PATRICK BIOUL ET ILSE BANMEYER, NOTAIRES ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : PATRICK BIOUL ET ILSE BANMEYER, NOTAIRES ASSOCIES

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 896.854.773

Publication

06/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.11.2013, APP 03.02.2014, DPT 28.04.2014 14108-0193-014
27/11/2014

�� Moa 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du.Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�POS� AU GREFFE DU TfIIBUNAI. DE COMMERCE

le I 0 NOV. 20111 DE i1EGE ON�'OH f�hkSJA

Pr. L�e~�er ~

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N� d'entreprise : 0896 854 773

D�nomination

(en entier) : "Patrick BIOUL et lise BANMEYER, notaires associ�s"

Forme juridique : soci�t� civile ayant adopt� la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : All�e des Marronniers, 16 - 5030 Gembloux

Obiet de l'acte : MODIFICATION ET ADAPTATION DES STATUTS

Extrait d'un acte re�u par le notaire Pierre PROESMANS, notaire � Gembloux, substituant, les Notaires Patrick BIOUL et Ilse BANMEYER, de Gembloux, l�galement emp�ch�s, le 23 octobre 2014, en cours d'enregistrement,

L'assembl�e a pris � l'unanimit� les d�cisions suivantes ;

PREMI�RE RESOLUTION Modification des statuts pour les adapter � la loi du 25 avril 2014, " " L'assembl�e d�cide de modifier les statuts pour les adapter � la loi du 25 avril 2014, contenant modification de diverses dispositions de la loi de vent�se.

En cons�quence:

- L'article 7 est compl�t� par le texte suivant <a La responsabilit� de chaque associ� est limit�e � son apport.

La responsabilit� de la soci�t� notariale est limit�e � un montant de cinq millions d'euros,

Chique notaire 'reste responsable solidairement avec la soci�t� pour les responsabilit�s qui r�sultent d'une infraction qu'il a commise avec'�ne intention frauduleuse ou � dessein de nuire, sans pr�judice du recours de la soci�t� contre ledit notaire. La soci�t� notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilit� civile par un contrat d'assurance, approuv� par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum pr�vu parla loi

- L'article 12, 4� est remplac� par te texte suivant � Tout associ� qui cesse d'�tre associ� reste responsable solidairement avec la soci�t� pour les responsabilit�s qui r�sultent d'une infraction qu'il a commise avec une intention frauduleuse ou � dessein de nuire, sans pr�judice du recours de la soci�t� contre ledit associ�.�

- L'article 16 Responsabilit� est modifi� comme suit ; � Les g�rants ne contractent aucune responsabilit�

personnelle relativement aux engagements de la soci�t�. Ils sont responsables dans les conditions pr�vues par

les articles 262 � 265 du code des soci�t�s. �

DEUXIEME RESOLUTION - Coordination des statuts.

Les associ�s d�cident d'adapter les statuts aux dispositions par fa refonte de ceux-ci.

En cons�quence, les statuts de la soci�t� sont remplac�s par le texte suivant

Article 1 Forme

La soci�t� est une soci�t� civile. Elle rev�t la forme d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 D�nomination

� Patrick SIOUL et lise BANMEYER, notaires associ�s �

Les actes re�us par un notaire associ� sont inscrits dans un seul r�pertoire ouvert au nom de la soci�t�.

Monsieur Patrick Bioul, notaire titulaire associ�, est d�positaire de ce r�pertoire.

Article 3 -- Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 5030 Gembloux, all�e des Marronniers, 16

Article 4 Objet

La soci�t� a pour objet

L'activit� professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs notaires titulaires ou un ou

plusieurs candidats-notaires, dans le respect des dispositions l�gales, r�glementaires et d�ontologiques

r�gissant le notariat.

Toute l'activit� professionnelle notariale des associ�s devra s'exercer au sein de la soci�t�,

La soci�t� pourra accomplir toutes op�rations civiles, financi�res et mobili�res se rapportant directement ou

indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement la

r�alisation.

Article 5 . -- Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute conform�ment � l'article 53 � 4 de la loi organique du notariat,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 6 -- Capital

Le capital social est fix� � vingt mille euros (20.000,00 � ),

Il est divis� en deux cents (200) parts nominatives sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/deux

centi�me (11200�me) de l'avoir social, souscrites en esp�ces et enti�rement lib�r�es.

Article 7 Associ�s

Seuls peuvent �tre associ�s

- les notaires

- les candidats-notaires

- les SPRL constitu�es par un notaire, titulaire ou non, (ci-apr�s d�sign�es � SPRL � ou � soci�t�

notariale de participation � dont les statuts comprennent les r�gles mentionn�es � l'article 9.

Toute r�f�rence � un notaire, titulaire ou non, dans !es pr�sents statuts doit �tre comprise comme visant �galement une telle soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e unipersonnelle, sauf lorsque le contexte l'exclut manifestement.

Toute r�f�rence � un notaire associ� dans les pr�sents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un notaire non titulaire ou une soci�t� constitu�e par ceux ci.

La responsabilit� de chaque associ� est limit�e � son apport.

La responsabilit� de la soci�t� notariale est limit�e � un montant de cinq millions d'euros.

Chaque notaire reste responsable solidairement avec la soci�t� pour les responsabilit�s qui r�sultent d'une infraction qu'il a commise avec une intention frauduleuse ou � dessein de nuire, sans pr�judice du recours de la soci�t� contre ledit notaire. La soci�t� notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilit� civile par un contrat d'assurance, approuv� par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum pr�vu par la loi

Article 8 -- Cession et transmission des parts sociales

1. Toute cession de parts est soumise � l'approbation pr�alable de la Chambre des notaires.

2. Les parts sociales de la soci�t� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort qu'� un Notaire, titulaire ou non, moyennant l'accord de tous !es associ�s, lequel constitue une condition suspensive de

la cession ou de la transmission. "

3. En cas de d�saccord notifi� au c�dant ou aux ayant- droit du d�funt ou � d�faut d'accord de tous les associ�s dans les trois mois � compter de la cession ou transmission faite sous condition suspensive, les associ�s autres que le c�dant ou les ayant-droit du d�funt reprennent eux-m�mes, au prorata, du nombre de parts qu'ils d�tiennent dans les revenus de la soci�t�, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e

1) � l'expiration du d�lai de trois mois pr�cit� (sauf si toutes les parties conviennent d'une autre date) les parts qui ne peuvent �tre c�d�es

2) avec effet au jour du d�c�s ; les parts qui ne peuvent �tre transmises;

3) moyennant, dans chaque cas, le paiement au c�dant ou aux ayant-droit du d�funt de l'indemnit� de reprise fix�e � l'article 12.5 ci apr�s.

4. Par d�rogation au deuxi�me paragraphe, la cession des parts du notaire titulaire � son rempla�ant ne requiert pas l'accord des autres associ�s.

5. Si le notaire titulaire veut c�der l'int�gralit� de ses parts, il ne peut le faire qu'� un notaire titulaire.

6. Les parts ne peuvent pas faire l'objet d'un d�membrement du droit de propri�t�. Article 9 Cession et transmission des parts d'une SPRLU

1. Les parts sociales d'une SPRLU associ�e ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort qu'� un Notaire, titulaire ou non, moyennant l'accord de tous les associ�s de la soci�t�,-qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmissions,

2. En cas de d�saccord notifi� au c�dant ou aux ayants-droit du d�funt ou � d�faut d'accord de tous les associ�s dans les trois mois � compter de la cession ou transmission faite sous condition suspensive, les associ�s autres que la SPRLU reprennent, au prorata du nombre de leurs parts dans les revenus de la soci�t�, les parts de la soci�t� d�tenues par la SPRLU, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e, soit, en cas de cession, � l'expiration du d�lai de trois mois pr�cit�, soit, en cas de d�c�s, avec effet au jour du d�c�s, moyennant, dans chaque cas, le paiement � la SPRLU de l'indemnit� de reprise fix�e � l'article 12.6 ci apr�s. D�s que cette reprise a eu lieu, la SPRLU perd la qualit� d'associ�e et ses parts peuvent �tre c�d�es ou transmises selon les r�gles applicables � cette SPRLU.

3. Par d�rogation au paragraphe premier, la cession des parts du notaire titulaire � son rempla�ant ne requiert pas l'accord des autres associ�s.

4. Si l'associ� de la SPRLU est le seul Notaire titulaire, celui-ci ne peut c�der ou transmettre l'int�gralit� de ses parts qu'� un Notaire titulaire.

5. Les parts de la SPRLU ne peuvent pas faire l'objet d'un d�membrement du droit de propri�t�.

Article 10 --- Perte de la qualit� d'associ� retrait et exclusion

A/ Perte de la qualit� d'associ�

1� Le d�c�s, L'acceptation de la d�mission d'un notaire associ� (titulaire ou non titulaire), la destitution,

l'annulation de sa nomination ou la cessation de ses fonctions pour quelque cause que ce soit entra�ne de plein

droit la perte de sa qualit� d'associ�.

2� De m�me, toute SPRL U, dont l'associ� cesse ses fonctions par l'effet de son d�c�s,, l'acceptation de sa

d�mission, de sa destitution, de l'annulation 'de sa nomination ou pour tout autre motif perd de plein droit sa

qualit� d'associ�,

3� Tout associ� (sauf s'il s'agit du seul notaire titulaire) peut se retirer de la soci�t� moyennant la

notification d'un pr�avis d'un an � la soci�t�.

B/ Exclusion

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2014 - Annexes du Moniteur belge a Tout associ� qui contrevient gravement � ses obligations envers la soci�t� ou qui cause un trouble important � son fonctionnement peut �tre contraint � c�der ses parts � un ou plusieurs autres associ�s, conform�ment � l'article 531 de la loi organique du notariat, moyennant le paiement par ceux-ci de l'indemnit� fix�e par le Tribunal,

C/ Disposition commune

Le droit � l'indemnit� de reprise vis� par l'article 12,6� est le seul droit qui subsiste dans les cas vis�s par le pr�sent article, dans les limites de l'article 12.

Article 11 Continuation de la soci�t�

Le d�c�s, l'acceptation de 1a d�mission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des causes pr�cit�es, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs associ�s ne mettront pas fin � la soci�t� qui continuera entre les associ�s subsistants, sauf dans les cas pr�vus par la Loi.

Article 12 Cons�quences de la perte de la qualit� d'associ�, du retrait ou de l'exclusion- Indemnit� de reprise

1� En cas de perte de la qualit� d'associ�, retrait ou exclusion d'un notaire, ses parts devront �tre c�d�es selon les modalit�s arr�t�es ci dessous.

Leur estimation se fera conform�ment � l'article 55 de la Loi organique du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, � l'Arr�t� Royal du 10 ao�t 2001 et au R�glement pour les soci�t�s des notaires adopt� par l'assembl�e g�n�rale de la Chambre nationale des notaires le 22 juin 2004. L'estimation de l'expert constitue une tierce d�cision obligatoire tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des notaires,

2� Les parts de l'associ� notaire titulaire qui cesse d'�tre associ� sont c�d�es au notaire nomm� en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnit� de reprise fix�e conform�ment au point 5� ci-apr�s.

3� Sauf dans le cas pr�vu au point 10 les parts de l'associ� qui cesse d'�tre associ� en application de l'article 10 sont c�d�es aux autres associ�s, � concurrence de leurs parts dans la soci�t� d�duction faite des parts dont la cession est propos�e, moyennant le paiement par ceux-ci de l'indemnit� de reprise fix�e conform�ment au point 5' ci--pr�s.

4� Tout associ� qui cesse d'�tre associ� reste responsable solidairement avec la soci�t� pour les responsabilit�s qui r�sultent d'une infraction qu'il a commise avec une intention frauduleuse ou � dessein de nuire, sans pr�judice du recours de la soci�t� contre ledit associ�.

5� L'indemnit� de reprise correspond � deux fois et demie la quote-part du notaire associ� dans le revenu moyen des cinq derni�res ann�es de l'�tude, index� et �ventuellement corrig� (le cas �ch�ant, si la soci�t� a moins de cinq ans, en tenant compte du revenu de l'�tude avant sa mise en soci�t�).

6� le cessionnaire est tenu de payer au c�dant ou ayants droit du d�funt le montant de cette indemnit�, dans les six mois de la communication de son estimation par l'expert.

7� Pr�alablement � toute cession ou dans les trois mois de la transmission des parts de la soci�t� (ou de la SPRL U dans l'hypoth�se pr�vue � l'article 9) au notaire nomm� en remplacement, les associ�s (y compris le notaire remplac�) retirent leurs r�serves et apurent le passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne r�sulte ni de baux ni de contrats de fourniture en cours, � concurrence de leur quote-part dans le capital de la soci�t�.

8� En cas d'association avec un ou plusieurs notaires de r�sidence diff�rente conform�ment � l'article 52i de la loi organique du notariat, l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment � l'article 18 des pr�sents statuts d�terminera les modalit�s d'indemnisation du notaire titulaire dont la r�sidence est devenue vacante � la suite de l'application de l'article 521 pr�cit� et modifiera les statuts en cons�quence.

Article 13 G�rance

Al La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les associ�s (personnes physiques ou soci�t� notariale de participation).

BI Si le g�rant est unique et seul notaire titulaire, en cas de d�c�s ou d'emp�chement de celui-ci, son mandat sera d�volu au notaire associ� jusqu'� la r�union de l'Assembl�e G�n�rale qui se r�unira imm�diatement apr�s la d�signation d'un suppl�ant et qui statuera sur ce point. En cas de pluralit� de notaires associ�s, ce mandat temporaire sera confi� au plus ancien associ� d'entre-eux.

CI L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e, � la simple majorit� des voix, d�termine le montant des r�mun�rations fixes ou proportionnelles. Ces r�mun�rations, ainsi que tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements, sont port�s en frais g�n�raux.

D/ Le g�rant est r�put� d�missionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualit� de g�rant � partir du moment o� il n'est plus notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus autoris� � l'exercer. Ceci vaut en cas de d�mission ou de destitution du notaire qui est g�rant, mais �galement, en cas de suspension pr�ventive ou disciplinaire dudit notaire, pendant la dur�e de la suspension.

EI Sont nomm�s g�rants statutaires pour une dur�e illimit�e

- Monsieur Patrick Bioul, notaire associ�, domicili� � 5030 Gembloux, avenue de l'Arc d'Airain, 20

- Madame Use Banmeyer, notaire associ�e, domicili�e � 5030 Gembloux, rue de Moha, 4

Article 14 Pouvoirs de la g�rance

Les g�rants peuvent accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�.

Ils ont dans leur comp�tence tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par ia loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant est investi de la gestion journali�re de la soci�t�.

Article 15 Repr�sentation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2014 - Annexes du Moniteur belge ti Chaque g�rant repr�sente seul la soci�t� � l'�gard des tiers ainsi qu'en justice.

Dans ses rapports avec les tiers, le g�rant peut, sous sa responsabilit�, conf�rer des pouvoirs sp�ciaux �

des mandataires de son choix.

Article 16 --- Responsabilit�

Les g�rants ne contractent aucune responsabilit� personnelle relativement aux engagements de la soci�t�.

Ils sont responsables dans les conditions pr�vues par les articles 262 � 265 du code des soci�t�s.

Article 17 Contr�le

Sans pr�judice du contr�le -- conform�ment � l'arr�t� royal du14 d�cembre 1935 de la situation financi�re,

le contr�le des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels, au

regard de la loi et des statuts, est confi� � un commissaire

- soit lorsque la nomination d'un commissaire est impos�e par la loi

- soit lorsque ['assembl�e g�n�rale le d�cide � ta majorit� ordinaire.

Article 18 -- Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e te premier vendredi du mois de mai, � 18 h 00.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres

recommand�es envoy�es quinze jours avant ['assembl�e aux associ�s.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celle qui doivent �tre pass�es par acte authentique.

Article 19 Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale,, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois

semaines au plus par la g�rance.

La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 20 Droit de vote

En application de l'article 51 � 4 de la loi contenant organisation du notariat, chaque associ� dispose d'une

seule voix, quel que soit le nombre de parts qu'il d�tient.

Un associ� ne peut �tre repr�sent� � l'assembl�e g�n�rale que par un autre associ� ayant le droit de vote.

Article 21 Exercice social

L'exercice social commence le ler d�cembre et se termine le 30 novembre de chaque ann�e.

Article 22--Affectation du b�n�fice

Sur te b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev�

annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement

cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui d�cide de son affectation, sous r�serve des

dispositions de l'article 320 du Code des soci�t�s et dans le respect de l'�ventuel r�glement d'ordre int�rieur.

Article 23 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, le fonds notarial ne peut �tre c�d� ou remis qu'� un notaire ou � une

soci�t� professionnelle vis�e � l'article 50 de la loi organique du notariat.

Aussi longtemps que le fonds n'a pas �t� c�d�, l'objet modifi� et les statuts adapt�s pour le surplus, la

liquidation s'op�re en principe, dans le respect de la loi, par les soins du g�rant.

Conform�ment � l'article �2 du r�glement pour les soci�t�s de notaires, la soci�t� en liquidation ne peut

en aucun cas poursuivre les activit�s professionnelles du notaire.

Article 24 --- Obligations professionnelles

Tant les associ�s que la soci�t� sont tenus au respect de toutes les dispositions l�gales et r�glementaires

r�gissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilit�, les traditions notariales et la

d�ontologie.

Article 26 --- R�glement d'ordre int�rieur

L'assembl�e g�n�rale, statuant aux conditions pr�vues � l'article 18, peut arr�ter un r�glement d'ordre

int�rieur qui sera soumis � l'approbation de la Chambre des Notaires.

Ce r�glement peut, dans les limites des prescriptions l�gales et statutaires, pr�voir toutes dispositions

concernant l'ex�cution des pr�sents statuts et le r�glement des affaires sociales.

Ce r�glement ne peut �tre modifi� que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise � l'unanimit�.

En cas de contradiction entre les statuts et le r�glement d'ordre int�rieur, les dispositions statutaires

pr�valent.

Toutefois, si le r�glement d'ordre int�rieur pr�voit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne

les pouvoirs d'administration de la g�rance que celles pr�vues par l'article 14 des statuts, ce sont les

dispositions du r�glement d'ordre int�rieur qui, � l'�gard de la soci�t�, pr�valent entre les associ�s et la

g�rance. Pour l'application de l'article 263 du Code des soci�t�s, les dispositions plus contraignantes du

r�glement d'ordre int�rieur seront consid�r�es comme statutaires entre les associ�s et � ['�gard de la g�rance

et de la soci�t�.

'-R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

" J a

Volet B - Suite

Article 25 --- Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 27 Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

TROISIEME ET DERN1ERE RESOLUTION - Pouvoirs � conf�rer � la g�rance pour l'ex�cution des

r�solutions qui pr�c�dent

Les associ�s conf�rent tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Pierre PROESMANS, notaire � Gembloux.

D�pos� en m�me temps

- exp�dition du proc�s-verbal;

23/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.11.2012, APP 02.04.2013, DPT 13.05.2013 13122-0066-014
18/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 19.12.2011, APP 21.12.2011, DPT 05.04.2012 12084-0287-014
05/01/2012

��Maa 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�POS� AU GREFF DU TRIBUNAL

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N` d'entreprise : 896 854 773 D�nomination

(en entier) : Patrick BIOUL et Ilse BANMEYER, notaires associ�s

Forme juridique : Soci�t� civile ayant adopt� la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Si�ge : All�e des Marronniers, 16 - 5030-Gembloux

Objet de l'acte : Modification de la date de cl�ture de l'exercice social - Modification de ia date de l'assembl�e g�n�rale annuelle - Modifications statutaires

Extrait d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Pierre Proesmans, � Gembloux, fe 19 d�cembre 2011, en cours d'enregistrement.

PREMIERE RESOLUTION d�sormais au 30

MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL 2011 et l'exercice

L'assembl�e a d�cid� de modifier la date de cl�ture de l'exercice social pour la fixer se terminer le 30.

novembre de chaque ann�e.

Toutefois, l'exercice social qui a commenc� le 1er janvier 2011 a pris fin le 19 d�cembre

social qui a commenc� le 20 d�cembre 2011 prendra fin le 30 novembre 2012.

Par cons�quent, les exercices sociaux ult�rieurs commenceront le 1er d�cembre pour

novembre.

DEUXIEME RESOLUTION

MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

Suite au vote de la premi�re r�solution, l'assembl�e a d�cid� de modifier la date de l'assembl�e g�n�rale

annuelle pour la fixer d�sormais au premier vendredi du mois de mai, � 18 h 00, et pour la premi�re fois le

premier vendredi du mois de mai 2012.

TROISIEME RESOLUTION

MODIFICATION DES STATUTS

Suite aux d�cisions prises, l'assembl�e g�n�rale a approuv�, article par article, les modifications apport�es

aux statuts comme suit :

Article 18 : pour remplacer le premier alin�a par le texte suivant :

� L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier vendredi du mois de mai, � 18 h 00. �

Article 21 : pour le remplacer par le texte suivant :

� L'exercice social commence le 1er d�cembre et se termine le 30 novembre de chaque ann�e. �

Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Pierre PROESMANS, notaire � Gembloux.

D�pos�s en m�me temps :

exp�dition du proc�s-verbal;

statuts coordonn�s.

vientionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou do la personne ou dos personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

12/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 25.01.2011, DPT 05.04.2011 11079-0594-014
02/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 23.02.2010, DPT 26.05.2010 10132-0546-014
16/07/2009 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 28.01.2009, DPT 09.07.2009 09405-0251-014
28/04/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 28.01.2009, DPT 21.04.2009 09115-0260-014

Coordonnées
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ALLEE DES MARRONNIERS 16 5030 GEMBLOUX

Code postal : 5030
Localité : GEMBLOUX
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne

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Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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