PAYSANS-ARTISANS INVEST

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. PAYSANS-ARTISANS INVEST
Dénomination : PAYSANS-ARTISANS INVEST
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 632.602.821

Publication

23/06/2015
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Réservé

au

*15310330*

Déposé

19-06-2015

Greffe

0632602821

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Paysans-Artisans Invest

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Aux termes d un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire de résidence à Namur, le dix-sept juin deux mille quinze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

1. Monsieur BAZIER François Eugène Jules Ghislain, né à Namur, le 21 juillet 1951, célibataire, domicilié à 5100 Wépion, Chemin des Ajoncs, 17.

2. Monsieur BEAUCLAIRE Christophe, né à Namur, le 3 février 1970, divorcé non remarié, domicilié à 5100 Wépion, Chemin de Saint-Héribert, 21.

Cohabitant légal avec Madame Emmanuèle LAMY suivant déclaration faite devant l Officier de l Etat civil de Namur en date du seize janvier deux mil dix, n ayant pas mis fin à cette cohabitation, ainsi déclaré.

3. Madame BOUCHAT Thérèse Marie Philippe Véronique Ghislaine, née à Namur, le 7 août 1965, célibataire, domiciliée à 5150 Floreffe, rue de Fosses, 22.

4. Monsieur CHAUSTEUR François Marie Jean André, né à Gilly, le 25 octobre 1955, célibataire, domicilié à 5150 Floreffe, rue de Malonne, 20.

Cohabitant légal avec Madame Anne DEREINE suivant déclaration faite devant l Officier de l Etat civil de Floreffe en date du deux juin deux mil sept, n ayant pas mis fin à cette cohabitation, ainsi déclaré.

5. Monsieur DAVE Benoît Maurice Léonce Marie Ghislain, né à Namur, le 24 mai 1957, et son épouse Madame MATHIEU Françoise Marcelle Suzanne Agnès Ghislaine, née à Ottignies, le 4 décembre 1956, domicilié à 5150 Floreffe, rue Delire, 1.

6. Monsieur DECALUWE Hugues Jean Michel, né à Charleroi, le 14 juillet 1971, époux de Madame Paule SOTTIAUX, domicilié à 5150 Floreffe, rue Mauditienne, 37.

7. Monsieur DEFEYT Philippe Jacques Victor, né à Menin, le 21 mai 1953, époux de Madame Anne ROYAUX, domicilié à 5000 Namur, rue Henri Lemaitre, 40 bte0001.

8. Monsieur DEJARDIN François Marie Christian Paul, né à Léopoldville (Congo), le 23 août 1956, célibataire, domicilié à 5330 Godinne, rue des Campagnes, 5.

9. Monsieur DEMULDER Luc Michel Charles Jean Ghislain, né à Baulers, le 13 avril 1952, époux de Madame Marie DE PAEPE, domicilié à 5150 Soye, rue du Fayt, 15.

10. Madame DEREINE Anne Marie Fernande Ghislaine, née à Katako Kombe (Congo), le 16 juin 1953, divorcée non remariée, domiciliée à 5150 Floreffe, rue de Malonne, 20.

Cohabitante légale avec Monsieur François CHAUSTEUR suivant déclaration faite devant l Officier de l Etat civil de Floreffe en date du deux juin deux mil sept, n ayant pas mis fin à cette cohabitation, ainsi déclaré.

11. Madame DURIEUX Ginette Paula Marcelle Claire Ghislaine, née à Etterbeek, le 2 mai 1956, célibataire, domiciliée à 5300 Andenne, rue aux Pierres, 285.

12. Madame GRARD Christine Claude Marinette, née à Mons, le 5 octobre 1958, épouse de Monsieur Etienne DUBOIS, domiciliée à 5150 Floreffe, rue des Déportés, 13.

13. Monsieur GUISSART Marc René Gaston Ghislain, né à Ixelles, le 6 avril 1963, célibataire,

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Rue de Malonne 20

5150 Floreffe

Constitution

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Volet B - suite

domicilié à 5020 Vedrin, rue de la Keuture, 18.

Cohabitant légal avec Madame Marie-Eve DELTENRE suivant déclaration faite devant l Officier de l Etat civil de Namur en date du vingt-cinq octobre deux mil douze, n ayant pas mis fin à cette cohabitation, ainsi déclaré.

14. Monsieur PIRMEZ Roch Roland Charles Joseph Ghislain, né à Saint-Gérard, le 9 février 1957, époux de Madame Auriane VAN ZUYLEN VAN NYEVELT, domicilié à 5537 Maredret, rue de la Cour, 26.

Marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Caroline Remon, à Jambes, le quinze novembre mil neuf cent nonante-et-un, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

15. Monsieur THYS Marc Christian Camille Ghislain, né à Bukavu (Congo), le 7 septembre 1955, célibataire, domicilié à 5300 Andenne, rue de la Houssaie, 71.

16. Madame SOREL Dominique Jacqueline Marie-Louise Renée, née à Uccle, le 25 avril 1957, divorcée non remariée, domiciliée à 5002 Belgrade, rue de la Longue Haie, 3.

17. La société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale dénommée « LA COOPERATIVE PAYSANS-ARTISANS », ayant son siège social à 5150 Floreffe, rue Elie Delire, 1, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0535.744.460 et immatriculé à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE535.744.460.

Société constituée aux termes d un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, soussigné, le 30 mai 2013, publié par extraits à l Annexe du Moniteur Belge du 26 juin 2013, sous le numéro 0096991, et dont les statuts n ont subi aucune modification jusqu à ce jour, ainsi déclaré.

Ici représentée par deux administrateurs :

- Monsieur DAVE Benoît, prénommé ;

- Monsieur CHAUSTEUR François, prénommé

Nommés à cette fonction aux termes de la décision du Conseil d administration, publié par extraits à l Annexe du Moniteur Belge du 6 février 2014, sous le numéro 0035840.

18. La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « FLORIMED », ayant son siège social à 5020 Malonne, Chemin du Herdier Petit Bois, 12, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0474.885.868 et immatriculé à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE474.885.868.

Société constituée aux termes d un acte reçu par le notaire Louis Jadoul, à Namur, le 21 mai 2001, publié par extraits à l Annexe du Moniteur Belge du 7 juin suivant, sous le numéro 2001-06-07/169, Société dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes de l assemblée générale extraordinaire des associés dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Emmanuel Ghorain, à Péruwelz, le 31 mars 2014, publié par extraits à l Annexe du Moniteur Belge du 30 avril suivant, sous le numéro 0091108.

Ici représentée par son gérant, Monsieur VERSCHAEVE Vincent, domicilié à 5150 Floriffoux, rue Ferdinand Francot, 8, nommé à cette fonction aux termes de la décision de l assemblée générale du 30 septembre 2011, publié par extraits à l Annexe du Moniteur Belge du 14 octobre suivant, sous le numéro 0155125.

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale dénommée «PAYSANS-ARTISANS INVEST», ayant son siège social à 5150 Floreffe, rue de Malonne, 20.

La part fixe du capital s'élève à six mille cent cinquante euros (6.150,00 EUR) et est divisée en trente-sept (37) parts sociales dont la valeur nominale a été fixée à mille euros, le solde étant souscrit dans le cadre de la part variable de celui-ci.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée entièrement en ce qui concerne la part fixe, par un versement en espèces et que le montant de ces versements a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius.

TITRE 1 FORME - DENOMINATION- SIEGE- OBJET - DUREE

ARTICLE 1 : FORME

1.1. La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée et à Finalité Sociale (SCRL à finalité sociale).

1.2. Les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial, ou ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité.

ARTICLE 2 : DENOMINATION

2.1. La société est dénommée « PAYSANS-ARTISANS INVEST »

2.2. Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention: - de la dénomination de la société devant être précédée ou suivie de la mention « société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale » ou « SCRL à finalité sociale » ou « SCRLFS »

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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- l indication précise du siège de la société ;

- le numéro d entreprise ;

- le terme « registre des personnes morales » ou l abréviation « RPM », suivi de l indication du siège

du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social ;

- le cas échéant, l indication que la société est en liquidation.

;

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ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL

3.1. Le siège social est établi à 5150 Floreffe, rue de Malonne, 20.

3.2. Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

3.3. La société peut établir, par simple décision du Conseil d administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'a l'étranger.

ARTICLE 4 : OBJET

4.1. La société a pour objet prioritaire de réaliser et de gérer tout investissement utile à la réalisation de l objet social et de la finalité sociale de la Coopérative Paysans-Artisans scrl-fs et au développement des activités de celle-ci.

4.2. Elle mettra ces investissements à la disposition de la Coopérative Paysans-Artisans à travers des contrats de location ou de mise à disposition de toute nature. Le montant des locations sera calculé de façon à couvrir les charges de Paysans-Artisans Invest et incluera une marge bénéficiaire limitée, dans l esprit du statut d une coopérative à finalité sociale. Si la Coopérative Paysans-Artisans ne souhaite plus utiliser un ou plusieurs investissements réalisés pour ses besoins, ou n est plus en mesure d assumer les charges locatives demandées, « Paysans-Artisans Invest » pourra louer l investissement à une ou plusieurs autres personnes morales et/ou physiques poursuivant des objectifs similaires ou proches des siens.

4.3. Dans ce cadre, la société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, la gestion de patrimoine immobilier, c'est-à-dire l achat, l échange, la vente, la prise en location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d achat, l exploitation et l entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toute opérations de financement.

4.4. Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l ouvrage, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur, acheter tous matériaux, signer tous contrats d entreprises qui seraient nécessaires, prester tous services dans le cadre de son objet.

4.5. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

4.6. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

4.7. Elle peut s intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. 4.8. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE 5 : FINALITE SOCIALE

5.1. La société a pour finalités sociales internes et externes :

- le soutien au projet mis en place par la Coopérative Paysans  Artisans en hébergeant les activités de cette dernière ;

- la dynamisation de l agriculture artisanale et d activités artisanales de transformation des produits agricoles en opposition à l agriculture industrielle dominée par l agro-industrie et les enseignes de grande distribution ;

- la création d emplois passionnés et économiquement viables dans ces secteurs d activités ; - le développement de systèmes de productions agricoles respectueux de l environnement ; - le recul de l alimentation industrielle aseptisée et formatée et la diffusion d une alimentation diversifiée, goûteuse, de qualité et accessible à tous ;

- la transmission et le partage de savoir et de savoir-faire agricoles, artisanaux, jardiniers, culinaires ; - la promotion de l économie sociale et solidaire ;

- le développement de rapports sociaux plus conviviaux, plus solidaires.

5.2. Le but de la société doit être de procurer aux associés un avantage économique ou social, dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés. Néanmoins, la société n a pas pour but principal de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial indirect. Lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, le bénéfice distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts ou actions.

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5.5. Chaque année, le conseil d administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but qu elle s est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion.

ARTICLE 6 : DUREE

6.1. La société est constituée pour une durée illimitée.

6.2. Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

TITRE II  CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES  CESSION DES PARTS  RESPONSABILITE  REGISTRE DES ASSOCIES

ARTICLE 7 : CAPITAL

7.1. Le capital social est illimité.

7.2. Il est représenté par des parts sociales A d une valeur nominale de mille euros (1.000,00 ¬ ), des parts sociales B d une valeur nominale de mille euros (1.000,00 ¬ ) et des parts sociales C d une valeur nominale de cent euros (100,00 ¬ ).

7.3. Il s élève initialement à six mille cent cinquante euros (6.150,00 ¬ ) représenté par trente-sept (37) parts sociales A. La part fixe du capital s'élève à six mille cent cinquante euros (6.150,00 ¬ ), le solde relevant de la part variable du capital.

7.4. Le capital est variable sans modification des statuts pour le montant qui dépasse la part fixe du capital.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

" Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni

solidarité, ni indivisibilité.

ARTICLE 12 : REGISTRE DES ASSOCIES

12.1. Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

12.2. Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter. Ce registre

est établi conformément aux exigences du Code des sociétés.

12.3. La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats

constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.

12.4. Le registre contient les mentions suivantes :

- les nom, prénoms, domicile de chaque associé et, pour les personnes morales, le siège social de la

société ainsi que son numéro d entreprise (BCE) ;

- les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque associé;

- le nombre de parts sociales;

- le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement de

la part sociale ;

- le type de parts sociales et l éventuelle date de transformation du type de parts sociales.

12.5. Le conseil d administration est chargé des inscriptions, lesquelles s effectuent sur base des

documents probants datés et signés, et dans l ordre de leur date. Si, à la suite de l ouverture d une

succession - ou pour toute autre cause - plusieurs personnes étaient propriétaires d une même part

sociale, l exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu à ce qu une seule personne ait été

désignée comme étant propriétaire de la part sociale.

TITRE III - ASSOCIES  ADMISSION  DEMISSION  EXCUSION - REMBOURSEMENT

ARTICLE 13 : ASSOCIES

13.1. Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.

Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

13.2. Sont associés :

1. Les signataires de l acte de constitution ;

2. Les personnes physiques ou les personnes morales pouvant s intéresser au but social de la société coopérative « PAYSANS  ARTISANS INVEST » par un rapprochement d activités ou d intérêts, qui en font la demande et qui sont admises comme associés par le conseil d administration conformément à l article 14. La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l affiliation d associés que s ils ne remplissent pas les conditions générales d admission ;

3. Les membres du personnel de la société engagés depuis un an et qui en font la demande. Cette

demande doit être adressée par écrit à l'organe de gestion. Cette disposition ne s'applique toutefois

pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile.

ARTICLE 14: ADMISSION

14.1. Le conseil d'administration envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont

transmises en vertu de l article 13.2. La décision d'une nouvelle admission respecte les règles de

délibération prévues à l article 23.

14.2. Le conseil d administration statue souverainement sur ces demandes.

14.3. En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes

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déjà versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais. ARTICLE 15 : DEMISSION

15.1. Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture

15.2. Le membre du personnel admis comme associé conformément à l'article 13 perd de plein droit la qualité d'associé dès la fin du contrat de travail le liant à la société. Il recouvre la valeur de sa part suivant les Modalités prévues à l'article 17 ci-après. S'il s'ensuivait que le capital souscrit soit ramené à un montant inférieur à la part fixe de ce capital ou que le nombre d'associés devienne inférieur à trois, le ou les associés restants prendraient les mesures nécessaires afin d'augmenter le capital ou le nombre des associés.

15.3. Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l'exercice social. Sa demande de démission, qu'il signera personnellement, sera adressée sous pli recommandé au siège de la société. Elle n'aura d'effet, une fois acceptée par le conseil d administration, qu'au début de l'exercice social suivant celui au cours duquel elle a été introduite valablement.

15.4. Cette démission est ensuite transcrite au registre des associés.

15.5. En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n est autorisé que dans la mesure où il n a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois. La démission d'un associé peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la société. Si le conseil d administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe de la Justice de Paix du siège social. Le Greffier en dresse procès-verbal et en donne connaissance à la société par lettre recommandée envoyée dans les vingt-quatre heures. Les mêmes conditions de formes et délais sont applicables en cas de retrait partiel.

15.6. Tout associé qui n est ni présent, ni représenté au cours de trois assemblées générales ordinaires successibles est réputé démissionnaire. Il appartient alors au Conseil d administration d acter sa démission, s il le souhaite.

ARTICLE 18 : OBLIGATION DES ASSOCIES DEMISSIONNAIRES

" Tout associé cessant de faire partie de la société reste personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé, et ce pendant cinq ans à partir de ces faits.

TITRE IV  ADMINISTRATION - CONTROLE

ARTICLE 19 : COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

19.1. La société est administrée par un conseil d administration composé de minimum 3 membres ayant la qualité d associés.

19.2. Les membres du Conseil d administration sont désignés par l assemblée générale. Le conseil d administration est nécessairement composé de 3 membres qui sont « associés garants ». Les autres membres peuvent être désignés parmi les autres « associés garants » ou parmi les « associés ordinaires ».

19.3. La durée du mandat des administrateurs est fixée à quatre ans.

Les mandats d'administrateur sont en tout temps révocables, sans motif ni préavis, par une décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des voix.

19.4. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. 19.5. Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué de la personne étant suffisante. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

ARTICLE 22 : REUNIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION

" Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

" Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

ARTICLE 23 : DELIBERATIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION

" Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

ARTICLE 24 : GESTION JOURNALIERE

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24.1. Le conseil d administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne la gestion :

- soit à un bureau composé du Président et d un ou plusieurs administrateurs, chaque membre du bureau agissant séparément ou collégialement ;

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d administrateurs-délégués, agissant séparément ou collégialement;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

24.2. En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d administration fixera les attributions respectives. En outre, le conseil d administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. Le conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations. ARTICLE 25 - REPRESENTATION DE LA SOCIETE

25.1. La société est représentée, y compris dans les actes en justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement;

- soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.

25.2. Ces représentants n ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d une décision préalable du conseil d administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 26 - GRATUITE DU MANDAT D ADMINISTRATEUR

" Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations; en aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la société.

TITRE V  ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 28 : COMPOSITION ET POUVOIRS

" L'assemblée générale se compose de l'ensemble des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit d apporter des modifications aux statuts, de nommer des administrateurs et commissaires, de les révoquer, d accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d approuver les comptes annuels.

ARTICLE 29 : CONVOCATION

" L assemblée générale annuelle se tient le deuxième lundi de mai à 18h00 ou le premier jour ouvrable suivant.

" L assemblée générale est convoquée par le conseil d administration, chaque fois que l intérêt de la société l exige, par simples lettres ou courriels adressés huit jours au moins avant la date de la réunion. Elle doit l être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes, et ce au lieu, jour et heures fixées par le conseil d administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge. Elle doit l être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d associés représentant un cinquième des parts sociales ou un cinquième du capital social. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué sur la convocation.

ARTICLE 30 : PROCURATION

30.1. Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu elle soit elle-même associée, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. Aucun associé ne peut représenter plus de deux associés.

30.2. Pour le calcul du quorum et des votes, un associé garants ne peut être représenté que par un autre associé garant.

ARTICLE 31 : PRESIDENCE

" L assemblée est présidée par le président du conseil d administration ou par le plus âgé des administrateurs. Le président peut désigner un secrétaire. L assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

ARTICLE 32 : NOMBRE DE VOIX

32.1. Les associés disposent de cinq voix pour chaque part sociale A ou B détenue et d une voix pour chaque part sociale C détenue.

32.2. Toutefois, nul ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième des voix présentes ou représentées à l'assemblée. Ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société. En outre, le droit de vote afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu.

ARTICLE 33 : ORDRE DU JOUR ET MAJORITE SIMPLE

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33.1. Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l ordre du jour. 33.2. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

ARTICLE 34 : MAJORITES SPECIALES QUORUM DE PRESENCE

34.1. Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l émission d obligations, l assemblée générale ne sera valablement constituée que si l objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation, si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social et si les associés garants présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social attaché à l ensemble des parts sociales A.

34.2. Si ces deux dernières conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représentée.

34.3. La délibération portant sur l un des points visés au premier alinéa, sauf les exceptions prévues par la loi, n est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées. 34.4. La délibération portant sur la modification de l objet social ou du but social de la société n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix présentes ou représentées. 34.5. En sus, la délibération portant sur l un des points visés au premier alinéa, sur la modification de l objet social ou du but social ou sur la cession ou transformation de parts sociales, n est admise, que si elle réunit une majorité double. Cette majorité double consiste d une part en une majorité des voix émises par l ensemble des associés et d autre part une majorité des voix émises par les associés garants. Si la loi ou les statuts prévoient que la décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la majorité simple, la double majorité consistera alors d une part en ce nombre pour les voix émises par l ensemble des associés et d autre part en une majorité simple des voix émises par les associés garants.

ARTICLE 35 : PROCES VERBAUX

" Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du conseil d administration et les associés qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS

ARTICLE 36 : EXERCICE SOCIAL

36.1. A l exception du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.

36.2. Chaque année, l'organe d'administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion établi conformément à la loi.

TITRE VII - DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 41 - LIQUIDATION

41.1. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations. L assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou d un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts pour mener à bien la liquidation.

41.2. Après apurement de toutes les dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorité à rembourser les parts sociales à concurrence de la valeur nominale du montant de leur libération. Le solde recevra une affectation qui se rapprochera autant que possible du but social de la société. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

" Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe de l'extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Clôture du premier exercice social

" Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente et un décembre deux mille seize.

2. Première assemblée annuelle

" La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille dix-sept.

4. Composition des organes

4.1. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la

société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants

décident de ne pas nommer de commissaire.

4.2. Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident

de fixer le nombre d administrateurs à 3 et de nommer à cette fonction : Messieurs DAVE et

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge

Réservé au

Volet B - suite

CHAUSTEUR ainsi Madame BOUCHAT, prénommés, ici présents qui acceptent et qui confirment

que l acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite. Leur mandat est exercé à titre gratuit et

prendra fin avec l assemblée générale ordinaire de deux mille dix-sept.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation

bancaire, procurations.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

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Coordonnées
PAYSANS-ARTISANS INVEST

Adresse
RUE DE MALONNE 20 5150 FLOREFFE

Code postal : 5150
Localité : FLOREFFE
Commune : FLOREFFE
Province : Namur
Région : Région wallonne