PARTENAIRE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PARTENAIRE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 632.616.083

Publication

01/07/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Déposé au Greffe du Tribunal

de Commerce de Liège - division Namur

ie 2 2 JUIN 2015

Pour le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 3 2, 61 o $ ?,

Dénomination

(en entier) : PARTENAIRE

I orme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5000 Namur, Avenue Comte de Smet de Nayer, 10/17

' Objet de l'acte : CONSTITUTION

Extrait d'un acte reçu par le Notaire Philippe BALTHAZAR, de résidence à Jambes/Namur, le 11 juin 2015 en cours d'enregistrement

FONDATEURS

1/ La société civile sous forme de société anonyme « INVEST V.E.L », ayant son siège social à 5100

Wépion, Square du Tilloy, 7.

Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0847.207.797 et assujettie à la Taxe sur la

Valeur Ajoutée sous le numéro BE847.207.797.

Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Philippe Balthazar, prénommé, le 27 juin 2012, publié à

l'Annexe au Moniteur Belge du 17 juillet suivant, sous le numéro 12125620.

Société dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné, à

: Jambes/Namur, le 17 décembre 2014, publié à l'Annexe au Moniteur Belge du 5 janvier 2015, sous le numéro

15001554.

Ici représentée par son administrateur délégué : Mademoiselle FAGNERAY Valentine, domiciliée à 5537

Anhée, rue de la Molignée, 4/2 ;

Agissant en vertu de l'article 19 des statuts et nommée à cette fonction aux termes de l'assemblée générale

extraordinaire du 26 août 2014, publié à l'Annexe au Moniteur Belge du 8 septembre suivant, sous le numéro

14166181.

2/ Mademoiselle FAGNERAY Elise Marie, née à Namur, le 10 octobre 1990, célibataire, demeurant et

domiciliée à 5100 Wépion/Namur, Square du Tilloy, 7.

Qui autorise le notaire instrumentant à mentionner son numéro national aux présentes qui est le 901010

206-96.

Il. STATUTS.

ARTICLE UN.- FORME

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

ARTICLE DEUX.- DENOMINATION

Elle est dénommée «PARTENAIRE ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées

ensemble ou séparément.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L."

ARTICLE TROIS.- SIEGE SOCIAL.

Le siège est établi à 5000 Namur, Avenue Comte de Smet de Nayer, 10/17.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification des

statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences,

ateliers, dépôts ou succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE QUATRE.- OBJET.

La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de tiers

toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :

-à l'industrie alimentaire ;

-au travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles

en vannerie et sparterie ;

-à la fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements ;

-à la fabrication d'autres matériels de transport ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2015 - Annexes du Moniteur belge -à la fabrication de meubles ;

-à la réparation et installation de machines et d'équipements ;

-à la construction de bâtiments; promotion immobilière ;

-aux travaux de construction spécialisés ;

-au commerce de gros, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles ;

-au commerce de détail, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles ;

-aux transports terrestres et transport par conduites ;

-à l'entreposage et services auxiliaires des transports ;

-aux activités de poste et de courrier ;

-à l'hébergement ;

-à la restauration ;

-à !a boulangerie et pâtisserie,

-à la fabrication et la vente de glaces et gaufres ;

-aux services d'information ;

-aux activités auxiliaires de services financiers et d'assurance ;

-aux activités immobilières ;

-aux activités des sièges sociaux; conseil de gestion ;

-aux activités de location et location-bai! ;

-aux services relatifs aux bâtiments; aménagement paysager ;

-aux services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises ;

-à l'enseignement ;

-aux activités pour la santé humaine ;

-aux activités médico-sociales et sociales avec hébergement ;

-à l'action sociale sans hébergement ;

-aux activités sportives, récréatives et de loisirs ;

-à la réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;

-aux autres services personnels ;

-aux chantiers navals.

Elle peut faire en général, toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet, qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation ou qui seraient susceptibles d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet, et notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner à bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, concéder, céder tous brevets, licences et marques de fabrique ou de commerce, s'intéresser de toutes façons dans toutes les sociétés ou entreprises existant ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou ccnnexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou scciétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle peut également exercer un mandat de gérant, d'administrateur ou de liquidateur dans toutes sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à !a profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE CINQ; DURES,

La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour,

Elle peut être dissoute par simple décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

ARTICLE SIX.- CAPITAL .

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ )

Il est divisé en cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (11186ième) de l'avoir social,

ARTICLE SEPT: VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE HUIT.- CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS .

N CESSIONS LIBRES

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/CESSIONS SOUMISES A AGREMENT

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois-quarts au moins des parts sociales, déducticn faite des parts dont la cession est proposée.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2015 - Annexes du Moniteur belge A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les hult jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant fe sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un ou l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE NEUF.- PARTS SOCIALES - REGISTRE DES PARTS

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Les parts sociales sont nominatives, Elles ne peuvent jamais être représentées par des titres négociables. Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège

social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance, Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts, Le titre de propriété de chaque associé résulte seulement du registre des parts.

ARTICLE DIX .- AUGMENTATION DE CAPITAL  DROIT DE PREFERENCE.

L'augmentation de capital et l'exercice du droit de préférence ont lieu dans les formes et selon les prescriptions du Code des sociétés.

ARTICLE ONZE.- REDUCTION DU CAPITAL.

Toute réduction de capital ne peut être décidée que par l'assem-'blée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifica-'tions aux statuts et moyennant traitement égal des asso-+clés qui se trouvent dans des conditions identiques,

Les convocations devront indiquer la manière dont la réduction proposée sera apportée, ainsi que fe but de cette réduction,

Toute réduction de capital ne pourra avoir lieu que dans les cas et suivant les formes prescrites par le Code des sociétés.

Toute réduction du capital ayant pour effet de porter le capital de la société en dessous du capital minimum légal ne sortira ses effets qu'à partir du moment où interviendra une décision d'aug-'mentation du capital portant ce capital à un niveau au moins égal au capital minimum légal.

ARTICLE DOUZE,- GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

En cas de décès, de démission, ou de révocation d'un gérant, il sera pourvu à son remplacement par l'assemblée générale des associés, statuant à la majorité des voix.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur, La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'if exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

ARTICLE TREIZE. - POUVOIRS DU GERANT

Conformément aux articles deux cent cinquante sept et deux cent cinquante huit du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale

La gérance peut déléguer la gestion joumaliére de la société à un directeur, associé ou non, et déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE QUATORZE.- REMUNERATION,

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE QUINZE.- CONTROLE.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article nonante neuf du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire, En ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

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Si, conformément aux articles 272 et 130 et suivants du code des sociétés, le contrôle de la société doit être confié à un commissaire ou, si la société elle-même prend cette décision, le commissaire sera nommé pour un terme de trois ans, renouvelable par l'assemblée générale, suivant les prescrip-tions légales. Ses émoluments consisteront en une somme fixe, établie au début et pour la durée du mandat, par l'assemblée générale.

ARTICLE SEIZE,- ASSEMBLEES GENERALES.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année, le 3ième jeudi du mois de juin à dix-sept heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi,

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

ARTICLE DIX-SEPT.- REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE DIX-HUIT.- PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE DIX-NEUF.- PRESIDENCE - DELIBERATION - PROCES-VERBAUX.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. ils sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent, Les copies, expéditions ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le gérant, ou la majorité des gérants et des commissaires s'il en est nommé.

ARTICLE VINGT,- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le lier janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A la fin de chaque exercice, les écritures sociales sont arrêtées. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles nonante deux et suivants du Code des sociétés.

ARTICLE VINGT ET UN AFFECTATION DU BENEFICE,

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, frais, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société,

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'Assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des articles six cent dix sept et suivants du Code des sociétés.

ARTICLE VINGT-DEUX.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.

1. La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.

Dans le cas où l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant agira conformément aux dispositions prévues par le code des sociétés.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pcuvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, chaque part conférant un droit égal.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

2. La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul associé n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni

la dissolution judiciaire de la société.

ARTICLE VINGT-TROIS - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Les associés pourront cependant désigner une personne résidant en Belgique à qui les convocations seront

valablement adressées.

ARTICLE VINGT-QUATRE.- DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et tout ce qui

serait contraire au dit Code est réputé non écrit,

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite, à l'unanimité, les décisions suivantes :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

VoleóB'Suite

1°- Le premier exercice social commence l ur du dépôt du présent acte dé0nNfdecono0butionougn*ffe`

du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et se termine ie 31 décembre

2016.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2017 à la date statutaire.

3°-Estdáo|gnéenqualitédegdnuninpnstatutaino,pmurunodu,éa|ndèbaon|nAe~

[NndamuiooUo Elise FA8NEFAYbiprésemdoó qui o:uapta|

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans |hnKa8ondmaommea.

Son mandat est exercé gratuitement.

4°- Reprise des engagements

a) Reprise des engagements au nom de la société en formation avant la signature des statutL

La ccmparante prend les décisions suivantes:

Tous les engagements, ainsi que l b| qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

YkaramU2015parModamoiseUeE/isoPAGNERAY.pnónommée.6anakaoo6nodmonnmcÍkvité,aunumetpour le compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de \m personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

b)- reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire.

Les associés déclarent se constituer pour mandataire, Mademoiselle Elise FAGNERAY, pour prendre les octuoutongagamenNonéooauonmouuU|aod|ooóa|iaaóunde)'objetopcio|ppur|000mptede)aaociótémn fonnmtion, ici constituée. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel et non pas seulement en qualité de mandataire.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pouropmptndo la scciété en formation et les

mngmgemantsqu|wnréuu|Ómntaemninépubénavoiréténouauhtsdón|'odginepar|000dété|dconstüuém. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements

et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. 5°- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur dans l'immédiat. Dépmséaenm#metempo: -unoexpódióunde|'mcteouquw|entmnnoxé|'ottaotæÍionbancaire

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentantowdola personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et sig nature

Coordonnées
PARTENAIRE

Adresse
AVENUE COMTE DE SMET DE NAYER 10/17 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne