ORDALIS AVOCATS NAMUR, EN ABREGE : ORDALIS

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Dénomination : ORDALIS AVOCATS NAMUR, EN ABREGE : ORDALIS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 542.904.743

Publication

23/12/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod2.1

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Dénomination

(en entier) : ORDALIS AVOCATS NAMUR

Forme juridique : Société civile sous forme de société en nom collectif

Siège : Rue Gameda 4114  5100 Jambes

Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS

NAMUR, le 10 décembre 2013

Entre

1- Monsieur Patrick LARBIERE, avocat, domicilié Rue de la Brasserie 6B à 5080 WARISOULX ;

2- Monsieur Bertrand PERET, avocat, domicilié Rue de la Garenne 15 à 5020 CHAMPION ;

Lesquels ont décidé de constituer entre eux une société civile et d'établir les statuts d'une société en nom collectif qu'ils constituent comme suit, étant précisé que conformément à l'article 2 du Code des Sociétés, la société sera dotée de la personnalité juridique au jour du dépôt visé par ledit article.

II est convenu de ce qui suit :

Article 1 : Forme et raison sociale

La société adopte la forme de société en nom collectif.

Elle a pour raison sociale « ORDALIS AVOCATS NAMUR », en abrégé « ORDALIS ».

Article 2 : Siège social

Le siège social de la société est fixé Rue Gameda 4, boîte 14 à 5100 JAMBES.

Le siège social peut être transféré en tout endroit en Belgique, moyennant accord unanime des associés et, le

cas échéant, celui des autorités professionnelles.

La société peut également établir des cabinets secondaires, en Belgique ou à l'étranger, moyennant l'accord

unanime des associés et, le cas échéant, celui des autorités professionnelles.

Article 3 : Objet social

La société a pour objet la mise en commun par les associés de leurs activités, de leurs connaissance, des services et des moyens nécessaires à l'exercice de leur profession d'avocat et à l'exécution de tous mandats de justice, en vue de la répartition des charges comme des bénéfices qui pourraient résulter de cette mise en commun.

Les mandats de justice conférés à un des associés personnellement seront exécutés par celui-ci, mais les revenus et charges découlant de ce mandat seront acquis et supportés par la société.

La société peut faire seule ou avec d'autres directement ou indirectement pour son compte ou pour compte de tiers toutes opérations mobilières, immobilières ou financières, toutes prestations de services se rattachant directement ou indirectement à son objet, pouvant y contribuer ou faciliter son développement ou valoriser ses réserves pour autant que ces opérations soient compatibles avec les règles déontologiques des barreaux dont les associés relèvent.

Article 4 : Durée

La société prend cours le l te janvier 2014 et est constituée pour une durée indéterminée.

Article 5 : Qualité des associés

Les associés doivent être obligatoirement avocats et inscrits au tableau de l'Ordre des Avocats.

La qualité d'associé se perd de plein droit par

- la perte de la qualité d'avocat ;

- l'omission du Tableau de l'Ordre des Avocats ;

- la radiation du Tableau de l'Ordre des Avocats ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

- l'injonction de se retirer de la société donnée par les autorités de l'ordre compétent et prenant effet à la date

fixée par les autorités ;

- la démission ;

- l'incapacité juridique prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée et non susceptible

de pourvoi ;

Article 6 : Capital social

Le capital initial est fixé à deux mille euros (2.000 ¬ ).

Il est représenté par cent (100) parts sociales d'une valeur nominale de vingt (20) euros chacune.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision unanime des associés.

Les cent parts sociales sont à l'instant souscrites au pair en espèces au prix de vingt euros (20 ¬ ) chacune,

comme suit :

- Monsieur Patrick LARBIERE : cinquante (50) parts sociales, soit mille euros (1.000 ¬ ) ;

- Monsieur Bertrand PERET : cinquante (50) parts sociales, soit mille euros (1.000 ¬ ) ;

Les parties déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites par les parties a été

intégralement libérée sur le compte 630-1807777-47 de la société en formation auprès de la Banque ING de

sorte que la société a de ce fait à partir de ce jour, une somme de deux mille (2.000 ¬ ) à sa disposition.

Article 7 : Signature sociale

Chacun des associés a la signature sociale, dont il ne pourra être fait usage et engager valablement la société

que dans le cadre des affaires sociales, tant dans les actes qu'en justice.

Toutefois, les engagements financiers dépassant en valeur la somme de cinq mille euros (5.000 ¬ ) ne seront

opposables à la société ou à ses associés que pour autant qu'ils soient revêtus de la signature de tous les

associés.

De plus, les décisions d'engagement et de licenciement de personnel ne seront prises que du consentement de

tous les associés.

Ces pouvoirs prennent fin lorsque l'associé perd la qualité d'associé, et notamment en cas de radiation.

Dans cette hypothèse, les autres associés pourvoient aux publications nécessaires.

Article 8 : Assemblée générale

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier vendredi du mois de juin de chaque année à quatorze

heures au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Si le jour précisé au paragraphe précédent est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable qui

suit, à l'exception du samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Chaque associé pourra convoquer l'assemblée générale de la société, à charge pour lui de convoquer ses co-

associés, par lettre recommandée au moins huit jours avant l'assemblée.

La convocation contient l'ordre du jour.

Les décisions sont prises à l'unanimité.

Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non, et dans ce dernier

cas, pour autant que celui-ci soit lui-même avocat. Un mandataire ne peut pas être porteur de plus d'une

procuration.

Les assemblées sont présidées par le plus âgé des associés présents.

Article 9 : Modifications statutaires

Les modifications statutaires doivent être prises à l'unanimité des associés, elles ne deviennent effectives

qu'après avoir été approuvées par le Conseil de l'Ordre des Avocats de Namur.

Article 10 : Comptabilité de la société

Au trente et un décembre de chaque année, il sera dressé un inventaire, un bilan de la société et un compte de résultats. Ceux-ci doivent être transcrits dans un registre et signés par les associés lors de l'assemblée générale annuelle.

Cette signature clôturera l'exercice et vaut approbation des comptes et des opérations de l'année, sauf erreur ou omission matérielle.

Les sommes versées à titre de rémunérations aux associés sont portées en frais généraux.

Si l'exercice se clôture au bilan par un bénéfice net, déduction faite des frais généraux et des amortissements dont les associés fixeront les taux, ce bénéfice est réparti en fonds de réserve spécial ou de prévision et/ou en attribution aux associés au titre de dividendes ou au titre de tantièmes.

Si l'exercice, au contraire, se clôture par une perte, celle-ci sera soit imputée sur les résultats reportés des années précédentes, soit supportée par les associés.

Article 11 : Dissolution

La dissolution de la société interviendra de plein droit dans les cas suivants :

- de l'accord unanime des associés ;

- en cas de décès de l'un des associés, si les associés survivants ne peuvent dans un délai de 12 mois

à compter du décès, soit trouver un avocat associé de remplacement qui assurera l'acquisition des parts sociales de l'associé décédé, soit acquérir par eux-mêmes les parts sociales de l'associé décédé ;

- au cas où un associé se retrouve seul associé après une période de six mois à compter de la date de l'impossibilité d'exercice de la profession par les autres associés ;

ti Article 12 : Liquidation

La liquidation de la société pour quelque cause que ce soit se fera sous le contrôle du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Namur, la répartition des dossiers entre chaque associé étant exclusivement réglée par la volonté des clients.

La liquidation de la société sera faite par les soins des associés ou, en cas de décès de l'un d'eux, par les associés survivants avec l'accord des héritiers de l'associé décédé. Toutefois, à défaut d'entente entre eux ou avec les héritiers, sur le mode de liquidation, celle-ci se fera par un liquidateur désigné par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Namur à la requête de la partie la plus diligente.

Sur les résultats de la liquidation, les associés pourront prélever la somme qu'ils ont souscrite en espèces, le solde étant partagé entre eux en proportion de leur part dans le capital.

En cas de dissolution de la société pour une cause autre que le décès d'un des associés, chacun des associés pourra demander par préférence la reprise de ses apports en nature, moyennant estimation à faire par un expert à désigner par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Namur et si l'apport consiste en une clientèle, moyennant l'accord de celle-ci.

Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus prévus aux article 181 et suivants des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, sans devoir recourir à une nouvelle autorisation des associés ou de leurs ayants droit pour exercer les pouvoirs spéciaux énumérés dans les articles 182 et 185 desdites lois, ces pouvoirs lui étant dès à présent conférés.

Articl : 13 : Ré " (cimentation a " " licable

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi et aux règlements de l'Ordre national des avocats de Belgique, de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ainsi qu'aux règlements du Conseil de l'Ordre du barreau de Namur et leur conférer une valeur prioritaire tant en ce qui concerne leurs engagements que leur interprétation et la mise en Suvre de ceux-ci.

Par conséquent, les dispositions de la loi et desdits règlements auxquelles Il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites.

Article 14 : Condition suspensive

La présente convention est soumise à la condition suspensive de son approbation par le Conseil de l'Ordre des

avocats de Namur.

Articlo 15 : Dispositions temporaires

La société étant à l'instant constituée, les associés déclarent se réunir en assemblée générale aux fins de fixer

la première assemblée générale et le premier exercice social.

A l'unanimité, l'assemblée décide :

1, La première assemblée générale est fixée à la date statutaire.

2. Le premier exercice sociale commencera le Zef janvier deux mille quatorze et se clôturera le trente et un décembre deux mille quatorze.

3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au Greffe.

Par ailleurs, les parties s'instituent réciproquement en qualité de mandataire avec pouvoir chacun pour et au nom de l'autre, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation ici constituée. Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et pris pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société Ici constituée." Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal compétent.

Fait le 10/12/2013 à Namur,

Patrick LARBIERE, gérant Bertrand PERET, gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
ORDALIS AVOCATS NAMUR, EN ABREGE : ORDALIS

Adresse
RUE GAMEDA 4, BTE 14 5100 JAMBES

Code postal : 5100
Localité : Jambes
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne