PAUL SMET

Dénomination : PAUL SMET

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 860.476.211

Publication

18/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 09.05.2014, DPT 11.08.2014 14413-0270-013
13/01/2014

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Mod FDF 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N�d'entreprise : 0860.476.211

D�nomination (en entier): Paul Smet

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Square 1 - 5575 Gedinne

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte : Modification si�ge social

Texte :

Extrait du PV de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 01/01/2013

L'assembl�e d�cide de transf�rer le si�ge social vers Rue des Palm�es 34 � 5580 Rochefort, avec effet imm�diat

Smet Paul

G�rant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2014 - Annexes du Moniteutbelge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

25/11/2013 : ME. - JAARREKENING 31.12.2012, GGK 10.05.2013, NGL 19.11.2013 13663-0143-013
04/12/2012

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur beige apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe

D�nomination ; PAUL SMET

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue de Lafroceau, 18 � 5575 GEDINNE

N� d'entreprise : 0860476211

Objet de l'acte ; REDUCTION DE CAPITAL- MODIFICATION ET ADAPTATION DES S . CJTS

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale dress� par Ma�tre Etienne BEGUIN, notaire � BEauraing, le 25 octobre 2012, enregistr� � Gedinne le 2 novembre 2012, volume 384, folio 22, case 4, six r�les, sans renvoi, re�u 25 euros, sign� Le Receveur N. Frognet, il est extrait litt�ralement ce qui suit:

"L'assembl�e aborde l'ordre du jour et apr�s en avoir

d�lib�r� prend les r�solutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION - R�duction du capital.

L'assembl�e d�cide de r�duire le capital social � concurrence de CENT SEPTANTE ET UN MILLE QUATRE CENTS EUROS (171.400,-) pour le ramener de CENT NONANTE MILLE EUROS (190.000,-) � DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600), sans annulation de parts sociales, par le remboursement � chaque part d'une somme en esp�ces de nonante euros vingt-et-un cents (90,21). Ce remboursement s'effectuera par pr�l�vement sur le capital r�el.

La pr�sente r�duction ne sortira ses effets qu'� partir de l'expiration d'un d�lai de deux mois � compter de la publication aux annexes du Moniteur Belge d'un extrait des pr�sentes et moyennant respect des conditions prescrites par l'article 317 du Code des soci�t�s.

VOTE.

Cette r�solution est adopt�e.

DEUXIEME RESOLUTION - Modification de l'articles 6 des statuts.

L'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts les modifications suivantes pour les mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital :

L'article 6 des statuts est remplac� par le texte suivant : " Le capital social est fix� � la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600),

Ce capital est repr�sent� par mille neuf cents parts sociales sans d�signation de valeur nominale�.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�,

TROISIEME RESOLUTION Transfert du si�ge social - Modification de l'articles 3 des statuts.

L'assembl�e d�cide de transf�rer � dater du ler mars deux mille treize le si�ge social � 5575 GEDINNE, Square num�ro 1.

A titre transitoire, le si�ge social actuel, rue de Lafroceau, 18, est maintenu jusqu'au vingt-huit f�vrier deux mille treize.

Le premier paragraphe de I"article 3 des statuts est remplac� � dater du premier mars deux mille treize par le texte suivant � Le si�ge social est �tabli � 5575 GEDINNE, Square num�ro 1. �

VOTE

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

QUATRIEME RESOLUTION Refonte des statuts

L'assembl�e d�cide de refondre les statuts. En cons�quence, les statuts de la soci�t� sont remplac�s par le texte suivant :

� ARTICLE 1 Formation.

La soci�t� est constitu�e sous la forme d'une soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qui sera r�gie par le Code des soci�t�s, ses modifications et par les pr�sents statuts.

ARTICLE 2 D�nomination.

La soci�t� sera d�nomm�e "SPRL Paul SMET"

Dans tous les actes, notes, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, la d�nomination de la soci�t� devra toujours �tre accompagn�e de la mention "Soci�t� civile professionnelle ayant emprunt� la forme d'une priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou en abr�g� "S.C.S.P.R.L,", de l'indication pr�cise du si�ge social, ainsi que du num�ro d'immatriculation d'immatriculation au Registre des Personnes Morales.

ARTICLE 3 Si�ge social.

Le si�ge social est �tabli � 5575 GEDINNE, Square, 1.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit de la Commune sur simple d�cision du ou des g�rants et en tout autre endroit par d�cision des associ�s d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, dans le respect du Code judiciaire et des r�gles d�ontologiques applicable aux fonctions d'huissier,

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur Belge par les soins du g�rant.

ARTICLE 4 Objet.

La soci�t� a pour objet l'exercice, sous forme d'association ou non, de la profession d'huissier de justice.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations n�cessaires ou utiles � la r�alisation de son objet social.

Elle exercera son activit� dans le respect des lois, des r�glements et des r�gles d�ontologiques applicables aux fonctions d'huissier.

ARTICLE 5 Dur�e,

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e et est cens�e avoir pris cours le premier juillet deux mille trois,

Elle peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

ARTICLE 6 Capital social,

Le capital social est fix� � la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600).

Ce capital est repr�sent� par mille neuf cents parts sociales sans d�signation de valeur nominale

ARTICLE 7 Souscription.

Le capital est int�gralement souscrit et lib�r�,

ARTICLE 8 Historique.

Lors de la constitution de la soci�t�, le capital avait �t� fix� � dix-huit mille six cents euros.

Il a �t� port� � la somme de cent nonante mille euros par d�cision de l'assembl�e g�n�rale du dix

d�cembre deux mille quatre,

Il a �t� r�duit � dix-huit mille six cents euros par d�cision de l'assembl�e g�n�rale du vingt-cinq octobre

deux mille douze.

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ARTICLE 9 Associ�s - Caract�re des parts sociales.

Peuvent seuls �tre associ�s de la pr�sente soci�t� :

- des huissiers de justice;

- des candidats-huissier de justice,

Les parts sociales sont nominatives,

Elles ne pourront jamais �tre repr�sent�es par des titres n�gociables. Le titre de chaque associ� r�sultera seulement du registre des parts tenu au si�ge social qui contiendra la d�signation de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant,

Chaque part sociale est indivisible � l'�gard de la soci�t�. Les copropri�taires indivis d'une part sont tenus de se faire repr�senter aupr�s de la soci�t� par un seul d'entre eux ou par un mandataire associ�, � d�faut de quoi, l'exercice des droits aff�rents auxdites parts sera suspendu jusqu'� r�alisation de pareille repr�sentation.

En cas de d�membrement d'une part entre nu propri�taire et usufruitier, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concern�es et notifi�e � la g�rance par pli recommand� au moins huit jours avant usage du droit au vote,

ARTICLE 10 Cession de parts.

a) Entre vifs :

Tant que la soci�t� ne comprendra qu'un associ�, celui ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts � toute personne remplissant les conditions d'admission,

En cas de pluralit� d'associ�s, les parts ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs qu'avec l'agr�ment de tous les associ�s, � un associ�, au successeur d'un associ� ou � un nouvel associ�.

Cet agr�ment sera requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises � un associ� ou � un nouvel associ�.

A d�faut d'agr�ment, les associ�s opposants seront tenu de reprendre eux-m�me les parts de l'associ� c�dant moyennant le paiement de l'indemnit� d'une indemnit� � fixer � dires d'experts, d�sign�s de commun accord, et, � d�faut d'accord, par le Pr�sident du Tribunal de premi�re instance.

Les parts achet�es seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu �tre effectu� dans le d�lai de trois mois � dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agr�ment arbitraire, le c�dant pourra exiger la dissolution de la soci�t�, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration dudit d�lai de trois mois.

b) Pour cause de mort :

Tant qu'il n'y a qu'un associ�, le d�c�s de celui ci n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. SI l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�re volont� concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers r�guli�rement saisis, proportionnellement � leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers auront l'obligation , pour lesdites parts, de d�signer un mandataire commun, En cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Premi�re Instance du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� et � la requ�te de la partie la plus diligente.

Si l'associ� unique a pris des dispositions testamentaires pour l'attribution de ses parts sociales, ces dispositions seront ex�cut�es sans r�serve.

En cas de pluralit� d'associ�s, les parts ne peuvent, � peine de nullit�, �tre transf�r�es � cause de mort qu'avec l'agr�ment de tous les associ�s, � un associ�, au successeur d'un associ� ou � un nouvel associ� remplissant les conditions d'admission.

Cet agr�ment sera requis lorsque les parts sont transmises � un associ� ou � un nouvel associ�.

En cas de transmission de parts pour cause de mort, les h�ritiers ou l�gataires qui ne pourront devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s, n'auront droit qu'� la valeur des parts transmises.

Les prix de rachat seront d�termin�s, ainsi qu'il est stipul� ci dessus pour les cessions entre vifs. Les modalit�s de paiement sont �galement d�termin�es ainsi qu'il est stipul� ci dessus.

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Si le rachat n'est pas effectu� dans le d�lai de trois mois � dater du d�c�s, les h�ritiers ou l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�,

Les h�ritiers ou l�gataires, m�mes mineurs ou incapables ne pourront jamais requ�rir soit l'apposition de scell�s, soit un inventaire des biens sociaux.

ARTICLE 11 De la g�rance.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants choisis parmi les associ�s ou en dehors d'eux,

nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui fixe �galement leur nombre et leur r�mun�ration.

Les g�rants devront �tre huissiers ou candidats-huissiers.

Le nombre des premiers g�rants est fix� � un. Est nomm� g�rant statutaire, pour fa dur�e de la soci�t� :

Monsieur Paul SMET, pr�nomm�, ici pr�sent et qui accepte cette fonction et d�clare n'�tre frapp� d'aucune d�cision s'opposant � cette nomination.

Le g�rant statutaire ne peut �tre d�mis qu'� l'unanimit� des voix, en ce compris la sienne s'il est associ�, Il ne peut �tre r�voqu� que pour motifs graves et par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les g�rants ont tous pouvoirs d'agir au nom de la soci�t� quelle que soit la nature ou l'importance des op�rations, � condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais m�me de disposition,

Ils peuvent soit conjointement, soit s�par�ment signer tous actes int�ressant la soci�t�.

Les g�rants peuvent d�l�guer, sous leur responsabilit�, certains pouvoirs pour des fins d�termin�es, � telles personnes que bon leur semble, dans le respect des lois et des r�gles d�ontologiques applicables aux fonctions d'huissier, Les acquits de factures, les quittances � donner � l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement sign�s par des fond�s de pouvoirs � ce d�l�gu�s par les g�rants.

Les signatures des g�rants devront, dans tous actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, �tre pr�c�d�es ou suivies imm�diatement de la mention de leur qualit� de g�rant.

Les g�rants sont nomm�s pour un terme de trois ans, sauf le g�rant statutaire qui est nomm� pour la dur�e de la soci�t�.

Leur mandat est renouvelable.

Si le nombre des g�rants est augment� au del� de deux, ifs formeront un coll�ge de gestion.

ARTICLE 12 - Responsabilit�.-

Les g�rants sont responsables solidairement avec la soci�t� des fautes professionnelles qu'ils commettent, sans pr�judice du recours de la soci�t� contre ceux-ci.

ARTICLE 13 De la surveillance.

La surveillance de la soci�t� est exerc�e par les associ�s. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contr�le des op�rations sociales et pourra notamment prendre connaissance sans d�placement des livres, de la correspondance et de toutes les �critures de la soci�t�.

Si en vertu de la loi, la surveillance de la soci�t� devait �tre confi�e � un commissaire, la nomination s'en ferait par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, � la majorit� des voix, la dite assembl�e fixant �galement la dur�e et la r�mun�ration de cette fonction.

ARTICLE 14 De l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

a) en cas d'associ� unique : celui ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et il ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions prises par l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es par lui dans un registre tenu au si�ge social.

b) en cas de pluralit� d'associ�s : l'assembl�e g�n�rale constitue le pouvoir souverain de la soci�t�, Elle est pr�sid�e par le plus �g� des g�rants qui d�signe un secr�taire,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Chaque associ� dispose d'une voix.

La modification des statuts requiert l'unanimit� des voix..

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se r�unit de plein droit au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations le deuxi�me vendredi du mois de mai � vingt heures et pour la premi�re fois, en deux mille-cinq.

Elle est provoqu�e par le g�rant ou s'ils sont plusieurs par le coll�ge de gestion. Les associ�s poss�dent individuellement le droit de convocation aussi longtemps que la soci�t� ne compte pas de commissaires. Ce droit �tant d�volu � ce ou ces deniers d�s leur nomination. Les associ�s seront convoqu�s quinze jours au moins avant la r�union.

Tout associ� devra assister en personne � l'assembl�e, ou bien s'y faire repr�senter par un mandataire agr�� par le g�rant ou par le coll�ge de gestion.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s et sp�cialement l'assembl�e g�n�rale extraordinaire d�lib�rera suivant les r�gles pr�vues pour les soci�t�s anonymes.

Les proc�s verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par les g�rants et par les associ�s qui le souhaitent. Les exp�ditions ou extraits de ces proc�s verbaux sont sign�s par un g�rant.

ARTICLE 15 Droit de pr�f�rence en cas d'augmentation de

capital.

La souscription des parts sociales cr��es lors d'une augmentation de capital sera exerc�e par pr�f�rence par les propri�taires des parts sociales proportionnellement � la partie du capital leur appartenant. Les parts qui n'ont pas �t� souscrites ne peuvent l'�tre que par des personnes indiqu�es � l'article 249 du Code des soci�t�s, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins les trois/quart du capital social.

ARTICLE 16 Inventaire Bilan.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Chaque ann�e, les g�rants dresseront un inventaire et �tabliront les comptes annuels, Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont �tablis conform�ment aux articles 92 et suivants du Code des soci�t�s et � ses an-�t�s d'ex�cution, dans la mesure o� la soci�t� y est soumise et conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires qui lui sont applicables.

ARTICLE 17 R�partition du b�n�fice.

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� annuellement :

1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire quand la r�serve atteindra le dixi�me du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

2. Sur le b�n�fice restant, l'assembl�e g�n�rale peut d�cider, � la majorit� ordinaire des voix, d'op�rer tous reports � nouveau et tous pr�l�vements destin�s � la cr�ation de tous fonds de r�serve, notamment pour changements ou grosses r�parations des immeubles et du mat�riel, pour paiement d'imp�ts, pour d�pr�ciation de la valeur des �l�ments d'actif, etc.

3. Le reliquat des b�n�fices est r�parti comme dividendes entre les associ�s proportionnellement au nombre des parts sociales poss�d�es par chacun d'eux.

ARTICLE 18 Liquidation.

Le comparant reconnait avoir �t� tout sp�cialement inform� par le notaire soussign�, des articles 332 et 333 du Code des soci�t�s, notamment de la pr�somption l�gale de responsabilit� d�coulant du retard de mise en dissolution dans certains cas de perte ou r�duction du capital social.

En cas de dissolution anticip�e, la liquidation est faite par le g�rant ou tes g�rants alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le coll�ge des g�rants, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�cide de confier la liquidation � une ou plusieurs autres personnes qu'elle d�signera.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus �tendus, mais II est toujours loisible � l'assembl�e g�n�rale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion,

Apr�s apurement du passif et des charges, te produit net de la liquidation sera r�parti entre tous les associ�s proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.

Au cas o� l'huissier titulaire cesse d'�tre associ�, ou en cas de dissolution de la soci�t�, les actes

authentiques et les r�pertoires sont transmis � un autre huissier titulaire de la soci�t� ou, � d�faut, � l'huissier

titulaire nouvellement nomm�.

Cette transmission est imm�diatement port�e � la connaissance du Procureur du Roi.

Il en va de m�me de la comptabilit� de la soci�t�. �

VOTE.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

QUATRIEME ET DERNIERE RESOLUTION - Pouvoir � conf�rer � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent,

L'Assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

VOTE.

Cette r�solution est adopt�e."

Pour extrait analytique conforme d�livr� aux fins d'insertion.

D�pos�e en m�me temps

-exp�dition de l'acte du 2511012012.

E. BEGUIN, Notaire.

29/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.05.2012, DPT 23.08.2012 12449-0234-013
26/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 13.05.2011, DPT 18.08.2011 11425-0543-013
26/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 14.05.2010, DPT 19.07.2010 10322-0565-013
10/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 12.06.2009, DPT 06.07.2009 09360-0058-013
16/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 10.07.2008 08397-0042-013
26/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.06.2007, DPT 19.07.2007 07433-0009-013
28/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 18.08.2006, DPT 24.08.2006 06677-4136-015
01/08/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 30.06.2005, DPT 27.07.2005 05594-0923-014
05/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 08.05.2015, DPT 29.07.2015 15372-0469-013
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 13.05.2016, DPT 26.08.2016 16499-0512-013

Coordonnées
PAUL SMET

Adresse
RUE DES PAIREES 34 5580 ROCHEFORT

Code postal : 5580
Localité : ROCHEFORT
Commune : ROCHEFORT
Province : Namur
Région : Région wallonne

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Coordonnées PAUL SMET

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