commune de Beauraing Premi�re Division/ Beauraing

Une maison d'habitation sise Rue Augustin Vermer, 37 (anciennement rue Docteur Vermer, 18), paraissant cadastr�e d'apr�s extrait dat� du dix-neuf janvier deux mil douze et selon titre section B num�ro 466 N, pour une superficie de un are cinquante-cinq centiares (la 55ca) selon extrait et un are soixante centiares (la 60ca) selon titre.

Revenu cadastral net non index�: quatre cent quatre-vingt euros (480 E).

Joignant cu ayant joint outre ladite rue ; MALMEDY Jacques, SOCETE SEVETO, DARDENNE Marc, HELLINCKX Marc, MARCHAL Delphine, WYEME Jos� et TAVIER Bernadette.

CONDITIONS PARTICULIERES SERVITUDE & MITOYENNETES

La c�dante d�clare que le proc�s-verbal d'adjudication publique pr�vant� du huit d�cembre mil neuf cent nonante-cinq dress� par le notaire Etienne BEGUIN, � Beauraing, porte textuellement ce qui suit ici litt�ralement reproduit comme condition formelle de la pr�sente cession F

� Du titre de propri�t� susvant�, �tant le proc�s-verbal d'adjudication publique du notaire ROULEZ en date du vingt-neuf juillet mil neuf cent soixante, ainsi qu'en r�f�rence un plan de mesurage dress� le seize mars mil neuf cent cinquante-neuf par Monsieur Georges LION, g�om�tre-expert immobilier � Beauraing, et dont un exemplaire est rest� annex� � un proc�s-verbal d'adjudication publique dress� par Ma�tre ROULEZ, notaire

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pr�nomm�, le trente juillet mil neuf cent cinquante-neuf, sont extraites et reproduites litt�ralement ci-apr�s une

partie de diverses conditions particuli�res et servitudes, et qui semblent toujours �tre d'application :

� Conditions particuli�res :

� 3� Les acqu�reurs des lots num�ros 1 & 2 seront tenus d'accorder � Monsieur BAUDOIN-LOUVIAUX Nestor, propri�taire de l'immeuble longeant � l'ouest le jardin section B n�4652, le droit d'enlever deux fois par ann�e, moyennant pr�avis de huit jours par carte recommand�e � la poste, la suie � provenir du ramonage des chemin�es de l'immeuble susvis�, des glissi�res des dites chemin�es �tant plan�es et fonctionnant ext�rieurement vers jardin n�4651Z �,

� 6� En ce qui concerne les dispositifs existant actuellement pour la r�colte et l'�vacuation des eaux de toitures & plate-formes des b�timents et annexes lots 1 & 2, les acqu�reurs de ces lots seront tenus, au moment o� certaines r�parations ou remplacement s'av�reront n�cessaires aux bacs-chenaux et descentes de leur immeuble respectif de prendre toutes dispositions n�cessaires pour recueillir et �vacuer les eaux pluviales sur leur propre fonds, au moyen d'�l�ments et accessoires ind�pendants.

� Murs mitoyens :

Les b�timents du premier lot sont s�par�s de ceux du deuxi�me lot et de celui de Monsieur Victor LHOiST par des murs mitoyens �.

La cessionnaire est subrog�e dans les droits et obligations de la c�dante � ce sujet et s'engage � en imposer le respect � tous ses ayants cause pour autant que ces stipulations soient toujours d'application.

CI En ce qui concerne les biens appartenant � l'Association sans but lucratif d�nomm�e � AUXIMUT NAMUR�

1. Ville de Namur Troisi�me Division Jambes - premi�re division

Une maison de commerce et d'habitation sise Avenue Bourgmestre Jean Materne, 9, cadastr�e selon titre et extrait dat� du vingt-trois janvier deux mil douze, Section B num�ro 410, pour une superficie de un are cinquante-trois centiares (1a 53ca).

Revenu cadastral net non index�: deux mil sept cent cinquante-quatre euros (2764,00E)

Joignant ou ayant joint outre ladite rue: de FRANCQUEN Etienne, GELHE de BEAULIEU Annick. CONDITIONS SPECIALES -SERVITUDES MITOYENNETE

Dans l'acte du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-quatre re�u par le Notaire Etienne de FRANCQUEN, � Namur, il est textuellement stipul� ce qui suit :

� Dans l'acte du premier juillet mil neuf cent soixante-trois re�u par Ma�tre Gui de FRANCQUEN, �tant vente par les Consorts Martin au CREDIT COMMUNAL, il est textuellement stipul� ce qui suit

� Le Notaire soussign� a donn� lecture d'une clause reprise dans l'acte pr�mentionn� du Notaire HAMOIR, en date du huit octobre mil neuf cent vingt-huit, stipulant textuellement ce qui suit � Et il a �t� � l'instant fait les conventions suivantes entre les acqu�reurs ;

1. Messieurs Martin et de Francquen �l�veront � frais communs des murs mitoyens � la !imite de leurs propri�t�s respectives, soit entre les points A.B.0 et D.E.F. du dit plan.

2. Monsieur de Frencquen se r�serve pour lui et ses successeurs, le droit d'�lever des constructions sur les parcelles faisant partie de son lot. II pourra prendre jour de la fa�on qui lui conviendra le mieux sans �tre tenu de respecter les distances pr�vues par les articles six cent septante-cinq et suivants du code civil.

3. Monsieur Martin s'engage et engage ses futurs ayants droit et ayants cause � ne pas �lever !e long des murs A.B.0 et D.E.F du dit plan de constructions d�passant de plus de trois m�tres le niveau actuel du sol.

Outre les servitudes pr�mentionn�es, il a �t� convenu entre les parties comparantes d'en constituer dans les termes ci-apr�s:

� Dans le mur mitoyen A.B, !a fen�tre C.D. d'une largeur de un m�tre soixante centim�tres situ�e � un m�tre soixante centim�tres du sol telle qu'elle figure sous les dites lettres au plan ci-annex� devra �tre maintenue dans son �tat actuel. La porte E.F d'une largeur de nonante centim�tres sera supprim�e aux frais des vendeurs. Toutefois, ceux-ci auront la facult� de pratiquer � leur frais dans la partie sup�rieure de son emplacement actuel une ouverture � fer maill� et verre mat pour prise de jour et d'air. Cette ouverture aura une hauteur de quarante centim�tres et une largeur de nonante centim�tres. Quant � l'ouverture situ�e au-dessus de ladite porte, elle sera maintenue dans son �tat actuel sauf � prendre ult�rieurement un arrangement �ventuel entre les parties en cas de modifications des lieux.

Les dites stipulations constituent des servitudes r�elles � respecter par les parties aux pr�sentes et tous les futurs d�tenteurs de leurs droits � �.

� Dans l'acte du vingt-cinq novembre mil neuf cent soixante-trois, re�u par Ma�tre Georges MONJOIE, Notaire � Namur, substituant Ma�tre Gui de FRANCQUEN, l�galement emp�ch�, portant vente par le CREDIT COMMUNAL � Monsieur Charles de FRANCQUEN, d'une parcelle de terrain avec atelier cadastr�e section B num�ro 107d/partie d'une contenance de septante-et-un m�tres carr�s soixante-cinq d�cim�tres carr�s, il est stipul� textuellement ce qui suit : MITOYENNETE

Les murs formant s�paration entre le bien pr�sentement vendu le bien restant appartenir au vendeur sont mitoyens.

Il en est de m�me du mur formant s�paration entre le bien pr�sentement vendu et la propri�t� des Consorts Mouthuy, Cuvelier ou repr�sentants.

Les eaux de pluie recueillies sur la cour du bien appartenant � la cessionnaire et jouxtant la soci�t� venderesse s'�coulent sur la cour de celle-ci. D'un commun accord, les parties d�cident de maintenir la dite servitude telle qu'elle existe � �,

� CLAUSE DE NON CONCURRENCE

L'aoqu�reuse s'interdit, tant pour elle-m�me que ses ayants-droit ou ayants-cause � tout titre, � ce que soit exploit�e dans l'immeuble ci-dessus d�crit, une agence bancaire, et ce pendant une dur�e de trente ans � compter des pr�sentes � �.

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La cessionnaire est subrog�e dans les droits et obligations de la c�dante � ce sujet et s'engage � en imposer le respect � tous ses ayants cause pour autant que ces stipulations soient toujours d'application.

2. Ville de Namur Premi�re Division

Un b�timent hospitalier sis rue du Lombard, 28/30 paraissant cadastr� selon extrait de matrice cadastrale dat� du vingt-trois janvier deux mil douze, section C num�ro 556 Z pour une superficie de sept ares trente-et-un centiares (7a 31ca).

(et selon titre, une parcelle de terrain cadastr� section C partie du num�ro 567Y partie pour une contenance de un are soixante centiares (la 60ca),une maison avec d�pendance cadastr�e section C num�ro 556/U pour une superficie de deux ares vingt-six centiares (2a 26ca)et un ensemble compos� d'une maison et d'un atelier cadastr� section C num�ro 556X pour une contenance de trois ares quarante-quatre centiares (3a 44ca).

Revenu cadastral net non index�: cinq mille cinquante-quatre euros (50546).

Joignant ou ayant joint outre ladite rue: ASSOCIATION ESN, SOCIETE PARKING DES TANNERIES, DOMAINE DE LA VILLE DE NAMUR.

CONDITIONS SPECIALES SERVITUDES

Dans l'acte du treize septembre mil neuf cent nonante-trois, re�u par le Notaire Etienne de FRANCQUEN, � Namur, il est textuellement stipul� ce qui suit :

� En ce qui concerne les servitudes actives et passives, les conditions sp�ciales et les droits d'habitation, figurant dans les titres de propri�t�, les actes de constitution d'emphyt�ose et de superficie, et les actes ant�rieurs, la soci�t� acqu�reuse et cessionnaire se r�f�re aux stipulations concern�es.

La soci�t� acqu�reuse et cessionnaire reconna�t avoir �t� mise en possession des titres de propri�t� d�tenus par les soci�t�s venderesses et c�dante. Par cons�quent, elle dispense ces soci�t�s et le Notaire instrumentant de reprendre aux pr�sentes les servitudes et conditions sp�ciales y mentionn�es.

La soci�t� acqu�reuse et cessionnaire est express�ment subrog�e dans tous les droits et obligations pouvant d�couler de ces dispositions.

Lors de chaque cession de biens immeubles ult�rieure, elle s'engage � se r�f�rer aux titres de propri�t� ant�rieurs et � reprendre les conditions sp�ciales et les servitudes qui y figurent, sauf si la cessionnaire y renonce express�ment �.

3. Ville de Namur-- Premi�re Division

1/ Une maison d'habitation sis Rue du Lombard, 24/26, paraissant cadastr�e selon extrait dat� du vingt-trois janvier deux mil douze, Section C num�ro 557 B 2 pour une superficie de un are trente-et-un centiares (la 31 ca).

(et selon titre section C num�ro 557 A 2 pour une superficie de deux ares nonante-sept centiares (2a 97oa)). Revenu cadastrai net non index�: deux mil deux cent septante-cinq euros (2.275,00� ).

Joignant ou ayant joint outre ladite rue: ASSOCIATION ESN, SOCIETE PARKING DES TANNERIES, DOMAINE DE LA VILLE DE NAMUR.

2/ Un b�timent d'aide sociale sis rue du Lombard, 24, paraissant cadastr� selon extrait de matrice cadastrale dat� du vingt-trois janvier deux mil douze, Section C num�ro 557 C 2 pour une superficie de cinq ares septante-neuf centiares (5a 79ca).

(et selon titre section C num�ro 557 W pour une contenance de sept ares septante-huit centiares (7a 78ca)).

Revenu cadastral net non index�: neuf cent neuf euros (909,00� ) et huit mil neuf cent quarante-cinq euros (8.945,00� ).

Joignant ou ayant joint outre ladite rue: ASSOCIATION ESN, SOCIETE PARKING DES TANNERIES, DOMAINE DE LA VILLE DE NAMUR.

Baux emphyt�otiques

Concernant le bien sub 3, pr�vant�, l'association sans but lucratif � AUXIMUT � a conc�d� un bail emphyt�otique � l'association sans but lucratif d�nomm�e � ESN �, cessionnaire aux pr�sentes, aux termes d'un acte re�u le vingt-quatre octobre deux mille un, par le notaire Pierre DEMBLON, pr�nomm� ; acte transcrit audit bureau sous la r�f�rence 45-T-30.10.2001-12754.

L'association sans but lucratif � ESN � a ensuite fait �riger les constructions, � savoir un parking.

Ensuite de quoi, l'association sans but lucratif d�nomm�e � ESN � a c�d� en sous-emphyt�ose pour partie ledit bail � la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e d�nomm�e � Parking des Tanneries �, aux termes d'un acte du treize f�vrier deux mille quatre re�u par le notaire Pierre DEMBLON ; acte transcrit audit bureau le dix-huit f�vrier deux mille quatre sous la r�f�rence 45-T-18.02,2004-02365. Aux termes du m�me acte, l'association sans but lucratif d�nomm�e � ESN � a vendu les constructions � soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e d�nomm�e � Parking des Tanneries� �rig�e sur la parcelle de terrain faisant l'objet de la sous-emphyt�ose.

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Valentine DEMBLON le dix-neuf d�cembre deux mille onze, transcrit audit bureau le vingt-neuf d�cembre deux mille onze, 45-T-29/12/2011-17880, l'association sans but lucratif � Auximut Namur � a conc�d� sur une partie du bien un bail emphyt�otique � l'association sans but lucratif d�nomm�e � Services Libres Interr�gionaux du Namurois - Centres Psycho-Medico-Sociaux �, en abr�g� � Selina/pms asbl �, ayant son si�ge � Namur, rue du Lombard, 24.

5. Ville de Namur Premi�re Division

Un B�timent de bureaux sis Rue du Lombard, 8, paraissant cadastr�, selon extrait dat� du vingt-trois janvier deux mil douze, Section C num�ro 567 A 2 pour une superficie de six ares vingt-trois centiares (6a 23ca)

(et selon titre section C partie du num�ro 567 Y pour une superficie de un are soixante centiares (1a 60ca) et Section C num�ros 567 0, 567 A et 567Q, pour une superficie de quatre ares soixante-trois centiares (4a 63ca)).

Revenu cadastral net non index�: trente-deux mille neuf cent six euros (32.906,00� ).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Joignant ou ayant joint outre ladite rue: ASSOCIATION ESN, SOCIETE PARKING DES TANNERIES, DOMAINE DE LA VILLE DE NAMUR,

6, Ville de Namur Premi�re Division

- Un b�timent de bureau sis rue des Tanneries, 53/55 paraissant cadastr�, selon extrait dat� du vingt-trois janvier deux mil douze, Section C num�ro 556 B 2 pour une superficie de treize ares cinquante-trois centiares (13a 53ca) et

- un b�timent de parcage, sis rue des Tanneries, cadastr� Section C num�ro 556 C 2, pour une superficie vingt" deux ares trente-trois centiares (22a 3ca),

(le tout anciennement cadastr� selon titre, sous plus grande contenance, Section C partie des num�ros 556 Y, 557 A 2, 557 W et 561 N).

Revenu cadastral net non index� ; trente-trois mille trois cent quarante-cinq euros (33.345 EUR) pour le b�timent et dix mille six cent soixante-quatre euros (10.664 EUR) pour le parcage.

Joignant ou ayant joint outre ladite rue : ASSOCIATION ENTRAIDE ET SANTE DU NAMUROIS, ASSOCIATION AUXIMUT, DOMAINE DE LA VILLE DE NAMUR, ASSOCIATION MAISON DU TRAVAIL DE NAMUR, SOCIETE PARKING DES TANNERIES,

EMPHYTEOSE SOUS-EMPHYTEOSE

1, Aux termes d'un acte re�u par le notaire Pierre DEMBLON, � Saint-Servais, le vingt-quatre octobre deux mille un, transcrit audit bureau le trente octobre suivant, 45-T-3011012001-12754, l'association sans but lucratif � Auximut Namur � a conc�d� sur une partie du bien un bail emphyt�otique � l'association sans but lucratif d�nomm�e � Entraide et Sant� du Namurois �, cessionnaire, pour une dur�e de cinquante ans prenant cours � partir du premier avril deux mille un. La cessionnaire d�clare avoir ensuite fait �riger les constructions, � savoir un parking.

2: Aux termes d'un acte re�u par le notaire Pierre DEMBLON, � Saint-Servais, le treize f�vrier deux mille quatre, transcrit audit bureau le dix-huit f�vrier suivant, 45-T-18/02/2004-02365, l'association sans but lucratif d�nomm�e � Entraide et Sant� du Namurois �, cessionnaire, a conc�d� une sous-emphyt�ose � la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e d�nomm�e � Parking des Tanneries � sur la parcelle actuellement cadastr�e 556 B 2 et sur la parcelle cadastr�e section C partie du num�ro 557 C 2 d'une contenance de 2233 m�tres carr�s au rez-de-chauss�e et de 2589 m�tres carr�s au sous-sol.

7, Ville de Namur Onzi�me Division Saint-Servais

Une maison d'habitation sise rue de Gembloux, 79, paraissant cadastr�e, selon titre et extrait dat� du vingt-

trois janvier deux mil douze, Section B num�ro 252 R5 pour une superficie de trois ares quarante-neuf

centiares (3a 49ca).

Revenu cadastral net non index� : sept cent nonante-huit euros (798,00� ).

Joignant ou ayant joint outre ladite rue : CARPENTIER Yvan et WILQUET Jeanne, REMY Monique,

DEGUELLE Alain, KANG Vanarith, KANG Ven et HUOT Kim

8. Ville de Namur Deuxi�me Division

Une maison d'habitation sise Rue Patenier, 70, paraissant cadastr�e, selon titre et extrait dat� du vingt-

quatre janvier deux mil douze, Section G num�ro 138 T2, pour une superficie de un are soixante centiares (1 a

60ca).

Revenu cadastral net non index� ; MIL SIX CENT UN EUROS (1.601,00� ).

Joignant ou ayant joint outre ladite rue: DACOS Ren�e, TAETS Andr�, TAETS Fran�oise, BERG Guillaume,

MARTIN Sandrine, BERG Philippe, PEETERS Dimitri.

9, Ville d'Andenne Premi�re division

Dans un immeuble sis rue du Pont 8110 paraissant cadastr�, selon titre et extrait dat� du vingt-quatre janvier

deux mil douze, Section H num�ro 6 B 2 pour une superficie de un are soixante-cinq centiares (la 65ca).

" En propri�t� privative et exclusive

- un rez-de-chauss�e commercial se composant de : un magasin, un bureau arri�re, l'installation sanitaire

- la cave avant gauche ;

- le jardinet arri�re et tes murs de cl�ture le ceinturant.

" En copropri�t� et indivision forc�e:

Les trois cent septante-quatre/milli�mes des parties communes (374/1.000�mes) .

Tel que ce bien est plus amplement d�crit ainsi que les parties communes dans l'acte de base contenant

�galement le r�glement d'ordre int�rieur avenu devant le Notaire Etienne Michaux, � Andenne, le six juin mil

neuf cent quatre-vingt-trois ; transcrit au bureau des hypoth�ques de Namur le vingt-sept juin suivant, volume

9759, num�ro 15.

Revenu cadastral net non index� : deux mille nonante-deux euros (2.092 EUR).

CONDITIONS SPECIALES SERVITUDES

Dans l'acte du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-quatre pr�cit�, re�u par le Notaire Maurice

GROSFILS, � Ohey, il est textuellement stipul� ce qui suit :

� li est extrait de l'acte de base du Notaire Michaux � Andenne, du six juin mil neuf cent quatre-vingt-trois,

dont la cessionnaire re�oit copie, ce qui suit :

Il est cr�� au profit de l'immeuble et notamment du rez-de-chauss�e, une servitude d'interdiction de tenir

caf� ou de l'affecter � un d�bit de boisson.

En outre, la division de cet immeuble, objet du pr�sent acte, am�ne l'existence d'un �tat de choses entre les

diff�rents fonds privatifs qui le composent, qui eut constitu� une servitude si ces fonds avaient appartenus � des

propri�taires diff�rents,

11 en est notamment ainsi

-des vues qui pourraient exister d'une partie privative sur l'autre ;

-des communaut�s de descente d'eau pluviale, r�siduaires et d'�gouts, etc...

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

-du passage des canalisations d'�lectricit� et conduites de toutes natures (eau, �lectricit�, t�l�phone, t�l�dis, etc..)

-du passage du vide poubelle ;

-et d'une fa�on g�n�rale de toutes de toutes les communaut�s et servitudes entre les diverses parties

privatives, ou entre celles-ci et les parties communes que r�v�leront l'usage des lieux. �.

La cessionnaire est subrog�e dans les droits et obligations de la c�dante et s'engage � en imposer le

respect � ses ayants-oause.

10. Ville d'Andenne - Premi�re Division

Un b�timent hospitalier sis Avenue Roi Albert, 36, paraissant cadastr� selon titre et extrait du vingt-trois

janvier deux mille douze, Section H num�ro 484 Y 2, pour une superficie de trois ares cinquante centiares (3a

50ca).

Revenu cadastral net non index�: mil six cent trente-six euros (1.636,00 E)

Joignant ou ayant joint outre ladite rue: BROZE Honorine, DE VLEESCHOUWER Jean-Claude, MESKENS

Micheline, DERNONCOURT Jean, SOCIETE GEMINE MESTRE, MALHERBE Gilbert et MALHERBE Eug�ne.

11. Ville de Gembloux Premi�re Division

Un b�timent de bureaux sis Rue Gustave Docq, 31, paraissant cadastr�, selon extrait dat� du vingt-trois

janvier deux mil douze, Section D num�ro 416 K, pour une superficie de septante-deux centiares (72 ca).

(et selon titre section D num�ro 416 I pour une m�me contenance).

Revenu cadastral net non index�: mille septante-six euros (1.076� )

Joignant ou ayant joint outre ladite rue: VERHEGGEN Kim, VERVOORT Laure, GODFRIN Pascaline.

12. Commune D'Eghez�e -- Premi�re Division - Eghez�e

Dans un petit complexe immobilier d�nomm� � CLOS D'AUTEUIL �, situ� Chauss�e de Namur 14,

(anciennement Route de Namur), paraissent cadastr� selon extrait dat� du vingt-trois janvier deux mil douze,

Section A num�ro 37 Y, pour une superficie de douze ares cinquante-quatre centiares (et selon titre Section A

num�ros 37 S, 50 P et partie du num�ro 50 W) :

1/ Le magasin du rez-de-chauss�e arri�re gauche, portant le num�ro DEUX du plan, comprenant

a)En propri�t� privative et exclusive : le magasin proprement dit avec sa r�serve et son water-closed ;

b)En copropri�t� et indivision forc�e : les neuf cent quatre-vingt-six/dix milli�mes des parties communes, en

ce compris le terrain,

2/ La cave num�ro 6, situ�e au sous-sol de l'immeuble, comprenant :

a)En propri�t� privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte ;

b)En copropri�t� et indivision forc�e : les quatorze/dix milli�mes des parties communes, en ce compris le

terrain.

Tel que ces biens se trouvent d�crits et figur�s dans l'acte de base de l'immeuble re�u par Ma�tre Lucien

DELFOSSE, ayant r�sid� � Eghez�e, en date du vingt-cinq septembre mil neuf cent nonante-deux, transcrit au

bureau des Hypoth�ques de Namur le vingt-sept octobre suivant, volume 11.632, num�ro 29, et aux plans et

autres documents y annex�s.

Revenu cadastral net non index�: SIX CENT SEPT EUROS (607,00E)

Joignant ou ayant joint outre ladite rue: BLAISE Raymond, Soci�t� BBUINS Belgique, MAMBOUR Jean-

Marie, BURRELO Francesca et LEJEUNE Pascale.

CONDITIONS SPECIALES SERVITUDES

" Dans l'acte de base pr�cit� du vingt-cinq septembre mil neuf cent nonante-deux, re�u par le Notaire Lucien DELFOSSE, � Eghez�e, il est textuellement stipul� ce qui suit:

� Le CLOS D'AUTEUIL, objet du pr�sent acte, sera grev� des servitudes constitu�es ci-apr�s :

1! Une servitude de passage au travers de la cour int�rieure et du passage couvert am�nag� entre les magasins du fond, donnant acc�s, � pieds, en voiture et en camion, aux trois lots � b�tir, dont question ci-avant sub il, 3, cadastr�s section A tout ou partie des num�ros 50 W et 50 X, actuellement encore propri�t�s de la Soci�t� Anonyme � LEYDEL � mais qui seront vendus apr�s obtention du permis de lotir.

2/ Une servitude identique donnant acc�s, � pieds et en voiture (pas en camion), � l'arri�re du bien voisin 16, route de Namur � Eghez�e, cadastr� section A num�ro 37 R, propri�t� de Monsieur BLAISE Raymond Jules Prosper Ghislain, exploitant forestier, n� � Saint-Denis le douze janvier mil neuf cent quarante, c�libataire, domicili� � Eghez�e-Upigny, 18, rue du Monceau, lui appartenant suite � un acte d'adjudication publique d�finitive cl�tur� par le notaire DELFOSSE, � l'intervention de Ma�tre REARD-SENY, notaire � Waremme, en date du seize juin mil neuf cent septante-six, transcrit au bureau des hypoth�ques � Namur le douze juillet suivant, volume 8376 num�ro 26,

3/ Une servitude d'acc�s, par les constructions situ�es au sud du � CLOS D'AUTEUIL �, au pignon nord de l'immeuble de Monsieur BLAISE Raymond pr�d�crit, � sa corniche et � sa toiture, uniquement pour l'entretien et la r�paration de ces �l�ments, et apr�s avoir pris accord pr�alable quant aux dates et modalit�s avec les propri�taires et/ou occupants concern�s.

4/ Les murs s�paratifs entre le � CLOS D'AUTEUIL � et l'immeuble de Monsieur BLAISE Raymond sont cens�s mitoyens, jusqu'� l'h�berge.

51 La construction du � CLOS D'AUTEUIL � a amen� la suppression, avec l'accord de Monsieur BLAISE Raymond, d'une fen�tre existant au niveau du rez-de-chauss�e du mur gouttereau nord de son immeuble.

En �change, il a �t� convenu entre Monsieur BLAISE Raymond et la Soci�t� Anonyme LEYDEL que dans le m�me mur pourraient subsister � titre de servitude gratuite et perp�tuelle, au niveau du premier �tage, cinq fen�tres donnant sur le CLOS D'AUTEUIL, aux endroits o� elles se trouvent pr�sentement.

Ces fen�tres pourraient �tre quelque peu �largies pour les rendre similaires � celles existant actuellement dans le mur gouttereau sud de l'immeuble de Monsieur BLAISE Raymond (environ cent soixante centim�tres sur cent dix centim�tres).

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La premi�re fen�tre proche de la route, surplombant le petit b�timent du � CLOS D'AUTEUIL � � front de la

route, ainsi que la derni�re, dans le fond, pourront �tre � ch�ssis oscillo-battants.

La deuxi�me fen�tre, en partant de la route, pourra �tre � ch�ssis basculant, permettant l'a�ration mais non

la vue,

Les troisi�me et quatri�me fen�tres, en partant de la route faisant face aux velux plac�s dans la toiture du �

CLOS D'AUTEUIL � seront obligatoirement pourvues d'un ch�ssis fixe de verre dormant.

Les cinq fen�tres dont question seront obligatoirement pourvues de vitres translucides mais non

transparentes.

Monsieur BLAISE Raymond, ci-avant plu amplement identifi�, intervient � l'instant, accepte et marque son

accord sur tout ce qui pr�c�de.

Le � CLOS D'AUTEUIL � b�n�ficiera par contre d'une servitude de passage sur le chemin priv� qui

desservira les trois terrains � b�tir dont question ci-avant sub II. 3), sans toutefois que ce chemin ne puisse

servir � l'arr�t ni au stationnement des v�hicules.

Enfin, ii est rappel� que la construction et l'am�nagement de l'immeuble, objet du pr�sent acte, am�neront

forc�ment l'existence de diverses servitudes entre les divers lots qui le composent, trouvant leur origine dans la

convention des parties ou la destination du p�re de famille.

Il en sera ainsi notamment :

-des vues qui pourraient exister d'une partie privative sur l'autre, ou sur le domaine commun ;

-des communaut�s de descentes d'eaux pluviales et r�siduaires, d'�gouts, etc ;

-du passage de canalisations et conduites de toute nature ;

-et de fa�on g�n�rale, de toutes les communaut�s et servitudes entre les diverses parties privatives ou entre

celles-ci et les parties communes, que r�v�leront les plans et/ou l'ex�cution des travaux, au fur et � mesure de

la construction, ou encore de l'usage des lieux ;

-le garage SUD donnera ainsi passage vers le vide ventil� ;

-l'acc�s � la cabine �lectrique sera toujours autoris� au personnel de service concern� �.

" Aux termes d'un acte du treize septembre deux mille dix, transcrit audit bureau le quatorze octobre deux mille dix, 45-T-1414012010-13036, a �t� constitu�e une servitude d'enfouissement des canalisations n�cessaires � la r�alisation d'un collecteur d'eaux us�es.

La cessionnaire est subrog�e dans les droits et obligations de la c�dante et s'engage � en imposer le respect � tous ses ayants-cause.

13. Commune de Mettet Premi�re Division Mettet

Un b�timent de bureau sis Place Joseph Meunier, 17 paraissant cadastr� selon titre et extrait r�cent dat� du vingt-trois janvier deux mil douze, Section H, num�ro 219 S, pour une superficie de six ares dix centiares (06 a lOca).

Revenu cadastral net non index�: mil sept cent dix-sept euros (1.717,00 � )

Joignant ou ayant joint outre ladite rue: PIRSON Simone DE BUYSSER Thomas et ZAFFUTO Sylvia, CHEVALIER St�phane, VANDENDORPE Magali, SERVAIS Jacques et HENRY Nicole.

Rappel de plan

Tel que ce bien figure sous lot A au plan dress� par le G�om�tre expert immobilier GERARD, de Fosses, le seize juin mil neuf cent cinquante-cinq, plan rest� annex� � un acte re�u par le Notaire Jules BOSSAUX, � Mettet, le vingt-six ao�t mil neuf cent cinquante-cinq, aux indications duquel la cessionnaire devra se conformer, sous r�serve de ce qui est dit ci-apr�s, relativement � la servitude de passage.

CONDITI ONS SPECIALES - SERVITUDES

Dans l'acte du trois juillet mil neuf cent nonante-cinq pr�cit� re�u par le Notaire Michel DUMONT, � Charleroi, il est textuellement stipul� ce qui suit :

� L'acte re�u par le notaire LOSLEVER pr�nomm�, le dix-huit septembre mil neuf cent soixante-quatre

contient les stipulations suivantes ci-apr�s textuellement reproduites :

� � Dans un acte re�u par Ma�tre BOSSAUX, Notaire � Mettet, le vingt-sept f�vrier mil neuf cent soixante-et-

un, faisant suite � l'acte de partage susvant�, il est stipul�

� Il est notamment bien entendu :

� - qu'il est cr�� une servitude de passage pour v�hicules et autres usages

� a)sur le lot C, au profit des lots B et A.

� b)sur le lot B, au profit du lot A.

� Cette servitude est reprise sous teinte jaune au plan pr�vant�, dress� par le g�om�tre

G�rard le seize juin mil neuf cent cinquante-cinq ; elle a une largeur de six m�tres sur le lot C et de trois m�tres

sur lot B.

� Ce passage pourra �tre ferm� � clef, mais chacun des usagers devra poss�der une clef,

de fa�on � pouvoir l'utiliser � toutes heures.

� Cette servitude est limit�e en hauteur � quatre m�tres.

� - Que pour des raisons de convenances personnelles, les comparants ont d�cid� de

supprimer ladite servitude et de la remplacer par une autre ; en cons�quence :

� I. Ils d�clarent renoncer purement et simplement, en faveur des immeubles pr�d�sign�s qui en sont grev�s, � la servitude de passage pr�mentionn�e. Les dits immeubles seront donc affranchis � tout jamais de ladite servitude de passage, telle qu'elle est reprise dans le susdit acte du vingt-six ao�t mil neuf cent cinquante-cinq..

� Ii. En compensation de cette renonciation, il est cr�� une servitude de passage pour v�hicules et autres usages :

� a)sur le lot C pr�vant�, appartenant � Madame SERVAIS-GUILLAUME au profit des lots B et A pr�d�crits, appartenant respectivement � Mademoiselle Suzanne GUILLAUME et � Monsieur Andr� GUILLAUME.

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� b) sur le lot B appartenant � Mademoiselle Suzanne GUILLAUME au profit du lot A appartenant � Monsieur Andr� GUILLAUME.

� Cette servitude sera mobile et pourra donc en tout temps �tre modifi�e, moyennant un accord �crit des trois parties int�ress�es ; elle s'exercera d�s � pr�sent � l'endroit repris sous teinte rose, d'un plan dress� par le g�om�tre GERARD, de Fosse, le vingt-deux f�vrier mil neuf cent soixante-et-un, lequel plan, rev�tu de la mention d'annexes, demeurera annex� aux pr�sentes, avec lesquelles il sera enregistr�.

� Ce passage pourra �tre ferm� � clef, mais chacun des usagers devra poss�der une clef, de fa�on �

pouvoir l'utiliser � n'importe quel moment.

� Les cl�tures et barri�res relatives � cette servitude seront mitoyennes. Elles seront �tablies et entretenues

� frais communs entre les trois lots.

� Cette servitude est limit�e en hauteur � quatre m�tres. �.

La cessionnaire sera subrog�e dans les droits et obligations qui d�coulent des pr�sentes stipulations et ce,

pour autant que de besoin. Elle s'engage � en imposer le respect � ses ayants-cause.

14. Commune de Sambreville Premi�re Division Auvelais

Un building sis Grand Place (anciennement � Place Communale �), 14, paraissant cadastr� selon titre et

extrait dat� du vingt-trois janvier deux mil douze, Section F num�ro 61 X, pour une superficie de quatre-vingt-

cinq centiares (85 ca).

Revenu cadastral net non index�: DEUX MIL NEUF CENTS EUROS (2.900,00 � )

Joignant ou ayant joint outre ladite rue: SOCIETE M.P, LUPERTO Mario et LEFEBRE Sabine,

ASSOCIATION IDCCH INITIER - DEVELOPPER CONNAITRE CULTIVER-HUMANISER, LEGRAND Nelly,

MONTIGINY Bernard.

CONDITIONS SPECIALES

Dans l'acte du onze ao�t mil neuf cent nonante-trois pr�cit� re�u par le Notaire Jean-Francis FLAMENG, �

Ch�telet, il est textuellement stipul� ce qui suit :

� li est fait observer que l'acte de Ma�tre RAVET du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-trois stipule sous le titre � observations � que :

Il est ici fait observer que partie des eaux pluviales et la totalit� des eaux us�es s'�coulent par l'immeuble num�ro 12 de la rue du Centre (�galement propri�t� du vendeur) ; cette situation pourra subsister et l'entretien des parties � usage commun se fera � frais communs ; le mur s�paratif avec cette propri�t� 12 rue du Centre sera mitoyen.

Les chemin�es, armoires ou enfoncements g�n�ralement quelconques pouvant se trouver dans les murs pignons mitoyens pourront subsister, mais il ne pourra en �tre cr�er de nouveaux,

Les vues droites et obliques qui pourraient exister quoique ne se trouvant pas � la distance l�gale pourront continuer � subsister mais il ne pourra en �tre cr�er de nouvelles. �

La cessionnaire sera subrog�e dans les droits et obligations qui d�coulent des pr�sentes stipulations et ce, pour autant que de besoin. Elle s'engage � en imposer le respect � ses ayants-cause.

15. Commune de Sambreville Quatri�me Division Tamines

Une maison commerciale sise Rue de la Station, 55, paraissant cadastr�e selon titre et extrait de matrice cadastrale dat� du vingt-trois janvier deux mil douze, Section B, num�ro 524 K, pour une superficie de nonante-cinq centiares (95 ca).

Revenu cadastral net non index�: mil quatre cent nonante-deux euros (1.492,00� ).

Joignant ou ayant joint outre ladite rue; SOCIETE Bureau LAFONTA1NE MASSET, MURAT Erdal et SANAK Guise.

CONDITIONS DE CESSION DES IMMEUBLES

1. Les biens sont c�d�s sous les garanties ordinaires de fait et de droit en mati�re de partage, et pour quitte et libre de privil�ges, hypoth�ques, et de toutes inscriptions ou transcriptions g�n�ralement quelconques, � l'exception des inscriptions hypoth�caires suivantes :

Al En ce qui concerne les biens appartenant � l'Association sans but lucratif d�nomm�e � OEUVRES SERVICES SOLIDARIT� �

1.Pour le bien sis � Philippeville, en lieu-dit � La ville � :

'Inscription prise � la conservation des hypoth�ques de Dinant, le six mai mil neuf cent nonante-huit, volume 4104 num�ro 12, contre Monsieur MERTENS Christian, en vertu des articles 84,86,87 et 88 du code des droits de succession, en faveur de l'�tat Belge, administration de la TVA, enregistrement et domaine, pour suret� d'une somme de TROIS CENT NONANTE-DEUX MILLE SEPT FRANCS BELGES (392.007 BEF) ou NEUF MILLE SEPT CENT DIX-SEPT EUROS ET SOIXANTE CENTS (9.717,60 EUR) en principale et CENT CINQUANTE MILLE SIX CENT TRENTE-NEUF FRANCS BELGES (150.639 BEF) ou TROIS MILLE SEPT CENT TRENTE-QUATRE EUROS ET VINGT-QUATRE CENTS (3.734,24 EUR) en accessoires.

'Inscription prise � la conservation des hypoth�ques de Dinant, le quinze juillet deux mille trois, sous la r�f�rence 31-I-1510712003-06302, en vertu d'un acte re�u par le Notaire Vincent MAILLARD, � Chimay, en date du dix-sept juin deux mil trois, contre la SPRL � LA CONSTRUCTION ARTISANALE �, en faveur de ING Belgique, pour suret� de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00� ) en principale et SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7.500,00� ) en accessoires,

'Inscription prise � la conservation des hypoth�ques de Dinant, le vingt-neuf janvier deux mil quatre sous la r�f�rence 31-1-29/01/2004-00914, contre la SPRL � LA CONSTRUCTION ARTISANALE �, en faveur du Bureau des recettes TVA de Charleroi Il, pour suret� d'une somme de CINQUANTE-NEUF MILLE SIX CENT VINGT-DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT-CINQ CENTS (59.622,85� ) et CINQ MILLE VINGT-NEUF EUROS ET SOIXANTE CENTS (5.029.60� ),

'inscription prise � la conservation des hypoth�ques de Dinant, le cinq avril deux mil quatre sous la r�f�rence 31-1-0510412004-03161, contre la SPRL �LA CONSTRUCTION ARTISANALE �, en faveur du Bureau des recettes TVA de Charleroi II, pour suret� d'une somme de TRENTE MILLE SIX CENT QUARANTE-CINQ

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EUROS ET QUARANTE CENTS (30.645,40 EUR) en principal et TROIS MILLE NEUF CENT NONANTE-DEUX EUROS ET QUARANTE CENTS (3.992.40 � ) en accessoires,

'Inscription prise � la conservation des hypoth�ques de Dinant, le vingt-septembre deux mil quatre, sous la r�f�rence 31-1-2010912004-08601, contre la SPRL � LA CONSTRUCTION ARTISANALE �, en faveur du Bureau des recettes NA de Charleroi ll, pour suret� d'une somme de ONZE MILLE CINQ CENT QUINZE EUROS ET TRENTE-CINQ CENTS (11,515,35 � ) en principal et MILLE SIX CENT NONANTE-SIX EUROS ET QUARANTE CENTS (1.696,40� ).

'Inscription prise � la conservation des hypoth�ques de Dinant, le quatorze avril deux mil cinq, sous la r�f�rence 31-I-1410412005-3676, contre la SPRL � LA CONSTRUCTION ARTISANALE �, en faveur du Bureau des recettes NA de Charleroi II, pour suret� d'une somme de VINGT-HU1T MILLE QUARANTE-S1X EUROS ET VINGT-SEPT CENTS (28.046,27� ) en principal et QUATRE MILLE DEUX CENT NONANTE-QUATRE EUROS ET CINQUANTE-SIX CENTS (4.294,56� ) en accessoires.

'Inscription prise � la conservation des hypoth�ques de Dinant, le dix-neuf janvier deux mil six, sous la r�f�rence 31-1-19/01/2006-00731, contre la SPRL � LA CONSTRUCTION ARTISANALE �, en faveur du Bureau des recettes TVA de Charleroi II, pour suret� d'une somme de HUIT CENT MILLE EUROS (800.000,00� ).

BI En ce qui concerne les biens appartenant � l'Association sans but lucratif d�nomm�e � AUX1MUT NAMUR�

1, Maison et un b�timent d'aide social sis Rue du Lombard, 24126 et Rue des Tanneries, 53/55 � 5000 NAMUR

"Inscription prise � la conservation des hypoth�ques de Namur, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-neuf, volume 4916, num�ro 33, contre Monsieur DELFORGE Michel, en faveur du Bureau des recettes NA de Namur, pour suret� d'une somme de CENT VINGT-NEUF MILLE QUATRE CENT SEPTANTE-DEUX FRANCS BELGES (129.472 BEF) OU TROIS MILLE DEUX CENT NEUF EUROS ET CINQUANTE-TRO1S CENTS (3.209,53 EUR) en principale ET VINGT-NEUF MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT FRANCS BELGES (29.288 BEF) OU SEPT CENT VINGT-SIX EUROS ET TROIS CENTS (726,03 EUR) en accessoires,

+mention d�p�t 2279

Comme charge de la pr�sente cession, il est express�ment convenu que la cessionnaire supportera d�sormais le remboursement de tous les capitaux et soldes restant dus. La cessionnaire s'oblige � respecter cette tond La pr�sente convention est conclue sans pr�judice aux droits du cr�ancier, qui y est rest� �tranger.

2. Les biens sont c�d�s dans l'�tat o� ils se trouvent, sans aucune exception ni r�serve ; sans garantie des contenances, indiqu�es de bonne foi ; la diff�rence avec la mesure r�elle f�t-elle sup�rieure au vingti�me ; sans garantie non plus de l'�tat du b�timent, du chef de v�tust� ou autres causes, ni des vices du b�timent et des am�nagements, du soi ou du sous-sol, fussent-ils cach�s, ni de mitoyennet� avec les propri�t�s voisines des hales, foss�s, cl�tures et murs s�paratifs.

3. Les biens sont c�d�s avec tous les droits et toutes les servitudes, actives et passives, apparentes et occultes, continues ou discontinues, qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf au cessionnaire � profiter des unes et � se d�fendre des autres, � ses frais, risques et p�rils et sans intervention du c�dant, ni recours contre lui,

La c�dante d�clare qu'� sa connaissance il n'existe aucune servitude occulte qui gr�ve les biens, ni aucun vice cach�, � l'exception des servitudes et conditions sp�ciales reprises dans les biens d�crits ci-dessus.

4. La cessionnaire aura d�sormais la jouissance des biens par prise de possession r�elle, le c�dant d�clarant que les biens sont libres de bail et d'occupation, � l'exception de ceux pour lesquels il est fait mention supra,

La cessionnaire supportera d�sormais la charge du pr�compte immobilier et autres taxes quelconques �tablies sur le bien.

5, La cessionnaire fera, � compter de ce jour, son affaire personnelle de l'assurance contre l'incendie et autres risques et prendra toutes dispositions utiles � ce sujet, sans intervention du c�dant,

La cessionnaire supportera d�sormais les redevances d'abonnement et de consommation pour l'eau, le gaz et l'�lectricit� et fera �tablir � ses frais toutes mutations n�cessaires.

Les comparantes se d�clarent averties particuli�rement des conditions du r�glement de fourniture d'eau impos�es par la Soci�t� Wallonne des Distributions d'Eau en cas de mutation de propri�t�.

6. Urbanisme

I. Compl�mentairement et en vertu des mentions et d�clarations pr�vues aux articles 85 et 94 du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE), il est �galement stipul� :

a) Information g�n�rale

Il est en outre rappel� que

- aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, paragraphe 1 et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, paragraphe 2, alin�a 1 du C.W.A,T.U.P.E ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

- il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;

- l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

b) Destination du bien

La cessionnaire d�clare avoir d�j� pris ses renseignements aupr�s des Autorit�s comp�tentes en mati�re d'urbanisme aux fins de s'assurer que les biens c�d�s pourront recevoir la destination qu'elle envisage de leur donner,

c) D�clarations de la c�dante

A. Pour autant qu'il n'y soit pas d�rog� ci-avant, la c�dante d�clare que les biens faisant l'objet de la

pr�sente cession ne sont � sa connaissance :

- ni class�s, ni vis�s par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e ;

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- ni inscrits sur la liste de sauve-'garde ;

- ni repris � l'inventaire du patrimoine ;

- ni repris dans un p�rim�tre de revitalisation ou de r�novation urbaine ;

- et qu'ils ne sont pas situ�s dans une zone de protection ou dans un site arch�olo-+gique, tels qu'ils sont

d�finis dans le Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'�nergie.

B. Pour autant qu'il n'y soit pas d�rog� ci-avant, la c�dante d�clare n'avoir pas connaissance de ce que les

biens c�d�s

- soient soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du C.W,A. i.U.P.E ;

- aient fait ou fassent l'objet d'un arr�t� d'expropriation ;

- soient concern�s par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur les sites �

r�am�nager ;

- soient repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal.

C. Zones inondables

En application de l'arr�t� royal du l'arr�t� royal du vingt-huit f�vrier deux mille sept portant d�limitation des zones � risques vis�es � l'article 68-7 de la loi du vingt-cinq juin mil neuf cent nonante-deux sur le contrat d'assurance terrestre, les parties reconnaissent avoir pu consulter la cartographie des zones inondables sur le site http://cartographie.wallonie.be,

Sur base de cette carte, la c�dante d�clare qu'� sa connaissance les biens c�d�s ne se trouvent pas dans une zone inondable.

D. La c�dante d�clare, en outre, qu'� d�faut de d�limitation par le Gouvernement Wallon, � ce jour, des p�rim�tres � Seveso � vis�s par l'article 136bis du CWATUPE, elle ne peut garantir que les biens ne pourraient pas, dans l'avenir, �tre repris dans un desdits p�rim�tres susceptibles de conditionner ou d'hypoth�quer toute d�livrance d'autorisation administrative (permis d'urbanisme, permis de lotir, etc. ), mais qu'� sa connaissance, les biens ne sont pas situ�s � proximit� d'un �tablissement pr�sentant un risque d'accident majeur au sens du D�cret du onze mars mil neuf cent nonante-neuf relatif au permis d'environnement ou de zones exclusivement destin�es aux industries qui pr�sentent des risques majeurs pour les personnes, les biens ou l'environnement,

Il. MENTIONS PR�VUES PAR LE D�CRET DU ONZE MARS MIL NEUF CENT NONANTE NEUF RELATIF AU PERMIS D'ENVIRONNEMENT

Les biens ne font l'objet d'aucune d�claration environnementale, d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du d�cret du onze mars mil neuf cent nonante neuf relatif au permis d'environnement,

ill, ASSAINISSEMENT DU SOL EN R�GION WALLONNE

A. Les parties reconnaissent que leur attention a �t� appel�e sur le fait que

1. la pr�sence de terres pollu�es dans le sol, quelle que soit l'origine ou la date de la pollution, peut �tre constitutive de d�chets. A ce titre, le d�tenteur de d�chets, soit en r�sum�, celui qui les poss�de ou en assure la ma�trise effective (exploitant, le cas �ch�ant, propri�taire, ...), est tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou �limination, ...) � une obligation d'assainissement voire de r�habilitation, lourdes financi�rement et passibles de sanctions administratives, civiles et p�nales, notamment en vertu du d�cret du 27 juin 1996 relatif aux d�chets et des articles 167 � 171 du CWATUPE relatifs aux sites � r�am�nager ou encore, de taxes tant�t sur la d�tention, tant�t sur l'abandon de d�chets, en vertu du d�cret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la pr�vention et la valorisation des d�chets en R�gion wallonne et portant modification du d�cret du 6 mai 1999 relatif � l'�tablissement, au recouvrement et au contentieux en mati�re de taxes r�gionales directes,

2. parall�lement, en vertu de l'article 98 du d�cret du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols, tout propri�taire peut �tre identifi� comme titulaire de l'obligation d'assainissement ou encore, n '�tre tenu d'adopter que des mesures de s�curit� et le cas �ch�ant, de suivi, selon qu'il s'agit d'une pollution nouvelle ou historique (ant�rieure ou post�rieure au 30 avril 2007) et dans ce dernier cas, qu'elle constitue ou non une menace grave, sauf cause de dispense ;

pour autant, en l'�tat du droit, en vertu de l'article 85 du CWATUPE amend� par le d�cret du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols, la c�dante est tenu de mentionner � la cessionnaire les donn�es relatives au bien inscrites dans la banque de donn�es de l'�tat des sols au sens de l'article 10 du d�cret. A ce jour, cette banque de donn�es est en voie de constitution, de sorte que la c�dante est dans l'impossibilit� de produire un extrait de celle-ci ;

il n'existe pas de norme (d�cret, arr�t� ..) qui prescrive � charge du c�dant des obligations d'investigation, d'assainissement ou de s�curit�, en cas de mutation de sol;

de m�me, est discut�e la question de savoir si l'exigence classique de � bonne foi � oblige ia c�dante non professionnel � mener d'initiative de telles d�marches d'investigation sur son propre sol, avant toute mutation ;

B. Dans ce contexte, les parties d�clarent qu'� leur connaissance, - apr�s des ann�es de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice), - sans pour autant que la cessionnaire exige d'elles des investigations compl�mentaires dans le terrain (analyse de sol par un bureau agr��, ,..) -, rien ne s'oppose, selon elles, � ce que les biens soient destin�s, au regard de cette seule question d'�tat de soi, � l'accueil d'une habitation priv�e et qu'en cons�quence, elles n'ont exerc� ou laiss� s'exercer sur le bien ni acte, ni activit� qui soit de nature � g�n�rer une pollution ant�rieure aux pr�sentes qui soit incompatible avec la destination future du bien,

CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES

Les parties reconnaissent avoir �t� inform�es par le notaire soussign� des dispositions de l'arr�t� royal du vingt-cinq janvier deux mil un obligeant tout propri�taire qui effectue ou fait effectuer des travaux dans son bien � faire appel � un coordinateur de s�curit�, et imposant � tout c�dante la remise d'un dossier d'intervention ult�rieure pour les travaux effectu�s apr�s le premier mai deux mil un,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Apr�s avoir �t� interrog�es par le notaire soussign� sur l'existence d'un dossier d'intervention ult�rieure conform�ment � l'Arr�t� Royal du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles, les c�dantes d�clarent que le dossier d'intervention ult�rieure, est ou sera � disposition de la cessionnaire au plus tard pour le trente juin deux mille douze.

CITERNE A MAZOUT -- A GAZ

Si une citerne � mazout d'une capacit� de trois mille litres ou plus et datant de plus de dix ans est comprise dans la pr�sente cession, les c�dantes feront proc�der, � leurs frais, si cela n'a pas d�j� �t� fait, � un test d'�tanch�it� et au placement d'un syst�me anti-d�bordement. Elles prendront �galement � leur charge, si besoin est, les frais n�cessaires pour �tancher la/les cuve(s). Ces d�marches devant �tre effectu�es au plus tard pour le jour de la signature de l'acte authentique de cession.

Il est en outre rappel� que toute nouvelle installation d'une citerne � mazout de 3.000 litres au moins doit imp�rativement faire l'objet d'une d�claration environnementale � initier aupr�s de l'administration communale (voire d'un permis d'environnement si la capacit� atteint 25.000 litres ou plus). il en va de m�me pour toute citerne � gaz.

Les c�dantes d�clarent qu'� leur connaissance, les biens c�d�s ne sont pas concern�s par ces mesures � ['exception du bien sis � Walcourt, Rue Notre Dame, 1, appartenant � l'Association sans but lucratif d�nomm�e � OEUVRES SERVICES SOLIDARITE�, ayant son si�ge social � 5560 Walcourt, Rue Notre Dame, 1, c�dante sub 1).

En cons�quence, la c�dante sub 1) remet pr�sentement � la cessionnaire, qui !e reconna�t, le certificat d'�tanch�it� �tabli par la soci�t� d�nomm�e � SCAILLET CARL ET CIE SNC � en date du vingt-deux mars deux mil douze.

CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Les parties d�clarent avcir �t� inform�es par le notaire DEMBLON soussign�e de l'entr�e en vigueur (th�orique), le 13 novembre 2011,

-de l'arr�t� du Gouvernement wallon du 20 octobre 2011 relatif � la certification des b�timents ncn r�sidentiels existants, dont il d�coule notamment qu'� compter de cette date, un certificat PEB est en principe requis lors de l'�tablissement d'un acte conf�rant un droit personnel de jouissance ou d'un acte d�claratif, translatif ou constitutif d'un droit r�el (sous r�serve des exceptions l�gales ou r�glementaires) portant sur un b�timent non r�sidentiel existant,

-ainsi que des sanctions applicables � d�faut d'un tel certificat.

Toutefois, nonobstant son entr�e en vigueur depuis le 13 novembre 2011, cette obligation ne peut, en l'�tat du droit r�gional wallon, recevoir ici d'ex�cution effective dans la mesure o�, d'une part, les outils permettant l'�tablissement d'un tel certificat (mod�le de certificat � �tablir par le Ministre comp�tent conform�ment � l'article 615, �2, alin�a 2, du C.W.A.T,U.P.E, logiciel et protocole ad hoc vis�s � l'article 613, alin�a 2, du C.W.A.T.U.P.E., ...) ne sont pas encore disponibles et, o�, d'autre part, il n'existe actuellement pas de certificateur agr�� pour ce faire.

Sous le b�n�fice de cette pr�cision, les parties requi�rent le notaire instrumentant de recevoir n�anmoins le pr�sent acte et renoncent, pour autant que de besoin, � postuler la nullit� de la convention, consid�rant notamment cette situation de force majeure.

C. REALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES

Par la signature des pr�sentes, les comparantes constatent la r�alisation pure et simple de toutes les conditions suspensives auxquelles les accords intervenus entre elles pr�c�demment et relatifs � l'ex�cution des pr�sentes �taient soumis.

D. CONDITIONS GENERALES DES CESSIONS

1�) Les cessions sont faites � charge pour la cessionnaire de supporter tout le passif envers les tiers, grevant les patrimoines c�d�s � la date de la cession, d'ex�cuter tous les engagements et tous les obligations des c�dantes.

A ce sujet, les c�dantes d�clarent qu'elles n'ont, depuis la date du d�p�t du projet de cession r�alis� aucune op�ration, autre que celles rendues n�cessaires par la pcursuite de l'exploitation normale.

2�) Les cessions de l'universalit� entra�nent de plein droit le transfert des actifs et passifs s'y rattachant � la cessionnaire.

En cons�quence, la cessionnaire a la propri�t� des �l�ments immobiliers, mobiliers, corporels et incorporels, droits r�els et personnels, contrats, cr�ances et dettes transf�r�s par les c�dantes � partir de ce jour et leur jouissance avec effet � partir de ce jour.

3�) La c�dante d�clare avoir communiqu� une information compl�te sur les �l�ments actifs et passifs, corporels et incorporels qui se rattachent � l'universalit� transf�r�e en ce compris tout ce qui concerne les obligations et contrats ne figurant pas en annexe des comptes annuels.

4�) La cessionnaire supportera, � dater du premier janvier deux mille douze, tous imp�ts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances et g�n�ralement toutes les charges g�n�ralement quelconques, qui gr�vent ou pourront grever les biens et droits compris dans le patrimoine c�d� et qui sont inh�rents � leur propri�t� ou � leur exploitation.

5�) La cessionnaire doit respecter l'occupation en cours comme la c�dante est tenue ou en droit de le faire, et agir directement avec les propri�taires et occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons � donner et les objets que les propri�taires et occupants pourraient pr�tendre leur appartenir.

6�) La cessionnaire continuera, pour le temps restant � courir, tous les contrats d'assurances contre l'incendie et autres contract�s par la c�dante et en paiera les primes et cotisations d'assurance � partir de la plus prochaine �ch�ance. 7�) Les cr�ances et droits sont transf�r�s, � partir de ce jour, par la c�dante et passent sans discontinuit� � la cessionnaire.

e I. Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales et conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transf�r�es et ne sont pas affect�es par la pr�sente op�ration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge La cessionnaire est donc subrog�e sans qu'il puisse en r�sulter novation, dans tous les droits, tant r�els que personnels de la c�dante sur tous biens et contre tous d�biteurs g�n�ralement quelconques.

8�) Conform�ment � l'article 766 du Code des Soci�t�s, les cr�anciers de chacune des associations sans but lucratif qui participent � l'op�ration, dont la cr�ance est ant�rieure � la publication du pr�sent acte aux Annexes au Moniteur Belge et non encore �chue, peuvent au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

9�) Les dettes transf�r�es par la c�dante passent, � partir de ce jour, sans discontinuit� � la cessionnaire. Cette derni�re est donc subrog�e sans qu'il puisse en r�sulter novation dans tous les droits et obligations de la c�dante.

En cons�quence, la cessionnaire acquittera en lieu et place de la c�dante, les �l�ments du passif de la pr�sente cession; elle assurera notamment le payement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes contract�es et transf�r�es par la c�dante, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transf�r�es et ne sont pas affect�es par la pr�sente op�ration, sans obligation de signification d'un document ou d'inscription pour les gages sur Fonds de commerce.

Il est pr�cis� que l'article 767 du Code des Soci�t�s, n'est pas d'application, la c�dante n'ayant conserv� aucun actif en dehors du patrimoine c�d� ce jour.

10�) La cessionnaire devra se conformer � toutes les lois et tous r�glements, arr�t�s et usages applicables � l'exploitation des biens c�d�s et faire son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient �tre n�cessaires, le tout � ses risques et p�rils.

11�) Par application de l'article 442bis du Code des imp�ts sur les revenus 1992, modifi� par l'article 50 de la loi du vingt-deux d�cembre mil neuf cent nonante-huit, et sans pr�judice de l'application des articles 433 � 440 dudit Code des imp�ts sur les revenus, "la cession d'un ensemble de biens, compos�s entre autre d'�l�ments qui permettent de retenir la client�le, affect�s � l'exercice d'une exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ..� n'est opposable aux Receveurs des contributions qu'� l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie de l'acte translatif ou constitutif certifi�e conforme � l'original a �t� notifi�e au Receveur du si�ge social du c�dant."

La cessionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par la c�dante � l'expiration du d�lai vis� ci-dessus � concurrence du montant d�j� pay� ou attribu� par celle-ci avant expiration dudit d�lai.

Les dispositions qui pr�c�dent ne sont pas applioables dans les cas pr�vus aux paragraphes 3 et 4 de cette disposition l�gale.

12�) La cessionnaire devra respecter et ex�cuter tous contrats, et tous engagements quelconques conclus par la c�dante, soit avec tous tiers, soit avec le personnel transf�r� par celle-ci, sans pr�judice des r�serves devant exprim�es, tels que ces contrats et engagements �crits, existent en date de ce jour et elle devra en particulier respecter tous droits d'anciennet� et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalit�s de ces contrats et engagements.

13�) La cessionnaire devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques relatifs au patrimoine c�d� ayant pu �tre contract�s par la c�dante � quelque titre que ce soit, de telle mani�re que la c�dante ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef; tous les contrats de la c�dante, relatifs au patrimoine c�d� �tant transf�r�s, y compris les contrats "intuitu personae" et "intuitu firmae".

14�) La cession comprend d'une mani�re g�n�rale :

1) toutes les actions judiciaires, extra judiciaires et toutes garanties se rapportant aux contrats c�d�s, tous recours administratifs, droits, cr�ances, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de la cession, la c�dante � l'�gard de tout tiers, y compris les Administrations publiques;

2) la charge de tout le passif du patrimoine c�d� envers tous tiers, y compris le passif pouvant survenir

ult�rieurement d'obligations contract�es avant la date du pr�sent acte, ainsi que l'ex�cution de toutes les

obligations de la c�dante envers tout tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la c�dante ne

puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef.

15�) Les cessions comprennent �galement toutes les archives, les actes et documents comptables aff�rents

aux patrimoines c�d�s, � charge pour la cessionnaire de les conserver et de les communiquer aux c�dantes, en

cas de n�cessit�.

16�) Aucun avantage particulier ne sera attribu� aux organes d'administration des associations sans but

lucratif participant � la cession,

17�) Les frais, droits et honoraires des pr�sentes sont � charge de la cessionnaire.

E. FORMALITE=S POSTERIEURES DE PUBLICITE

'1. Conform�ment aux articles 762 et 765 du Code des Soci�t�s adapt�s par l'article 56 de la loi du 26 juin

1921, le pr�sent acte sera d�pos� et publi� par extrait conform�ment � l'article 26 novies de la loi du 26 juin

1921 et les cessions seront opposables aux tiers, aux conditions pr�vues � l'article 26 novies � 3 de la loi du

26 juin 1921.

2. Les pr�sentes cessions comportant des immeubles et droits r�els, celles-ci seront pr�sent�es � la

transcription aux hypoth�ques.

3.- DECLARATIONS

A, DECLARATIONS PRO FISCO

L Le Notaire soussign� a donn� lecture :

- de l'article 203 du Code de l'Enregistrement,

- des articles 62 � 2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.li. Les c�dantes d�clarent qu'elles ne sont pas a

III. Les c�dantes d�clarent que les valeurs des biens c�d�s sont les suivantes :

1/ En ce qui concerne les biens appartenant � l'ASBL OEUVRE SERVICE SOLIDARITE

1.Philippeville, au lieu-dit � La Ville �, de trois cent mille euros (300.000 EUR) ;

2.Walcourt, Rue Notre Dame, 1, cent soixante-deux mille huit cent soixante-six euros et quatre cents

(162.866,04 EUR) ;

3.Couvin, � l'Angle de la Rue de la Gare, 1 et de la Rue Adolphe Gouttier, 2, cent quarante-huit mille sept

cent trente-six euros et onze cents (148.736,11 EUR) ;

4.Walcourt, Place de l'h�tel de Ville, 4, cinquante-neuf mille quatre cent nonante-quatre euros et quarante-

cinq cents (59.494,45 EUR) .

2/ En ce qui concerne les biens appartenant � l'ASBL SOLIDARITE ET SANTE :

1.Dinant, Avenue des Combattants, 16, un million huit cent trente-trois mille quatre cent vingt-six euros

(1.833.426 EUR);

2.Ciney, en lieu-dit � Terre Al Brique �, Avenue Schlogel, 90 et Rue des Sorbiers,

3.Gedinne, Rue Raymond Gridlet 8, septante-sept mille six cent quarante euros (77.640 EUR) ;

4.Gedinne, Rue du Moulinai,

5.Bauraing, Rue Augustin Vernier, 97, cinquante-sept mille seize euros (57.016 EUR) ;

3, En ce qui concerne les biens appartenant � l'ASBL AUXIMUT :

1.Jambes, Avenue Bourgmestre Jean Materne, 9 cent douze mille euros (112.000 EUR) ;

2.Namur, Rue du Lombard, 28 et 30, neuf cent nonante-deux mille euros (992.000 EUR) ;

3.Namur, Rue du Lombard, 24 et 26, deux millions deux cent septante-deux mille euros (2.272.000 EUR) ;

4.Namur, Rue du Lombard, 8 et 10, deux millions trois cent mille euros (2.300.000 EUR) ;

5.Namur, Rue des Tanneries, 53/55, neuf oent cinquante-deux mille euros (952.000 EUR) ;

6.Saint-Servai9, Rue de Gemblaux, 79, quatre-vingt mille euros (80.000 EUR) ;

7.Namur, Rue Patenier, cent vingt-quatre mille euros (124.000 EUR)

8.Andenne, Rue du Pont, 8, cent mille euros (100.000 EUR) ;

9.Andenne, Avenue Roi Albert, 36, deux cent nonante-huit mille euros (298.000 EUR) ;

10.Gembloux, Rue Docq, 31, trente-huit mille euros (38.000 EUR) ;

11.Eghez�e, Chauss�e de Namur, 14, quatre-vingt-sept mille euros (87,000 EUR) ;

12.Mettet, Place Joseph Meunier, 17, de nonante-trois mille euros (93.000 EUR) ;

13.Sambreville, Grand Place, 14, cent quarante-neuf mille euros (149.000 EUR) ;

14.Sambreville/Tamines, Rue de la Station, 55, cent vingt-quatre mille euros (124.000 EUR).

III. Les comparantes d�clarent le pr�sent transfert est effectu� sous le b�n�fice de l'article 140, 3� du Code

de l'enregistrement qui soumet les apports � titre gratuit entre association sans but lucratif au droit fixe de cent

euros (100,00� ).

B. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sentes, les parties font �lection de domicile en leurs si�ges sociaux respectifs.

C. IDENTIFICATION DES PARTIES

Le notaire soussign� certifie avoir identifi� les parties au vu des documents requis par la loi.

D. VOTE

Mises aux vote, chacune des r�solutions pr�cit�es a �t� adopt�e � l'unanimit� des voix pr�sentes ou

repr�sent�es.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS D'INSERTION AU MONITEUR BELGE.

Valentine DEMBLON, notaire.

Pi�ce d�pos�e en m�me temps :

- exp�dition de l'acte de cession d'universalit�

'R�serv�

atie Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

01/03/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte B�pds� au greffe du tribtmal

de commerce de Dinant

re .11 FEV. 2012

Grole greffier en chef,

Volet B

R�; r. Mol

bE *12048766*

N� d'entreprise : 0426.436249

D�nomination

(en entier) : Oeuvres Services Solidarit�

(en abr�g�) : OSS

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue Notre Dame I -5116O WALCOURT FF65O

Obiet de l'acte : Cession d'universalit�

D�p�t au Greffe du Tribunal de Dinant du projet modifi� d'acte de cession d'universalit� de l'asbl CEuvres Services Solidarit� au profit de l'asbl Entraide et Sant� du Namurois.

~ &Ac, riez Li�e_ BERTRArV_p e7xe.ie);�Ceeti

Via ~1ce:aloLem.E

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/11/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

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le 1 8-NOV. 2011

9.-reeffier en chef,

Mentionner sur ;e derni�re page du Volet B Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter''associatier 'a fonda�ion ou 'organisme .� l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

N� d'entreprise : 0426.436.249

D�nomination

(en entier) : Oeuvres Services Solidarit�

(en abr�g�) : OSS

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue Notre Dame 1 - 5560 WALCOURT

Obiet de ('acte : Cession d'universalit�

D�p�t au Greffe du Tribunal de Dinant du projet d'acte de cession d'universalit� de l'asbl Ruvres Services

Solidarit� au profit de l'asbl Entraide et Sant� du Namurois.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011- Annexes du Moniteur belge

04/07/2011

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Volet .8 Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�sen au Monite belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

I~V~Y~V~IW~I~I~I~II~M

X11100360

'Membres invit�s :

Monsieur Pierre BONNIVER Monsieur Beno�t CALANDE Madame Fabienne MABILLE Monsieur Christian PIETTE

'Membres effectifs

Monsieur Michel BERTRAND Monsieur Jean-Claude DAMILOT Madame V�ronique GRAVIER Monsieur Andr� LEBEGUE Monsieur Pierre MARLIER

Le conseil d'administration , en date du 23/03/2011, est compos� de :

"Membres invit�s

Monsieur Pierre BONNIVER Monsieur Beno�t CALANDE Madame Fabienne MABILLE Monsieur Christian PIETTE Monsieur Alexandre VERHAMME

Rue de la Place 10 - 5600 NEUVILLE

Rue du Carry 15 - 5640 METTET

Rue de Senzeilles 5 - 5650 FONTENELLE

Rue des Tourterelles 4 - 5530 GODINNE

Avenue du Couronnement 74 - 1200 WOLUWE-ST-LAMBERT

Rue de la Place 10 - 5600 NEUVILLE Rue du Carry 15 - 5640 METTET

Rue de Senzeilles 5 - 5650 FONTENELLE Rue des Tourterelles 4 - 5530 GODINNE

Rue Saint-Joseph 92 � 5660 - FRASNES Ill

Quartier des Auwes 13 - 5660 COUVIN

Hameau de G�ronsart 43 - 5660 FRASNES LES COUVIN

Rue des Battis 33 � 5651 LANEFFE

Rue du Calvaire 35 - 5650 WALCOURT

D�posa au greffa du tribunal

de commerce de Dinant

te 21 aljil+r. 2011

Greffe

Le greffier

D�nomination

(en entier) : OEUVRES SERVICES SOLIDARITE

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue Notre Dame 1 � 5560 WALCOURT

N� d'entreprise : 426.436.249

Objet de l'acte : Modifications statutaires

Nomination des membres de l'AG lors de l'AG du 24 f�vrier 2011

Nomination des administrateurs lors de I'AG du 23 mars 2011

LISTE DES MEMBRES

' Membres effectifs :

Monsieur Michel BERTRAND Monsieur Philippe BURNET Monsieur Jean CROIN

Monsieur Philippe CUVELIER Monsieur Jean-Claude DAMILOT Madame V�ronique GRAVIER Monsieur Andr� LEBEGUE Madame Anne-Marie LEMPEREUR Monsieur Pierre MARLIER Monsieur Jacques PAULY Monsieur Marcel ROSCHER

Avenue des sports 7 � 5600 - PHILIPEVILLE

Rue Ah�r�e 20 � 5651 TARCIENNE

Rue Em1e No�l 21 - 5660 PRESGAUX

Quartier des Auwes 13 - 5660 COUVIN

Hameau de G�ronsart 43 - 5660 FRASNES LES COUVIN

Rue des Battis 33 � 5651 LANEFFE

Rue Benne Brutes 10 - 5620 MORIALME

Rue du Calvaire 35 - 5650 WALCOURT

Rue Saint-Fiacre 77 - 5620 SAINT-AUBIN

Rue des Tilleuls 17 - 5680 ROMEREE

En date du 24 f�vrier 2011, l'assembl�e g�n�rale est compos�e de :

1)//Rue Saint-Joseph 92 � 5660 - FRASNES

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 Au recto : Nom et qualit� d� not�ire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

En date du 23 mars 2011, le bureau journalier est compos� de :

Pr�sident : Monsieur Michel BERTRAND

Vice-Pr�sident : Moniseur Pierre MARLIER

Secr�taire-Tr�sorier : Monsieur Jean-Claude DAMILOT

Fait � Walcourt, le 15 avril 2011

Pour copie co forme

Michel ERTRAND

Pr�sident

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
OEUVRES SERVICES SOLIDARITE, EN ABREGE : O.S…

Adresse
RUE NOTRE DAME 1 5650 WALCOURT

Code postal : 5650
Localité : WALCOURT
Commune : WALCOURT
Province : Namur
Région : Région wallonne

OEUVRES SERVICES SOLIDARITE, EN ABREGE : O.S.S.

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées OEUVRES SERVICES SOLIDARITE, EN ABREGE : O.S…

Coordonnées
OEUVRES SERVICES SOLIDARITE, EN ABREGE : O.S…