PATRICIA PORTETELLE

Dénomination : PATRICIA PORTETELLE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 546.578.667

Publication

25/02/2014

�� Mod 2.0

LL Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Mon iteui

belge

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1

1 '3 4--C7. 2014

Greffe

N� d'entreprise : D�nomination .16)S`V2iGki

(en entier): PATRICIA PORTETELLE

Forme juridique : SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge 6660 FRASNES-LEZ-COUVIN, Quartier des Auwes, 36

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte re�u par Nous, Ma�tre Gr�goire DANDOY, notaire associ� de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �Vincent et Gr�goire DANDOY, notaires associ�s� ayant son si�ge social � 5660 Couvin (Mariembourg), chauss�e de Roly, 4, RPM num�ro 0842.319.987 DINANT, le 6 f�vrier 2014, il r�sulte que

Madame PORTETELLE Patricia Claudette Jeanne Ghislaine, n�e � Couvin, le 2 f�vrier1972, c�libataire, de nationalit� belge, domicili�e 5660 Erasnes-lez-Couvin, Quartier des Auwes 36.

a constitu� une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "PATRICIA PORTETELLE" ayant son si�ge � 5660 Frasnes-lez-Couvin, Quartier des Auwes 36, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00eur) repr�sent� par cent parts (100) sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixi�mes du capital.

Souscription les cent parts (100) sont souscrites en num�raire, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00eur) chacune, par elle.

Lib�ration chacune des parts ainsi souscrites est lib�r�e � concurrence de deux/tiers minimum par un versement en esp�ces de douze mille quatre cents euros effectu� au compte num�ro BE89 0017 1704 4385 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de BNP PARIBAS FORTIS.

STATUTS

Article 1 - Forme

La soci�t�, commerciale, adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e "PATRICIA PORTETELLE".

Dans tous documents �crits, sites internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "SOCI�T� PRIV�E A RESPONSABILIT� LIMIT�E" ou des initiales "SPRL"; l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�; le num�ro d'entreprise; le terme "registre des personnes morales" ou l'abr�viation "RPM", suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social; le cas �ch�ant, l'indication que la soci�t� est en liquidation.

Article 3- Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 5660 Frasnes-lez-Couvin, Quartier des Auwes 36.

II pourra �tre d�plac� � tout autre endroit en Belgique ou � l'�tranger par simple d�cision de l'organe de

gestion.

La soci�t� pourra �galement, par simple d�cision de l'organe de gestion, �tablir des si�ges administratifs,

succursales, agences ou si�ges d'exploitation en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4- Objet

La soci�t� a pour objet, en Belgique et � l'�tranger, soit directement, soit comme interm�diaire, tant pour son compte que pour compte de tiers, toutes op�rations et tous types de travaux se rapportant aux traductions et services linguistiques, tel que:

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Mentionner sur la derni�re page du )iL: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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'traduction, r�daction, adaptation, relecture, transcription de textes en toutes langues et dans tous domaines, le serv

"interpr�tation, terminologie, mise en page, sous-titrage et �dition ;

"l'apprentissage de langues �trang�res ;

'l'organisation de s�minaires et cours de langues, de formation g�n�rale, professionnelle ou technique, par correspo

'la commercialisation des moyens et m�thodes utilis�s ;

'tous travaux de secr�tariat, ainsi que la oonsultance dans le domaine des langues en g�n�ral.

La soci�t� a �galement pour objet la production photographique :

'toutes activit�s photographiques ;

'l'activit� d'agence de publicit� ;

'le conseil en photo, sous toutes ses formes (cours, s�minaire,...) ;"

"l'�dition de livres et autres:

"la production de films;

'l'organisation d'�v�nements ;

'l'achat, la vente, la location, le pr�t, l'emprunt, la livraison, et toutes autres op�rations ayant trait � la communicatior

toute application logicielle directement ou indirectement li�e, sur base de techniques existantes ou � venir ;

'la perception de droits d'auteur.

La soci�t� peut r�aliser son objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, de la mani�re qu'elle estimera la plus appropri�e, D'une fa�on g�n�rale, la soci�t� pourra faire tous actes, transactions ou op�rations commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seront de nature � en faciliter ou d�velopper la r�alisation. La soci�t� pourra s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes entreprises, associations ou soci�t� ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s, Elle peut notamment se porter caution ou donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non. Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet. La soci�t� peut accepter tout mandat de gestion, d'administration et liquidation dans toute soci�t� et association quelconque.

Article 5- Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

Article 6- Capital

Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00EUR), repr�sent� par cent (100)

parts, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�mes (1 /100i�mes) du capital,

Article 7- Nature des titres

Les parts sont nominatives.

Dans le respect du Code des Soci�t�s, elles pourront faire l'objet de certificats. Les frais d'�mission des

certificats sont � charge de l'associ� qui le demande.

Article 8 - Vote attach� aux parts

La soci�t� pourra, dans le respect du Code des Soci�t�s, cr�er des parts sans droit de vote. .

Pour le cas o� l'�mission de parts sans droit de vote r�sulterait d'une conversion de parts avec droit de vote

existantes, l'organe de gestion de la soci�t� est habilit� � d�terminer le nombre maximum de parts � convertir

et � fixer les conditions de conversion.

Article 9 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�. BI Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert..

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet ta teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s,

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Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des cessionnaires, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou dans tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, si la soci�t� ne compte plus qu'un seul associ�, celui-ci peut d�cider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas �ch�ant le respect des r�gles de son r�gime matrimonial.

Les dispositions qui pr�c�dent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par d�c�s.

La demande d'agr�ment sera faite par le ou les h�ritiers ou par les l�gataires des parts. ils peuvent exiger leur agr�ment si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le d�lai pr�vu.

Article 10 Rachat de ses propres parts

La soci�t� pourra, dans le respect des dispositions du Code des Soci�t�s, racheter ses propres parts.

La soci�t� pourra exiger le rachat de la totalit� de ses propres parts sans droit de vote.

Article 11 - Registre des associ�s

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra

prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12- G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de

dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

Si une personne morale est nomm�e g�rant, elle devra d�signer parmi ses associ�s, g�rants,

administrateurs ou travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission. .

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

Article 13- Pouvoirs du g�rant

Sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des

tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf

ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 14- R�mun�ration

Le mandat de g�rant est gratuit.

L'assembl�e g�n�rale se r�serve toutefois la facult� d'allouer une r�mun�ration au g�rant.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l'associ� unique, d�terminera

Je montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux,

ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 15 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit chaque ann�e le 10 juin � 18 heures, au si�ge social ou � l'endroit

indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t,

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque

associ�. Elles sont faites par �crit ou par tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel (t�l�fax,

courrier �lectronique recommand�, e-mail, et caetera...) quinze jours francs au moins avant l'assembl�e.

Les convocations ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Les associ�s auront l'obligation de renseigner � la soci�t� leurs signatures �lectroniques (e-mail) ou num�ro

de t�l�fax, ainsi que toute modification de dites signatures �lectroniques ou num�ro de fax.

Article 18 - D�cisions par �crit des associ�s.

Les associ�s peuvent � l'unanimit� prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par acte authentique La convocation devra pr�voir le recourt � cette forme de proc�dure,

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Article 17- Repr�sentation

Tout associ� peut donner, par �crit ou par tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel

(t�l�fax, courrier �lectronique recommand�, e-mail, et caetera...) � un autre associ�, mandat pur le repr�senter

� l'assembl�e g�n�rale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�

L'obligation du dernier alin�a de l'article quinze ci-avant est d'application.

Article 18 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation ne peut concerner que fa d�cision relative aux comptes annuels sauf si l'assembl�e en d�cide autrement.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re. Cette seconde assembl�e statue d�finitivement.

Article 19 - Pr�sidence - Proc�s-verbaux - D�lib�rations - Droit de vote.

PR�SIDENCE PROC�S-VERBAUX : L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

D�LIB�RATIONS DROIT DE VOTE : Dans les assembl�es, ohaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la sooi�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour ie repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � fa majorit� des voix

En cas de d�membrement du droit de propri�t� pour quelque cause que ce soit d'une ou de plusieurs parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 20- Exercice social

L'exercice social commence ie premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit

conform�ment � la loi les oomptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de r�sultats ainsi que les

annexes.

Article 21 - Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res l�gaux, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale,

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un professionnel comptable inscrit aupr�s d'un Institut agr��. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 22 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels, il est pr�lev� annuellement au moins 5 (cinq)

pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la

r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�ranoe.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24- �lection de domicile

" 6"

mentionner sur la derni�re page du Volet B:

R�serv� Volet B - Suite

au Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social.

lyioniteur

beige

- DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1�- Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d'un extrait du pr�sent acte et se

terminera le trente et un d�cembre deux mil quatorze.

2�- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en juin deux mil quinze.

3�- Est d�sign�e en qualit� de g�rant non statutaire Madame PORTETELLE Patricia, pr�nomm�e, qui

accepte..

Elle est nomm�e jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes. Son

mandat est gratuit sauf d�cision contraire ult�rieure de l'assembl�e g�n�rale,.

40- Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le

premier janvier deux mil quatorze par le comparant au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont

repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Ces dispositions finales et/ou transitoires ne deviendront effectives qu'au moment o� la soci�t� aura acquis

la personnalit� morale, soit � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2014 - Annexes du Moniteur belge D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux

Tous pouvoirs sp�ciaux sont donn�s, sous condition suspensive du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif � La soci�t�, � la Fiduciaire Froment S.P,R.L. ayant ses bureaux � 1495 Sart-Dames-Avelines, rue Piraumont 23, pouvant agir s�par�ment et avec pouvoir de substitution, aux fins de proc�der � l'inscription � la Banque Carrefour des Entreprises et � l'immatriculation aupr�s de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e et, en g�n�rai, faire toutes formalit�s n�cessaires ou utiles permettant � la soci�t� d'entamer ses activit�s.

A cet effet, faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�ces n�cessaires

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Sign� Gr�goire DANDOY, Notaire.

D�pos�e en m�me temps que l'extrait: une exp�dition de l'acte constitutif.

Cet extrait est d�livr� avant enregistrement conform�ment � l'article 173,1�bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Coordonnées
PATRICIA PORTETELLE

Adresse
QUARTIER DES AUWES 36 5660 FRASNES(NAMUR)

Code postal : 5660
Localité : Frasnes
Commune : COUVIN
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées PATRICIA PORTETELLE

Coordonnées
PATRICIA PORTETELLE