PAD INVEST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. PAD INVEST
Dénomination : PAD INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 501.820.590

Publication

19/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 11.08.2014, DPT 16.09.2014 14587-0442-007
27/10/2014
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

W d'entreprise 0501.820.590

Dénomination

(en entier) : PAD INVEST

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 5100 JAMBES, Chaussée de Liège 548

Obiet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE AVEC CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION

D'un procès-verbal d'assemblée générale dressé par le Notaire Marc HENRY de résidence à Andenne le 25 septembre 2014, en instance d'enregistrement, il a été extrait ce qui suit :

« Première résolution - Rapports

Le comparant, en sa qualité d'unique associé, déclare avoir parfaite connaissance du rapport du gérant et de l'état y annexé ainsi que du rapport de Monsieur Philippe BLANCHE, Réviseur d'Entreprises précité, rapports dont question au point un de l'ordre du jour, et ce pour en avoir reçu copie dans les délais prévus par l'article 181, paragraphe 2, du Code des Sociétés.

LI dispense qu'il en soit donné lecture aux présentes.

Le comparant approuve ces rapports et état.

Le rapport de Monsieur Philippe BLANCHE précité conclut dans les termes suivants :

« 7. CONCLUSION

Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 181 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la société SPRL PAD INVEST ayant son siège à 5100 Namur, Chaussée de Liège, 548, a préparé une situation comptable arrêtée au 31 août 2014, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de 955.822,48 EUR et un actif net (fonds propres) s'élevant à 961.048,86 EUR. Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, la situation comptable a été préparée en discontinuité.

Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 31 août 2014 traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de réalisation de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne nous auraient pas été communiqués.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion, des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, et conformément à l'article 184 §5 du Code des Sociétés relatif à la dissolution et la liquidation en un seul acte, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées, En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 181 du Code des Sociétés dans la cadre de la proposition de dissolution de la société SPRL PAD INVEST. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Namur, 18 septembre 2014,

BDO Réviseurs d'Entreprises Soc. Civ. SCRL représentée par Philippe BLANCHE (suit la signature) » Un exemplaire des deux rapports précités restera ci-annexé.

La présente résolution a été prise à l'unanimité.

Deuxième résolution  Dissolution anticipée et mise en liquidation

Le comparant décide la dissolution volontaire et anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation. Troisième résolution

Après que l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, ait confirmé expressément que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement on effectivement été consignées conformément à la loi, ce qui ressort par ailleurs également du rapport du réviseur d'entreprises précité, il requiert le Notaire soussigné d'acter qu'il décide la clôture immédiate et définitive de !a liquidation, précisant pour autant que de besoin que l'actif restant sera repris par lui-même en tant qu'associé unique.

Réservé I 111111 tlgjI1J1,11.1.11 111111

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Volet B - Suite e

...  . .......

L'assemblée déclare en outre que les livres et documents sociaux de la société seront déposés et conservés conformément à la loi au domicile de Monsieur Patrick DEMARET, actuellement à 5004 BOUGE, rue Sainte-Rita, 61.

La présente résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution - Pouvoirs

Tous pouvoirs sont conférés pour autant que de besoin à Monsieur Patrick DEMARET préqualifié en vue de l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour effectuer toutes les formalités qui s'avéreraient nécessaires vis-à-vis tant du greffe du Tribunal de Commerce, de la Banque Carrefour des Entreprises que vis-à-vis de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

La présente résolution a été prise à l'unanimité.»

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE, destiné au Moniteur Beige, déposé en même temps une expédition du procès-verbal d'assemblée générale ainsi que les rapports du gérant et du réviseur d'entreprises.

Marc HENRY, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nora e signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

11/12/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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Déposé

07-12-2012



Greffe

N° d entreprise : 0501820590

Dénomination (en entier): PAD Invest

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 5100 Namur, Chaussée de Liège(JB) 548

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte avenu devant le Notaire Marc HENRY à Andenne, en date du sept décembre deux mille douze,

en instance d enregistrement, il a été extrait ce qui suit :

A COMPARU :

Monsieur DEMARET, Patrick Victor Daniel Ghislain, né à Courtrai le onze octobre mille neuf cent quarante-

deux, domicilié à 5004 Namur, Rue Sainte-Rita(BU), 61, (BELGIQUE).

De nationalité belge.

(NN : 421011-087-50)

Lequel requiert le Notaire soussigné d acter qu il constitue une société commerciale et de dresser les statuts

d une société privée à responsabilité limitée dénommée « PAD Invest », ayant son siège à 5100 Namur,

Chaussée de Liège(JB), 548, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent

quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-

vingt-sixième de l avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité d unique fondateur, a remis au

Notaire soussigné le plan financier prescrit par l article 215 du Code des Sociétés.

Souscriptions  Libérations

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales représentant le capital sont souscrites intégralement par le

comparant au pair de leur valeur nominale.

Il déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de deux/tiers par

un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit douze mille quatre cents euros (EUR

12.400,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque

CBC.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros

(EUR 12.400,00).

STATUTS

Ceci exposé, le comparant requiert le Notaire soussigné d arrêter comme suit les statuts de la société :

TITRE I

FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article un  Forme et dénomination

La société revêt la forme d une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « PAD Invest ».

Article deux  Siège social

Le siège social est établi à 5100 Namur, Chaussée de Liège(JB), 548.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale, par décision du gérant, lequel disposera de tous pouvoirs aux fins de faire acter

authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.

Article trois  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :

- toutes prestations de services et tous mandats sous forme d études, de conseil en matière économique,

d analyse financière et d étude de marché, gestion d entreprises, d organisation, d expertises, d actes

techniques, de conseils et d avis financiers, techniques, commerciaux, stratégiques, administratifs au sens large

du terme. A cet effet, la société peut collaborer ou prendre part ou prendre intérêt dans d autres entreprises,

directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

- l exécution de tous mandats d administrateurs, gérants ou liquidateurs auprès de sociétés tierces, assister

et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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similaire, propres à développer les activités de la société et, en général, tous mandats et fonctions se rapportant

directement ou indirectement à son objet social.

- l acquisition, sous quelque forme que ce soit, de participations dans d autres sociétés et la valorisation de

ces participations.

- la constitution et la gestion de patrimoine mobilier et/ou immobilier, notamment l acquisition par l achat ou

autrement, la vente, l échange, la gestion, la location, l administration immobilière, la construction, la rénovation,

la maîtrise d ouvrage, la transformation, l amélioration, l équipement, l aménagement, l embellissement,

l entretien, le lotissement, la prospection et l exploitation de biens meubles et/ou immeubles privés, ainsi que

toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à

favoriser l accroissement et le rapport d un patrimoine mobilier et/ou immobilier privés.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers,

entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières

et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en

faciliter la réalisation.

La société peut s intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à

créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de

son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

Article quatre  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II

CAPITAL SOCIAL

Article cinq  Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l avoir social.

TITRE III

TITRES

Article neuf - Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l exercice des droits accordés aux associés, qu un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l objet d une copropriété, la société a le droit de suspendre l exercice des droits y afférents

jusqu à ce qu une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d un titre, les droits y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE IV

GESTION  CONTRÔLE

Article dix - Gérance

Tant que la société ne comporte qu un seul associé, elle est administrée soit par l associé unique, soit par

une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les

statuts, soit par l associé unique agissant en lieu et place de l assemblée générale.

En cas de pluralité d associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques

ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les

statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,

leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de

durée.

Les gérants ordinaires sont révocables « ad nutum » par l assemblée générale, sans que leur révocation

donne droit à une indemnité quelconque.

Article onze - Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de

déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant

agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous

réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

TITRE V

ASSEMBLEE GENERALE

Article quatorze - Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire le quinze juin, à quatorze heures. Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour

ouvrable suivant. S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes

annuels.

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Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article seize - Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3, En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article dix-huit - Délibérations

§ 1 Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée

et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI

EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article dix-neuf - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article vingt - Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais

doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices.

TITRE VII

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Volet B - Suite

Article vingt-trois - Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

L associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale, a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le trente

et un décembre deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille quatorze.

2. Gérance

L associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un.

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Patrick DEMARET

préqualifié, ici présent et qui accepte.

Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure contraire de l assemblée générale.

Monsieur Patrick DEMARET déclare expressément ne pas avoir fait l objet d une condamnation l empêchant

d exercer pareil mandat.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d un commissaire.

Pour extrait analytique conforme, déposé en même temps une expédition de l acte constitutif.

HENRY Marc, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

belge

Coordonnées
PAD INVEST

Adresse
CHAUSSEE DE LIEGE 548 5100 JAMBES

Code postal : 5100
Localité : Jambes
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne