PANNEELS MEDICAL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PANNEELS MEDICAL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 895.109.862

Publication

02/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 25.06.2012 12220-0151-011
15/03/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DE COMMERCE DE NAMUR

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Pr le Greffier

Greffe'

N° d'entreprise : 0895,109.862

Dénomination

(en entier) : PANNEELS MEDICAL

(en abrégé)

Forme juridique : Société civile sous forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Gouverneur Bovesse, 31 à 5100 Jambes/Namur

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Dissolution volontaire anticipée - mise en liquidation - clôture de liquidation

D'un procès-verbal dressé par le notaire Philippe BALTHAZAR, de résidence à JambeslNamur, le vingt-et-un février deux mil douze, enregistré au bureau de l'enregistrement de Namur le vingt-quatre février suivant, volume 1.067 folio 69 case 15 - trois rôles sans renvoi. Reçu vingt-cinq euros. Signé l'Inspecteur Principal J-L OUDAR, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité « PANNEELS MEDICAL », ayant son siège social à 5100 Jambes/Namur, Avenue Gouverneur Bovesse, 31, qui a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

PREMIERE RESOLUTION -- RAPPORTS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 181 du Code des sociétés

La Présidente donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir;

Conformément à l'article 181 § ler du Code des sociétés, ont été établis les documents suivants :

a)te rapport justificatif dressé par l'organe de gestion conformément à l'article 181 § ler du Code des

sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, auquel est joint

une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois ;

b)ainsi que le rapport spécial de Monsieur Olivier RONSMANS, Réviseur d'Entreprises de la ScCRL «

FALLON, CHAINIAUX, CLUDTS, GARNY & C° » désigné par la gérance pour faire un rapport, conformément à

l'article 181 § 1er du Code des sociétés, sur ladite situation comptable,

Les associés reconnaissent avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Le rapport de Monsieur Olivier RONSMANS conclut dans les termes suivants:

« Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par les articles 181 et suivants du Code des

Sociétés, la gérante de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « PANNEELS MEDICAL », dont le siège social est établi à 5100 JAMBES, avenue Gouverneur Bovesse, n° 31, a établi un état comptable arrêté au 28 novembre 2011 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de cent et un mille huit cent quarante euros et nonante et un centimes (101.840,91 EUR) et un actif net de nonante-neuf mille trois cent quarante euros et nonante et un centimes (99.340,91 EUR),

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés, et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de la gérante soient réalisées avec succès parle liquidateur. »

Fait à Naninne, le 12 janvier 2012.

ScCRL « FALLON, CHAINIAUX, CLUDTS, GARNY & C° »

Représentée par

Olivier RONSMANS,

Réviseur d'Entreprises, »

L'assemblée constate qu'il n'y a pas de remarques de la part des associés, dûment présents, sur ces rapports, et déclare qu'elle se joint aux conclusions reprises ci-dessus,

Le rapport de la gérance et le rapport de Monsieur Olivier RONSMANS, restent ci-annexés.

DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPEE

Cet exposé fait, les associés, présents et parfaitement informés des dispositions du Code des Sociétés, déclarent vouloir dissoudre volontairement ladite société.. En conséquence, les associés décident à compter de ce jour, la dissolution volontaire anticipée de la société et sa mise en liquidation eh un seul acte sans

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

désignation de liquidateur suite à la circulaire de Madame Laurette Onkelinx (réf 7/CH/3100/N004) rédigée en £ date du quatorze novembre deux mil six, eu égard au fait qu'il n'y a pas de passif à apurer, les livres comptables étant toutefois conservés durant cinq ans au moins au domicile susindiqué de la gérante.

L'assemblée générale prononce dès lors la mise en liquidation de la société à compter de ce jour, sans nommer de liquidateur comme dit ci-dessus.

Conformément à l'article 185 du Code des Sociétés et aux statuts, à défaut de nomination de liquidateur, la gérante de la société sera considérée, à l'égard des tiers, comme liquidateur.

A partir do cette date, la société n'existera plus que pour les besoins de sa liquidation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

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x Réservé

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Moniteur

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TROISIEME RESOLUTION  CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

Les associés et la gérante ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 194 du Code des Sociétés.

Les associés et la gérante déclarent avoir pris connaissance du rapport de la gérance dans lequel il est exposé que la société ne réalise plus son objet social dans la mesure où elle a cessé toute activité. La dissolution aura pour conséquence le remboursement du capital aux associés. En outre, les associés constatent qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au vingt-huit novembre deux mil onze a été déposé, lequel laisse apparaître sur un bilan total de cent et un mille huit cent quarante euros et nonante-et-un cents (101.840,91 ¬ ), un actif net d'un montant de nonante-neuf mille trois cent quarante euros et nonante-et-un cents (99.340,91 ¬ ).

En conséquence de quoi, les associés constatent donc qu'il n'y a pas de passif net et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer de liquidateur.

L'actif net subsistant reviendra aux associés. Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir au prorata de leurs droits dans l'actif,

QUATRIEME RESOLUTION  APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DE LA GERANCE.

Les associés constatent que le rapport susvanté de la gérante ne donne lieu à aucune observa-ton et décident d'y adhérer.

CINQUIEME RESOLUTION  CLÔTURE DE LIQUIDATION

Les associés constatent que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes vis-à-vis des tiers sont entièrement fixés et prononcent en conséquence la clôture de la liquidation.

La reprise de l'actif restant se fera par les associés ; ces derniers sont investis de tout l'avoir actif de la sooiété, au prorata de leurs droits dans ledit actif, et dont ils acceptent expressément pour autant que de besoin, de recueillir les biens. La liquidation de la ScPRL « PANNEELS MEDICAL » se trouve ainsi définitivement clôturée.

La société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée «PANNEELS MEDICAL » a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, associés, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « PANNEELS MEDICAL » cesse d'exister pour fes besoins de sa liquidation.

SIXIEME RESOLUTION  DECHARGE A LA GERANTE

Par vote spécial, les associés décident de donner décharge pleine et entière à la gérante en ce qui

concerne les actes qu'elle a accomplis dans l'exercice de son mandat exercé à titre gratuit.

SEPTIEME RESOLUTION - DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

Les associés décident que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans au domicile susmentionné de Madame Martine BOULOGNE où la garde en sera assurée.

HUITIEME RESOLUTION - POUVOIRS AUPRES DES INSTANCES ADMINISTRATIVES

L'assemblée donne mandat, avec faculté de substitution, à Madame BOULOGNE aux fins des formalités

requises le cas échéant auprès des administrations et de la Banque carrefour des Entreprises.

Le cas échéant, les associés, agissant en lieu et place de l'assemblée, se chargeront de déposer toutes

requêtes au Tribunal de Commerce.

Pour extrait analytique conforme,

Philippe E3ALTHAZAR, Notaire

Copie de l'extrait analytique conforme, délivrée aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge. Déposée en même temps : une expédition de l'acte, acte auquel sont annexés le rapport de la gérance et le rapport du Réviseur d'Entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale â t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/09/2011
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Mod 2.0

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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Dénomination : PANNEELS MEDICAL

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Saint Martin, 43 2

5000 NAMUR

N° d'entreprise : 0895.109.862

Objet de l'acte : NOMINATION - TRANSFERT SIEGE SOCIAL

Texte : Extrait de l'assemblée générale extra ordinaire du 1/9/2011

I"L'assemblée générale décide à l'unanimité de nommer Madame BOULOGNE Martine, domiciliée

:à 5100 Jambes Avenue Gouverneur Bovesse n° 31 à la fonction de gérant. Le mandat

'reprend tous les engagements souscrits depuis le 29 septembre 2010 pour le compte de

la société. Ce mandat est exercé à titre ,

L'assemblée générale décide à l'unanimité de transférer le siège social de la société à 5100

'Jambes avenue Gouverneur Bovesse n° 31."

BOULOGNE Martine

Gérante

Mentionner sur la dernière page du volet E : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 11.08.2011 11396-0107-013
25/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.06.2010, DPT 23.06.2010 10201-0395-010
20/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.06.2009, DPT 19.08.2009 09586-0389-010

Coordonnées
PANNEELS MEDICAL

Adresse
AVENUE GOUVERNEUR BOVESSE 31 5100 JAMBES

Code postal : 5100
Localité : Jambes
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne